CHAPITRE Y Partage des successions et « collatio bonorum

I. Partage. — Depuis la loi des Douze Tables, lorsque plusieurs personnes sont appelées à une même hérédité, chacune d'elles est autorisée à demander le parta^^^e judiciaire des biens héréditaires (I, 289). Tel est Tobjet de Faction familiœ erciscundœ (1). Le partage n'a d'utilité que pour les choses corporelles (2); encore doit-on excepter les biens acquis d'une façon illicite. Quant aux poisons, aux substances nuisibles, aux livres dont la lecture est interdite, tels que les livres mag^iques et autres semblables, on doit les détruire sur-le-champ (3).

Il n'y a pas lieu à partage pour les créances et les dettes qui se divisent de plein droit entre les héritiers (I, 698, 2). Mais rien n'empêche que, pour une raison de commodité, on ne comprenne dans le partage les créances et les dettes pour les répartir entre les cohéritiers sans les fractionner. Cet arrangement ne porte aucune atteinte au droit des créanciers de la succession qui conservent la faculté de poursuivre chacun des cohéritiers pour sa part. Il ne modifie pas davantage la situation des codébiteurs, à qui chacun des cohéritiers ne pourra demander que sa part de créance (4) . Sont également en dehors du partage les servitudes prédiales et les tombeaux de famille (5) , les tablettes du testament et les titres de la succession (6) .

II. Collatio ronorum. — La masse à partager comprend parfois des biens qui n'appartenaient pas au de cujus : c'est ce qui a lieu en cas de collatio honorum. La collatio est une institution d'origine prétorienne, créée pour compléter le système de succession ab intestat établi par l'Edit. A la suite de modifications successives, elle est devenue le rapport du droit moderne.

Dans son application primitive, la collatio concerne uniquement les enfants émancipés. Elle les oblige à partager leurs biens personnels avec leurs frères restés en puissance, de même que

(1) Sur les pouvoirs du juge, voir p. 241 et 511.

(2) Il convient de rappeler qu'à Rome le partage est translatif et non déclaratif comme en droit français (G. civ. 883). Par suite, les droits réels consentis avant partage par l'un des cohéritiers. Sont après partage opposables à celui des cohéj-itiers qui a l'objet dans son lot (p. 241, 2).

(3) Ulp., 19 ad Ed., X, 2, 4, 1 et 2.

(4) Gaius, 7 ad Ed. prov., eod., 3; Sc^v., D., XX, 5, 14.

(5) Lab., Pomp., D., X, 3, 19, 4; Mob., X, 2, 30 ; Alex., G, III, 44, 4.

(6) Gaius, D., X, 2, 5; Lad., ap. Ulp., cocL, 4, 3.

COLLAÏIO BONORUM.

ceux-ci partagent avec eux les biens paternels (1). Elle fut introduite comme une conséquence de la vocation à la succession paternelle qui leur fut accordée concurremment avec les sui. Deux raisons déterminèrent le Préteur : il voulut d'abord assurer aux héritiers siens une compensation pour l'atteinte portée à leur droit. Jusqu'alors ils avaient, de par la loi, un droit exclusif à l'hérédité paternelle : ils ne pouvaient en être dépouillés même partiellement sans injustice (2). Le Préteur s'inspira ensuite d'une raison d'équité : tandis que les acquisitions réalisées par les enfants émancipés leur demeurent propres, celles qui ont été faites par leurs frères restés en puissance ont grossi le patrimoine paternel. Aurait-il été équitable de donner aux émancipés un droit sur ce patrimoine sans accorder en retour à leurs frères restés en puissance un droit sur les biens acquis par les émancipés? Le Préteur ne Pa pas pensé : il oblige les émancipés à faire l'apport de leurs biens [conferre hona) (3) pour les partager avec leurs frères demeurés en puissance.

Tel est le point de départ de cette institution qui existait déjà au début de l'Empire (4). On a étendu l'obligation de l'apport à la fille de famille qui avait reçu une dot lors de son mariage et qui demandait à prendre part à la succession paternelle. A côté de la collatio emancipati, il y eut la collatio dotis. Au Bas-Empire, on vit enfin apparaître une théorie nouvelle, d'après laquelle quiconque vient à la succession d'un ascendant est tenu de rapporter les biens qu'il a reçus du défunt.

§ 1". Collatio emancipati. — Cette collatio ne tend pas, comme le rapport du droit moderne, à maintenir l'égalité entre les copartageants : elle a pour but d'empêcher que la présence de l'émancipé ne cause un préjudice à l'enfant resté en puissance. Par suite, il n'y a lieu à collatio que s'il y a un préjudice [injuria, incomniodum) et dans la mesure de ce préjudice (5).

(1) Ulp., 40 ad Ed., D., XXXVII, 6, 1 pr.

(2) Sc.EV., 5 Quaest., eof/., 10 : Utitfue cum injuriamper bonorum possessionem patiatur; Ulp., 40 ad Ed., D., XXXVII, 8, 1, 13.

(3) On trouve parfois les expressions in commune ou in médium conferre (Ulp., D., XXXVII, 6, 1, 16; JuL., 23 Dig., eod., 3,2; 1 ad Urs. Fer., D., XXIX, 2, 45, 2). 11 ne faudrait pas en conclure que la collatio est due à la masse : elle n'est <lue qu'aux frères restés en puissance. L'émancipé ne peut donc profiter de l'apport fait par un autre émancipé; aussi peut-il arriver que sa part de succession soit inférieure à son apport. Dans ce cas, il vaut mieux qu'il ne demande pas la B. P. (Gass. ap. Pall, 40 ad Ed. D., XXXVII, C, 2, 5).

(4) Elle est mentionnée par C. Gassius Longinus, consul sous Tibère [ibid.).

(5) Ulp., 40 ad Ed., eod., 1, 5. G'est ainsi que la collatio n'est pas due aux sui qui ne sont pas du même père (Pomp., ap. Ulp., eod., 1, 3; Jul., 23 Uig-, eod., 3, 6); à ceux qui ont été exliérédés parce qu'ils ne profitent de la succession paternelle que grâce à la ^. P. contra tabulas demandée par l'émancipé (Tryph., 19 Disput.,

La coUatio n'a pas d'application dans les successions testamentaires : elle ne peut être invoquée que par les sui qui sont appelés par le Préteur à la succession contra tabulas ou unde liberi (1). Dans ces deux cas seulement, le concours des enfants émancipés leur cause un préjudice. Pour avoir droit à la collatio^ il ne suffit pas que le suus puisse demander Tune de ces B. P., il faut qu'il l'ait obtenue; s'il meurt avant, ses héritiers ne pourront rexig:er (2) .

La coltatio a pour objet le patrimoine de Témancipé, c'est-àdire tous les biens acquis par lui depuis qu'il est devenu sui juris et qu'il possède encore au décès de son père, déduction faite des dettes. L'obligation de conferre bona s'apprécie boni viri arbitratu : elle ne comprend pas les biens qui ont péri par cas fortuit depuis la mort du de cujus (3) . Sont également exceptés : la dot que l'émancipé a reçu de sa femme, les biens qu'il a reçus dignitatis nomiiie, parce qu'ils sont affectés aux charges qu'entraîne cette dignité, l'action d'injures (4),

D'après l'Edit, la collatio s'effectue eautione : l'émancipé promet de faire participer les ayants droit aux biens, objet de la collatio : cet engagement doit être accompagné d'une satisdaiio. On peut d'ailleurs, à la place d'une sûreté personnelle, fournir une sûreté réelle (5). L'émancipé peut, s il le préfère, effectuer la collatio en nature [re] , ou en moins prenant (6) , ou en fournissant une valeur équivalente. S'il refuse de se soumettre à la collatio, il ne peut y être contraint directement; mais il ne pourra réclamer sa part de la succession paternelle s'il ne fournit pas de cautio dans le délai d'un an au plus. S'il ne peut trouver de répondants [propter inopiam) , on nommera un curateur pour administrer sa part jusqu'à ce qu il donne satisfaction à ses cohéritiers (7).

La jurisprudence a étendu la collatio ; 1" à tous les descendants qui, sans avoir été émancipés par le défunt, sont sui juris

D., XXXVII, 4, 20, 1); à ceux mêmes qui ont été institués avec un tiers, lorsque, grâce à la présence de l'émancipé omis dans le testament paternel, ils obtiennent par la B. P. c. t. plus qu'ils n'auraient eu comme institués (Ulp., eod., 1, 4) ; dans le cas contraire, ils n'ont droit à la collatio que pour la différence (ibid., 1,3).

(1) Alex., G., VI, 20, 1; Diocl., G., VI, 20, 9.

(2) JuL., ap. Ulp., D., XXXVII, 6, 1, 8.

(3) Paul, 31 ad Ed., eoc/., 2, 1-2.

(4) Ulp., eod., 1, 16, 20; Jul., 23 Dig., eod., 3, 4; Paul, eod., 2, 4 : Magis eniin vindictœ cjXLam pecuniœ liabet persecutionem.

(5) PoMP., ap. Ulp., eod., i, 9.

(6) Ibid.^ 1, 11; Ulp., eod., 1, 12. Au Bas-Empire, on ne trouve plus trace du rapport eautione.

(7) Jul., eof/., 3 pr. ; Ulp., eo(/., 1,10 et 13; Paul, eo^/., 2, 8 et9 ; Pap., eor/., 8.