ACQUISITION DES LEGS

morietur, c'est subordonner le legs à la survie du lég^ataire ; il y a donc ici une véritable condition. Si au contraire je lèg^ue 100 à Titius pour le jour de sa mort, il n'y a plus rien de conditionnel; l'incertitude ne porte que sur la date de son décès (1).

§ 2. Dies veniens. — L'acquisition du legs devient définitive au plus tôt lors de l'adition de l'hérédité : c'est le dies veniens (2) . Elle peut être retardée par un terme ou par une condition (3) .

L'acceptation est irrévocable et doit avoir lieu pour le tout. Mais si le légataire est mort laissant plusieurs héritiers, chacun d'eux peut, en ce qui le concerne, prendre le parti qu'il veut. Le légataire à qui l'on a fait deux legs distincts peut également accepter l'un et répudier l'autre, à moins que Tun d'eux ne soit grevé d'une charge (4) . Le légataire qui renonce est censé n'avoir jamais acquis l'objet légué ; cet objet sera réputé avoir toujours appartenu à l'héritier (5).

V. Droits du légataire. — § 1". Revendication ; action ex testament©. — Au début de l'Empire comme sous la République, la nature du droit acquis au légataire dépend de la forme du legs. Le legs j). V. confère un droit réel sanctionné par la revendication ; le legs p. d. et le legs sinendi modo confèrent un droit de créance sanctionné par l'action ex testamenlo (I, 307, 2 ; 545; 685). Depuis le Se. Néronien, on admet qu'on pourra, toutes les fois qu'on y aura avantage, transformer en legs p. d. tout autre legs valablement fait. Un légataire p. v. peut donc exercer à son

(1) En pratique, cette distinction aboutit à un résultat peu satisfaisant : elle tend à rendre le legs caduc lorsqu'il y a chance que le légataire n'ait pas de son vivant la faculté de se mettre en possession de l'objet légué. Mais il peut en être de même dans un legs à terme certain : le légataire peut mourir avant l'échéance . Aussi paraîtil probable que cette distinction remonte à l'époque où l'on s'attachait étroitement aux formules employées par le testateur. Il a paru difficile d'interpréter comme un terme ordinaire vine clause qui imposerait à un moribond l'obligation défaire un payement ; on a préféré lui attribuer un sens plus raisonnable : on l'a considérée comme exprimant la volonté de subordonner le legs à la survie du légataire.

(2) L'acquisition du legs p. v. est-elle subordonnée à la volonté du légataire? Comme pour l'hérédité, les Proculiens exigent l'acceptation du légataire : analogie contestable, car l'acquisition n'entraîne pas ici de charge corrélative. Aussi les Sabiniens admettent-ils l'acquisition de plein droit, même à l'insu du légataire, en lui réservant cependant le droit de refuser la libéralité qui lui est faite (Gaius, II, 195). La déclaration ne peut avoir lieu qu'après l'adition d'hérédité si le legs est pur et simple ; dans le cas contraire, après l'arrivée du terme ou de la condition (Pomp., D., XXXI, 45, i).

(3) Le legs comporte les modalités suspensives et, depuis Justinien (G., VI, 37, 26), les modalités extinctives. Les règles sur les conditions apposées à un legs sont analogues à celles qui s'appliquent aux institutions (p. 590).

(4) Paul, 8 ad Plant., D., XXXI, 4; 7 Quœst., eod., 5; Pomp., XXX, 38 pr.

(5) Ulp., d., XXX, 44, 1 ; cf. D., XXXVIII, 5, 1, 16 ; Marc, D., XXXIV, 5, 15. C'est un autre avantage delà doctrine des Sabiniens. Les Proculiens considèrent l'objet légué comme res nullius tant que le légataire n'a pas accepté. La question présente un autre intérêt pratique en cas de legs conditionnel. Cf. t. I", 545, 3.

choix l'action personnelle ex testamento ou la revendication (1). L'action réelle peut être écartée, soit par les créanciers de la succession, grâce à la séparation des patrimoines, soit à la demande de l'héritier pour sauvegarder le droit à la quarte.

Le légataire qui a fait reconnaître son droit doit demander à l'héritier la délivrance du legs : il ne peut sans son assentiment se mettre en possession. Le Préteur protège le bonorum possessor contre les actes d'usurpation commis par des tiers qui s'emparent de biens héréditaires pro legaio ; il lui accorde l'interdit quod legatorum (p. 649) (2). — Jusqu'à la délivrance, l'héritier doit conserver la chose léguée; il lui doit les soins d'un bon 'père de famille. Par exception, s'il ne retire aucun profit de l'hérédité, il n'est tenu que du dol ou de la faute lourde : telle est la doctrine qui a prévalu; anciennement, l'héritier, débiteur d'un corps certain, ne répondait que de son fait actif ou de sa demeure (3). — L'héritier qui a fait des dépenses pour la conservation de la chose a le droit de la retenir tant qu'il n'est pas indemnisé (4).

§ 2 . Garanties accordées au légataire per damnationem . — Le légataire,»?. </. , n'ayant qu'un droit de créance, est exposé aux risques résultant de l'insolvabilité de l'héritier (5) . Cette insolvabilité peut être actuelle ou future. La jurisprudence a protégé le légataire contre l'insolvabilité actuelle de l'héritier, en lui accordant le bénéfice de la séparation des patrimoines (p. 633, 7). Le Préteur le protège contre l'insolvabilité future par la cautio legatorum. A partir du iii^ siècle, on permit au testateur de conférer au légataire une sorte d'hypothèque (p. 309).

Tout légataire, dont le droit ne peut être immédiatement ramené à exécution par suite d'un terme, d'une condition ou d'un retard quelconque provenant du fait de l'héritier (6), peut exiger de l'héritier une promesse personnelle garantie par des cautions (7) . Ce n'est pas là d'ailleurs une règle d'ordre public :

(1) JuL., D., XXX, 84, 13; Paul, eod., 85; Afr., eod., 108, 2.

(2) Ulp., 67 ad Ed., D., XLIII, 3, 1, 2 : JEquissimum Prœtori visum est unum cfuemque non sibi ipsurn jus dicere occupatis legatis. Cet interdit est-il réservé au bonorum possessor? Lenel (£". P., 362) invoque en ce sens Vat fr., 90; Paul, 63 ad Ed., D., XLIIÏ, 3, 2, 1 ; il considère comme interpolés les textes qui attribuent cet interdit à l'Viéntier. Il nous semble cependant difficile d'admettre une interpolation dans Dioclétien (G,, VIII, 3, 1, 1} qui statue secundum sententiam interdicti quod adversus leqatarios scriptis heredibus proposiium est. Cf. Voigt, Rg.., II, 840.

(3) P. 568, 5. PoMP., D., XXX, 26, 1; Ulp., eod.,U, 2 et 4; 59.

(4) Jul., 39 Dig., D., XXX, 60; Pap., 9 Resp., eod., 58.

(5) Seul le légataire de libération n'a rien à craindre, quia habet pênes se legatum (Ulp., 52 ad Ed., D., XXXVI, 4, 1, 2).

(6) Ulp., D., XXXVI, 4, 1, 4 ; 2; Paul, D., XXXVI, 3, 15 pr.

(7 Ulp., D., XXXVI, 3, 1 pr. ; resc. Pu, ap. Ulp., D., XXXVI, 4, 3, 3.

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le testateur peut dispenser Théritier de fournir caution (1). L'édit du Préteur remonte au temps de la République. Lorsque les fidéicommis devinrent oblig^atoires, la jurisprudence étendit au fidéicommissaire le bénéfice de la cautio legaiorum (2) .

Si l'héritier refuse de se conformer à l'Édit, le Préteur rend un décret d'envoi en possession au profit du légataire, si minime que soit la valeur du legs (3) . C'est la missio legaiorum servandorum causa. En cas de résistance, elle est sanctionnée par un interdit (4) . Le légataire acquiert la détention des biens héréditaires; il en a la garde et la surveillance (5). 11 peut même, en certains cas, prélever sur les biens ce qui est nécessaire à sa nourriture : cette faveur appartient à la fille, petite-fille ou arriére-petite-fille du testateur, ainsi qu'à sa femme, lorsqu'elles ne sont pas mariées et n'ont pas de biens personnels (6) .

Caracalla fortifia le droit du légataire en l'autorisant à demander l'envoi en possession des biens propres du débiteur si, dans les six mois de la demande en justice, le legs n'a pas été payé. Le légataire a le droit de percevoir les fruits jusqu'à concurrence du montant de sa créance (7) .

VL Objet des legs. — Un legs peut avoir pour objet, soit la propriété d'un corps certain, d'une chose à choisir parmi plusieurs autres, ou d'un genre (8) ; soit un droit réel sur la chose d'autrui, une créance ou une dette, une universitas juris (9). Il confère souvent un droit viager.

§ F^ Legs d'un corps certain. — Le legs d'un corps certain peut s'appliquer à un objet appartenant au testateur, à l'héritier ou à un tiers. Si l'objet est au testateur, il doit être livré dans l'état

(1) Marc, li. t., 12 : Remitti talent cautionem jure publico placuit ; cf. M. Aur., G., VI, 54, 2 et 7. Zenon dispensa les père et mère, frères ou sœurs, de fournir caution (G., VI, 59, 6). Le fisc en fut de tout temps dispensé (Ulp., 1, 18).

(2) Ofil., ap. Ulp., D., XXXVI, 3, 1, 15; Ulp., eod., 14 pr.

(3) Galltstr., 3 ed. monit., D., XXXVI, 4, 13.

(4) Ulp., 52 ad Ed., eod., 5, 27. Cf. p. 725, 3.

(5) Ulp., 52 ad Ed., D., XXXVI, 4, 5 pr., 6; 5, 22.

(6) Lar., 2 Poster, eod , 14.

(7) Ulp., 52 ad Ed., eod., 5, 16 et 21.

(8) Le Ipfjataire évincé a-t-il un recours contre l'héritier? Si l'objet légué est un corps certain, l'héritier estlibéré en le délivrant tel qu'il est (Fomp., 5 ad Sab., D., XXX, 45, 2). Si c'est une chose in génère, il reste tenu envers le légataire, car il n'a pas ren>pli son obligation de transférer la propriété (Lab., 2 Post,, D., XXXII, 29, 3}. Gf. sur ces textes, p. 682, 8.

(9) Tel est le legs partiaire dont l'origine historique et les effets ont été indiqués t. I*% 554, 1-4; le legs de pécule (p. 131, 6). L'exécution de ce legs présente une difficulté quant aux créances et aux dettes qui ne se transmettent pas à titre particulier : l'héritier doit promettre au légataire de lui céder ses actions ; le légataire, promettre à l'héritier de lui rembourser le montant des dettes qu'il acquittera (CficiL., Peg., ap. Ulp., D.,XV, 2, 1, 7; Paul, D., XXXIII, 8,5; Marc, eod., 18).

OÙ il est lors du dies cedens : le lég^ataire peut donc recevoir plus ou moins qu'il n'était dans la pensée du testateur de lui donner lors de la confection du testament ; il profite des accroissements et améliorations (1); il souffre des diminutions et détériorations postérieures. Son droit peut même s'éteindre, si la chose a été transformée (2). Même règle pour le à'nnQuniversitasrerum^ comme un troupeau (3) .

Le legs de la chose d'autrui n'est valable que si le testateur a su que la chose était à autrui (4) : l'héritier doit acquérir la chose pour la Remettre au lég^ataire ; s'il n'y parvient pas, il doit lui en payer la valeur (5) . Si le testateur a ig^noré que la chose fût à autrui (6), l'héritier n'est pas tenu d'acheter la chose : on n'a pas voulu lui imposer une charge dont le testateur n'a pas mesuré la portée. Cette distinction ne s'applique pas lorsque la chose léguée appartient à l'héritier, car ici le grevé n'a pas à se procurer la chose. Par exception, le legs de la chose d'autrui est valable, même en cas d'erreur, s'il est fait à un des proches du testateur ou à sa femme (7) : on présume que le testateur n'aurait pas hésité à imposer cette charge à son héritier, quelque lourde qu'elle pût être.

§ 2. Legs d'option. — Le testateur peut léguer le choix entre plusieurs objets déterminés (legs d'option) ou un objet à prendre dans la succession parmi plusieurs autres d'une même espèce, par exemple un de ses esclaves. Dans les deux cas, le légataire doit faire un choix, mais, dans le premier seulement, ce choix lui est imposé par une clause expresse : optato, elegito (8) ; aussi

(1) Jav., D., XXXI, 39; PoMP., D., XXXII, 16; XXX, 24, 2.

(2) PoMP.,D., XXX, 8pr. ; Florent., eo</., 116, 4 ; Marcel., D.,XXX1V,2, 6,1.

(3) JuL., ap. Inst., Il, 20, 18.

(4) Anciennement, on ne se préoccupait pas de l'intention du testateur : la validité du legs de la chose d'autrui dépendait de la formule employée. Fait pei- damnationem, le legs était valable; il était nul, s'il avait eu lieu per vindicationem. Depuis le Se. Néronien, le choix de la formule est indifférent ; on a dû rechercher l'intention du testateur. D'après G. civ. 1021, ce legs est toujours nul.

(5) Ulp., 21 ad Sab., D., XXX, 39, 7 ; Inst., II, 20, 4.

(6") A qui incombe le fardeau de la preuve? A l'héritier ou au légataire? Le legs est-il présumé valable ou nul jusqu'à preuve contraire? La première solution est celle de Neratius : l'héritier écartera la demande du légataire par une exception de dol en prouvant que le testateur croyait que la chose était à lui (Pap., 19Quœst., D., XXXI, 67, 8). L'opinion contraire de Marcien (6 Inst., D., XXII, 3, 21) a été consacrée par Justinien (Inst., Il, 20, 4) : le légataire doit prouver que le testateur savait que la chose n'était pas à lui. Tant que cette preuve n'est pas faite, on présume que le testateur a choisi la formule per vindicationem parce qu'il se croyait propriétaire de la chose. Cette solution a été étendue au legs per damnationem bien qu'il n'y eût pas même raison de décider. On a transformé dans tous les cas la question de droit en une question de fait. Cf. Gérardin, Nouv. Rev. hist., XI, 718.

(7) Alex., C, VI, 37, 10.

(8) T. I«% p. 303; Ulp., XXIV, 16.

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ce legs s'interprète-t-il à la lettre : le légataire seul peut exercer le choix. Dans le second cas, ses héritiers peuvent l'exercer à sa place (1). Cette règle aurait pu donner lieu à des abus ; en tardant à faire un choix, le légataire mettait l'héritier dans l'impossibilité de disposer d'aucun des objets désignés par le testateur : dans l'usage le magistrat fixait un délai, passé lequel, le légataire se voyait refuser toute action en justice. Le choix, une fois fait, est irrévocable (2) .

§ 3. Legs de genre. — Le legs d'une chose déterminée seulement dans son genre (genus) , comme une somme d'argent, un esclave, ne présente pas ces inconvénients, lorsqu'il est fait per damnationem : le choix appartient à l'héritier. 11 en est autrement, si le legs a été fait pèr vindicationem (3) . Cette distinction s'explique aisément : le legs p. v. transfère la propriété; c'est donc au légataire à indiquer l'objet de son droit.

§ 4. Legs de créance (legatum nominis) . — Le testateur peut léguer une de ses créances aussi bien qu'un des objets corporels qui lui appartiennent. Mais ici le légataire ne devient pas créancier, car les créances ne se transmettent pas à titre particulier (p. 539, 5) ; le légataire acquiert seulement le droit de demander à l'héritier la cession de ses actions ; plus tard, on lui accorda à titre d'actions utiles les actions du créancier (4). Le légataire a droit aux intérêts aussi bien qu'au capital (5) . L'héritier n'est responsable ni de l'existence de la créance (6) , ni de la solvabilité du débiteur (7) .

§ 5. Legs de libération. — On ne peut léguer à un propriétaire sa propre chose (I, 554, 6), mais on peut léguer à un débiteur ce qu'il doit, bien qu'il en soit propriétaire (8) . Le premier legs ne lui procure aucun avantage; le second le dispense d'aliéner à titre de payement l'objet de la dette (9) : c'est un legs de libération. Ce legs n'éteint pas directement la créance, car le legs n'est pas un mode d'extinction des obligations, mais il confère au légataire le droit soit de repousser par une exception la pour-

(1) Ulp., 23 ad Sab., D., XXXVI, 2, 12, 7. Cf. p. 861.

(2) Jxv., D., XXXIII, 5, 14; Pomp., eod., 6 et 8 pr.; Aufid., ap. Lab., eod., 20.

(3) Ulp., XXIV, 14. Même distinction pour le le{5s fait sous une alternative (Jul. , ap. PoMP., D., XXXI, 11, 1; Ulp., D., XXX, 34, 14).

(4) Jul., 1 ex Min., D., XXK, 105. Cf. p. 542, 5.

(5) Sc^v., 16 Di{r., D., XXXII, 34 pr.

(6) Ulp., d., XXX, 75, 1; cf. Afu., D., XXXII, 64 ; Ulp., eod., 11, 13.

(7) Paul, 17 Qu^est., D, XXXV, 2, 22, 4. Cf. p. 543, 2.

(8) Ulp., 21 ad Sab., D., XXXIV, 3, 1 pr.

(9) Anciennement le testateur léguait au débiteur la somme nécessaire pour acquitter sa dette : Hères meus centum quod milii Titius débet, damnas esto ei date (Paul, 10 Quaest., eod., 25). Cf. Vangkrow, II, 543.

suite de Tliéritier, soit d'agir ex testamento contre lui pour obtenir l'acceptilation de la dette (1). Peu importe que le légataire soit le débiteur du testateur, de l'héritier ou d'un tiers (2) .

I 6. Legs d'une dette (legatum debiti) . — Un débiteur lègue à son créancier ce qu'il lui doit : en principe, ce legs est inutile, car il ne constitue pas une libéralité pour le créancier (3). Si, par exception, il lui confère quelque avantage, il est valable : tel serait le legs pur et simple d'une dette à terme ou conditionnelle {propter r^eprœsentaiionem) . Le legs reste valable alors même que le terme ou la condition se réaliserait du vivant du testateur (4) : l'intention libérale subsiste. Le legatiim debiti est nul quand il n'y a pas de dette, à moins que le testateur n'ait indiqué un objet ou une somme représentant cette dette (p- 657, A).

Le legatum debiti servait parfois à déguiser une libéralité que l'on voulait faire à un incapable ou qu'on n'osait avouer (5) . L'une de ses applications principales fut la relegatio dotis (p. 113).

§ 7. Legs de droits viagers. — 1" Legs d'usufruit. — Ce legs, qui fut usité dès le temps de la République, a pour objet soit un corps certain, soit tout ou partie des biens du testateur. Dans ce dernier cas, l'héritier peut, à son choix, livrer les choses mêmes ou leur estimation (6) .

Le legs d'usufruit est soumis à des règles particulières : 1° Quant à son dies cedens qui n'est pas séparé du dies veniens; 2" Quant au droit d'accroissement (p. 662, 2; 672, 1).

Le legs d'usufruit est souvent fait in menses vel in dies vel in annos singulos. Dans ce cas, il y a, non plus un legs unique, mais une série de legs ayant chacun un dies cedens distinct (7) . Ces clauses ont pour but de diminuer les chances d'extinction de l'usufruit par la capitis deminutio ou par le non-usage (p. 75, 2) .

2" Legs de rente viagère (annua legata) . — Ce legs a pour objet une prestation qui doit être effectuée chaque année, pendant la vie du légataire, par exemple, quoad vivet X aureos. Ce

(1) P. 529, 7. Si le léf;ataire est un codébiteur solidaire non associé, il devra se contenter d'un pacte de remise pour conservera l'héritier le droit d'agir contre celui des codébiteurs que le testateur n'a pas entendu libérer (p. 531, 6).

2) PoMP., 6 adSab., eot/.,8pr.; Pap., 8 Hesp., eod., 24.

3) Paul, D., XXXV, 2, 1; 10. Voir cep. Marcel., D., XXX, 28, 1.

(4) C'est l'opinion de Papinien (8 Resp.,D., XXXV, 2, 5) qui a prévalu (Inst., II, 20, 14 ; cf. Paul, 10 Quœst., D., XXX, 82 pr.).

(5) Sc/Ev., D., XXII, 3, 27; XXXII, 37, 6; Val., Max. VIII, 2, 2.

(6) P. 282, 3. Gic, p. Cœc, 4; Sc-ev., D., XXXIII, 2, 32, 1 et 8 ; 37. Cf. p. 274, 5; 281, 7.

(7) Ulp., 17 ad Sab., D., VII, 3, 1 pr. Il en est de même du legs fait à deux personnes alternis diebus (M. ap.cel., ibid.), ou annis (Pap., D., VII, 4, 2 pr.).

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legs ressemble à l' usufruit en ce qu'il finit à la mort du légataire. Il en diffère en ce qu'il ne s'éteint pas par la capitis deminuiio, en ce que l'héritier du légataire, mort au début d'une année, profite du legs de cette année (1), tandis que l'héritier d'un usufruitier n'aurait pas droit aux fruits non encore perçus (2) .

Bien différent est le legs d'un capital à payer par annuités pour alléger la charge de l'héritier. Ce legs reste soumis à la règle générale : le dies cedens se place à la mort du testateur; si le légataire survit à cette époque, le droit aux annuités non échues se transmet aux héritiers (3) .

3" Legs d' aliments . — Ce legs a pour but de subvenir à l'entretien du légataire. Il est réputé viager, même s'il est fait à un enfant (4) . Ce n'est pas la seule faveur accordée au légataire d'aliments : il n'est pas soumis à la réduction d'après la loi Falcidie (5) ; il peut être fait au profit d'un condamné in meiallutn (6) ; la transaction sur un legs d'aliments n'est valable qu'avec Vauctoriias du Préteur (7).