DONATIONS ENTRE ÉPOUX

d) L'acceptilation faite donationis causa est nulle même si le conjoint a un codébiteur solidaire. Si l'acceptilation éfait consentie au codébiteur solidaire du conjoint, le codébiteur seul serait libéré (1) : c'est une dérog^ation au droit commun, à l'effet absolu de l'acceptilation ; elle est d'autant plus surprenante qu'elle n'a pas été admise dans un cas analog^ue, pour l'application des lois caducaires : le legs de libération fait à un codébiteur solidaire capable profite à son codébiteur incapable (2).

S'' Donation déguisée. — Le droit romain n'a pas, comme le Gode civil (art. 1595), étendu aux contrats entre époux la prohibition des donations : la vente faite de bonne foi est valable entre époux, même si elle est consentie pour un prix inférieur à la valeur réelle de la chose. Il suffit qu'il n'y ait pas intention de donner (3). Dans le cas contraire, la donation dég^uisée sous l'apparence d'une vente est nulle. A cette régule, Neratius apporte un tempérament : si l'époux vendeur avait l'intention de se défaire de la chose et qu'il se soit contenté, pour gratifier son conjoint, de lui céder cette chose à un prix inférieur à sa valeur réelle, la vente sera maintenue, mais le vendeur pourra réclamer la portion du prix dont l'époux acheteur s'est enrichi (4) . — La donation déguisée sous l'apparence d'un contrat de société est nulle par application de la règle qui frappe de nullité, même entre étrangers, les sociétés contractées donandi animo (5).

4° Atténuation à la rigueur des poursuites contre le conjoint donataire. — Par application du principe, cité p. 682, 3, on écarte, dans les rapports entre époux, les conséquences trop rigoureuses du droit commun : a) Si le conjoint, défendeur à la revendication, refuse de restituer, \e juramentum in litem n'est pas admis;

devrait-il pas être libéré ipso jure par le payement suivant la règle (Paul, 5 ad Plaut., D., XLVI, 3, 61) : Quoties id quod tibi debeam ad te pervenit et tibi nihil absit, nec quod solutum est repeti possit, competit liberatio ? ISon, car l'argent qu'il a payé n'est pas censé être parvenu au mari. En fait, l'opinion de Juben al)outit au même résultat que celle de Gelsus, mais par une voie moins directe : elle a l'inconvénient de compliquer les rapports existant entre les parties. L'opinion de Gelsus est plus simple, plus pratique; elle réalise un progrès.

(1) JuL., ap. Ulp., h. t., 5, 1.

(2) Paul, 6 ad I. Jul., D., XXXIV, 3, 29. Ulpien lui-même (A. t., 5, 6-7} adopte une solution moins rigoureuse : il laisse l'acte extinctif (non usage d'une servitude) produire son effet normal, mais il autorise une condictio contre le donataire après la dissolution du mariage.

(3) Sev., Car., ap. Ulp., h. t., 7, 6; Pomp., 14 ad Sab., eod., 31, 3.

(4) Ner., Pomp., ap. Ulp., h. f., 5, 5. Cette distinction est étrangère à Julien.

(5) Ulp., D., XVII, 2, 5, 2; XXIV, 1, 32, 24. Pour les donations résultant d'une négligence volontaire (non usage d'une servitude, renonciation à une exception qui aurait entraîné l'absolution du conjoint), le donateur peut, après le divorce, répéter la valeur dont le conjoint s'est enrichi (Ulp., A. t., 5, 6-7; Ner., 44. Cf. Machelard, Dissertations, 282).

le défendeur payera seulement la valeur véritable de la chose, mais il doit garantir son conjoint contre l'éviction; cette promesse est d'ailleurs réduite au simple (1). — b) Si la revendication n'est pas possible et qu'on doive recourir à la condictio, le donataire n'est tenu que dans la mesure de son enrichissement, apprécié lors de la litis contestaUo (2) . — c) Si le donataire a vendu l'objet donné et qu'il en ait acquis à la place un autre qui a péri, les risques sont pour le donateur (3) . — d) K l'inverse, et comme compensation, si le donataire est insolvable, on accorde au donateur une action utile pour réclamer les choses acquises avec l'arguent donné (4) .

B. Sénatusconsulte de Caracalla. — Le rég^ime appliqué aux donations entre époux, a été atténué en 206. Jusqu'alors le donateur n'avait qu'un moyen de conserver à son conjoint le bénéfice de la donation : c'était de lui lég^uer les biens qu'il lui avait donnés. Le Se. rendit inutile cette confirmation de la donation : si le donateur vient à mourir sans avoir révoqué la donation, ses héritiers ne sont plus recevables à l'attaquer (5). 11 faut se g^arder d'en conclure que désormais les donations entre époux sont valables, mais révocables à volonté : la donation reste nulle, mais la nullité est susceptible de se couvrir (6).

La portée de ce Se. a donné lieu à des divergences : tandis que Papinien la restreint aux donationes rerum (7) , Ulpien l'étend à toute espèce de donation (8) . Cette extension ne peut s'expli-

(1) Pkd., ap. Paul, 36 ad Ed., h. t., 36.

(2) Ulp., h. t., 5, 18; 7.

(3) PoMP,, 14 ad Sab., h. t., 29 pr. Au i" siècle, Fulcinius Priscus laissait les risques à la charge du donataire.

(4) Paul (h. t., 55) accordait seulement une condictio utile; une phrase, ajoutée par les compilateurs, mentionne, en outre, une revendication utile.

(5) Ulp., A. t., 32, 2 : Ait Oratio : fus esse, eum qui donavit, pœnitere : heredem vero eripere foi'sitan adversus voluntatem supremam ej'us^ qui donaverit, durum et avarum esse.

(6) Olp., h. t., 32, 13 ; 33-35. Il en est autrement en droit français; d'après l'art. 1096, les donations entre époux sont valables, mais révocables à volonté.

(7) Pap., ap. Ulp., 6 ad Sab., h. f.,23. Le texte du Se. vise les c/oMafione5 rerwm : il emploie le mot ei ipere qui ne peut s'entendre que d'un objet livré par le donateur. Même ainsi restreinte, la règle introduite par le Sénat est difficile à expliquer théoriquement: on ne conçoit pas qu'un acte, nul dès le principe, devienne valable, parce que celui qui en a eu l'initiative est décédé. La prohibition des donations entre époux étant motivée par l'état de mariage, on aurait dû laisser l'acte en suspens tant que le mariage subsiste; mais, alors, la donation devrait devenir efficace, quel que fût le mode de dissolution du mariage : divorce, mort du donataire ou du donateur.

(8) Ulp., h. t., 32, 1 ; 33 : promesse d'une rente annuelle ; 32, 2 : acceptilation. Cette extension est sujette à critique : la pensée qui a inspiré le Sénat, c'est que l'héritier du donateur n'enlève pas au donataire ce que le donateur a mis lui-même entre ses mains. Mais lorscjue le donateur n'a pas ju{;é bon de tenir sa promesse, pourquoi forcer son héritier à l'accomplir ? En retirant à l'héritier le droit d'attaquer une donatio rerum, le Se. se borne à consacrer l'état de fait établi par le donateur. En appliquant

DONATIONS A CAUSE DE MORT

quer que par rassimilation de la donation entre vifs à une donation à cause de mort (1) : comme la donation à cause de mort, elle ne produit d'effet qu'à la mort du donateur, et sous ia condition de la survie du donataire.

DONATIONS A CAUSE DE MORT

La donation à cause de mort est en général une libéralité faite entre vifs, en vue d'un péril imminent (2) ; elle est révocable au gré du donateur (3), et en cas de prédécès du donataire. Gomme la donation entre vifs, elle se réalise par voie de dation, de promesse ou de libération. Elle n'est parfaite qu'au décès du donateur (4). — Dans une acception plus large, on appelle donation m. c. une libéralité faite, en dehors de tout danger immédiat, en vue de la mort du donateur (5) ou d'un tiers (6), qu'elle soit subordonnée ou non au prédécès du donateur (7).

I. Caractère et but. — Le caractère et le but de cet acte varient suivant les cas ; l°La donation m. c. ressemble au legs lorsqu'elle €st révocable au gré du donateur et subordonnée à son prédécès. Pendant longtemps elle fournit un moyen de faire une libéralité non soumise aux restrictions à la liberté de léguer résultant des lois caducaires ou de la loi Falcidie, et qui, en cas d'insolvabilité de la succession du donateur, ne pouvait être attaquée si elle n'était frauduleuse (8) . 2° La donation m. c. ressemble à la

ie Se. à la donation par voie de promesse, Ulpien va contre la volonté présumée du donateur. Cf. Machelard, 299 ; Gradenwitz, 249.

(1) Cette assimilation n'a pas été maintenue par Justinien ; la donation entre époux est traitée comme une donation entre vifs, quant à sa formation par un simple pacte (Nov., 162, 1) et quant à l'insinuation (C, V, 16, 25). Cf. p. 839, 1.

(2) Paul, 7 ad Sab., D., XXXIX, 6, 3; 6.

(3) JuL., 29 Dig., eod., 16.

(4) Lab., ap. Fest., v° Mortis causa; Ulp., 76 ad Ed., h. t., 32. Le donateur, dit Marcien (A. f., 1 pr.), se préfère au donataire, mais le préfère à ses héritiers.

(5) JcL., ap. Ulp., h. 2 : Sola cogitatione mortalitatis ; Fest., /. c.

(6) JuL., 60 Dip,., h. t., 18 pr. La donation est ici parfaite au décès du tiers.

(7) Julien (17 Dig., D., XXXIX, 5, 1 pr.) n'admettait pas la donation m. c. irrévocable : c'est une extension due à son annotateur Marcellus {h. t., 13, 1; Ut tiullo casu sit ejus repetitio ; cf. Paul, fi. t., 35, 4).

(8) L'idée de recourir à un acte entre vifs pour disposer à cause de mort n'était pas nouvelle. Gomme la familiœ niancifatio (I, 296), la donation m. c. avait lieu «ouvent en vue d'un péril imminent; comme elle aussi, elle pouvait avoir pour objet un patrimoine (Pap., h. t., 42 : où traclitionibus a été substitué à mancipationibus : p. 696, 1); on mancipait individuellement les res mancipi qui le composaient, comme cela se faisait anciennement dans familiœ mancipatio (I, 299, 1). Mais le donataire m. c. n'est pas, comme le familiœ emptor, une sorte d'exécuteur testamentaire : il est le seul gratifié.

donation entre vifs lorsque le donateur renonce à la faculté de la révoquer (1). Elle n'est dès lors soumise qu'à une chance de révocation : le prédécès du donataire. C'est là une condition casuelle qui ne répug^ne point à la nature de la donation entre vifs (2). La donation m. c, faite sous cette seule condition, permet de gratifier le donataire du vivant du donateur, tout en réservant les droits de celui-ci et de ses héritiers en cas de prédécès du donataire. 3" La donation m. c. est une véritable donation entre vifs lorsqu'il est convenu qu'elle ne pourra, en aucun cas, être révoquée. On la qualifie mortis causa parce qu'elle est inspirée par la pensée de la mort (3) .

La distinction de ces diverses sortes de donations m. c. (4) paraît avoir été motivée par le désir de restreindre la prohibition des donations entre époux : la donation m. c, révocable au gré du donateur ou en cas de prédécès du donataire, est valable ; seule la donation m. c. irrévocable est prohibée (5). On a ensuite utilisé cette distinction dans l'intérêt des créanciers du donateur : s'il meurt insolvable, il ne sera pas nécessaire, pour faire tomber la donation, de prouver qu'elle est frauduleuse ; elle sera caduque de plein droit comme un legs ou un fidêicommis. Mais cela n'est vrai que de la donation révocable au gré du donateur : dans ce cas, en effet, les créanciers, en reprenant les biens donnés, ne font qu'exercer un droit qui appartenait à leur débiteur. Dans tout autre cas, les créanciers restent soumis au droit commun et ne peuvent attaquer la donation que par l'action Paulienne (6).

(1) La donation m. c. est alors irrévocable comme une donation entre vifs. L'irrévocabilité des donations n'a pas à Rome le même sens qu'en droit moderne : la donation entre vifs est irrévocable en principe, mais le donateur peut se réserver la faculté de révoquer (DiocL., G., VIII, 53, 9; 5^1-, 4; Constantin, VIII, 53, 25 pr.); dans la donation à cause de mort, cette réserve est inutile : la donation est révocable ad niitum, à moins de renonciation du donateur. Aujourd'hui, au contraire, le Gode civil (art, 893, 943, 946) défend, à l'exemple du droit coutumier, les donations faites sous des clauses conférant au donateur un moyen direct ou indirect de reprendre ce qu'il a donné. Cf. LabbÉ, sur Ortolan, II, 733

(2) Même en droit français, où les donations à cause de mort ne sont pas admises (G. civ., 893), on peut faire une donation sous la condition de survie du donataire (Gass., 8 nov. 1886, Sirey, 1887, 1, 33; Lyon, 5 janv. 1891,Dalloz, 1892, 2, 509). Cf. Planiol, III, 2522.

(3) Marc, 5 Ref|., h. t., 27 : Causa donandi magis est quam m. c. donutio.

(4) Cette distinction est généralement admise. Cf. Pkllat, Textes choisis, 155; LabbÉ, op. cit.; contra : Glasson, Donations a cause de mort, 1870, p. 136.

(5) Un jurisconsulte du i^"" siècle, Falcinius, admet la validité de la donation m. c. entre époux, lorsque le donateur a eu justissimum mortis metum. D'après Neratius, il suffit que le donateur ait cru qu'il allait mourir sans qu'on ait à rechercher si cette croyance a été juste (A. t., 43). Julien (ap. Ulp., D., XXIV, 1, 11, 1) n'exige mêmepas cette condition : il autorise la donation m. c. non révocable au gré du donateur.

r6) P. 491, 2. JuL., 47 Dig., h. t., 17.

DONATIONS A CAUSE DE MORT

L'assimilation des donations m. c. révocables ad nutum et des legs n'a pas été limitée au cas spécial qui vient d'être indiqué : un Se, de date inconnue (1), traite ces donations comme des legs quant à l'application des lois caducaires ; un rescrit de S. Sévère en fit autant pour la loi Falcidie (I, 549, 2). Les jurisconsultes de la fin du if et ceux du siècle sont allés plus avant dans cette voie : ils ont appliqué aux donations m. c. révocables un certain nombre de régies édictées pour les legs (2) .

IL Sanction du droit de révocation. — Cette sanction varie suivant que la donation m. c. a été faite sous condition résolutoire ou sous condition suspensive, par voie de dation, de promesse ou de libération.

§ 1". Donation par voie de dation. — V La donation m. c. est ordinairement un acte juridique pur et simple, soumis à des chances de révocation ; c'est le cas normal et vraisemblablement originaire. Le donateur aliène actuellement une valeur au profit du donataire (3) . Si la chance de révocation se réalise, le donateur qui échappe au danger ou qui revient à la santé ou se repent d'avoir donné, peut réclamer la valeur aliénée : cette valeur est sans cause dans le patrimoine du donataire ; il y a lieu à une condictio (4) . Cette condiciio fera en outre obtenir, le cas échéant, les fruits et accessoires de la chose (5) . 2° La condictio, simple action personnelle, n'était pas toujours efficace : il était préférable, surtout quand la donation n'était pas faite en vue d'un péril imminent, de laisser en suspens le transfert de propriété (6). En cas de révocation, le donateur avait l'action

(1) Le Se. est postérieur à Domitien qui ne retire aux piobrosœ feminœ que le jus capiendi leçjata /loeditatesque {Svet. , Dotn. , S) ^ antérieur à Paul (A. f., 9 ; 35 ; 37).

(2) Voir l'énumération dans Glasson, op. c«f.,'lô9. Ou a parfois prét<^ndu que l'assimilation des donations m. c aux legs avait prévalu à l'époque classique (Petit, Traité de droit t^oinain, p. 423, 1), mais le texte sur lequel on s'appuie (Ulp., A. t., 37 pr.), extrait d'un commentaire sur les lois caducaires, n'a pas la portée générale qu'on lui attribue. Cf. Glz\sson, 94.

(3) JuL., ap. Ulp., A.f.,2 : Cum quis imminente periculo commotm ita donat, ut statim fint accipientis.

(4) Les Sabiniens justifient autrement la concession de la condictio : elle résulte d'un neçjotiuui gestian entre le donateur et le donataire (ap. Paul, A. f., 35, 3) ; il y a ici un ra[»port analogue à un contrat. Cette idée est acceptée par Jidien qui rapproche la donation m. c. du mutuum (p. 500, 3); il y a mêuje un texte (A. t., 18, 1) où il laisse au donateur le choix entre la condictio et une action prétorienne in faclum. Quelques auteurs ont cru que cette dernière action est une action prœscriplis verùis, et ils ont conclu à l'existence d'une controverse entre Sabiniens et Proculiens. Cette conclusion ne saurait être adniise, car on a vu (p. 444, 7) que Julien accorde une action in factum là où les Proculiens donnaient une action prœscripti.v verbis.

(5) Paul, 6 ad 1. Jul. et Pap., D., XII, 4, 12; 6 ad Plaut.,D., XXII, 1, 38, 3.

(6) Jt:L., ap. Ulp., /. c. ; Si quis periculo motus non sic det ut statim faciat accipientis, sed tune demum cum mors fuerit insecuta. Ulpien (p. 423, 1) a proposé d'accorder la revendication dans le cas n)ème où la donation a eu lieu sous condition

réelle en revendication pour reprendre les biens donnés (1). Il n'était pas exposé, comme avec la condictio^ aux risques d'insolvabilité du donataire ; et si la chose était aux mains d'un tiers acquéreur, il avait chance de la recouvrer en nature grâce à Varbitrium judicis (p. 258, 6) (2).

§ 2. Donation par voie de promesse. — Si les causes de révocation ont été exprimées comme une condition de la promesse, la promesse s'évanouit lorsque la condition se réalise : le donateur est libéré de plein droit (3). Dans le cas contraire, il exercera une condictio pour obtenir sa libération. Cette distinction ne s'applique pas à la donation m. c. entre époux, qui est toujours réputée conditionnelle (4) .

§ 3. Donation par voie de libération. — Le donateur exercera la condictio pour forcer le donataire à s'oblig^er à nouveau envers lui pour l'intég^ralité de la créance primitive, et ce, même si le donataire est devenu insolvable ou a été libéré tempore (5) .

résolutoire : potest defendi in rem competere donatori. Mais cette opinion, contraire aux principes {généraux, est restée isolée à l'époque classique; elle n'a été consacrée que par Justinien (G., VIII, 55, 2). Elle était dan^^ereuse pour les tiers qui ignoraient que le droit du donataire fût résoluble: aucune mesure de publicité n'était prise pour les informer des droits réels grevant la chose.

(1) Elle lui servait également à réclamer les fruits et accessoires (p, 260). De son côté le donataire peut, comme un possesseur de bonne foi, se faire tenir compte de ses impenses nécessaires et utiles (Jul., 18 Dig., h. t., 14). Cf. p. 262, 2.

(2) Si la donation m. c. a été faite par voie d'aliénation fiduciaire, le droit de révocation est sanctionné par l'action Jiduciœ directa. L'emploi de l'aliénation fiduciaire pour réaliser la donation m. c, paraît attesté par un texte interpolé de Papinien (p. 381, 1) : la réserve de l'usufruit ne peut pas résulter d'une tradition, mais d'une mancipation ; il faut donc lire : ma^icipationibus factis. Puis la clause ut si Tîtius ante ipsarn vita decessisset, proprietas ad eam rediret, sanctionnée par une action de bonne foi, indique un pacte de fiducie (^Gf. Keller, Z. /. g. Biv., XII, 400; Pernice, Labeo, III, 264, 1). Karlowa (II, 570) croit plutôt qu'il s'agit d'une action prœsci-iptis verbis, mais il n'est pas certain que cette action ait servi à obtenir la restitution d'un objet donné (p. 447). L'aliénation fiduciaire est d'autant plus probable que la donation m. c. a ici pour objet un patrimoine, comme l'antique familiœ mancipatio (GuQ, Rechei^ches historiques sur le testaîneiit, per ses et libram, 48).

(3) Tryph., 9 Disp., D., XXIII, 3, 76; Jav., D., XXIV, 1, 20;Ulp., eod., 11, 9.

(4) Pap., 10 Quœst., D., XXIV, 1, 52, 1 : Nam quo casu inter exteros condictio nascitur, inter maritos nihil agitur.

(5) Jul., ap. Gaium, 8 ad Ed. prov., h. t., 31, 1, 3-4; Afr., 9 Quaest., h. t., 24.