SÉPARATION DES PA TRIMOINES

maintient les actes de disposition que l'héritier impubère aurait consentis de bonne foi (1) . On maintient ég^alement, en présence d'un héritier sien qui s abstient, la substitution pupillaire ou les affranchissements (2) . Enfin l'héritier qui s'est abstenu peut revenir sur sa décision tant que les biens n'ont pas été vendus par les créanciers (3) ; mais il doit faire adition comme un héritier volontaire (4) .

Le bénéfice d'abstention peut être invoqué même quand rhérédité est solvable. Dans ce cas, l'héritier sien institué pour partie pourrait, tout en s'abstenant, réclamer un leg^s qui lui aurait été fait par son père (5) .

3° Séparation des patrimoines . — C'est un bénéfice accordé par le Préteur aux créanciers de la succession et aux légataires, lorsque l'hérédité est acquise par un héritier moins solvable que ne Tétait le défunt, a) Si les créanciers héréditaires venaient en concours avec les créanciers personnels de l'héritier, ils courraient le risque de ne plus être intégralement payés ou de recevoir une part moindre que celle qu'ils auraient obtenue du défunt. Ils seraient trompés dans leur attente, car ils ont compté être payés sur les biens de leur débiteur. Si la mort d'un débiteur devait modifier la situation de ses créanciers, ce serait une atteinte grave à la sécurité du crédit. Le Préteur a pensé que l'équité lui faisait un devoir de venir à leur secours, et en même temps d'empêcher que les créanciers personnels de l'héritier ne s'enrichissent à leurs dépens. Il permet à tout créancier de la succession de demander la séparation des patrimoines, afin d'être payé sur les biens du défunt à l'exclusion des créanciers personnels de l'héritier (6) . h) Le Préteur accorde le même bénéfice aux légataires : bien qu'il n'y ait pas même raison de les protéger que les créanciers, il a paru équitable d'assurer de cette manière l'exécution des volontés du défunt. Les légataires ne seront d'ailleurs payés qu'après les créanciers héréditaires (7) .

Mais la séparation est refusée aux créanciers personnels de l'héritier. La question se pose lorsqu'un débiteur à peu près solvable accepte l'hérédité d'un insolvable : les créanciers per-

(1) JuL., 47 Difî., D., XXIX, 2, 44.

(2) JuL., eod., 41; Pap., D., XXVIII, 6, 12; Ulp., D., XL, 4, 32.

(3) Ulp., 61 ad Ed., D,, XXVIII, 8, 8. Sous Justinien, cette faveur est limitée à trois ans (C, VI, 31, 6).

(4) JuL., 36 Dig., D., XXX, 89.

(5) Pap., 18 Quaest., D., XXX, 87 : Durissiina sententia est existiniantium, dencgandam ei legati petitioaem si patris abstinuerit hereditate; non enirn impugnatiir judicium ab eo qui juslis rationibus notait negotiis hereditaviis implicari.

(6) Ulp., 64 ad Ed., D., XLII, 6, 1, 1.

(7) JuL., 46 Dig., eod., 6 pr. ; Gap.ag., C, VIII, 72, 1.

sonnels vont subir un préjudice par suite du concours des créanciers de la succession; mais ils n'ont qu'à s'en prendre à euxmêmes, s'ils n'ont pas exigé de garantie contre les nouveaux engagements que pourrait contracter leur débiteur (1).

La séparation doit être demandée au Préteur qui rend un décret cognita causa. Elle est ordinairement accordée lorsque l'héritier est insolvable et sous le coup d'une bonorum vendiiio (2) . Trois fins de non-recevoir peuvent être opposées à la demande : a) lorsque le créancier a accepté l'héritier pour débiteur, par exemple en exigeant désintérêts, des cautions, un gage; b) lorsque les biens du défunt ne peuvent plus être distingués de ceux de l'héritier. Cette fin de non-recevoir peut n'être que partielle, s'il y a quelques biens susceptibles d'être reconnus; c) lorsque cinq ans se sont écoulés depuis l'adition (3) .

La séparation des patrimoines n'a pas d'effet rétroactif : les actes d'aliénation consentis de bonne foi par l'héritier avant la demande sont maintenus (4) . Il en est de même des droits de gage et d'hypothèque : mais, d'après un rescrit de Sévère et Garacalla, les créanciers héréditaires qui demanderont la séparation seront préférés aux créanciers gagistes ou hypothécaires qui ont traité avec l'héritier (5). C'est une anomalie : en général, qui peut le plus peut le moins; ici l'héritier, qui peut aliéner la pleine propriété, ne peut conférer une hypothèque opposable aux créanciers héréditaires.

Sous cette réserve, on peut dire que la séparation des patrimoines, tout en faisant considérer l'adition comme non avenue à l'égard des créanciers du défunt, n'enlève pas à l'héritier son titre ; elle supprime les effets de l'adition en laissant subsister la cause. Aussi l'héritier a-t-il droit au reliquat, s'il y en a un, lorsque les dettes héréditaires et les legs seront acquittés.

La réciproque est-elle vraie? Les créanciers du défunt qui n'ont pas été intégralement payés conservent-ils l'héritier pour débiteur? Peuvent- ils venir en concours avec les créanciers personnels? Sur ce point, les jurisconsultes furent divisés. Paul et Ulpien soutiennent qu'en demandant la séparation, les créanciers du défunt ont renoncé à avoir l'héritier pour débi-

(1) Ui.p., 64 ad Ed., eod., 1, 2 : Nam licet alicui adjiciendo sibi creditorem, creditoris sui facere detei^iorem conditionetn . Cf. p. 490, 2.

(2) Ulp., 64 ad Ed., eod., 1 pr., 1 et 14; Gord., C, VIII, 72, 2.

(3) Ulp., eod., 1, 10-15. Le délai était sans doute à l'ori^rine laissé à l'appréciation du magistrat. Ferrini [Ai'ch. qiur.., LXIII, 546) pense qu'il a été fixé à cinq ans par les compilateurs.

(4) Pap., 25 Quœst., A. 2.

(5) Ap. Ulp., eod., 1-3.