LES INTERDITS

y avait là un double emploi (1) ; on finit par y renoncer (2).

§ V\ Notion de V interdit. — L'interdit est un ordre, donné par le Préteur ou par un gfouverneur de province (3) , pour mettre fin à certains différends survenus entre deux citoyens [A] . Ces différends sont relatifs : F à la mise en liberté d'une personne libre, indûment retenue par autrui (5) ; 2° à la protection des choses sacrées, religieuses, publiques ou affectées à l'usag^e public, contre certaines atteintes (6) provenant du fait d'un citoyen et qui nuiraient aux autres (7) ; 3" à la protection des

(1) Le maintien des interdits dans les cas de ce genre s'explique par les avantages qu'offraient aux parties l'élément pénal des stipulations réciproques, ainsi que la facilité d'obtenir en tout temps l'interdit, sans être obligé d'attendre un jour où le magistrat exerce la jurisdictio (Gaius, D., XI, 7, 9 : Aut statim interdicto iiti... aut... et postea in factum agere).

(2) Sous l'Empire, il ne semble pas qu'on ait créé de nouveaux interdits : on préfère procéder exti^a ordinem. On a objecté en sens contraire l'interdit de aqua ex castelto (p .^97 ,1) , qui suppose une concession d'eau quel'empereur peut seul autoriser. Mais Frontin (de aquis, 95) prouve que, sous la République, les censeurs, ou à défaut les édiles, avaient le droit de vendre de l'eau aux particuliers. La formule de l'interdit is oui ejus rei jus fuit est sûrement antérieure à l'Empire.

(3) liCS magistrats municipaux sont exclus : ils n'ont pas Vimperium (Ulp., D., XLII, 8, 7; Val., Gall., G., VIII, 1, 2; Paul, D., I, 18, 3. Loi Rubria, c. 19; cf. Karlowa, II, 1004). En fut-il de même jusqu'à la fin de l'époque classique? Devait-on, par exemple, pour fixer le rôle des parties dans la revendication, se rendre devant le gouverneur de la province, et revenir ensuite devant le magistrat municipal? Cf. Jobbé-Duval, I, 213.

(4) Inst., IV, 15, 1 : Inter duos- dicitur. Cf. Gic, De or., I, 1, 41 ; Ulp., D., XLIII, 1, 1, 3 : Interdicta omnia, licet in rem videantur co7icepta^ vi tamen ipsa personalia sunt. G'est une question discutée que de savoir si les interdits s'appliquent aux pérégrins; elle n'a d'ailleurs qu'un intérêt secondaire, car la plupart des faits qui donnent lieu aux interdits ne concernent que les citoyens.

(5) P. 98, 7; 126. Gaius, IV, 162. Quelques-uns de ces interdits supposent l'existence de la puissance paternelle ou du patronat : si elle est contestée, la question ne peut être tranchée par voie d'interdit. Il en est de même de l'interdit de homine Libero exhibendo, si la qualité d'homme libre est douteuse (Ulp., D., XLIII, 29, 3, 7; 30, 3, 3.) Réciproquement, lorsqu'une de ces questions a été résolue par voie d'action, on ne peut la renouveler indirectement par voie d'interdit, alors même que le jugement aurait été rendu injuria (D., XLIII, 30, 1, 4).

(6) La distinction entre les actes d'usurpation qui sont de la compétence du censeur (Liv,, XL, 51), et les actes de violation d'un lieu sacré qui sont réprimés par le Préteur (I, 481), a été contestée (Jobbé-Duval, I, 242). On a objecté que, sous l'Empire, la surveillance générale des res sacrœ appartenait au cut^ator sacellorum publicorum, que l'on suppose un des héritiers du censeur. Cette objection repose sur une simple hypothèse, et cette hypothèse ne saurait être admise : les censeurs étaient incompétents pour connaître des délits commis sur les res sacrœ (cf. Mommsen, trad. III, 56-60). C'était l'affaire des édiles pour les édifices sacrés de Rome et de la banlieue. Pour les terrains non bâtis Çlocits sace?-), aucun magistrat n'avait, sous la République, mission de les protéger : c'est ce qui explique l'intervention du Préteur. On remarquera qu'il a eu soin de respecter les attributions des édiles : son interdit n'a pas trait aux œdes sacrœ. Il en a été de même pour la protection des voies publiques : le Préteur ne s'est occupé que des viœ rusticœ (Ulp., D., XLIII, 8, 2, 24); les édiles avaient la surveillance des viœ urbicœ.

7) T. V', 481-483, 1 ; II, 184. Ces choses sont en général protégées par des interdits populaires. Bien qu'elles soient hors du patrimoine, elles peuvent donner lieu à

choses appartenant à un particulier [res familiaris) (1), surtout lorsque le conflit a trait à la possession (2). Dans ces divers cas, le Préteur, les parties entendues, défend de faire un acte, prescrit de restituer une chose (p. 217, 3) ou de la rétablir dans son état antérieur (3), d'exhiber une personne ou les tablettes d'un testament (4) . De là la division générale des interdits suivant la nature de Tordre du magistrat : les interdits sont prohibitoires, restitutoires ou exhibitoires (5).

L'ordre contenu dans l'interdit, au lieu d être notifié au juge comme celui qui est inséré dans la formule d'une action, est adressé au défendeur (interdit simple), parfois aux deux parties (interdit double) (6). Il est subordonné à des conditions déterminées. En cas de contravention, soit que le défendeur ne se croie pas dans le cas visé par le magistrat, soit qu'il refuse sciemment d'obéir, un juge sera chargé, dans les formes ordinaires de la procédure (7), de vérifier si les conditions de

un conflit entre deux citoyens, parce que tout citoyen est intéressé à ce qu'on ne les détériore pas ou qu'on ne l'empêche pas d'en jouir. Dans certains cas, on exige pour la délivrance d'un interdit que le demandeur ait été empêché de jouir de la chose d'une certaine manière : Quoniam illi ire agere... navigare... opus facere liccat (Ulp., D., XLIII, 8, 2, 45; 14, 1 pr. ; 15, 1 pr.). Si l'obstacle subsiste, un autre citoyen pourra demander l'interdit sans qu'on puisse lui opposer l'exception reî'yui/icatœ. Le défendeur ne peut alléguer qu'il a payé la liiis œstimatio, car rien n'oblige le demandeur à l'employer à rétablir la chose dans son état normal. La somme qu'il a reçue est la peine de la résistance à l'ordre du magistrat (cf. Ulp., D., XLIIl, 5, 3, 14). Accarias (II, 1215) invoque en sens contraire la règle admise pour les actions populaires; mais ces actions répriment un acte qui ne saurait être puni plusieurs fois; il n'y a donc pas même raison de décider.

(1) Ces interdits ont pour objet une chose isolée ou un ensemble de biens Çcfuorum bonorum, possessorium, sectorium) : Gaius, IV, 144-146, D., XLIII, 1, 1 pr.

(2) Ces interdits sont de trois sortes : AJipiscendœ, recuperandœ ou retinendœ possessioiiis (p. 305,7; 217).

(3) Tel est l'interdit quod vi aut clam, par lequel le Préteur remédie à l'insuffisance de la dénonciation de nouvel œuvre ou de l'interdit démolitoire (p. 478).

(4) L'interdit de tabulis exhibendis est le seul interdit exhibitoire relatif aux choses : dans tout autre cas, on a recours à l'action ad exhibenduvi. La concession d'un interdit dans ce cas spécial se justifie parce qu'il ne s'agit pas de préparer l'exercice d'une autre action, mais de permettre de consulter un testament (p. 615, 6).

(5) Gaius, IV, 142. 11 y a quelques interdits mixtes, à la fois restitutoires et prohibitoires (Ulp., D., XLIII, 1, 2, 1) : Ne vis fiât ei qui inposs. (D., XLIII, 4, 3, 2); de aqua (D., XLIII, 20, 1 pr., 1) ; secundarium (Gaius, IV, 170). Autres divisions des interdits : privés ou populaires ; transmissibles (comme la plupart de ceux qui ont trait ad rem familiarem) ou intransmissibles, comme Vuti possidetis et Vutrubi (p. 219, 3) et les interdits populaires; fondés sur un état de fait actuel {iiti possidetis : D., XLIII, i, 1, 2) ou passé (de itinere : D., XLIII, 19, 1 pr.) ; perpétuels ou temporaires (de itinere, de aqua, utrubi) : quelques-uns doivent être demandés dans l'année, entre autres ceux qui se donnent noxaliter {unde vi, quod vi aut clam) .

(6) Les interdits doubles sont peu nombreux : Uti possidetis et analogues (p. 299, 1), utrubi (p. 220), de aqua inter rivales (Ulp., D., XLIII, 20, 1, 26).

(7) Ulp., D., XXV, 5, 1, 2: Per interdictum ad Jus ordinarium remittere.