II

cernent personnellement; ils ont en outre le droit de réclamer les parts caduques des personnes gratifiées par le même testament. Sont caduques les dispositions testamentaires qui, valables d'après le droit antérieur, sont frappées de nullité par les lois caducaires : telles sont les dispositions faites aux cœlibes (1). La caducorum vindicatio exclut le droit d'accroissement (2) ; elle en diffère par son fondement, ses conditions d'exercice, ses effets : c'est un privilège que la loi confère aux patres sur leur demande et qui leur fait acquérir les parts caduques avec les charges qui les grèvent (3).

S'il y a à la fois des héritiers et des légataires ayant des enfants, la loi Papia appelle au premier rang les héritiers institués, au second rang les légataires. Si la disposition caduque est un legs fait conjuîiciim, le colégataire pateî^ exclut toute autre personne, héritière ou légataire. Si c'est une institution d'héritier, le cohéritier pater, qui est conjunctus re tantum ou re et verhis exclut les autres cohéritiers (4) . La loi n'exige pas que le pater ait plusieurs enfants : un seul suffit (5) . L'enfant doit être un de ceux à qui le Préteur promet la B. P. unde liberi (héritiers siens, enfants émancipés). L'enfant adoptif étant héritier sien^ l'adoption fournit un moyen facile d'éluder la loi : un Se. de l'an 62 coupa court à cette fraude. Dès lors, le pater est celui qui a un enfant né de son mariage ou du mariage d'un fils décédé (6) . Cet enfant doit être vivant : cette condition, qui n'est pas ici formellement exprimée, est

(1) Justinien (G., VI, 51, 1, 1-5) distingue les cacluca des quasi caduca et des dispositions pro non scriptis. Les quasi-caduques sont celles qui manquent leur effet pour une cause étrangère aux lois caducaires, comme la renonciation d'un institué; elles profitent aux personnes jouissant du jus antiquurn, s'il y en a, à l'exclusion des patres. Sont pro non scriptis les dispositions qui n'ont pas été valablement faites : elles ne sont pas régies par les lois nouvelles.

(2) Ce droit ne peut être invoqué que par ceux qui ont le jus antiquurn, ou pour les dispositions /5ro non scriptis.

(3) A^di caducorum vindicatio est à son tour exclue par la présence d'un substitué capable et jouissant seulement du jus capiendi. Tel qui n'a ni la qualité de pater ni \ejus antiquurn, recueillera cependant les parts caduques de ses cohéritiers s'il leur est substitué et qu'il ait la solidi capacitas. De là l'usage de substituer les héritiers les uns aux autres : c'était un moyen d'augmenter le j chances d'exclure les lois caducaires. Les substitutions réciproques furent soumises à deux règles qui dérogent au droit commun : 1° l'acquisition des parts vacantes es iforcée ; le substitué ne peut pas y renoncer comme dans une institution ordinaire ; 2" l'acquisition a lieu cum onere (p. 594, ^) comme dans la caducorum vindicatio.

(4) Gaius, II, 20T ; ?AUL, 6 adl . Jul. et Pap., D., L, 16, 142.

(5) L'assertion contraire de Dion Gassius (IV, 2) est contredite par Gaius (8 ad leg. Jul. et Pap., D., L, 16, 148) ; Non est sine liberis cui vel unus jiiius, unave jilia est : liabet liberos, non habet liberos, semper plurativo numéro profertur, sicut et pugillares et codicilli.

(6) Tac, Ann., XV, 19; Vat.fr., 195.

LOIS CADUCAIRES.

de régule pour les privilèges accordés pr opter liberos (1).

Le droit aux parts caduques est un privilège des patres (2) : la mère ne saurait s'en prévaloir : elle ne peut avoir de liberi dans le sens qui vient d'être indiqué (3) ; on sait d'ailleurs que la législation romaine n'était pas favorable à l'attribution des successions testamentaires aux femmes (I, 541) . Si les lois caducaires n'ont donné à la mère aucun droit sur les caduca, elles lui ont cependant accordé certains privilèges dont l'obtention dépend du jus liberorum (4) . C'est d'abord le droit de recueillir sans restriction les hérédités et les legs qui lui sont laissés, puis la libération de la tutelle et la liberté de tester (5).

3" Les lois caducaires ont exempté de toute peine certaines classes de personnes; elles leur accordent le jus solidi capiendi ou la solidi capacitas, c'est-à-dire la faculté de recueillir sans restriction la totalité de leur part héréditaire. Cette faveur est accordée : P en raison de l'âge, aux hommes âgés de moins de 2h ans ou de plus de 60 (6), aux femmes de moins de 20 ans ou de plus de 50 (7) ; 2° aux cognats jusqu'au 6^ degré, et même

(1) Jncolumes liberi : Mod., 2 Exe, D., XXVII, 1, 2, 4 ; Ulp., 2, 3 Opin., D., L, 4, 3, 6 ; 4; L, 5, 2, 5.

(2) A défaut de patres, les caduca sont attribués au trésor public (p. 624, 6), plus tard au fisc. La substitution du fisc au trésor public paraît avoir été opérée d'une façon progressive. Bien qu'il n'y ait pas de texte décisif antérieur au iii^ siècle, il n'est pas douteux que dans certaines provinces comme l'Egypte, les caduca n'ont jamais été attribués à V œrariian. Garacalla a-t-il innové à cet égard et supprimé les privilèges des patres? C'est ce qui semble résulter d'Ulpien (XVII, 2). En tout cas, cette innovation n'a été que temporaire, car Justinien attesteque, jusqu'à l'abrogation des lois caducaires, le fisc ne venait qu'au dernier rang (G., VI, 15, 1, 14).

(3) Gâius, 10 ad 1. Jul. et Pap., D., XXXVIII, 16, 13. On a prétendu cependant que la femme mariée était relevée de la déchéance de Vorbitas lorsqu'elle avait un enfant. L'opinion contraire prévaut ajuste titre : elle s'appuie sur une constitution de l'an 380, au préfet d'Illyrie {C. Th., IX, 42, 9). Théodose P"^ emprunte à la loi Papia la distinction entre la mère qui a \e jus liberorum et celle qui est privée des privilèges de la loi Papia, neque trino pai^tu fecunditati publicœ gratiosa. La seule faveur que l'on fasse à la mère, c'est de ne pas exiger que ses enfants soient encore vivants (arg. Paul, IV, 9, 9). La jurisprudence accorde à la mère le jus capiendi plus facilement que le bénéfice du Se. Tertullien (Paul, D., L, 16, 137 ; Ulp., eod., 135 ; cf. Paul, IV, 9, 2 et 3).

(4) P. 81, 2 ; 160, 5. Ce droit subsistait encore au milieu du iv® siècle (Archiv fur Papyrusj'orschung , I, 310).

(5) 1^. 160, 5. Gaius, I, 194. Gains (III, 50) signale quelques autres privilèges accordés à la patronne sur les biens de ses affranchis, suivant qu'elle a deux ou trois enfants, si elle est ingénue, trois enfants si elle est affranchie. Mêmes privilèges au fils de la patronne, s'il a un seul enfant (Gaius, III, 53).

(6) Ulp., XVI, 1^. L'âge de 25 ou de 20 ans est, dit Ulpien, l'âge à partir duquel la loi Papia exige des enfants. La loi Julia avait fixé le même âge comme limite du célibat. D'oii la remarque de Tertullien (ApoL, 4) : Nonne vanissimas Papias leges, fjuœ aiite liberos suscipi cogunt cjuam Julica matrinionium contrahi? ^. Sévère fit disparaître cette inconséquence, on ne sait de quelle manière.

(7) L'exception, établie par Auguste, en faveur des personnes de plus de soixante ou cinquante ans, ne pouvait avoir qu'un caractèi'e temporaire : c'était une excuse

au 7^ pour les enfants nés d'un cousin issu de germain; 3° au conjoint du testateur (1) et à certains alliés (2) , alors même que le mariage ou Falliance n'aurait pas subsisté jusqu'au décès du testateur; 4° à la veuve pendant deux ans depuis la mort de son mari, à la femme divorcée pendant dix-huit mois (3) .

4" Plus favorisées encore étaient les personnes autorisées à invoquer le jus antiquum. Non seulement elles avaient le droit de recueillir intégralement la part que le testateur leur avait attribuée, mais encore elles profitaient des parts de leurs cohéritiers défaillants [quasi caduca) en vertu du droit d'accroissement; elles profitaient aussi des legs mis à leur charge et non réclamés. Ces personnes sont les ascendants et descendants du testateur jusque et y compris le 3^ degré (4) .

5*" Enfin la loi Papia établit des règles spéciales pour la succession testamentaire entre époux : iMe conjoint survivant a le droit de recueillir 1|10 de la succession en propriété et l|3 en usufruit ; il peut même avoir ce tiers en propriété s'il a des enfants. Il peut aussi recueillir un dixième en plus par chaque enfant vivant et issu d'un autre mariage ; si c'est un enfant ,comman, il suffit qu'il ait survécu au dies lustricus ; 2" la femme peut toujours recueillir la totalité de sa dot, si elle lui est léguée ; 3° la loi Voconia n'est pas applicable entre époux, ils ont entre eux la libéra testamenti factio. Le mari dont la fortune est supérieure à cent mille sesterces peut instituer sa femme (5) .

§ 3. Indignité. — L'indignité est une cause d'exclusion d'une succession. C'est une déchéance qui frappe certains héritiers testamentaires ou ah intestat (6) , parfois de simples légataires (7) . Les causes d'indignité sont fort nombreuses; on peut les ranger en deux groupes. L'indignité est encourue : 1° en raison de la conduite répréhensible d'un héritier envers le défunt ou envers

pour le passé, et non un encouragement pour ceux qui violeraient la loi à l'avenir. Le Se. Pernicien, rendu sous Tibère (Suet., Claud., 23; Ulp., XVI, 3, au lieu de Pernicianum, on a proposé de lire Persicianum du nom de Persicus, cos. en 34), refusa la solidi capacitas aux personnes âgées de plus de soixante ou de cinquante ans qui n avaient satisfait ni à la loi Julia ni à la loi Papia. Le 8c. Glaudien lit une exception en faveur du sexagénaire qui épouserait une femme de moins de cinquante ans; mais le Se. Galvitien ne permit pas d'étendre cette exception à la quinquagénaire qui épouserait un homme de moins de soixante ans (Ulp., XVI, 4).

(1) D'après la restitution du texte [Vat. fr., 218) proposée par certains éditeurs, mais combattue par Machelard, Accroissement, p. 93,

(2) Vat.fr., 216-219.

(3) P. 99, 3. Le délai n'était que d'un an ou de six mois, d'après la loi Julia.

(4) Ulp., XVIII, 1.

(5) P. 282. Ulp., XV, 1 et 3; XVI, l^

(6) Marcel., 30 Dig., D., XLVIII, 10, 26; cf. M. Aun., ap. Ulp., eod., 4.

(7) Cakac, g., VI, 37, 5; Paul, 14 Resp., D., XXXVI, J, 48.