CHAPITRE VI

Sanction du droit héréditaire.

Le droit héréditaire est sanctionné d'une manière différente, suivant qu'il résulte du droit civil ou du droit prétorien. Le droit civil accorde à l'héritier la pétition d'hérédité et l'action en partage ; le droit prétorien promet au bonorum possessor soit les interdits quorum bonorum et quod legaiorum, soit des actions fictices et même une hereditatis petitio possessoria.

I. Droit civil. — § V\ Pétition d'hérédité. — T Le droit à l'hérédité fut de bonne heure sanctionné par une action réelle analog^ue à la revendication (2) . L'existence de cette action sous la République est attestée par Gicéron et Valère-Maxime ; c'est à elle qu'on avait recours pour prévenir une usucapio pro herede ; elle implique en effet une controversia de hereditate (3).

Le tribunal, compétent à la fin de la République et sous l'Empire, est celui des centumvirs (4) . Au temps de Gicéron, on avait le choix entre deux procédures : l'action réelle per sacramentum

(2) Paul (21 ad Ed., D, VI, i, 27, 3) atteste que la P. H. est une action réelle comme la iî. V. Cependant /«^f., 6, 28 range la P. .fT. parmi les actions de bonne foi : or la distinction des actions de droit strict et de bonne foi s'applique uniquement aux actions civiles personnelles. La contradiction s'explique par une remarque d'Ulpien (D., V, 3, 25, 18) : Petitio hereditatis, etsi in rem actio sit, habet tamen prœstationes quasdam personales . Le défendeur faisait valoir les prestations mises à la charge du demandeur au moyen d'une exception de dol. Or certains jurisconsultes soutenaient qu'il était inutile de faire insérer cette exception dans la formule, parce que le juge de la P. H. avait des pouvoirs aussi étendus que le juge de l'action de bonne foi (Sc/f:v., eod., 58; Paul, eod., 38; cf. Jav., eod., 44). Gains (eod., 39, 1) et Papinien (eod., 50, 1) étaient d'un avis différent. Ce n'est pas la seule ressemblance qui existe entre la P. //. et l'action de bonne foi : il y en a une autre quant à la compensation (Ulp., eod.^ 31, 2; cf. Francke, p. 233).

C3) Cic, m Verr., II, 1, 45; Val., Max., VII, 7, 2; Gaius, IV, 17. (4) P. 254, 3. Gic, ne orat., I, 38, 39, 56, 57 ; Brut., 39; in Bull., II, 16; p. Cœc, 18, 24; cf. Just., C, III, 31, 12 pr.

PÉTITION D'HÉRÉDITÉ

OU Faction personnelle per sponsionem (p. 640, 3). Lorsque l'usagfe de la procédure formulaire se fut généralisé, on employa la formule pétitoire, et l'affaire fut soumise à un seul juge (l).

La pétition d'hérédité diffère de la revendication par l'étendue du droit du demandeur : c'est une action universelle, tandis que la revendication est une action spéciale (2) . Elle tend à faire reconnaître un droit à une universiias juris et non à un objet particulier. Peu importe, d'ailleurs, que le défendeur ne possède qu'un objet héréditaire, si minime qu'il soit, ou que le demandeur ne soit héritier que pour partie (3) ; mais dans ce dernier cas la formule est modifiée (4) .

2° Anciennement, pour avoir droit à la pétition d'hérédité, il fallait être héritier testamentaire ou légitime. Sous l'Empire, on l'accorde à l'héritier qui recueille la succession en vertu des lois caducaires, d'un sénatusconsulte ou d'une constitution impériale, au fidéicommissaire qui a obtenu la restitution en vertu du Se. Trébellien (fideicommissaria h. p.) (5), et, par analogie à l'acheteur d'hérédité qui a traité avec le fisc (6) .

3" En principe, la P. H. peut être exercée contre quiconque conteste le droit du demandeur à l'hérédité ; elle suppose un conflit entre deux prétendants à l'hérédité (7). Tout d'abord, la P. H. se donne contre celui qui retient un bien héréditaire, ou refuse de payer une dette, en se disant héritier. C'est un possesseur pro herede (8) qui peut être un possessor rei ou un juris possessor (9). Dans le premier cas, il ne servirait de rien à l'héritier de recourir à la revendication ; il n'éviterait pas pour cela le

(1) Il n'y a pas trace de cette formule en matière d'hérédité sous la République (I, 415, 2). Sous l'Empire, il n'y a plus d'action de la loi de hereditate sans sponsio. Cf. Lenel, E. p., I, 199.

(2) Ulp., 16 ad Ed. , D., VI, 1, 1 pr., 1.

(3) Ulp., 5 ad Ed.,D.. V, 4, 1, 1 ; 15 ad Ed.,D., V,3, 9 ; Gaius, 6 ad Ed. prov., eod., 10. Julien (8 Dig., eod., 7) fait observer que la P. H. pai-liaria tend à la restitution et non au partage, comme l'action /amt/rVe erciscundœ.

(4) Gaius, eod., 10, 1 ; IV, 54; Lenel, E. P., I, 20.

(5) Gaius, eod., 1 et 3 ; Ulp., 16 ad Ed., D., V, 6, 1 et 3 ; Paul, eod., 2.

(6) JuL ,6 Dig., V, 3, 54 pr.

(7) Depuis le Se. Juventien, elle est également donnée : a) contre celui qui par dol a cessé de posséder ; b) contre celui qui s'est offert au procès ; c) contre celui qui s'est enricVii aux dépens de la succession.

(8) D'après Gaius (IV, 144), possède pj'O herede celui qui croit être héritier. Mais Proculus, Arrianus et Ulpien considèrent comme tel celui qui sait n'être pas héritier (Ulp., 15 ad Ed., D., V, 3, 11 pr.).

(9) Ulp., eod., 13, 15. Lenel (E. P., I, 202) conjecture que la notion àxi juris possessor, si peu conforme à la notion de la possession, fut introduite pour concilier les exigences de la pratique avec la rédaction de la formule de la P. H. Cette formule contenait, suivant lui, la clause (juod N' ex ea hereditate pro herede aut pro possessore po<:sidet (dirQ. Ulp., 13, 12). Contra : Karlowa, II, 912, 2.

débat sur le droit à l'hérédité, car le défendeur lui opposerait la prœscri-ptio : Ea res agatur si in ea re prœjudicium hereditati non fiât. Dans le second cas, la P. H. n'est possible que si le défendeur conteste le droit de l'héritier sur les choses incorporelles dépendant de la succession (créances, dettes ou droits réels) (1). Si un débiteur héréditaire refuse de payer pour tout autre motif, parce qu'il nie la dette ou se prétend libéré, l'héritier devra intenter l'action contractuelle ou délictuelle appartenant au défunt et non la P. H. (2) .

La P. H. se donne ensuite contre celui qui retient un bien héréditaire sans produire un titre pour justifier sa possession : c'est le possesseur ^70 possessore. Sa mauvaise foi est manifeste; il est traité comme un contumax ou un prœdo f3) . Celui qui pourrait invoquer un titre d'acquisition, alors même qu'il serait de mauvaise foi, serait exposé, non pas à la P. H., mais à la revendication (4) . On assimile à un possesseur sans titre celui qui ne peut invoquer qu'un titre nul, par exemple le conjoint donataire, celui qui a traité avec un fou (5) .

4" La P. H. eut d'abord pour objet exclusif la poursuite des droits appartenant à l'hérédité ; on ne tarda pas à en élarg^ir la portée. Il ne suffisait pas de faire reconnaître le droit de l'héritier : le résultat de la poursuite eût été souvent illusoire si l'on n'eût réglé le sort des actes accomplis par le possesseur avant le procès. Il parut inique de considérer celui qui avait profité de la jacence de l'hérédité pour s'emparer des biens du défunt comme ayant pleine liberté d'en disposer. On le traita, dans une certaine mesure, comme un gérant d'affaires, bien qu'il n'ait pas eu la volonté d'agir pour le compte de l'hérédité (6) .

(1) P. 742. Ulp., D., V, 3, 16, 1. Cf. Jul., ap. Ulp., eod., 16, 4.

(2) Paul, 20 ad Ed., eod., 14; Ulp., 67 ad Ed., eod., 42.

(3) Ulp., eod.., 11-1 ; 12 et 13 pr. ; D., XI, 1, 11, 4. Régulièrement, on devrait intenter contre lui la revendication. Mais cette action imposerait à l'héritier la preuve de son droit de propriété ; sa situation serait moins bonne que celle du de cu/us qui aurait pu exercer les interdits possessoires et n'aurait eu à prouver que le fait de la possession. En autorisant l'héritier à user de la P. H,, on améliore sa situation ; il n'aura qu'à prouver son titre d'héritier.

(4) L'opinion contraire de Julien (ap. Afr., 7 Quaest., D., XLI, 2, 40, 2) qui considère celui qui achète sciemment la chose d'autrui comme un possesseur clandestin, c'est-à-dire comme un possesseur sans titre, est écartée par Ulpien (15 ad Ed., D., V, 3, 13, 8) et par Paul (54 ad Ed., D., XI, I, 4, 2, i).

(5) Ulp., 15 ad Ed., D., V, 3, 13, 1 ; Jul., ap. Ulp., eod.

(6) Cette idée était admise au temps d'Auguste : Labéon déclare que le possesseur qui a vendu l'hérédité est responsable du prix qu'il n'a pas touché par sa faute (p. 579, 1); a fortiori, devait-il le rendre responsable <ln prix qu'il avait touché (Jav., eod., 48 : Si ea negotiationis causa veniit). Octavenus apporte un tempérament à la doctrine de Labéon : en cas d'insolvabilité de l'acheteur de l'hérédité, le vendeur n'est tenu que de céder ses actions à l'héritier (ap. Ulp., 15 ad Ed., D., V, 3,

PÉTITIOÎS D'HÉRÉDITÉ.

Les actes accomplis par le possesseur de l'hérédité s'apprécient, comme ceux d'un gérant d'affaires, d'après l'utilité qu'ils présentent pour le dominus, qui est ici l'héritier (1) . Si le possesseur a acheté un esclave dans l'intérêt de l'hérédité avec les deniers de la succession, il rendra l'esclave; s'il l'a acheté dans son intérêt, on lui demandera compte du prix (2) . S'il a mal administré, par exemple en conservant un esclave inutile, on le lui imputera à faute [%) . La responsabilité du possesseur cesse ou tout au moins est atténuée, si l'objet qu'il a vendu a péri par €as fortuit ; ici l'hérédité n'a plus intérêt à critiquer l'acte accompli. Mais, comme il serait inique de laisser le possesseur s'enrichir aux dépens de l'hérédité, on l'oblig^era à tenir compte du prix qu'il a touché. Sur un point cependant, le possesseur est traité autrement que le g^érant d'affaires : s'il a exigé le payement de l'indu, il n'est pas tenu de restituer ce qu'il a reçu (4) .

Ce n'est pas seulement la possession des biens héréditaires qui motive la P. H. On peut aussi réclamer par cette action les objets que le défunt avait reçus à titre de gage, commodat ou dépôt, parce qu'ils sont aux risques de l'héritier. C'est une décision analogue à celle qui est admise en cas de vol : le créancier gagiste, le commodataire, responsables de la garde de la chose, ont l'action furti à l'exclusion du débiteur ou du commodant (5) .

La P. H. fut également donnée pour obtenir la restitution des choses sur lesquelles le défunt avait un droit de rétention (6) et des sommes payées par les débiteurs héréditaires (7) .

Tel était l'état du droit dans les premières années du règne d'Hadrien. On a pu le reconstituer grâce à quelques textes antérieurs au Se. Juventien (empruntés pour la plupart à Julien), et

18 pr.). Octavenus et Labéon sont d'accord pour donner ici la /'. H. contre un nonpossesseur. Julien [eod., 16, 4) admet également la P. H. contre celui qui possédant pro herede a été expulsé par violence ; il devra céder son droit à l'interdit unde vi.

(1) Ulp., D., III, 5, 12, 2. Comme le gérant d'affaires, le possesseur doit se conformer à \9. consuetudo patrisfamilias defuncti 'Jvh.^ D., V, 3, 54, 2).

(2) JuL., 6 Dig., D., V,3, 20, 1.

(3) JuL., ap. IJlp., eo</., 33, 1.

(4) JuL., 6 Dig., eod., 20, 18 ; Paul, 20 ad Ed., D., III, 5, 23.

(5) Gaius, II!, 204, 206; Paul, 20 ad Ed., D., V, 3, 19. Rien que ce texte appartienne à un jurisconsulte du m* siècle, il ne paraît pas douteux qu'il exprime tine règle admise par la jurisprudence du i" siècle. Labéon (D., XLVII, 2, 91 pr.), Sabinus (54, 1), Julien et Gelsus (ap. Ulp., eod., 14, JO) accordent au détenteur tenu de la cusiodia l'action furti contre le voleur. Le dépositaire, il est vrai, ne l'a pas, parce qu'il ne répond pas de la garde de la chose (Gaius, IH, 207), mais Paul songe sans doute au cas exceptionnel où le dépositaire est tenu de la cusiodia.

(6) Jul., 3 ex Min., D., XLVII, 2, 59 ; Gaius, 12 ad Ed. prov., eod., 54, 2.

(7) Cass., Jul., ap. Ulp., 15 ad Ed., D., V, 3, 31, 5 ; cf. 25, 17 in fine. Quant à la restitution des fruits, on ne peut, dans l'état actuel des sources, dire à partir de quelle époque on a pu l'exiger au moyen de la P. H.

conservés sans modifications notables par les compilateurs (1) . Longftemps on a cru que le Se. ne contenait rien d'absolument neuf, qu'il s'était borné à consacrer des règles en partie admises par la doctrine et par la pratique (2). On sait aujourd'hui qu'il a introduit d'importantes innovations.

§ 2. Innovations introduites par le sénatusconsidte Juventien. — Tandis que le droit antérieur ne faisait aucune différence entre les possesseurs d'hérédité et les déclarait tous ég:alement responsables, le Juventien (3) établit une distinction fondamentale entre le possesseur de bonne foi et le possesseur de mauvaise foi. Le point de départ de la réforme se trouve dans un Se. proposé par Hadrien et décidant que l'usucapion pro heredene serait plus opposable à l'héritier (4). Le Se. Juventien fit plus encore : il considéra l'usurpation d'une hérédité comme un délit lorsqu'elle avait lieu en connaissance de cause. Ce délit engendre une obligation de restituer qui subsiste alors même que le délinquant aurait cessé par dol de posséder (5) . Les règles anciennes sur la P. H. furent, par suite, modifiées, soit quant aux personnes contre lesquelles se donne cette action, soit quant à son objet.

1° Depuis le Se. Juventien, la P. H. se donne non seulement contre le possesseur pro herede ou pro possessore, mais aussi contre celui qui a cessé par dol de posséder (6) . L'action réelle

(1) Lammfbomm, Zur Geschichte der Erbschaftsklage, 1887.

(2^ Cf. Fraîs'Cke, De hereditatis petitione, 1864 ; Windscheid, III, 612, 6.

(3) Le Se. Juventien fut voté le 14 mars 129, P. Juventius Geisus étant consul, sur la proposition d'Hadrien. Le texte en a été conservé dans Ulpien (15 ad Ed., D., V, 3, 20, 6). Ce Se. fut rendu à l'occasion d'une caducorum vindicatio exercée par le fisc contre des personnes qui se croyaient héritières et qui, en cette qualité, avaient vendu l'hérédité. Des controverses s'étaient élevées sur le point de savoir si et dans quelle mesure le possesseur de bonne foi était tenu de restituer le prix de vente. Cette question n'avait pas une portée restreinte à la caducorum vindicatio exercée par le fisc : on a appliqué le Se. à la P. H. en général (Ulp., eod.^ 20, 9).

(4) Gaius, II, 57. La règle s'applique même au possesseur de bonne foi. Sou» Marc-Aurèle, un Se. prescrivit une poursuite criminelle contre celui qui s'emparerait sciemment de biens héréditaires appartenant à autrui (D., XLVII, 19, 1).

(5) Ulp., eo(/., 25, 2. Cf. LabbÉ, De l'action a exercer contre celui qui par dol a cessé de posséder [Rev. de législ. anc. et mod., 1872, p. 461).

(6) Anciennement, l'édit du Préteur promettait une in integrum restitutio contre celui qui par dol (Ulp., 13 ad Ed. D., IV, 7, 4, 3) avait fait une aliénation pour échapper à un procès (Diocl., C, II, 54, 1). Plus tard il donna aussi une action in factum (JuL., 8 Dig., D., X, 3, 24, 1) tendant à indemniser le demandeur dans la mesure de son intérêt (Ulp., 13 ad Ed., D., IV, 7, 4, § 5, 6). L'édit s'appliquait au transfert de possession comme au transfert de propriété (Ped., eod., 4, 2). Il ne visait pas le cas où le possesseur s'était défait de la chose de toute autre manière sans avoir eu l'intention d'opposer un autre possesseur à son futur adversaire, par exemple en la détruisant (Jul., D., X, 4, 9 pr.). Aussi trouve-t-on, dès la fin de la République, en certaines matières une règle plus générale applicable à tous les cas o\x l'on a cessé par dol de posséder (p. 259, 2) ; le Se. Juventien l'a étendue à la P. H. — La coexistence de Vin integrum restitutio, de l'action in factum et de la revendi-

PÉTITION D'HÉRÉDITÉ

fait ici fonction d'action pénale; on en justifie l'emploi en traitant celui qui a perdu la possession comme un possesseur fictif (p. 259, 3). Mais l'action réelle n'en conserve pas moins le caractère de l'action pénale qu'elle remplace : elle ne se donne contre les héritiers de l'auteur du dol que dans la mesure de leur enrichissement (p. 260, 3). Si la possession a plusieurs fois changé de mains par dol, la P. H. peut être intentée contre tous les possesseurs successifs (1). La jurisprudence postérieure au Se. traite également comme un possesseur fictif celui qui s'est offert au procès (p. 260, 1) (2).

La P. H. ne peut être exercée contre celui qui déclare posséder pour le compte d'autrui (3) , ni contre celui qui prétend avoir acquis à titre particulier un bien héréditaire (4) . Dans les cas de ce genre, pour éviter une poursuite inutile qui aboutirait à l'absolution du défendeur, l'héritier doit recourir à une interrogatio in jure. L'édit du Préteur de interrogationihus l'autorise à citer son adversaire devant le magistrat. Le défendeur sera invité à décation donne lieu à deux difficultés : 1" Gaius (D., IV, 7, 3, 4) semble présenter l'action comme la sanction de l'i. i. R. Cette action aurait pour but, dit Lenel (E. P., I, 144, 5), d'assurer l'effet de l'édit. Mais il est difficile de croire qu'une i. i. R. ait eu pour résultat, non pas la rescision de l'aliénation, mais une action en réparation du préjudice. Il semble plutôt que, dans ce texte, les compilateurs du Digeste ont, suivant leur habitude, confondu deux procédures dictinctes : Vi. i. R., de bonne heure admise par le Préteur urbain, et l'action in factum proposée d'abord par certains édits provinciaux pour protéger plus efficacement les plaideurs contre les entreprises des potentiores. Gaius dit que cette action, bien que rei persecutoria videtuj^ ex delicto dari ; elle fut accueillie tardivement dans l'édit urbain : elle est inconnue à G. Ateius, l'un des disciples de Servius (D., XXXIX, 3, 14 pr.); 2" si la revendication permet d'obtenir le même résultat que l'action in factum, comment celle-ci a-t-elle subsisté jusque sous Justinien? C'est que l'action in factum se donne même contre celui qui a aliéné sans dol et uniquement /uf/icii mutandi causa (Ulp., eod., 4, 1). Cf. Karlowa, II, 1092. — Le texte de l'édit de aliénation e judicii mutandi causa soulève une autre difficulté : il semble rapporté au Digeste d'une manière incomplète ; il commence par le mot quœve. Est-ce une erreur du copiste ? Karlowa pense que l'édit contenait une première clause relative à l'aliénation judicii euitandi causa faite parle défendeur à une action réelle après la litis contestatio (Pomp., 20 ad Sab., D., XXXIX, 3, 16). Cette clause fut supprimée comme inutile, lorsqu'on admit d'une manière générale que l'aliénation faite par le défendeur n'empêchait pas l'instance de suivre son cours (arg. Jul., ap. Ulp., 53 ad Ed., eod., 4, 1). La distinction entre les deux sortes d'aliénation est faite par une loi Licinia, d'ailleurs inconnue, et concernant les communistes (Marc, 14 Inst., D., IV, 7, 12).

(1) Ulp., eod.j 8, 8 : Si per multos ambulaverit possessio, omnes lenebuntur .

(2) Cf. Lammfromm, op. cit.^ p. 115. Jusque-là l'héritier ne pouvait agir contre le faux possesseur qu'en vertu de la caution jndicatum solvi exigée de tout défendeur à une action réelle (Cels., D., V, 3, 45). La clause de dol comprise dans cette caution lui donnait le droit d'agir ex stipalalu. S'il avait omis de s'en prévaloir et que le défendeur eût obtenu son absolution, l'héritier avait la ressource de l'action de dol (Sab., ap. Gaium, 27 ad Ed. prov., D., IV, 3, 39).

(3) Ulp., D., V. 3, 13, 12. Mais on peut défendre au nom d'autrui : l'essentiel, c'est que le nom du défendeur figure dans la formule.

(4) Diocl., C, VII, 34, 4.

clarer s'il est héritier et pour quelle part (1) ; on lui accorde, s'il le demande, le temps de la réflexion (2). D'après l'Edit, le défendeur est lié par sa réponse ; s'il refuse de répondre, on le traite comme un contumax : il est tenu des dettes pour le tout (3) . Même décision s'il nie faussement sa qualité d'héritier ou s'il déclare être héritier pour une part inférieure à sa part réelle. Dans tous les cas, il est tenu d'une action prétorienne appelée interrogatoria, parce qu'elle a pour fondement l'interrogation adressée in jure (4) .

Bien qu'en règle générale la P. H. ne se donne pas contre ceux qui possèdent des biens héréditaires à titre particulier, on a fait exception pour trois classes de personnes : V l'acheteur d'une hérédité ; 2" le mari qui a reçu de sa femme une hérédité à titre de dot ; 3 " le fidéicommissaire universel (5) . Dans ces trois cas, la P. H. est donnée comme action utile.

2" Prestations imposées au défendeur . — Le Se. Juventien impose au défendeur condamné certaines prestations personnelles ((3j . Au lieu de le traiter comme une sorte de gérant d'affaires, il met à sa charge une obligation de restituer dont l'objet varie, suivant que le possesseur est de bonne ou de mauvaise foi et suivant que le procès est ou non engagé.

a] Pour le possesseur de mauvaise foi^ l'obligation porte sur la chose même (7) qui a été appréhendée : il ne pourrait offrir à la place le prix qu'il a touché, quand même la vente aurait été faite dans l'intérêt de rhérédité. Mais depuis un rescrit de Septime Sévère, Théritier peut à son choix exiger la valeur de la chose et des fruits ou le prix perçu avec les intérêts (8) .

L'obligation de restituer s'applique aux créances héréditaires aussi bien qu'aux choses corporelles (9) . Elle rend le possesseur de mauvaise foi responsable du dol et de la faute. Sous ce dernier rapport, il n'y eut rien de changé au droit anté-

(1) P. 751. Ulp., 22 ad Ed., D., Xî, 1, 9, 1; Callistr., eod., 1 pr.

(2) Gaius, 3 ad Ed. prov., eod., 5 pr.

(3) Ulp., D., XL 1, 11, § 3, 4 et 7.

(4) Cette action est une action prétorienne (arg. Ulp., 22 ad Ed., D., XI, i, 4) et non, comme l'a cru à tort Demelius [Confessio in jure, p. 278), une action civile. La rédaction de Vintentio donne lieu à des controverses : il semble probable qu'il n'v avait pas de prœscriptio mentionnant l'interrogation et la réponse comme le pensait KrUger (^r. F. Zschr., XXII, 420). Lenel, E. P , l, 167; Kablowa, II, 1178.

(5) Gass., ap. Ulp., 15 ad Ed., D., V, 3, 13, 4 : Ne singulis judiciis vexaretur Marcel., eod., 13, 10; Sev., G., III, 28, 1.

(6) Ulp., 15 ad Ed., D., V, 3,25, 18.

(7) Ipsas res (Ulp., 15 ad Ed., D., V, 3, 20, 21).

(8) Ulp., eod., 20, 12 ; Paul, 20 ad Ed., eod., 36, 3 ; 22.

(9) Ulp., eod., 25, 2.

PÉTITION D'HÉRÉDITÉ

rieur (1) ; le possesseur de mauvaise foi est tenu de la perte et de la détérioration des biens héréditaires (2) , des fruits qu'il a perçus et de ceux qu'il a négligé de percevoir (3) .

Il peut, d'ailleurs, comme dans le droit antérieur (4), se faire tenir compte des impenses nécessaires et même des impenses utiles qu'il a faites pour les biens héréditaires, mais seulement si elles ont profité à l'héritier : les impenses faites pour une chose qui a péri restent à la charge du possesseur de mauvaise foi (5). Quant aux impenses voluptuaires, on lui laisse la faculté d'enlever tout ce qui est susceptible d'être repris sans détériorer la chose (6). En somme, le possesseur de mauvaise foi est traité aussi rigoureusement qu'avant le Se. Juventien, sans avoir, comme autrefois, la chance d'usucaper pro herede.

b) Le possesseur de bonne foi^ au contraire, est mieux traité qu'autrefois. Certes, il ne peut pas non plus invoquer l'usucapion pro herede, mais il parut inique de lui appliquer les règles anciennes alors qu'il n'avait plus l'espoir d'acquérir la propriété. Le Sénat lui accorda une compensation : il le libéra de tout dommage, même de celui qu'il aurait subi sur son propre patrimoine en achetant avec son argent des objets utiles à l'hérédité. Par suite, sa responsabilité fut limitée à son enrichissement (7). Cet enrichissement s'apprécie au jour du jugement. On ne peut demander compte au possesseur de bonne foi ni des biens héréditaires qu'il a perdus ou dissipés, ni des fruits qu'il a consommés ou qu'il a négligé de percevoir. S'il a vendu un bien héréditaire et qu'il en ait perdu, dissipé ou donné le prix, il ne doit rien parce qu'il ne s'est pas enrichi (8) . Il nepeut même pas être indirectement forcé à le rendre : aussi l'héritier ne pourra-t-il revendiquer l'objet vendu entre les mains de l'acheteur, lorsque celui-ci aura un recours en garantie contre son vendeur (9) .

(1) Cf. Ulp., eod., 18 pr. ; 31, 3.

(2) Ulp., eod., 20, 21. Cf. Gaius, 6 ad Ed. prov., eod., 21.

(3) Ulp., eod., 25, 4. Pour les premiers, peuimporte qu'ils aient été perçus d'une manière conforme ou contraire à la morale (Ulp., eod., 27, 1) : il ne faut pas que celui qui s'est livré à une exploitation honteuse soit mieux traité que celui qui aurait exploité honnêtement i^Hermog., eod., 52). Pour les seconds, on ne comprend dans l'estimation que ceux qui auraient pu être perçus honnêtement (Paul, D., VI, 1, 33).

(4) Sab., ap. Paul, 20 ad Ed., D., V, 3, 36, 5.

(5) Gaius, eod.., 39 pr. ; Paul, eod., 38.

(6) Gaius, eod., 39, 1. Cf. sur \e jus tollendi, p. 262, 1.

(7) Ulp., eod., 25, 11; 20 pr.

(8) Ulp., eod., 25, 11 ; 23 pr. ; Paul, eod., 28; 36, 4; 40, 1. Cf. p. 497, 1.

(9) Ulp., eod.., 25, 17 : Et puto posse les vindicari, nisi emptores regvessum ad bonœ fidei possessorem liabent. Mommsen pense, en raison de la tournure singulière de la phrase, que la partie finale a été interpolée. La garantie formant le droit

c) La distinction qui précède entre le possesseur de bonne foi et le possesseur de mauvaise foi ne s'applique qu'à la période antérieure au procès. A partir de la liiis contestatio (1), tout possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi. Toutefois cette règle n'est pas absolue : elle comporte des distinctions analogues à celles qui ont été indiquées pour la revendication (2).

II. Droit prétorien. — 1° Le bonorum possessor fut, dans le principe, protégé exclusivement par l'interdit quorum bonorum dont l'objet et le but ont été indiqués (I, 531; 532). C'est un interdit adipiscendœ possessionis : il ne peut être intenté pour réclamer une chose qu'on a déjà possédée. Gomme la P. H., l'interdit se donne contre celui qui possède /?7o herede ou pro possessore (3) ; il se donne également contre celui qui a usucapé pro herede (4) et contre celui qui, par dol, a cessé de posséder.

Pour triompher, le demandeur doit prouver non seulement qu'il a obtenu la B. P., mais aussi qu'elle lui a été régulièrement accordée en vertu de l'Edit (5) . Le jugement rendu tranche déficommun en matière de vente au temps d'Ulpien, ce jurisconsulte n'a pu affirmer que la revendication est admise en principe si, dans sa pensée, elle est subordonnée au défaut de recours en garantie : le principe ne s'appliquerait que dans des cas exceptionnels. Cette objection ne paraît pas suffisante pour admettre l'interpolation. Il est certain, d'après la fin du texte, que l'héritier ne peut revendiquer efficacement contre l'acheteur, si le possesseur lui a remboursé le prix payé, alors même que ce prix serait bien inférieur à la valeur réelle de la chose : l'acheteur est autorisé à repousser sa demande par une exception en se fondant sur la situation faite à son vendeur par le sénatusconsulte. Pourquoi n'en serait-il pas de même en notre hypothèse? Cf. WiisDSCHEiD, ÏII, 612, 15. Mais, dit-on, il n'est pas exact que le Sénat ait entendu exempter le possesseur de bonne foi de tout dommage résultant de son erreur : s'il a vécu plus largement en considération de l'hérédité qu'il allait recueillir, il ne pourra se faire tenir compte de ce qu'il a dépensé en plus sur son patrimoine (Marcel., eod.^ 25, 12). Il est vrai : le Sénat a posé une limite, mais cette limite consiste à l'exonérer de tout dommage résultant d'un acte d'immixtion dans l'hérédité (Ulp., eod., 25, 14 : Videndiim an et sic aUingatur hereditas) . Tel est bien le cas s'il a vendu un objet héréditaire. L'acheteur opposera, du chef de son vendeur, l'exception quod prœjudicium hereditati non fiât inter actorem et eum qui venumdedit (Cf. JuL., D., XLIV, 1, 13; Ulp , D., V, 3, 5, 2).

(1) Ulp., eod., 25, 7 : Post litem contestatam omnes incipiunt malœ fidei possessores esse, cjuinimo post controversiam inotani. Ces derniers mots sont expliqués par Ulpien (20, 6 et il): ils font allusion à de nouveaux modes d'introduire les instances, la litis denunciatio, Vevocatio litteris, qu'on voit apparaître au ii^ siècle.

(2) F. 260-261. Paul, D., V, 3, 40 pr. : Nec enim débet {bonœ fidei) possessor aut mortalitatem prœstare aut propter metum huj'us periculi temere indefensum jus suum relincjuere.

(3) Ulp., 67 ad Ed., D., XLIII, 2, 1 pr.

(4) Est-ce une conséquence du Se. d'Hadrien? En était-il ainsi à l'époque antérieure? Les avis sont partagés. Cf. Maynz, III, 498, 3.

(5) Sev., Carac, C, VIII, 2, 1; Diogl., eod.., 2; ClC, ad fam., VII, 21. Le défendeur n'est admis à invoquer sa qualité d'héritier que sous forme d'exception de dol (Pap., 13 Quœst., D., XXXVII, il, 11, 2).

LEGS

nitivement entre les parties la question cle possession (1). Il peut être mis à néant si le défendeur qui succombe intente ultérieurement la P. H.

2" La protection accordée au bonorum possessor a été complétée par rinterdit quod legaiorum, qui lui permet d'acquérir la possession de biens héréditaires dont s'est emparé un lég^ataire. Il ne pouvait user ici de l'interdit quorum bonorum, puisque le légataire ne possède ni pro herede, ni pro possessore, mais pro tegato (2) .

3" Les actions fictices fournissent au bonorum possessor le moyen de faire valoir les droits réels et de créance appartenant au défunt : il agit ficto se herede. La formule délivrée par le Préteur contient la clause : Si A. Agerius L. Tiiio hères esset. Dès lors le bonorum possessor devient comme un héritier; son droit cesse d'être limité aux biens corporels héréditaires. Il en était ainsi dès le temps d'Auguste (I, 529, 3; 530, 1-3).

4" On a permis au bonorum possessor d'intenter une action universelle, comme s'il était héritier : la P. H. possessoria (3).