OUVERTURE DES TESTAMENTS
Dans le premier cas, le Préteur accorde provisoirement à l'institué une B. P. secLindum tabulas, en lui faisant promettre sous caution de restituer les biens si la condition vient à défaillir (1). Dans le second cas, le Préteur envoie la mère en possession des biens (2) . Cet envoi en possession a pour but de lui assurer pendant sa grossesse des moyens d'existence (3) . Le Préteur estime qu'il est d'intérêt public de favoriser la naissance du part : les frais d'entretien de la mère sont comme une dette de la succession (4) . Cette règle s'applique sans distinction au posthume sien qui n'a pas été exhérédé (5) . Pour le posthume externe, la mère n'a droit à l'envoi en possession que si elle n'a pas de quoi subvenir à ses besoins (6) .
En cas de contestation sur le droit de la mère à la 5. P. ventris nomme, si la mauvaise foi de la demanderesse est évidente, le Préteur rejette la requête ; s'il y a doute, ce doute s'interprète en faveur de la mère (7) .
§ 2. Successions ab intestat. — A défaut d'héritier testamentaire, la succession s'ouvre au profit des héritiers ab intestat ou des bonorum possessores conformément aux règles déjà indiquées (p. 611). Dans tous les cas, l'héritier le plus proche exclut le plus éloigné. S'il refuse, le droit civil a maintenu la règle : In herediiate légitima, successioni locus non est (8) qui écarte la dévolution au profit des agnats du degré subséquent (I, 291, 1) ; mais il ne l'a pas appliquée aux successions créées par les Se.
choses corporelles comprises dans la succession au moment du décès, en attendant le jugement du procès (Sev., Car., G., VI, 33, 1). Cet envoi en possession doit être demandé dans l'année du décès (Paul, III, 5, 14-18).
(1) PoMP., 1 ad Sab., D., XXVIII, 5, 23 pr. ; Ulp., 77 ad Ed., D., II, 8, 12.
(2) Ulp., 5 Disp., D., XL, 4, 13, 3 : Edictum Prœloris, qiio ita cavetur: ventrem cum libeiis in possessionem esse jubebo,
(3) Ulp., 41 ad Ed., D., XXXVII, 9, 1, 2 : Alimenta; habitatio ; Paul, 41 ad Ed., eod., 4 pr. ; Sei vi, ibid., 4, 1.
(4) Ulp., eod., i, 10 et 15 ; 15 ad Sab., eod., 9.
(5) Gaius, 14 ad Ed. prov., eod., 5 pr.
(6) Ulp., 41 ad Ed., eod,, 6. L'édil du Préteur De ventre in possessionem mittendo existait au temps de Gicéron : d'après Servius, l'héritier institué ou substitué devait non pas réserver les biens héréditaires, niais remettre à la femme l'argent ou les choses nécessaires (ap. Ulp., eod., 1, 24), constituer un gardien, si c'était utile, par exemple pour un troupeau; enfin, s'il y avait quelque difficulté, la soumettre à un arbitre {ibid., 1, 25). Plus tard l'usage s'introduisit de demander la nomination d'un curateur (çurator ventris) chargé de fournir à la mère ce qu'il jugeait nécessaire eu égard à la fortune du défunt, à son rang social et à celui de la femme (Ibid., 1, 19 et 20). Ge curateur était d'ordinaire chargé en même temps de la garde des biens héréditaires (cu) ator bonorum). Il était responsable vis-à-vis des créanciers de la succession (ibid., 1, 17 et 18, 22 et 23). La constitution d'un curateur au ventre fut consacrée par l'édit perpétue! : la mère en demandait la nomination aux magistrats du peuple romain (MoD., 7 Diff., D., XXVI, 3, 20 pr.).
(7) Hadr., ap. Ulp., eod., 1, 14-16; XLIII, 4, 3 in fine.
(8) Paul, IV, 8, 21.
Tertullien et Orfitien (1). En cela il s'est inspiré de FÉdit du Préteur qui admet la dévolution d'ordre à ordre au profit des honorum possessores (2), et même de degré à degré, dans l'ordre des cognats. C'est ce que V^^'inien dii^^Q\\Q h eneficium edicti succèssorii (3). La dévolution a lieu, non seulement en cas de renonciation, mais aussi à défaut d'acceptation dans le délai fixé par le Préteur. Ce délai, qui est ordinairement de cent jours, est porté à un an pour les ascendants et descendants (4) .
§ 3. Des successions vacantes. — Depuis la loi Julia caducaria, les successions qui ne sont réclamées ni par un héritier testamentaire ni par un héritier ab intestat, sont déférées au peuple romain (5) . L'usucapion pro herede ne fait plus acquérir la qualité d'héritier (I, 529, 1). Un délai de quatre ans est imparti au Trésor pour faire valoir son droit. Ce délai court à dater du moment où il est devenu certain qu il n'y a ni héritier ni bonorum possessor ; tant qu'il n'est pas expiré, le Trésor peut revendiquer les biens contre tout possesseur (6j . Après quatre ans, les tiers qui se sont mis en possession des biens héréditaires ne peuvent être inquiétés, soit que la vacance n'ait pas été dénoncée au préfet du Trésor, soit que ce magistrat n'ait pas jugé à propos de revendiquer les biens (7) .
Le peuple romain n'est pas assimilé à un héritier ordinaire : l" 11 n'est pas tenu des dettes ultra vires (8). Le Trésor est traité comme un successeur aux biens. L'hérédité insolvable est vendue au profit des créanciers ; le Trésor recueille l'excédent s'il y en a (9) . 2" Si le Trésor vend lui-même une succession vacante, l'acheteur est seul tenu envers les créanciers héréditaires (10), et il a seul qualité pour poursuivre les débiteurs, (p. 635, 4). 3" Le Trésor doit respecter les affranchissements et les legs mis à la charge de l'héritier défaillant (11).
En attribuant au peuple romain (12) les successions vacantes,
(1) Ulp., 12, 13 ad Sab., D., XXXVIII, 17, 1, 9 ; 2, 8 et 14.
(2) Ulp., 49 ad Ed., D., XXXVIII, 9, 1 pr. : Ne bona hereditaria vacua sine domino diutius jacerent et creditoribus longior mora fieret.
(3) 6 Resp., eod., 2 ; Ulp., 46 ad Ed., D., XXXVIII, 8, 1, 10.
(4) Ulp., D., XXXVIII, 9, 1, 5; 1, 8 et 12 : In honorent sanguinis videlicet, quia arctandi non ei^ant, qui pcene ad propria bona veniant. Cf. p. 623, 1.
(5) Ulp., XXVIII, 7; Gaius, II, 150; Jul., 30 Dig., D., XXX., 96, 1.
(6) Ant. p., ap. Gallist., D., XLIX, 14, 1, 2; Pap., D., XL, 4, 50 pr.
(7) Pap., 13 Resp.,D., XLIII, 5, 10.
(8) L'opinion contraire de Labéon (D., XLIX, 14, 1, 1) n'a pas prévalu.
(9) Jav., 9 Ep., eod., 11.
(10) Sev., Car., C, IV, 39, 1 ; cf. Paul, 1 Resp., D., XLIX, 14, 41.
(11) Jul., 39 Dig., D., XXX, 96, 1 ; Gaius, D., XLIX, 14, 14.
(12) Certaines cités jouissaient du privilège de recueillir, à la place du fisc, les
