CODICILLES

On remarquera que cette dérogation au principe du droit ancien fut admise sans le concours du lég^islateur. La jurisprudence réussit à la justifier théoriquement, en disant que le codicille est réputé faire corps avec le testament même s'il n'est pas confirmé. Ce fut unj'us singulare. En conséquence, le sort du codicille fut lié à celui du testament (I) . Mais devait-on pousser jusqu'au bout cette idée que le codicille était censé écrit dans le testament? Les Sabiniens étaient de cet avis ; les Proculiens, dont l'opinion a prévalu, firent admettre en bien des cas que la disposition écrite dans le codicille serait appréciée au jour où il a été fait (2) . Quant aux codicilles ab intestat, on justifia la dérogation en disant que le défunt était censé avoir laissé son hérédité aux héritiers légitimes (3) . Aussi un testament nul ne peut-il valoir comme codicille ah intestat (4) . Un codicille ah intestat peut être transformé en codicille testamentaire et confirmé par un testament postérieur (5) .

Le codicille est, comme le testament, un acte essentiellement révocable. Le testateur ne peut par avance en subordonner la validité à une condition quelconque ; il conserve toujours la faculté de changer d'idée (6) .

2*^ Révocaiion des legs. — Un legs peut être révoqué directement [aderntio] , ou indirectement [translatio] .

a) Pour révoquer un legs directement, il faut en principe observer les mêmes formes que pour le faire ; il faut aussi employer une formule identique, en y insérant une négation (7). Telle est la règle du droit strict. La jurisprudence n'a pas manqué de réagir contre cette rigueur : il est plus facile en droit classique de révoquer un legs que de le faire. On n'exige aucune solennité : un legs comme un fidéicommis peut être révoqué nuda voliuitaie, par une manifestation quelconque de volonté. Toutefois le legs n'est pas, comme le fidéicommis, éteint ipso

Philip., C, VI, 36, 2. Parfois cependant le codicille était interprété comme contenant un fidéicommis d'hérédité (Pap., eod., 13, 1). On peut d'ailleurs, en faisant son testament, se réserver de désif;ner l'héritier (Pap., D., XXVIII, 5, 78).

(1) Sab., Cass., ap. Sc^Ev., D., XXIX, 7, 14 pr. ; Jul., eod., 2, 2; Jul., 3, 2.

(2) Vivian., ap. Sc^v. , eoc/., U pr. ; Jul., eot/. , 2, 1,4; Gaius, D., XXIX, 1, 17, 4; Marc, D., XXIX, 7, 7, 1 ; Paul, eod., 8, 4.

id) Paul, eod., 8, 1 : Quoniam creditur paterfamilias sponte sua his relinquere legiiirnam hereditatem.

(4) Ulp., 4 Disp., eod., 1. Au Bas-Empire, le testateur peut, par une clause expresse, attribuer à son testament, à titre subsidiaire, la valeur d'un codicille : c'est ce qu'on appelle la clause codicillaire (Theod., G., VI, 36, 8 pr.).

(5) Paul, eod., 8 pr.

(6) Marc, 7 Insl., eod., 6, 2.

(7) Ulp., XXIV, 29; Inst., II, 21 pr.

jure : l'héritier devra opposer une exception de dol (1).

La révocation peut être tacite : par exemple, lorsque le testateur aliène volontairement (2) Tobjet qu'il a légué (3) ou lorsqu'une inimitié grave {vendetta) est survenue entre le testateur et le légataire (4). Si la révocation n'est que conditionnelle, le legs est tacitement subordonné à la condition inverse (5j . On traite comme une révocation tacite la radiation du legs faite par le testateur sur ses tablettes (6) .

Le transfert d'un legs entraine aussi une révocation tacite : le cas le plus simple est celui où le testateur attribue à un autre légataire un objet déjà légué. D'une manière générale, il y a transfert d'un legs lorsque le testateur modifie sa première disposition, soit en changeant le grevé, le bénéficiaire ou l'objet du legs, soit en la subordonnant à une condition. Dans tous ces cas, il y a révocation tacite (7) du premier legs et création d'un second. Le transfert d'un legs est un acte double comme la novation, à la fois extinctif et créateur. Ces deux effets ne sont pas indivisibles : l'efficacité de la révocation n'est pas subordonnée à la validité du nouveau legs.

§ 2. Extension de la sphère d'application des legs. — L'application du legs p. d., d'abord restreinte aux quantités qui se pèsent ou qui se comptent (I, 5 47), fut étendue par la jurisprudence aux quantités qui se mesurent, puis aux corps certains, aux créances et même aux choses incertaines. C'est vers le milieu du vif siècle que ce legs paraît avoir reçu une portée générale (8) : il devint optimum jus legati f9) . — Pareillement la jurisprudence admit (10) qu'on pourrait léguer /?er vindicationem les quantités qui se pèsent, se comptent ou se mesurent, alors même qu'elles n'appartiendraient pas au testateur lors de la confection du tes-

{!) Ulp., 24 ad Sab., D., XXXIV, 4, 3, 11 ; Paul, de adsign. lib., eocl., 15.

(2) Ulp., 2 fid., D., XXXII, 11, 12. Cette condition proposée par Gelsus (Inst., II, 20, 12), n'était pas admise d'une manière générale, au temps de Gaius (II, 198).

(3) Pap., 8 Resp., D., XXXIV, 4, 24, i ; Paul, loc. cit. ; Mon., 8 Differ., eod., 18; Sev., Garac, C, VI, 37, 3.

(4) Pap., eod., 22 ; Ulp., 3, 11. Pour un affranchi, il suffit que le testateur lui ait dans une partie postérieure du testament reproché son ingratitude (Paul, 29V

(5) Gels., 22 Dig., eod., 17; Paul, de j. cod., eod.. 16.

(6) Gaius, eod., 5 : Qiue res in peisonam Titii tacitam ademtionem continet.

(7) Paul, eod., 6 pr. 1 et 2 ; Pomp., eod., 20 ; Ulp., D., XXX, 34 pr.

(8j La mortis causa capio est encore mentionnée à côté du legs dans le règlement sur les sacj-a de P. Mucius Scaevola, le grand pontife de l'an 631 ; il n'en est plus question dans la loi Falcidie. Il est à remarquer que les jurisconsultes des vii^ et viii* siècles traitent avec une sorte de prédilection des legs de genre et de quantités (Voir les textes cités p. 43, 7).

(9) Gaius, II, 197. III, 175. Il est nul s'il a pour objet des choses hors du commerce (Ulp., XXIV, 9).

(10) Placuit, dit Gaius, II, 196.

LEGS

tament, pourvu qu'elles fussent sa propriété à son décès. — Quant au legs sinendi modo, il suffit que l'objet légué appartienne au testateur ou à l'héritier lors du décès (1).

§ 3. Atténuation du formalisme. — Le testateur a la faculté d'employer certaines formules autres que les formules consacrées (2) . Un Se. proposé par Néron (54-68) décida qu'un legs nul, en raison de l'emploi d'une formule impropre [minus aptis verhis) , tel qu'un legs p. v. portant sur la chose d'autrui, serait réputé fait per damnationem. On appliqua cette règle au legs sinendi modo (3). Avant le Se. Néronien, les testateurs prudents prévenaient toute difficulté en juxtaposant les formules/;, v. et p. d. Cet usage se conserva même après le Se. (4) : il avait l'avantage de permettre au légataire d'intenter à son choix l'action réelle ou l'action personnelle (5). De même pour éviter qu'un legs ne fût nul à titre de legs p. d., on joignait à la formule du legs celle du fidéicommis (6) .

§ 4. Nouvelle forme de legs : per prseceptionem. — Le legs par préciput a été consacré à une époque relativement récente, sous l'influence des Proculiens. Anciennement, le testateur qui voulait avantager un de ses héritiers, avait le choix entre plusieurs moyens : lui attribuer une part supérieure à celle de ses cohéritiers, par exemple huit onces à l'un, quatre onces à l'autre, ou l'autoriser à prendre en sus de sa part un objet déterminé [prœlegare) (7) . Le prœlegatum n'était pas un legs : le cohéritier avantagé ne pouvait pas, comme un légataire p. v., revendiquer l'objet qui lui avait été assigné, car les qualités d'héritier et de légataire sont incompatibles. Le prœlegare n'était qu'une invitation adressée au juge de l'action en partage, d'attribuer à l'héritier désigné un certain objet en sus de sa part. Telle était la doctrine soutenue encore au début de l'Empire par les Sabiniens; ils en concluaient logiquement que le prœlegare n'était pas possible au

(1) Gaius, II, 21L Cf., t. P% 545, 4.

(2) P. 53, 1. La formule do lego peut être remplacée dans le legs p. v. par celle de lego (Alf., D., XXXIII, 2, 40), ou de sumito sibique habeto (Aufid., ap. Lab , D., XXXIII, 5, 20), ou simplement de sibi habeto (Alf., D., XXXIII, 8, 14; cf. Gaius, II, 193). La formule dure damnas esto peut être remplacée dans le lefjs p. d. par celles de dato (Gic, ad Her., I, 12; De inv. II, 40; Alf., D., XXXIII, 1, 22), dare jiibeo (Gic, p. Cluent., 7), damnas esto (Alf., D., XXX, 106); cf. Gasgell., ap. Lab., D., XXX, 106 : Damnas esto reddere ou reddito.

(3) Gaius, II, 197, 212; Ulp., XXIV, ii\

(4) Cf. le testament de Dasumius de l'an 708 {C. I. L., X, 114, 1. 125).

(5) Cf. le testament de Longinus Castor de l'an 189 (Pap. de Berlin, n° 326, I, 15) ; Aristo, ap. M^c , 2 Fideic, D., XXXII, 95.

(6) Paul, 11 ad Plaut., D., XXX, 85; 3 Reg., eod., 33.

(7) Plin. (H. n., XXXIII, 2, 38) cite un exemple relatif à l'an 621.

profit d'un tiers, et qu'il ne pouvait avoir pour objet qu'une chose appartenant au testateur. Cette doctrine fut combattue par les Proculiens : ils soutenaient qu'on ne devait pas annuler une disposition faite au profit d'un tiers, parce que le testateur avait dit : prœcîpito au lieu de capiio. Cette opinion trouva un point d'appui très solide dans le Se. Néronien. Sabinus essaya bien de dire qu'il y avait ici un vitium personœ et non une formule impropre : l'opinion contraire prévalut. Un demi-siècle plus tard, l'un des chefs de l'école sabinienne, Julien, se rallia sur ce point aux Proculiens. Hadrien décida que le legs per prœceptionem fait à un tiers aurait l'effet d'un leg^s p. v. lorsque l'objet légué serait la propriété du testateur. Dans le cas contraire, il eut l'effet d'un legs p. d. en vertu du Néronien (1).

On ne s'en tint pas là : on admit la validité du legs per prœceptionem fait à l'un des héritiers, suivant la doctrine des Proculiens. Ce sont sans doute des raisons pratiques qui déterminèrent la jurisprudence. Le /??We^are était très usité, surtout en matière de dot et de pécule; il entraînait des complications pour fixer la proportion suivant laquelle on devait répartir les dettes héréditaires. C'est peut-être pour éviter cet inconvénient que l'on favorisa l'emploi du prœLegaium et qu'on en fit une nouvelle espèce de legs, le legs per prœceptionem.

Au point de vue théorique, la construction de ce legs n'était pas sans difficultés : une même personne ne peut être à la fois le grevé et le bénéficiaire du legs (2) ; le legs doit donc être nul tout au moins dans la mesure de la part qui lui revient dans la succession. Cela ne l'empêchera pas de prélever la totalité de l'objet légué, mais elle en acquerra une part comme héritière, l'autre comme légataire : elle devra imputer sur sa quarte la part qui lui revient comme héritière (3) ; de même si elle est grevée d'un fidéicommis universel, elle ne sera pas tenue de rendre ce qu'elle acquiert à titre de légataire (4) . Si elle renonce à la suc-

(1) Gaius, II, 218-222.

(2) Ulp., XXIV, 22 ; Heredi a semet ipso legari non potest.

;3) JuL., 40 Dig., D., XXXV, 2. 81 ; Gaius, 3 ad Ed. pr. urb., eod., 74.

(4) Decr. Margi, ap. Ulp., 15 ad Sab., D., XXXVI, 1, 18, 3. Le principe d'après lequel le legs per prœceptionem est nul dans la mesure de la part que le légataire acquiert à titre d'héritier, conduit à des conséquences singulières lorsque la même chose a été léguée conjointement à l'un des héritiers et à un tiers, ou à d< ux des héritiers. Dans le premier cas, le tiers profitera de la part caduque de son colégataire (Ulp., D., XXX, 34, 1; Flor , eod., 116, 1); dans le second si les héritiers colégataires sont institués pour des parts inégales, la part que chacun d'eux prendra à titre de légataire sera d'autant plus forte que sa part héréditaire sera plus faible (Ulp., eod., 34, 12).

LOI FALCIDIE.

cession, elle conserve son titre de légataire et peut réclamer l'objet légué en totalité (1).

§ 5. Interprétation des legs. — G est à propos des legs qu'on a posé la règle : In testamentis plenius voluntates testantium inlerpretantur [2) . Parmi les nombreuses applications de cette règle, nous citerons les cas où le testateur s'est trompé dans l'expression de sa volonté. Dès le temps de César et d'Auguste, les jurisconsultes furent d'avis de faire prévaloir la volonté réelle du testateur, toutes les fois qu'elle n'est pas douteuse. C'est ainsi que l'erreur est indifférente lorsqu'elle porte sur la désignation ou sur les qualités de l'objet légué (3), sur la cause du legs (4), et même sur la désignation du légataire, à moins qu'on n'ait pris une personne pour une autre (5) . Si l'erreur porte sur la quantité léguée, par exemple si on a légué la somme de 100 qu'on a en caisse tandis qu'il n'y a que 50, le legs est valable pour 50 ; il est nul pour le surplus comme si l'on avait légué une chose qui n'existe pas ; il en serait autrement si la quantité léguée était réellement en caisse lors du décès et qu'elle eut diminué depuis : ici le legs est valable pour le tout ; la perte est pour l'héritier (6).

III. Restriction légale a la liberté de léguer. — Les lois Furia et Voconia n'avaient restreint la liberté de léguer que d'une manière indirecte (I, 552, 3; 553, 3). La première édicté la peine du quadruple contre le légataire qui réclame un legs supérieur à mille as ; la seconde lui retire le droit de recueillir une valeur supérieure à celle qui revient à l'héritier. La loi Falcidie, au contraire, s'adresse au testateur et limite directement le droit de léguer (7). C'est un plébiscite, proposé l'an 714 par le

(1) JuL., 31 Dig., D., XXX, 18.

(2) Paul., D, L., 17, 12; Marcel., D., XXXIV, 5, 24. Cf. Lenel, I, 1258. Le nouveau principe d'interprétation des legs n'a pas triomphé sans résistance : on trouve encore dans quelques textes (Mon., D., XXXIII, 2, 19) la trace du système ancien de l'interprétation littérale (Cf. GÉrardin, Nouv. Bev. hist., XI, 710). D'après Gains (D., XXXV, i, 16), il faudrait distinguer entre les dispositions (fuce extra testamentum iiicui-runt et celles (fuœ ex ipso testamento oriuntur : les premières seules peuvent ex bono et œqiw interpretationem capere ; pour les autres neccsse eut secundiim stricti jurù rationem expediri. Mais Gaius lui-même applique ailleurs la règle nouvelle [cod., 17 pr., 1). Au Bas-Empire, le système antique a été définitivement écarté (p. 858, 4).

(3) Jav., 3 Post., D., XXXIV, 5, 28; Sc^v., 17 Dig., D., XXX, 102,1.

(4) Treb., Ofil., ap. Jav., 2 Post., D., XXXV, 1, 40, 4 : Demonstratio faim legatum non perimit.

(5) JuL., 24 Dig., D., XXXVII, 11, 8, 2; Ulp., 5 ad Sab., D., XXVIII, 5, 9 pr.

(6) Afr., 5 Quaest., D., XXX, 108, 10. Par exception, le legatum pro dote est valable même si la quantité léguée est supérieure à la dot reçue par le mari (Serv., ap. Lab., Post., D., XXXIII, 4, 6).

;7) DioGass., XLVIII, 33; Euseb., Cliron.j éd. Schœne, 11,39 ; Paul, ad l. Fal- 11. 42

tribun Falcidius ; il contient deux chapitres qui tous deux concernent exclusivement les citoyens romains (1).

§ 1". La loi Falcidie consacre le droit du testateur de faire des leg^s, pourvu que ses héritiers recueillent, en vertu du testament, au moins un quart de Thérédité. Elle ajoute que tout citoyen à qui un legs p. v. aura été fait dans les limites fixées par la loi, sera autorisé à se mettre en possession sine fraude sua, c'est-à-dire sans être exposé à la peine édictée par la loi Furia, et sans avoir à craindre de réclamation en vertu de la loi Voconia. Il en est de même pour le leg^s per damnationem (2) .

Quelle fut la cause de cette restriction apportée à la liberté de léguer? S'il fallait en croire Gains et Justinien, le législateur cherchait un moyen d'assurer à l'héritier institué une quote-part de la succession afin de l'encourager à faire adition de l'hérédité, et par suite d'écarter les successeurs ah intestat. Nous avons déjà vu que si tel eût été le but de la loi Voconia, le législateur se serait montré bien imprévoyant (I, 553). On ne peut pas adresser le même reproche à la loi Falcidie (3) , et cependant cette sollicitude du législateur pour l'héritier institué, ce souci d'exclure les héritiers légitimes, paraissent étranges : on ne s'expliquerait guère comment on en aurait fait une loi d'ordre

cid., D., XXXV, 2, 1 pr. Cf. sur les lacunes et incorrections de ce texte, GiîadenwiTZ, Z. Sav. St., XIV, 116

(1) Les lois Furia et Voconia ont continué à être appliquées aux habitants des cités latines qui jouissaient du cominercium et de la testumeiiti factio. Gicéron [p. Balbo, 8) atteste que ces deux lois figurent parmi les nombreuses lois lomaines acceptées par les Latins. Ulpien (XXVIIl, 7) parle de la loi Furia comme si elleétait encore en vigueur de son temps : elle devait s'appliquer, avant l'édit de Garacalla, aux Latins fictifs, c'est-à-dire aux pérégrins qui avaient obtenu le jus Latii {p. 77, 3). La distinction du Latium majus et minus, qui n'était jusqu'ici connue que par Gains (I, 96^1, est confirmée par une insci-iption récemment découverte en Tunisie : elle cite le nom d'un habitant de Gighti qui alla deux fois à Rome demander le Latium majus pour ses concitoyens (Cp. R. Acad. Inscr., 1902, p. 38).

(2) Le texte de la loi Falcidie doit être rapproché de la disposition des Douze Tables sur la liberté de léguer. Il en diffère à deux points de vue quant à la forme et quant à l'objet du legs : 1" tandis que les décemvirs n'établissent aucun rapport entre le legs et le testament (I, 301), la loi Falcidie déclare par deux fois qu'elle vise les legs contenus dans un testament. Par là elle exprime sa volonté de consacrer la règle établie par la jurisprudence et qui subordonne le legs au testament (I, 544) ; S" tandis que la loi des Douze Tables parle uniquement des legs super pecunia, la loi Falcidie vise en même temps les legs portant sur toute autre chose. Les deux lois procèdent d'ailleurs d'une pensée différente : la première reconnaît aux citoyens un droit nouveau; la seconde leur enlève une liberté dont ils jouissaient.

(3) Il y a un cas où la loi pourrait manquer son but : celui où le testateur a légué une somme d'argent alors que sa fortune se compose d'objets susceptibles de dépérir. Si ces objets périssent dans l'intervalle qui sépare le décès de l'adition, comme le calcul de la quarte doit se faire en se reportant au jour du décès, l'héritier n'aura plus son quart et restera tenu de payer le legs : il est à craindre qu'il ne renonce a la Succession. Mais, dit Justinien (II, 22, 2), les légataires ne manqueront pas de s'arranger avec lui pour éviter de tout perdre.

LOI FALCIDIE. 659

public (1) dont l'application ne peut être écartée par la volonté du testateur (2) . La loi Falcidie a dû être inspirée par des raisons d'ordre politique (3) .

§ 2. En principe, l'héritier testamentaire a seul droit à la quarte : lui seul est tenu de l'impôt sur les successions. Ni le fidéicommissaire universel, ni le lég^ataire d'hérédité (4) ne peuvent invoquer la Falcidie; ils n'ont que le droit d'imputer sur les legs mis à leur chargée la réduction qu'on leur fait subir (5) . Par exception, Antonin le Pieux accorda le droit à la quarte à l'héritier ab intestat grrevé de fidéicommis (6) , bien que la raison qui avait motivé la loi ne fût pas applicable.

§ 3. Le calcul de la quarte comprend deux opérations qui, dans l'opinion qui a prévalu (7) , doivent être faites en se reportant au jour du décès. La première consiste à déterminer la valeur de la succession, dettes déduites, et à diviser cette valeur par 4. On estime les corps héréditaires d'après leur valeur marchande, et non d'après leur valeur relative (8) ; les créances, d'après la solvabilité du débiteur ou d'après leur valeur vénale (9) . Seules les

(1) Pap., 13 Resp., D., XXXV, 2, 15, 1 et 8 ; Sc^v., 6 llesp., eod., 27; Gord., G., XI, 50, 11. Cette rèp,le a été supprimée par Justinien (Nov., 1, c. 2, 2. Cf. p. 861).

(2) Il lui est seulement permis de léguer une chose ou une valeur déterminée à son héritier pour lui tenir lieu de sa quarte : dans ce cas, l'héritier doit opter entre le legs et la quarte. L'héritier a toujours le droit de renoncer à la quarte. Il est déchu, comme indigne, du droit de l'invoquer lorsqu'il s'est chargé d'un fidéicommis en fraude de la loi (p. 629, 7). Marcel., Jul., D., XXXV, 2, 75; Flor., 90; Gord., G., VI, 50, 9; cf. G., 19.

(3) Ce fut, suivant toute vraisemblance, une loi de circonstance. Elle paraît motivée par un édit des triumvirs (Appian., B. C, V, 67) rendu en la même année 714. Get édit dispose que tout citoyen qui recueillera une succession testamentaire sera tenu d'en remettre une partie au Trésor pour subvenir aux frais de la guerre contre Pompée. G'étaitune sorte d'impôt sur les successions. La loi Falcidie eut pour but d'intéresser les héritiers institués à accepter les successions qui leur étaient offertes ; grâce à elle, l'Etat serait assuré de percevoir l'impôt qu'il ne pouvait exiger des héritiers «6 intestat. La résistance du peuple au payement de l'impôt fit échouer la combinaison des triumvirs; mais trente-cinq ans plus tard l'idée fut reprise et la loi Julia vicesimaria établit un impôt permanent du vingtième sur les successions. Les légataires en furent tenus aussi bien que les héritiers (p. 616, 2). On voit maintenant pourquoi la loi Falcidie ne s'applique qu'aux citoyens romains : enx seuls étaient assujettis à l'impôt. Gomme compensation^ on les délivra des entraves à la liberté de léguer, résultant des lois Furia et Voconia.

(4) Jul., 39 Dig., D., XXXVI, 1, 25, 2; Ulp., 5 Disp., eod., 22, 5.

(5) INerat., ap. Paul, 8 ad Plaut., D., XXXV, 1, 43, 3; cf. Proc, Gass., eod., 43 pr. ; ViNDius, ap. Marc, D., XXXV, 2, 3, 2, 4; Sc^v., cf., eod., 25, 1.

(6) Paul, 11 Quœst., D., XXXV, 2, 18 pr.

(7) Marcel., eod., 56 pr. Placuit : Gaius, eod., 73 pr. : Visuni est.

(8) Ulp., 2 ad 1. Jul., et Pap. ; Paul., 2 eoc/., 62, 1 ; 63.

(9) Paul, eod., 63, 2; Ulp., 8 Disp., 82. Pour les créances conditionnelles, Gaius (18 ad Ed. prov., eod., 73, 1) indique deux autres modes de procéder. Quant aux créances naturelles, Julien (ap. Paul, eod., 1, 18) les traite comme les dettes conditionnelles, car elles augmentent ou non l'actif de la succession ex eventu. Pour les obligations solidaires, Julien (62 pr.) distingue suivant qu'il y a ou non société.

créances contre l'héritier sont comptées pour leur valeur nominale, car î'pse... sibi dives est (1), On déduit ensuite les dettes, même celles dont le testateur était tenu envers l'héritier, les frais de liquidation, les frais funéraires, et même, suivant Sabinus, les frais d'érection d'un monument (2).

La deuxième opération consiste à rechercher la valeur de ce que l'héritier acquiert à titre d'héritier, déduction faite des chargées qui lui incombent (3) . On ne tient pas compte de ce qu'il reçoit d'un cohéritier ou d'un tiers à titre de leg^s, ou condiiionis implendœ causa. Mais on ajoute à ce qu'il prend à titre d'héritier la valeur des objets qu'il a détournés (4), les fruits qu'il a recueillis d'une chose léguée à terme ou sous condition, mais non ceux qu'il a perçus par suite de la nég^ligence du légataire à faire valoir ses droits (5). Cette deuxième opération terminée^ on examine si le résultat obtenu est inférieur ou supérieur à celui de la première : si l'actif net qui reste à l'héritier est inférieur au quart de l'actif net de la succession, la loi Falcidie est applicable; dans le cas contraire, les légataires n'ont rien à craindre.

La règle qui vient d'être posée pour le calcul de la quarte ne doit pas être prise dans un sens absolu. Il n'est pas rigoureusement exact de dire que tout s'apprécie au jour du décès : les événements postérieurs peuvent nuire ou profiter à l'héritier (6) . Les légataires profitent également de l'enrichissement d'un débiteur insolvable : la créance aura, au jour de la vente, une valeur plus grande qu'au jour du décès. Il en serait de même d'une créance conditionnelle, si la modalité se réalise avant que l'on en calcule la valeur. Quant au pécule des esclaves, Julien est d'avis de l'apprécier au moment de l'adition (7) .

La règle sur le calcul de la quarte subit une autre modification lorsqu'un héritier recueille plusieurs parts héréditaires, par

(1) Ulp., 8 Disp., D., XXXV, 2, 82.

(2) JuL,, eod., 87, 2; G\ius, eod., 72; Paul, eod., i, 19 ; cfr Marcel., 2.

(3) Dans l'évaluation des charfjes, le montant des legs h terme est diminué de Vinterusurium ; la valeur des prestations viagères est calculée d'après la durée présumée de la vie du légataire, conformément aux tables de mortalité (Ulp., ap. Marc, 2 ad 1. vices., eof/., 68 pr.). Pour les legs conditionnels, Proculus avait proposé de les estimer d'après leur valeur vénale; dans l'opinion qui a prévalu, on n'en tient pas compte provisoirement, mais l'on fait prendre aux autres légataires l'engagement de payer au légataire conditionnel ce qui doit lui revenir, en cas de réalisation de la condition (ap. Paul, 69 ad Ed., eod., 45, 1).

(4) Gaius, D., XXXV, 2, 74 ; 76 pr. ; Marc, eod., 91 ; Paul, eod., 24.

(5) Ulp., D., XXXVI, 1, 22, 2; Afr., D., XXXV, 2, 88, 3; Pap., 15, 6; Paul, 24, 1.

(6) Mœcianus en donne de nombreux exemples (8 Fideic, eod., 30 pr.).

(7) JuL., eoc?., 83. Son annotateur Marcellus est d'un avis opposé, mais il reconnaît que l'opinion contraire est dominante (22 Dig., eod., 56 pr., 1).

LOI FALCIDIE.

voie d'accroissement : on considère ces parts comme n'en formant qu'une, lorsqu'il s'agit des legs mis à la charge de l'héritier qui recueille la succession, mais non pour les legs mis à la charge du cohéritier défaillant. Par suite, la masse à diviser par 4 est plus forte, et les legs ont plus de chances d'échapper à toute réduction, lorsqu'ils incombent à l'héritier qui profite du droit d'accroissement. La même distinction s'applique, d'après Paul (1), au cas où un héritier institué pour une part recueille une autre part comme substitué (2) .

§4. Lorsque l'héritier n'a pas le quart auquel il a droit d'après la loi Falcidie, tous les legs sont réduits proportionnellement, à moins que le testateur n'ait fixé un ordre à suivre pour la réduction. La réduction a lieu de plein droit (3). Si l'une des choses léguées est indivisible, le légataire doit payer à l'héritier l'estimation de la part qui aurait dù lui être enlevée, sinon l'héritier écartera la demande du légataire par l'exception de dol. Si le légataire était en possession lors du décès, l'héritier peut demander la restitution de l'objet ou le revendiquer pour partie. Si par erreur un legs sujet à réduction a été payé intégralement, l'héritier peut répéter l'excédent (4). S'il y a doute sur le point de savoir si un legs dépasse la quarte, l'Edit (5j prescrit au légataire de s'engager sous caution à restituer l'excédent (6) .

§ 5. L'application de la loi Falcidie a été écartée dans un petit nombre de cas : par la loi, pour le cas où un mari lègue à sa femme les objets affectés à son usage personnel (7) ; par la jurisprudence, pour les legs qui ne diminuent pas la succession, comme le legaium debili ou le legs de la dot; par les constitutions impériales, pour les legs contenus dans un testament militaire (8). A l'inverse, la loi Falcidie a été étendue aux fidéicommis par le Se. Pégasien, aux donations à cause de mort par S. Sévère, aux donations entre époux par Garacalla (9).

(1) Gâius, 3 ad Ed. pr., eod., 78; Paul., eod., 1, 13.

(2) Julien (61 Dig., eod., 87, 4, première phrase) donne une décision différente au cas où le testateur institue pour parts égales son fils impubère et Titius, et substitue Titius à son fils. On a fait de vaines tentatives pour concilier ces deux textes. Julien partageait l'opinion générale en cas d'accroissement (arg. Ulp., 18 ad 1 Jul. et Pap., D., XXXI, 61, 1) ; c'est aussi une opinion générale qu'il enseigne dans le cas précité : Placuit. Il faut donc admettre que ce cas était soumis à une l'ègle spéciale, motivée sans doute par la présence de l'impubère.

(3) T. PS 553, 3. Afr., 5 Quaîst., h. t., 88, 2; Gaius, eod., 73, 5.

(4) Gaius, eod., 80, 1; Sc^v., 5 Resp., eod., 26 pr.; Gobd., G., VI, 50, 9.

(5) Cet édit était connu des Veteres (Pomp., 2 fid., D., XXXV, 2, 31).

(6) Ulp., 9 ad Ed., D., XXXV, 3, 3, 1; 1 pr. ; Paul, D., XXXV, 2, 1, 16.

(7) Gaius, eod., 81, 2; Sab., ap. Ulp., D., XXXII, 45.

(8) Gaius, loc. cit., 81, 1 ; D , XXIX, 1, 17, 1 ; Alex., G., VI, 50, 7.

(9) Gaius, II, 254; G., Vlll, 56, 2; Ulp., D., XXIV, 1, 32, 1.

IV. Acquisition des legs. — § P^ Dies cedens. — L'acquisition des legs se fait en deux temps (I, 550) . Le droit au legs se fixe sur la tête du légataire, sa consistance s'apprécie au jour du décès du testateur, ou, depuis la loi Papia Poppaea, au jour de l'ouverture du testament (1) : c'est le dies cedens. Le légataire acquiert non pas un droit qui compte dans son patrimoine, mais une espérance qu'il transmettra, s'il y a lieu, à ses héritiers.

Cette règle est écartée dans deux cas : 1" pour les legs d'usufruit ou d'habitation, parce que ces droits étant intransmissibles, on n'a aucun intérêt à anticiper l'ouverture du droit, à séparer le dies cedens du dies veniens (2) ; 2° pour les legs conditionnels (3) , parce que le testateur a manifesté sa volonté de suspendre l'effet de sa disposition et par suite d'exclure les héritiers du légataire jusqu'à l'événement de la condition. Il est à remarquer que la condition accomplie ne produit sûrement pas ici un effet rétroactif (p. 365, 7); la rétroactivité est incompatible avec le caractère des actes à cause de mort ; ces actes visent l'avenir et non le présent (4). Le legs conditionnel, intransmissible activement, produit ce^enàdini pendente conditioîie, une obligation transmissible passivement : si l'héritier meurt et que la condition se réalise, le légataire a le droit de réclamer le legs aux héritiers du grevé (5) .

On assimile au legs conditionnel le legs fait sous un terme incertain. Un terme peut être incertain de deux manières : d'une manière absolue, lorsqu'on ignore si et quand il arrivera, par exemple, lorsque Titius sera pubère (6) ; d'une manière relative, lorsqu'on ignore seulement la date, par exemple, lorsque Titius mourra. La règle s'applique sans difficulté au premier cas, car ici le terme incertain renferme une véritable condition. Elle s'applique également au second cas, mais seulement si le legs est fait cum hères morietur (7) . Si le legs est fait cum legatarius morietur, le terme incertain est traité comme un terme ordinaire, le legs n'est pas conditionnel (8) . Cette distinction s'explique aisément en théorie : dire que le légataire aura 100 cum hères

(1) Ulp., XXIV, 31.

(2) Sab., ap. Ulp., 20 ad Sab., D., XXXVI, 2, 5, i ; Ulp., eod., 3 ; 9.

(3) Ulp., 20 ad Sab., eod., 5, 2.

(4) Si par exemple un legs p. d. est fait à un fils de famille ou à un esclave qui est passé sous la puissance d'un autre chef entre le décès du testateur et l'événement de la condition, ce legs profitera au paterfamilias actuel et non à celui qui avait la puissance lors du décès (Ulp., eod., 14, 3. Cf. Bufnoir, p. 330-338).

(5) Paul, 62 ad Ed., D., XXXV, 1, 65.

6) Paul, 2 ad Vitell., D., XXXVI, 2, 21 pr.

7) Pompon., 3 ad Q. Mue, D., XXXV, 1, 1, 2. Cf. p. 591, 2. (8) Ulp., D., XXXVI, 2, 4 pr. ; 1 ; Papin., D., XXXV, 1, 79 pr., L