INDIGNITÉ

sa mémoire. Celui, par exemple, qui, par sa faute a causé la mort du défunt (1) ; Théritier, majeur de 25 ans qui a nég^lig^é de venger sa mort (2) ; celui qui a contesté son état, qui a personnellement (3) attaqué son testament comme faux ou inoffîcieux et a succombé (4) ; celui qui a disposé de tout ou partie d'une succession du vivant du testateur et sans son assentiment (5) sont exclus comme indignes ; 2" en raison d'une fraude à la loi, commise par l'héritier de connivence avec le défunt. On a visé spécialement le fidéicommis tacite^ c'est-à-dire le cas où l'héritier promet au testateur verbalement ou par écrit de remettre tout ou partie de la succession à un incapable (6) . Un sénatuscoiisulte défendit à l'héritier de retenir sur ce fidéicommis la quarte Falcidie (7) .

La déchéance résultant de l'indignité a été étendue à des cas où I on n'a rien à reprocher à l'héritier, lors par exemple que le testateur l'a institué comme son fils et qu'il est prouvé qu'il y a eu supposition de part (8) .

L'indignité n'empêche pas l'héritier de faire adition, ni d'acquérir l'hérédité : elle le prive de l'émolument de la succession; il ne garde que le titre d'héritier et le droit au tombeau (9) .

En cas de legs ou de fidéicommis tacite particulier, l'indignité ne fait perdre que le montant du legs ou du fidéicommis (10). En cas de fidéicommis tacite universel, le fiduciaire, qui avait des créances contre le défunt ou des servitudes sur ses biens, perd le droit de les faire valoir; il ne peut demander à être restitué contre les effets de la confusion (1 1) .

Les biens enlevés à l'indigne [ereptoria) sont d'ordinaire attribués au fisc; s'ils forment une universalité, le fisc est tenu des

l'I) Anton. P., ap. Marc, 5 Reg., D., XXXIV, 9, 3; Paul, De portion., D,, XLVIIl, 20; 7, 4; MoD , 17 Resp., D., XLIX, 14, 9.

(2) Alex., G., VI, 35,6; Paul, V,12,2''; Marc, D., XXIX, 5, 15,2; Sev.,Car., C, VI, 35, 1 ; Alex., eod.^ 7; Diocl., eod., 9.

(3) Tryph., 17 Disp., D., V, 2, 22, 2 et 3.

(4) P. 609, 1. Ulp., D., XXXIV, 9,9,2; Sar., Tryph., 15 Disp.,eof/., 22; Mod., 6 Disp., eod., 7 ; Pap. , 6 Resp., eod., 15 ; Ant. P., ap. Paul, eod., 5, 1.

(5; Marc , 11 Inst., D., XXXIV, 9, 2, 3; Pap., 12 Resp., D., XXXIX, 5, 29, 2 : Oiioniam adversus bonos mores etjuf gentùim festinasset .

(6) Gallisth., d., XLIX, 14, 3 pr., 2- 3. Gette fraude devint assez fréquente lorsque le Sénat eut étendu les lois caducaires aux fidéicommis laissés par testament ou par codicille. Antonin le Pieux attribua au fisc le montant du fidéicommis lorsque le Pidéicommissaire était incapable au décès du testateur TPaul, D., XXII, 1, 17,2).

(7) Pap., 15 Quaest., D., XXXIV, 9, 11.

(8) GoRD., G., VI, 24, 4; Hrrm., 6 jur. ep., D., XLIX, 14, 46 pr.

(9) P. 184, 2. Paul, 9 Quaest., D., XXVIII, 6, 43, 3.

(10) G., VI, 37, 5; D , XXXVI, 1,48; Pap., 15 Quœst., D , XXXIV, 9, 11.

(11) Pap., 13 et 15 Resp.. h. t., 17-18, 1 ; Mod., 9 Reg., eod., 8.

charges corrélatives (1). Exceptionnellement, les erepioria sont attribués à d'autres personnes : les legs à un tuteur testamentaire qui se fait excuser, à celui qui refuse de se charger de l'éducation d\m enfant du testateur, profitent à ceux qui accepteront à leur place la charge de la tutelle ou de l'éducation (2) .

III. Effets de l'acquisition des successions. — § V\ Transmission de l'actif et du passif. — 1" L'héritier succède à tous les droits composant le patrimoine du défunt (3) : il n'importe que ces droits existent actuellement, soient conditionnels ou en voie de formation (p. 246, I). Il succède également au droit à un sépulcre héréditaire, à moins de volonté contraire exprimée par le testateur (4) . La règle souffre exception pour les droits attachés à la personne (5) , pour les tombeaux de famille et pour la possession (6). L'héritier a d'ailleurs la faculté de se mettre en possession des choses possédées par le défunt ; si un tiers s'en est emparé par violence, l'héritier pourra exercer contre lui l'interdit unde vi comme l'aurait fait le défunt (7).

L'héritier est donc en principe au lieu et place du défunt. Les deux personnes se confondent en quelque sorte pour n'en faire qu'une seule (8) . De là une conséquence importante : l'héritier ne peut critiquer les actes accomplis par le défunt, alors même qu'ils lui seraient préjudiciables; réciproquement, il ne peut se prévaloir du droit qu'aurait eu le de cujus de critiquer un acte accompli à son préjudice par son héritier (p. 240, 1).

2" Le patrimoine du défunt se confond avec celui de l'héritier : il n'a plus d'existence propre et séparée. De là deux conséquences : a) l'héritier fait valoir en justice les droits qu'il tient du défunt par voie d'action directe; Vintenlio est conçue à son nom (9) ; h) les droits réels que l'héritier avait sur les biens du défunt, les créances qu'il avait contre lui, et réciproquement, s'éteignent par voie de confusion (p. 291, 1 ; 538).

Parfois cependant l'hérédité conserve une existence distincte : lorsqu'elle fait l'objet d'un procès en pétition d'hérédité ou d'un

(1) Ulp., XIX, 17; M. Aur., ap. Pap., SQuœst., h. t., 16,2.

(2) Paul, eod., 5, 2; Pap., D., XXVII, 1, 32; Ulp., D., XXXVII, 2, 1, 3.

(3) PoMP., 5 ad Sab., D., XXIX, 2, 37; Ulp., 3 Disput., D., L, 17, 59.

(4) P. 184, 2. Carac, ap. Ulp., 25 ad Ed. prœt., D., XLVII, 12, 3, 3.

(5) Usufruit, cei taincs oblif[ations contractées intuitu personœ, counne celles qui résultent du contrat de société; privilcjjes personnels (p. 768, 3).

(6) P. 208, 2. Sc^iv., ap. Ulp., 38 ad Ed., D., XLVII, 4, 1, 15 : Possessionem hereditas non liahet quœ facti est et animi.

(7) Ulp., 69 ad Ed., D., XLIII, 16, 1, 44.

(8) Nov., XLVIII, pr. : Ciini... nostris videtur legihus nnam qitodaminodo esse personam heredis et ejus rjui in eum transmitlit hereditatem.

(9) Gaius, IV, 34; Pomp., ap. Paul, 20 ad Ed., D., V, 3, 36, 2.