FIDÉICOMMIS

ciers héréditaires : elle créait une situation nette, exempte de complications ; elle avait le mérite de la simplicité. A cet ég^ard, elle porte l'empreinte du droit antique ; elle en a aussi la raideur et l'inflexibilité. Les Romains de la fin de la République en virent surtout les inconvénients. Elle se prêtait mal aux exigences d'une époque où le testament était devenu un acte aussi fréquent qu'il avait été rare autrefois et où les testateurs avaient des intérêts multiples à ménag^er. C'est un époux qui veut laisser sa succession à son conjoint, sans en dépouiller définitivement sa famille (1) . C'est un père qui veut confier ses biens à un ami, plutôt qu'à un tuteur, pour les rendre à son fds lorsque cet enfant sera d'àg^e à les administrer utilement (2) . C'est un parent qui désire laisser sa succession au représentant d'une branche de sa famille, mais à charge de la rendre à une autre personne si l'héritier meurt sans postérité (3). Grâce au fidéicommis d'hérédité, on put transmettre son hérédité au fiduciaire ad diem et la faire ensuite parvenir au fidéicommissaire ex die. Mais, pour réaliser cette seconde transmission de l'hérédité, la jurisprudence eut à résoudre un problème qui n'était pas sans difficulté : le fidéicommissaire n'était qu'un successeur à titre particulier ; par suite, il restait étranger aux dettes héréditaires. Cependant il n'était pas juste que le fiduciaire payât les dettes, alors qu'il devait remettre l'émolument de la succession au fidéicommissaire. Il fallut trouver un moyen de forcer le fidéicommissaire à indemniser le fiduciaire de ses déboursés. On eut recours, suivant l'usage, à un expédient.

§ V\ Vente fictive de l'hérédité. — Le grevé vend l'hérédité au fidéicommissaire pour le prix fictif d'un sesterce. Cette vente se réalise, pour les choses corporelles, par une mancipation de l'hérédité ; pour les choses incorporelles, créances et dettes, parles stipulations réciproques qui interviennent entre acheteur et vendeur d'hérédité. Le fidéicommissaire promet au grevé de l'indemniser de tout ce qu'il payera de bonne foi pour le compte de la succession; à son tour le grevé promet au fidéicommissaire de lui restituer tout l'émolument de l'hérédité et de lui permettre d'exercer les actions héréditaires comme procurator ou cognitor (4) .

Ce procédé, imaginé par la jurisprudence, n'était pas sans danger : il laissait le grevé exposé au risque de l'insolvabilité du fidéicommissaire. C'est ce qui avait lieu lorsque les créanciers

(1) Sc^v., ap. Ulp., D., XXXVI, 1, 22 pr. ; 78 pr., 10 et 14; Pap., 57, 2.

(2) Jav., 11 Ep., eod., 46 ; Sg.ev., eod., 78, 2; Paul, 2 Décret., eod., 74, 2.

(3) JuL., eod., 25, 2 ; Gels., eod., 32; Sc^v., eod., 62 pr. ; 77 et 78, 5.

(4) Gaius, II, 252. Cf. p. 635, 6; 540, 6.

réclamaient au grevé le payement des dettes héréditaires, alors qu'il avait restitué Thérédité et que le fidéicommissaire était hors d'état de tenir son engag:ement. Mais la loi seule pouvait porter remède à cette situation, empêcher que la confiance du grevé ne fût trompée (1) . A défaut du législateur, le Sénat intervint.

§ 2. Sénatusconsultes Trébellien et Pégasien. — Le Se. Trébellien, rendu sous Néron, le 25 août 56 (2), décida qu'après la restitution de l'hérédité les actions seraient données à ceux et contre ceux qui profiteraient de l'hérédité (3) , et non au fiduciaire ou contre lui [exceptio restiiuiœ hereditatis) . Le fidéicommissaire fut dès lors traité comme un successeur à titre universel. Quant au fiduciaire, il devint en fait, sinon en droit, étranger à l'hérédité (4) et n'eut plus à redouter l'insolvabilité du fidéicommissaire. Ainsi fut réalisée pratiquement une innovation considérable : la transmission d'une même hérédité à deux héritiers se succédant à un certain intervalle.

On ne tarda pas à s'apercevoir, cependant, que cette innovavation était insuffisante pour déterminer le grevé à faire adition. Deux causes pouvaient l'en détourner : le défaut d'intérêt lorsqu'il était chargé de rendre toute ou presque toute l'hérédité ; l'insolvabilité présumée de la succession (5). Pour écarter la première raison, le Se. Pégasien, rendu sous Vespasien (6), attribua au grevé une quarte analogue à la Falcidie, dans le cas où il était chargé de restituer toute l'hérédité ou une fraction supérieure aux trois quarts. Pour écarter la seconde raison, le Sénat décida que, sur la demande du fidéicommissaire, le grevé serait forcé par le magistrat à faire adition (7) . Si même des conditions potestatives lui ont été imposées, qui ne portent atteinte ni à son honneur ni à ses intérêts, il sera forcé de les accomplir, à moins que le magistrat ne juge préférable de le dispenser de les remplir (8) .

(1) Potius quam cuique periculosam esse ficlem suam (D., XXXVI, 1, 1, 2).

(2) Le mois et le jour sont indiqués par Ulpien (^eod.^ i, 1). La date du consulat a été fixée par de Petra, Aiti delV Acad. dei Lincei, s. 2, Mem. stor., III, 168 ; MoMMSEN, Hermès, XII, 127.

(3) Gailts, II, 253; JuL., 40 Dig., D., XXXVI, 1, 28 (27), 7.

(4) Le fiduciaire conserve certains droits qui ne sont pas transniissibles : les Jura sepulcrorum (p. 184, 2), l'action opeiarum. Pap., 20 Quaest., eod , 55 pr. : Et generatim ita respondenduni est neque summoveri heredem neque liberari ex his causis quce non pertinent ad restitutionem .

(5) Gaius, II, 254, 258 ; Ulp., D., XXXVI, 1, 4; D., XXXIX, 4, 17.

(6) Entre 70 et 79 ; on ignore la date du consulat de Pegasus et Pusio.

(7) Gaius, II, 258. Sur les conséquences de cette adition en cas de prédécès du fidéicommissaire, voir la constit. d'Antonin le Pieux (D., XXXVI, 1, 11,2; 12).

(8) Gaius, D., XXXVI, 1, 65, 7; Mjec, eod., 7; Marc, eod., 32, 2; Jul., eod.,. 65, 10. Cf. p. 591, 4.

FIDÉICOMiSriS.

La combinaison des Se. Trébellien et Pégasien donna lieu à une situation assez compliquée. Pour déterminer les rapports respectifs du fiduciaire et du fidéicommissaire, il y a lieu de distinguer plusieurs hypothèses : l'adition volontaire et l'adition forcée ; puis, dans Tadition volontaire, la période antérieure et la période postérieure à la restitution.

Un intervalle plus ou moins long sépare l'adition de la restitution. Ordinairement, la charge de rendre est imposée au grevé pour l'époque de son décès. Elle peut aussi être subordonnée à une condition, telle que le décès sans postérité : cette condition est même sous-entendue conjectura pieiatis, lorsque le fiduciaire est un descendant du testateur (1) .

r Adiiion volontaire. — 1" Période antérieure à la restitution. Jusqu'à la restitution, le fidéicommissaire n'a qu'un droit de créance contre le grevé. Celui-ci est à tous égards traité comme un héritier : il doit payer les créanciers et se faire payer par les débiteurs de la succession (2) . Ses créances contre le défunt, ses dettes envers lui s'éteignent par confusion (3). Il en est de même des droits réels qu'il avait sur les biens du défunt ou réciproquement. Mais il ne peut, sans engager sa responsabilité, disposer à son gré des biens qu'il est tenu de rendre : il doit les conserver avec les mêmes soins qu'il apporte à ses propres affaires ; il ne peut faire que les aliénations commandées par une sage administration. Exceptionnellement, on permet à la fille du testateur de prélever ce qui lui est nécessaire pour se constituer une dot (4) . Quant aux fruits des biens héréditaires, ils appartiennent exclusivement au grevé, si le testateur n'en a pas décidé autrement (5) : c'est le seul profit que lui procure la succession. Les droits du fiduciaire sont plus étendus lorsque le fidéicommis a pour objet ce qui lui restera de l'hérédité à son décès [honoriun superfluum) : il peut ici disposer librement des biens héréditaires, pourvu qu'il agisse de bonne foi et non pour nuire au fidéicommissaire (6) .

2" Période postérieure à la restitution. Le Se. Trébellien a modifié les conditions et les effets de la restitution.

La restitution s'opère par une simple convention, expresse ou tacite, entre le grevé et le fidéicommissaire. Cette convention a ici ime efficacité qui d'ordinaire est refusée à un simple pacte :

(1) Pap., 9 Resp., D., XXXV, 1, 102; ap. G., VI, 42,30; Vï, 25, 6, 1.

(2) JuL., 40 Di{T., /,. t., 27, 7 ; Mec, 8 Fid., D., XLVI, 3, 104.

(3) JuL., D., XXXVI, 1, 27, 11 ; Sc/Ev., eod., 80; Paul, eod., 59 pr.

(4) Nerat., 1 Resp., ap. Ulp., 5 Disp., eo«/.,23, 3-4.

(5) Ulp., 15 ad Sab., eod., 19 pr.

(6) Pap., 19 Quaest., eod., 56 pr. ; eod., 60, 8 ; cf. D., XXII, 3, 2 et 3.

elle transfère au fidéicommissaire la propriété des biens du défunt indépendamment de toute tradition (1) ; elle lui transmet également les créances et les dettes héréditaires. D'après le Se. Trébellien, le fidéicommissaire exercera comme actions utiles les actions du défunt ; il sera poursuivi utiliter par les créanciers (2) . Le Préteur a, dans son édit, complété cette innovation en promettant au fidéicommissaire une action analogue à la pétition d'hérédité [fideicommissaria hereditatis peiitio) (3) . En aucun cas la restitution ne peut avoir lieu avant l'époque ou avant l'événement de la condition fixée par le défunt. Jusque-là les actions ne seront pas données au fidéicommissaire ou contre lui (4) .

Le fiduciaire ne peut plus , à dater de la restitution , ni faire valoir les droits du défunt, ni être poursuivi par les créanciers : on lui opposerait dans le premier cas, il opposera dans le second l'exception restitutœ hereditatis . Les droits réels, qu'il avait sur les biens du défunt et que la confusion avait éteints, revivent. Il n'en est pas de même des créances ou des dettes ; mais il est autorisé à retenir sur les valeurs à restituer le montant de ce qui lui est dû ; de son côté, le fidéicommissaire exigera de lui le payement de ses dettes envers le défunt (5) .

Depuis le Se. Pégasien, la situation respective du fiduciaire et du fidéicommissaire est modifiée dans le cas où le grevé est chargé de restituer toute l'hérédité ou une fraction supérieure aux trois quarts. Le fiduciaire, ayant ici droit à la quarte, reste héritier ; il a paru impossible de lui enlever ce titre dès l'instant qu'on lui accordait le droit réservé par la Falcidie aux héritiers. Dès lors, il est seul représentant du défunt à l'égard des créanciers et des débiteurs héréditaires. Le fidéicommissaire, qui subit la quarte, n'est plus heredis loco, mais legatarii loco, comme un légataire partiaire. Par suite, il devra intervenir entre le fiduciaire et lui des stipulations partis et pro parte (I, 554, 3). Le fiduciaire, qui renonce à la quarte, n'en reste pas moins héritier : il devra conclure avec le fidéicommissaire les stipulations emptœ et venditœ hereditatis (6) .

(1) Ulp., 16 ad Ed , D., XXXVI, i, 39 pr. ; Gaius, eod,, 2Fid., 65 pr.

(2) Il ne s'agit pas ici, comme on a l'a cru pendant longtemps, d'une formule à transposition de personnes : le fidéicommissaire n'est pas une sorte de mandataire légal ; il est investi d'une action fictice. Gela résulte de Theoph., II, 23, 4 (éd. Ferrini, p. 241) ; cf. Lenel, E. P., I, 209.

(3) Ulp., 16 ad Ed., D., V, 6, 1. La formule était vraisemblablement conçue in factum. Cf. Lenel, E. P., I, 209.

(4) Gaius, 2 Fid., D., XXXVI, i, 10.

(5) M.EC., eod., 73, 1 ; Paul, eod., 59 pr. ; Sc^v., eod., 80 ; Jul., eod., 27, 11.

(6) Gaius, II, 257; Ulp., XXV, 14. Paul (IV, 3, 2) était d'un avis différent : il appliquait ici le Trébellien. Cf. Mob., de heurem., D., XXXV, 1, 45.

DONATIONS ElNTRE VIFS.

Si, au contraire, le grevé a été chargé de rendre une fraction 4e l'hérédité inférieure aux trois quarts, le Trébellien conserve son application : le fidéicommissaire est heredis loco. Les actions seront données pour partie au grevé et au fidéicommissaire ou contre eux, à l'un d'après le droit civil, à l'autre d'après le Trébellien. Les biens corporels seront indivis entre eux : le fidéicommissaire pourra demander le partage par une action familiœ erciscundœ ntiXe (I).

2° Adition forcée. — Le fiduciaire ne peut rien retenir de l'hérédité (2) ; il n'a même pas droit à la quarte (3) ; mais il ne doit souffrir aucun dommage en raison de l'adition qu'on lui a imposée (4) . Quant au fidéicommissaire, il est ici heredis loco et recueille tout l'émolument de la succession. S'il n'a droit qu'à une part de l'hérédité, il profite, le cas échéant, de la part que le fiduciaire aurait recueillie par droit d'accroissement. Il peut aussi, comme l'aurait fait l'héritier, invoquer la loi Falcidie à l'encontre des légataires (5).