DETTES ET CHARGES DES SUCCESSIONS

fidéicommis universel, lorsque les créanciers du défunt demandent la séparation des patrimoines (1).

3" L'héritier est tenu des dettes du défunt ultra vires (2) . Il serait mal venu à se plaindre, car il était libre de répudier la succession (3) . L'héritier qui avait des doutes sur la solvabilité du défunt, devait user àwjus deliberandi; il pouvait aussi traiter avec les créanciers avant de faire adition et limiter sa responsabilité ( i) . Seuls, les soldats ne sont tenus des dettes que intra vires depuis un rescrit de Gordien (5) . L'héritier doit pareillement acquitter les legs contenus dans le testament, mais seulement intra vires (6) et, depuis la loi Falcidie, sans dépasser les trois quarts de l'actif net de la succession. L'héritier doit enfin exécuter toutes les chargées licites (7) imposées par le testateur, notamment celles qui ont pour objet l'érection d'un monument funéraire (8).

§ 2. Tempéraments d'équité. — L'application rigoureuse de la règle sur l'obligation aux dettes et sur la confusion des patrimoines conduisait parfois à des conséquences rigoureuses : en cas d'insolvabilité du défunt, il était bien dur d'imposer la charge des dettes aux deux classes d'héritiers qui n'avaient pas le droit de répudier la succession (9) . Le Préteur vint à leur secours : il permit aux héritiers nécessaires de demander la séparation de biens; il accorda aux héritiers siens et nécessaires le bénéfice d'abstention, A l'inverse, en cas d'insolvabilité de l'héritier, la confusion des patrimoines pouvait être préjudiciable aux créanciers du défunt et aux légataires qui auraient été payés intégralement, si les biens du défunt étaient restés leur gage exclusif : le Préteur les autorisa à demander la séparation des patrimoines .

(1) P. 633; 641; 678. Cf. Ulp., 15 ad Ed., D., V, 3, 20, 3.

(2) Ulp., 7 ad Sab., D., XXIX, 2, 8 pr. : Hereditas... quin nos obliget œri alieno, etiamai non sit solvendo, plus c/nam manifestum est. Cf. Pomp., 3adQ. Mue, D., L, 16, 119. Javolenus (3 ex Cassio, D., XXXVIII, 2, 36) montre l'intérêt qu'on peut avoir à accepter une succession insolvable.

(3) Il en était de même lorsqu'un héritier grevé de fidéicommis avait été forcé à faire adition et qu'il ne se trouvait personne pour recueillir la succession : on tenait l'adition pour non avenue (Pirs, ap. Ulp., 64 ad Ed., D., XLII, 6, 1, 6).

(4) Ulp., 4 ad Ed., D., IT, 14, 7, 17.

(5) C, VI, 30, 22 pr. f a règle de l'obligation aux dettes a été admise pour des raisons d'utilité pratique (I, 696) : elle n'a pas la valeur d'un principe. Aussi a-t-on pu en limiter l'effet en faveur de certains héritiers. Le Code civil allemand a fait de l'exception la règle générale : les héritiers sont tenus des dettes i)itra vires.

(6) Ulp., 79 ad Ed., D., XXXV, 3, 1, 12 : Hactenus legata dehentur, quatenus patrinionii vires sufficiunt, Jitique deducto œre alieno; JuL., D., XVII, 1, 32.

(7) Pap., 17 Quaîst., D., XXXV, 1, 71, 2.

(8) Alf., d., XXXV, 1, 27; Lab., 39,1 ; 40, 5 ; Jul , 26 ; PoMP.,6pr.; 112 pr.

(9) Il dépendait du testateur de leur donner la faculté de renoncer à la succession en les instituant sous une condition potestative (MiEC, 7 fid., D., XXVIII, 5, 87; cf. Tryph., 20 Disp., eod., 91).

1° Bonorum separatio. — La séparation de biens est un bénéfice que le Préteur se réserve d'accorder à l'héritier nécessaire, lorsque les créanciers de la succession demandent la bonorum venditio. Il autorise l'héritier à se faire payer ce qui lui était dù par son patron et à conserver les biens qu'il a acquis depuis le décès et ceux qu'il acquerra dans la suite autrement qu'en vertu de la succession. A tout autre égard, il laisse subsister les effets attachés à la qualité d'héritier. La concession de ce bénéfice est subordonnée à la condition que l'héritier n'ait pas touché aux biens héréditaires (1).

2** Bénéfice d'abstention. — Ce bénéfice appartient de plein droit aux héritiers siens et nécessaires (2) ; il n'a pas besoin, comme le précédent, d'être demandé au Préteur (3) ; mais il est, en principe, subordonné à la même condition : que l'héritier ne se soit pas immiscé dans l'hérédité ou n'ait pas détourné des biens héréditaires (4) . S'il a fait acte d'héritier, il n'a droit au bénéfice d'abstention que s'il est impubère (5) ; mais, pour sauvegarder les intérêts des créanciers qui auraient pu être compromis par cet acte, une clause de l'édit permet aux créanciers de demander, au nom de l'impubère, qu'un délai soit fixé pour délibérer s'il a intérêt à conserver l'hérédité. Dans l'intervalle, le Préteur défend d'aliéner aucun bien héréditaire sans son autorisation et suivant l'arbitrage d'un homme de bien (6) .

L héritier qui s'abstient est considéré comme étranger à la succession (7) : il ne peut ni être poursuivi parles créanciers (8), ni faire valoir les droits appartenant au défunt (9). Pourtant on

(1) Ulp., 64 ad Ed., D., XLU, 6, 1, 18; Gaius, II, 155. On ignore à quelle époque ce bénéfice fut introduit. 11 seml)le qu'il n'existait pas au temps de Sabinus, sans quoi la décision rapportée p. 621, 2, n'aurait pas de raison d'être. Cf. Baviera, Storia e teoria délia separatio bonorum, 1899, p. 12.

(2) Il peut être invoqué par la femme in manu et même par l'individu in mancipio, bien qu'il soit héritier nécessaire comme un esclave, et non héritier sien (Gaius, II, 159, 160).

(3) Ulp., 11 ad Ed., D., XXIX, 2, 12 ; Sev., Car., C, II, 39, 1.

(4) Pap., ap. Ulp., 61 ad Ed., D., XXIX, 2, 20, 4 : Fro herede geri dicendum esse ait, cjuoties accipit cjuod citra nomen et jus heredis accipere non poterat. Cf. eod., 87; Cai^ac, C, VI, 31, 1 ; Ulp., D., XXIX, 2, 71, 3 et 4.

(5) Gaius, 23 ad Ed. prov., D., XXIX, 2, 57, 1. Par exception, l'héritier pubère, mineur de 25 ans, peut demander Vin integrum restitutio (Gaius, II, 163).

(6) Ulp., 60 ad Ed., D., XXVIII, 8, 7 pr. Cette clause existait déjà dans l'édit au temps de Labéon (ibid., 17, 2). Le bénéfice d'abstention fut donc admis dès le temps de la République. Cf. Cic, Philip., II, 16, 44 in fine : ... Cum ipse hereditatem patris non adiisses.

(7) Il n'a que nudum nomen sui heredis. (Ulp., 13 ad Sab., D., XXXVIII, 17, 2, 8 ; Paul, 17 ad Ed., D., XI, 1, 12 pr.

(8) Gaius, D., XXIX, 2, 57 pr. II n'a pas besoin à'in integrum restitutio.

(9) S'il détourne un objet héréditaire, Sabinus le traite comme un voleur (Ulp., 61 ad Ed., eod., 71, 9).