DÉLAI POUR DÉLIBÉRER

la loi Julia a voulu créer pour le Trésor une nouvelle source de revenus ; d'où la faculté pour TEtat d'y renoncer au moins partiellement (p. 618, 7) (1).

§ 4. Délai pour délibérer. — Bien que l'héritier ne soit pas tenu légalement de prendre parti dans un certain délai, il peut y être forcé par une clause du testament. On dit alors qu'il est institué cum creiione ; % '\\ n'accepte pas dans le délai fixé, il est considéré comme renonçant (I, 536). L'héritier institué sine cretio?ie, de même que l'héritier intestat, peut faire adition à toute époque, mais il a intérêt à le faire sans retard pour rendre transmissible son droit héréditaire. Il peut même à la requête des créanciers de la succession, être forcé par le Préteur à se prononcer dans un certain délai.

V D'après l'édit du Préteur (2) , les créanciers de la succession ont le droit de demander la vente des biens de leur débiteur, s'il est certain qu'il ne laisse aucun héritier. Pour que leur droit ne reste pas trop longtemps en suspens, ils sont autorisés à interroger en justice les personnes appelées à la succession (3) ; ils les mettent en demeure de se prononcer dans le délai qui leur est imparti par le Préteur (4) ; faute de quoi, l'héritier sera réputé renonçant (5) . Ce droit existe même à l'encontre des héritiers siens qui sont invités à déclarer s'ils entendent invoquer le bénéfice d'abstention (6) . Ce bénéfice met les héritiers siens dans une situation analogue à celle des héritiers externes (7) . — Le délai accordé pour délibérer était ordinairement de cent jours (8).

2° Tout héritier peut également, sans en être requis, demander au Préteur un délai pour délibérer. Cette faculté, qui paraît due à la jurisprudence (9) , procure à l'héritier divers avantages : il

successions vacantes ouvertes sur leur territoire. Ce privilège fut supprimé par Dioclétien en 292 (G., X, 10, 1). Cf. p. 66, 4.

(1) Cette faculté ne se concevrait guère si, comme on l'a prétendu (Accarias, I, 1291), la loi Julia avait consacré le principe que la propriété individuelle est une émanation du droit supérieur de l'Etat.

(2^ Cet édit existait au temps de Cicéron (t. l", 525, 1).

(3) Ulp., 22 ad Ed., D., XI, 1, 2 ; 4, 1. Cf. p. 751.

(4) Ulp., 60 ad Ed., D., XXVIII, 8, 1, 1; Pomp., 1 ad Sab., D., XXVIIl, 5, 23, 2; Ulp., 49 ad Ed., D., XXXVIII, 9, 1 pr.

(5 Gaius, II, 167. Sous Justinien, l'héritier est réputé acceptant (G., VI, 30, 22, 14). Cf. p. 856, 3.

(6) Arg. Ulp., 61 ad Ed., D., XXVIIl, 8, 8.

(7) JuL., 33 Dig., D., XXX, 89: Prœtor enim pennittendo his^ qui in potestate fueriiitj ahstinere se hereditate paterna^ manifestum facit, jus se in pei'sona eorum tribuere, quod futurum esset, si liberum ai-bitrium adeundœ hereditatis habuissent.

(8) Paul, 57 ad Ed., D., XXVIIl, 8, 2. Il pouvait être prorogé pour cause grave Ulp., 60, 61 ad Ed., eod., 3 et 4).

(9j Aristo, ap. Ulp., 8 ad Sab., 70 ad ad Ed., D., XXVIIl, 8, 28 et 5 pr.

peut demander la communication des comptes du défunt à qui en est dépositaire; aliéner les objets susceptibles de dépérissement, payer les dettes urgentes avec l'autorisation du Préteur, sans s'exposer à être traité comme ayant fait un acte d'héritier (1). Le fils du défunt peut aussi demander qu'on lui fournisse des aliments aux dépens de l'hérédité (2) .

§ 5. Intî^ansmissibilité du droit héréditaire avant l'adition. — La vocation à l'hérédité a été longtemps considérée à Rome comme un honneur plutôt que comme un avantage pécuniaire. Aussi est-elle essentiellement attachée à la personne désignée par le testateur (3) . Cette conséquence a été maintenue même à l'époque où une conception nouvelle se fit jour, où le droit héréditaire fut apprécié en raison de l'émolument qu'il procure à l'héritier. De là la règle : Hereditatein, nisi fuerit adita, transmilti veteres nec concedehant nec nos patinmr. Elle s'applique également à la B. P. (4). Seuls les héritiers siens, dispensés de faire adition, transmettaient à leurs enfants leur droit à l'hérédité paternelle, alors même qu'ils ne s'étaient pas immiscés dans la succession (5) . L'héritier externe qui voulait conserver à sa famille le bénéfice de l'hérédité, devait se hâter d'accepter ; une prompte adition donnait en même temps satisfaction aux intérêts du culte et à ceux des créanciers (I, 299).

Pourtant la régie de l'intransmissibilité du droit héréditaire avant l'adition conduisait parfois à un résultat contraire à l'équité, lorsque l'héritier avait été légalement ou matériellement empêché de prendre parti. Julien, le premier à notre connaissance, écarta cet inconvénient en matière de B. P. (6). La jurisprudence et les constitutions en firent autant pour l'hérédité (7).

Dans un seul cas, la règle de l'intransmissibilité fut rigoureusement maintenue : lorsque l'héritier était mort avant l'ouverture du testament. L'empêchement, résultant des lois caducaires, avait été établi dans l'intérêt du fisc : il ne dépendait pas de la jurisprudence de lui en enlever le bénéfice, et les empereurs ne

(1) Gaius, 23 ad Ed. prov., <?0(^., 3 ; Ulp., eod., 7, 3;D., XXIX, 2, 20, 1.

(2) Paul, D., XXV III, 8, 9.

(3) Sur Vin jure cessio hereditatis permise à l'héritier ab intestat avant l'adition, cf. t. PS p. 291.

(4) G., VI, 51, 1, 5; Ulp., 39 ad Ed., D., XXXVII, 1, 3, 7.

(5) Paul, 1 adSab., D., XXIX, 2, 7, 1.

(6) 24 Dig., D., XXVII, 4, 5.

(7) Tantôt l'empêchement vient de la règle qui ne permet pas de faire adition tant qu'on ignore si le decujus a laissé ou non un testament (Paul, 2 ad. Sab.,D., XXIX, 2, 22; 3 Sent., eod., 93 pr ), s'il est mort suijuris ou alienijuris (Ulp., 8 ad Sab.,

ADITION D'HÉRÉDITÉ.

crurent pas devoir renoncer à cette source de revenus jusqu'au milieu du siècle de notre ère (1) .

II. Acquisition des successions. — § V\ Adition. — L'acquisition de la succession résulte en principe d'un acte distinct et postérieur à la délation. Elle exige une manifestation de volonté de l'héritier, une adition (I, 536) . Il faut de plus, s'il s'agit d'une succession prétorienne, faire reconnaître par le magistrat qu'on a droit à la B. P.

l C'est à dater del'adition que l'hérédité entre dans le patrimoine de l'héritier. Cette règle s'applique aux héritiers externes ou volontaires . Elle souffre exception pour les héritiers siens et nécessaires, ainsi que pour les héritiers nécessaires. Dans ces deux cas, l'acquisition se réalise à l'instant même de la délation. Il y a donc à distinguer trois classes d'héritiers : les héritiers volontaires ou externes, les héritiers siens et nécessaires, les héritiers nécessaires. On a expliqué (I, 286 ; 536, 1) ce qu'étaient les héritiers siens et nécessaires, et pourquoi on les dispensait de faire adition. Quant aux héritiers nécessaires, ce sont des esclaves institués par leur maître en même temps qu'affranchis, et qui, bon gré mal gré, sont investis de la qualité d'héritier dès l'instant de la mort du testateur (2).

eod., 32, 2), tantôt du Se. Silanien et de l'édit prétoiien eorrélatif (Ulp., 50 ad Ed., D., XXIX, 5, 3, 18) qui défend d'ouvrir le testament d'un citoyen assassiné avant que ses esclaves n'aient été mis à la question : dans tous ces cas il était excessif de faire perdre à l'héritier mort avant d'avoir pu faire adition le bénéfice de la succession. Julien, Scaevola, Papinien, Ulpien sont d'accord pour décider que le Préteur devra venir au secours des héritiers du successible et leur accorder Vin integrum restitutio (JuL., loc. c2f.;PAP., 14 Quœst., D., XXXVII, 10, 12; cf. M. Aur., ap. Pap., 13 Quœst., D., XXXVIII, 2, 42,3 ; Ulp., 43 ad Ed., eod., 6, 1 ; Scjîv., ap. Ulp., 50 ad Ed., D., XXIX, 5, 3, 30). Même décision dans un rescrit d'Antonin rendu en faveur d'un citoyen qui, absent pour un service public, n'a pu donner à son fils résidant en province et mort avant son retour, l'ordre de faire adition (Ulp., D,, XXIX, 2, 30 pr. ; MiEC, ap. Pap,, eod., 86 pr.), dans un rescrit de Sévère et Gaiacalla, en faveur des héritiers d'un centurion mort au service et qui n'avait pu demander une B. P. dans les délais (G., II, 50, 1). Enfin Scaevola accorde Vin integrum restitutio aux héritiers d'un mineur de 25 ans qui a néf^ligé d'accepter une succession dans les délais ou qui l'a répudiée, par simple inexpérience et sans qu'on puisse alléfjuer aucun empêchement léfjal ou matériel (D., IV, 4, 24, 2). (1) Theod., II, G., VI, 52, 1 (Orient).

(2^ Gaius, II, 152-154. L'usage d'instituer un héritier nécessaire s'est introduit au vii^ siècle. Il se rattache, d'après Gaius, à la procédure de la bonorum venditio rjui apparaît à cette époque. Le testateur, qui craint de mourir insolvable, choisit pour héritier son esclave, afin que la vente des biens à la requête des créanciers ait lieu sous le nom de son héritier : c'était un moyen d'empêcher l'infamie attachée à la B. V., d'atteindre sa mémoire, et de la rejeter sur la tête de l'héritier. Ge sentiment peu charitable ne fut pas accueilli par la jurisprudence sans protestation : Sabinus soutint qu'on ne devait pas considérer comme infâme celui qui subissait la B. V. non par sa faute, mais par une nécessité de droit; mais cette opinion, dit Gaius, n'a pas prévalu. On estima que l'esclave trouvait une compensation suffisante dans l'obtention de la liberté.

L'ancien droit ne connaissait d'autre forme d'adition que la cretio, déclaration solennelle devant témoins (I, 536). En droit classique, il y a deux autres modes, la pro herede gestio et la simple manifestation de volonté.

a) La h, gestio consiste à faire acte d'héritier (1) : tel était anciennement le cas de celui qui usucapait pro herede (2) . Mais à cette époque, la yo. h. gestio ne faisait pas acquérir immédiatement la qualité d'héritier comme la cretio : au début de l'Empire, on discutait encore sur l'efficacité qu'il convenait d'attribuer à la p. h. gestio (p. 594, 8). Marc-Aurèle décida que la p. h. gestio aurait le même effet que la cretio et que l'institué aurait toute l'hérédité. La p. h. gestio n'était à cette époque un mode normal de faire adition que dans deux cas : pour une hérédité ah intestat, pour une institution sine cretione. — L'acte d'héritier doit être fait dans l'intention de se porter héritier. S'il peut s'expliquer d'une autre manière, s'il a été îsÀipietatis ou ciisiodiœ causa, il ne vaut pas acceptation (3). Au iii^ siècle, on n'exige plus d'ailleurs une mainmise sur les biens héréditaires : l'acte d'héritier n'implique plus nécessairement une prise de possession (4) .

b) Le progrès du droit a fait admettre que l'aclition pourrait résulter d'une simple manifestation de volonté [nuda volimtas suscipiendœ heredilatis) . Il en était ainsi au siècle (5) .

2" A la différence de l'hérédité, la^. P. exige pour son acquisition une demande écrite [agnitio] adressée au Préteur (6) . Ordinairement, cette demande est accueillie séance tenante [de piano) : c'est le cas de la B. P. edictalis. Il en est autrement de la 5. P . decretalis, qui est accordée pro tribunali, après enquête, en vertu d'un décret en forme (7) . Tandis que la cretio doit être faite par l'héritier en personne (I, 536, 6), la B. P. peut être demandée par un mandataire, par le tuteur d'un impubère ou par le père d'un infans (8) .

(1) JuL., ap. Ulp., 61 ad Sab., D., XXIX, % 20 pr.

(2) L'usucapion antique avait son fondement non pas dans une possession prolongée, mais dans l'usage d'une chose conformément à sa destination. Pareillement Vusucapio pro herede supposait que l'on se servait, comme un héritier, des biens héréditaiies Or telle est la définition de la p. h. gestio d'après Gaius (II, 168) : Si pro herede gerat^ id est si rébus hereditariis tanquam hères utatur.

(3) C'est l'opinion que Papinien a fait prévaloir contre l'avis de Julien (ap. Ulp., D., XXIX, 2, 20, 3).

(4) Paul, 1 Quaest., eod , 88.

(5) Gass., ap. Ulp., 8 ad Sab., eod., 5, 5; Gails, II, 167.

(6) Theoph., ad Inst., III, 9. Ungnitio est mentionnée dans un papyrus grécoéfvptien (Grenfell and Hunt, The Amherst Papyri, II, 87).

(7) Ulp., 49 ad Ed., D., XXXVIII, 15, 2, 1 et 2.

(8) Ulp., 39 ad Ed , D., XXXVII, 1, 3, 7; Paul, 1 Man., D., XXIV, 2,48. Le

LOIS CADUGAIRES.

La B. P. doit être demandée dans le délai fixé par Fédit : un an utile pour les ascendants et descendants, cent jours utiles seulement pour toutes autres personnes (1) .

3" L'adition, une fois faite, est irrévocable. Aussi la jurisprudence a-t-elle subordonné à des conditions rig^oureuses la validité de cet acte. Il faut: a) que l'hérédité ait réellement été déférée (2); b) que l'héritier sache que la succession lui est offerte et à quel titre (3); c) que l'acceptation ait lieu sans réserves ni conditions (4) ; d) qu'elle soit faite par une personne capable (5) .

§ 2. Conditions requises pour acquérir une succession ; jus capiendi. — L'héritier qui fait adition doit être capable de fait et de droit : il doit avoir la testanienti faciio fp. 586) et être en état de manifester sa volonté. Les personnes incapables de volonté, comme V infans sui juris et le fou (6) , ne peuvent accepter une succession ; mais leur tuteur ou curateur peut demander pour elles la B. P. (7).

Les conditions qui précèdent ont toujours été maintenues pour les héritiers ab intestat ; mais pour les héritiers testamentaires, les lois caducaires ont ajouté une exigence nouvelle : le droit de recueillir une hérédité ou un legs {jus capiendi) (8) . Auguste eut la pensée d'encourager les citoyens au mariage en refusant aux célibataires certains avantages promis aux pères de famille. Il espéra qu'à défaut du sentiment du devoir, les citoyens seraient détournés du célibat par les calculs de leur intérêt. La tâche ne fut pas aisée : pour aboutir à un résultat, il fallut deux lois successives, la loi Julia de maritandis ordinibus de 736, la loi

droit classique suit la même règle pour l'acceptation nuda voluntate : mais le mandat doit être spécial (Gass., loc. cit). Cf. pour le tuteur : Ulp., 1 ad Sab., D., XXXVII, 1, 7, 1 ; Paul, 8 ad Plaut., eod., 8. Voir p. 797, 2.

(1) Inst., III, 9,9; JuL., 28 Dig., D., XXXVIII, 15, 4, 1. Cf. p. 618,4.

(2) Ulp., 7 ad Sab., D., XXIX, 2, 21, 2.

(3) Pap., 24 Quœst., D., L, 17, 76: In totum omnia quœ animi destinatione agenda sunt, non nisi vera et certa scientia perfici possunt. Cf. Ulp., 7 et 8 ad Sab., D., XXIX, 2, 15; 32; 34; Paul, 59 ad Ed., eôd., 19.

(4) Afr., 4 Quœst , eod., 51, 2 ; Ulp., 7 ad Sab., eod., 10.

(5) Voir pour les personnes alieni juris qui ne peuvent faire adition que sur l'ordre du paterfamiliaa, t. p. 537, 3.

(6) Il y eut controverse pour le fou (C, V, 70, 7, 3). Quant au prodigue il e^t resté capable de faire adition d'hérédité (Ulp., 1 ad Sab., D., XXIX, 2, 5, 1). Audibert (I, 511 et 224) restreint cette décision aux prodigues interdits lege ; elle ne s'appliquerait pas à celui que le magistrat a mis en curatelle.

(7) P. 157. Cette B. P. devait être accordée d'une manière définitive suivant les Sabiniens, provisoire suivant les Proculiens. L'opinion des Sabiniens prévalut pour V infaris (Gmvs, D., XXVI, 8, 11), celle des Proculiens pour le fou (Ulp., XXXVIII, 17, 2, 11 et 13; G., V, 70, 7; Pap., D., XXXVII. 3, 1).

(8) La distinction de la testamenti factio et du jrts capiendi se retrouve dans la loi qui a réglé la condition des Latins Juniens (p. 149, 4).

Papia Poppsea de 762 (1). La première avait paru trop rigoureuse. En présence de l'opposition des chevaliers, Auguste dut en suspendre l'exécution; il accorda un sursis de trois ans, puis un autre de deux ans. Les délais expirés, on s'efforça d'éluder la loi ; il fallut l'amender : tel fut l'objet de la loi Papia (2). On ne peut déterminer sur tous les points les dispositions appartenant en propre à ces deux lois. Historiens et jurisconsultes en parlent comme si elles formaient un seul tout. Nous suivrons leur exemple en donnant une idée d'ensemble de ces lois.

Les avantages promis aux patres furent les uns d'ordre politique, les autres pécuniaires. La loi facilite aux pères de famille l'accès aux magistratures supérieures : elle les dispense de l'intervalle qui doit séparer deux magistratures ; le délai est réduit d'un an pour chaque enfant (3) . Elle leur assure la préférence dans les élections en cas d'égalité de suffrages avec leur concurrent ; elle leur donne la préséance sur leurs collègues (4) . Quant aux avantages pécuniaires, Auguste renonça à les mettre à la charge du Trésor. Il eut recours à un procédé renouvelé de la loi Voconia (5); il retira aux célibataires le droit de recueillir en vertu d'un testament, mais au lieu de réserver exclusivement au Trésor la part caduque, il donna aux patres gratifiés par le même testament la faculté de la revendiquer. A défaut de patres, le Trésor en profitait (6). Tel est le point de départ du système inauguré par les lois caducaires. Quelques détails sont nécessaires pour en comprendre l'économie.

1° La loi Julia visait uniquement le cœlebs ; la loi Papia y a joint Vorhus. Le cœlebs est d'abord celui qui n'est pas encore marié (7). C'est ensuite celui qui n'est pas actuellement marié,

(1) M. Papius Mutilus et Q. Popœus Secundus furent consuls suffects le l'^'^ juillet 762 [Fnsti Capit. et min. XIV. La date de la loi Julia est fixée par Dio., LIV, 16). Le témoignage de Dion Cassius est confirmé par une inscription trouvée à Hoine en 1890 et contenant le procès-verbal des actes des jeux séculaires de l'an 737. Parmi ces actes figure un sénatusconsulte du 23 mai qui permet aux citoyens qui nondum sunt maritati, qui lege de marita[)idis ordinibns tenentur^, d'assister, sans encourir aucune peine (^sine fraude sua), à des jeux institués l'eliqionit causa. La loi Julia existait donc en 737 : c'est à elle que se réfère Horace [Carm. Sœc,

(2) Il semble résulter de Suétone [Aug 34) qu'il y eut, antérieurement, en 757, une seconde loi Julia qui vint retractare la première et V dimenàer aliquanto sevei iu;^ . Les sursis dont parle Suétone paraissent relatifs à cette loi. Il ne peut s'agir de la loi de 736, à cause de l'allusion à Germanicus qui naquit en 739. Cf. Karlowa, I, 618.

(3) Plin., Ep., VII, 16 ; Ulp., 19 ad 1. Jul. et Pap., D., IV, 4, 2.

(4) Lex Matacit.., c. 56; Gell., II, 15, 4 : Capite Vil legis Juliœ .

(5) Plin., Pan., 37 : Locupletabant et jiscum et œrarium Voconiœ et Juliœ leges .

(6) Tac, Ann., III, 28 : Velut parens omniu?n populus vacantia teneret.

(7) Se. de ludis secularibus (Ephem. epigr., VIII, 248),

LOIS CADUGAIRES.

c'est-à-dire le veuf et le divorcé (1) . Le cœlehs est ég^alemeiit celui qui a contracté une union contraire aux prohibitions de la loi (2) . Cette règle qui, dans le principe, fut sans doute g:énérale, a dù être modifiée lorsqu'on distingua parmi les individus non mariés ceux qui avaient des enfants (3) ; on ne pouvait traiter ceux qui avaient donné des enfants à la patrie aussi rigoureusement que les réfractaires (4). Uorbus est celui dont le mariage est stérile, le citoyen marié sans enfants. La loi Julia ne s'était pas occupée de lui ; la loi Papia le punit, comme s'il était en faute : il perd la moitié des successions ou des legs qui lui sont laissés (5) .

L'incapacité, dont les cœlibes et les orhi sont frappés, est une incapacité sui generis . Les lois caducaires n'ont modifié en rien les règles anciennes sur la capacité requise pour être héritier ou légataire : elles ont retiré à certaines personnes le jus capiendi herediiates legaïaque tout en leur conservant la lestamenti factio. La distinction de ces deux éléments de la capacité requise pour acquérir une hérédité ou un legs n'est pas sans intérêt pratique : ils doivent exister chez l'héritier ou le légataire à des époques différentes. La tes ïamenii factio est requise dès la confection du testament; il suffit d'avoir le jus capiendi lors de la délation de rhérédité ; et encore accorde-t-on au cœlehs un délai de grâce de cent jours pour satisfaire à la loi (6) .

2° En regard des personnes frappées de déchéances plus ou moins étendues [cœlehs, orhus, pater solitarius) , il y a celles que la loi récompense : ce sont les patres. Les patres sont les hommes gratifiés par le même testament et qui ont des enfants (7) . La loi leur accorde \q jus capiendi et la caducorum vindicatio; ils recueillent intégralement les institutions ou les legs qui les con-

(1) La loi de Malaca c. 56 parle du cœlebs liberos non habens, ce qui implique l'existence du cœlebs liberos liabens, donc un veuf ou un divorcé.

(2) Ulp., XIII, 1-2 ; Paul, D , XXIII, 2, 44 pr. ; Gels., eod., 23; Dio, LIV, 16.

(3) Cette distinction parait due à la loi Papia, qui enleva pour partie le jus capiendi aux citoyens mariés ob id quod liberos non habebant (Gaius, II, 286^).

(4) Cette conclusion parait confirmée par une rubrique des Règles d'Ulpien qui distingue le pater solitarius du cœlebs et de Vorbus. Le paler solitarius est le père de famille veuf ou divorcé, le cœlebs liberos liabens. On ignore d'ailleurs s'il était assmiilé à Vorbus ou s'il était mieux traité (Cf. Machelaud, Accroissement, 109).

(5) Gaius, II, 286'. Pour être relevé de cette incapacité, était-il nécessaire d'avoir plusieurs enfants ? C'est un point que nous examinerons à propos des privilèges des patres et qui doit être, à notre avis, résolu d'une nxanière différente suivant qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme.

(6) Ulp., XVII, 1. Il n'y pas de texte pour ro/-6u5. Au iii^ siècle, on va jusqu'à permettre l'institution faite sous la condition cum capere poterit (MOD., D., XXVIII, 5, 63).

(7) Gaius, II, 206, 286" : qui ex eo testamento liberos habent.