LES INTERDITS

l'interdit existent et de prononcer, le cas échéant, une condamnation. — En général, Tinterdit ne met fin au différend que d'une manière provisoire : il n'enlève pas à celui qui a succombé la faculté d'exercer une action en justice s'il a un droit à faire valoir. Celui par exemple qui a perdu son procès au possessoire peut agir au pétitoire (1). Mais parfois l'interdit tranche le débat définitivement (2) .

§ 2. Procédure de l'interdit, — Les parties doivent se présenter deux fois devant le magistrat : d'abord pour obtenir l'interdit, puis pour organiser une instance afin de faire constater si l'interdit a été violé (3) . Chacune de ces deux phases de la procédure in jure est soumise aux règles habituelles, soit quant à la citation en justice, soit quant au refus du défendeur de comparaître.

Pour obtenir l'interdit, le demandeur doit alléguer des faits qui rendent applicable l'une des formules proposées dans l'album du Préteur (4). De son côté, le défendeur peut opposer des exceptions qui seront ajoutées à la formule, si elles ne s'y trouvent insérées par avance (5) ; mais s'il avoue les faits allégués ou s'il jure sur la proposition du demandeur, que les faits ne sont pas exacts, l'interdit sera refusé (6) .

Lorsque l'interdit a été rendu, le défendeur qui ne se conforme pas à l'ordre reçu (7), doit être judiciairement poursuivi par le demandeur. Deux procédures sont possibles : l'une per sponsionem^ l'autre par une formule arbitraire (I, 675, 1-4.) La première est la plus ancienne : elle remonte au temps des actions de la loi. Le demandeur cite son adversaire devant le magis-

(1) Paul (D., XLIII, 1, 2, 2) distingue les interdit» qui possessionis causam habent et ceux qui proprietatis ou velut proprietatis causam continent. Ces derniers concernent les choses hors du patrimoine . Le caractère provisoire de certains interdits est discuté. Cf. pour l'interdit quorum bonorum, p. 649, 1. Pour l'interdit Salvien, Uipien (D., XLIII, 33, 2) réserve le droit de recourir à l'action Servienne.

(2) De itinere reficiendo (D., XLIII, 19, 3, 11); de aqua ex castello (D., XLIII, 20, 2, 45). De liomine libero ex/nbendo (D. XLIII, 30, 1, 4) ; de ai^boribus cœdendis (Paul, V, 6, 13).

r3) Gaius, IV, 141.

(4) L'album ne contient pas, à notre connaissance, d'édit promettant un interdit : le Préteur y a simplement inséré les formules des interdits. En pratique, cette insertion équivaut à une promesse de donner une action en cas d'inobservation de l'interdit. Aqere ex interdicto se dit aussi bien que agere ex edicto. H y a des capita interdicti comme des capita edicti (D., XLIII, 27, 1, 9; XXXVIl, 8, 3).

(5) Gels., ap. Ulp., D., XXXIX, 1, 1, 10; Ulp., D., XLIII, 30, 1, 4. Certaines exceptions sont accordées cognita causa (Ulp., D., XLIII, 13, 1, 6). Dans Vutipossidetis, les exceptions de violence, clandestinité, précarité, perpétua insunt (Ulp., D., XLIII, 17, 1, 5).

(6) Ulp., D., XLII, 2, 6, 2 ; XII, 2, 3, 1.

(7) On lui accorde un certain délai, sauf pour l'interdit de hom, lib. exhib. (Yen., d., XLIII, 29, 4, 2).

trat (1) et le provoque à lui promettre une certaine somme pour le cas où il n'aurait pas obéi à l'ordre du Préteur (sponsio) (2) . A son tour, le défendeur stipule du demandeur la même somme pour le cas où sa prétention ne serait pas fondée [restipulatio). Cette double stipulation conclue, les parties demandent chacune au Préteur une formule pour obtenir la somme promise (3) . Si le demandeur triomphe, le juge condamnera le défendeur en vertu de la première formule, absoudra le demandeur en vertu de la seconde. C'est l'inverse qui aura lieu, s'il a eu tort de solliciter l'interdit.

Le demandeur, qui obtenait g^ain de cause, ne recevait anciennement d'autre indemnité que le montant de la sponsio. A l'époque classique, le payement de cette somme est considéré comme une peine pour le défendeur; elle ne le dispense pas de réparer le préjudice causé : il y est contraint par une action spéciale, en vertu de laquelle le juge le condamne à une réparation pécuniaire s'il refuse de donner satisfaction (4) .

La procédure per sponsionem était périlleuse pour les deux

(1) La citation doit avoir lieu en général dans le délai d'un an : voir, pour l'interdit de tab. exfiib., Paul, IV, 7, 6. Lenel (E. P., 379) invoque dans le même sens Ulp., D., XLIII, 17, 1 pr.,où l'on devrait lire sponsionem facere permittam. Voir cep. Karlowa, II, 343.

(2) En cas de refus, le défendeur devait être traité comme un indefensus (p. 747, 2). On ignore comment était fixé le montant de la sponsio. Voir les conjectures de Lenel, loc. cit., et de Jobbé-Duval, I, 248.

(3) Au temps des actions de la loi, on procédait à la legis actîo.

(4) Gaius, IV, 165. La procédure qui vient d'être décrite s'applique aux interdits simples; pour les interdits doubles, tels que Vuti possidetis, elle est plus compliquée (Gaius, IV, 166-170) : 1*' elle s'ouvre par un combat simulé qui rappelle la inanns consertio de l'action de la loi par serment (I, 410, 1) : on fait ainsi constater quel est celui des plaideurs qui a agi contre l'ordre du Préteur; 2" puis on se rend devant le magistrat pour régler la question de la possession intérimaire : des enchères sont ouvertes entre les plaideurs [fructus licitatio), et la possession est ad jugée à celui qui offre la plus forte somme pour le cas où il succomberait. Son adversaire stipule de lui la somme promise, mais cette stipulation, dite fructu aria, a un caractère pénal; elle ne dispense pas celui qui succombe de rendre la possession et les fruits : il y est contraint par une action spéciale appelée du nom de son auteur, jndicium Cascellianiim. La stipiilatio frnctuaria est facultative : si on ne l'a pas faite et que l'on ait gain de cause, on n'en aura pas moins le droit d'agir de fructus licitatione par une action spéciale (judicium fructuaj ium) qui permet d'exiger la satisdationyu^/^c«^u»^ solvi (cf., sur les avantages de cette action, Ubbelhode, II, 163); 3° on procède aux stipulations réciproques; mais comme chacun des plaideurs est à la fois demandeur et défendeur, il y a deux sponsiones et deux restipulationes. — Ce bref exposé pourrait faire croire que la tâche du juge est très ardue ; en réalité, il n'y a pour lui qu'une question dont la solution entraîne celle de toutes les autres : celle de savoir qui a contrevenu à l'interdit. — Les diverses phases de la procédure de l'interdit exigent la coopération des deux plaideurs. Si l'un d'eux refuse de prêter son concours à l'une des formalités nécessaires pour donner suite à l'interdit, le Préteur l'y forcera par un interdit appelé secundarium parce qu'il est rendu en second lieu. Celui qui ne se conforme pas à cet interdit est condamné, alors même qu'il aurait été en mesure de gagner sur Vuti possidetis .