ENVOI EN POSSESSION

Le Préteur ne s'est pas contenté de sanctionner d'une manière efficace les droits des citoyens : il en a, dans certains cas, facilité l'exercice au moyen d'une missio in possessionem. L'envoi en possession est une autorisation donnée par le mag^istrat de prendre possession des biens d'autrui (4). C'est une mesure conservatoire établie dans l'intérêt de certains créanciers ou de certains ayants droit à une hérédité (5) . C'est aussi très souvent le préliminaire de la voie normale d'exécution : la honorum vendiiio.

Le décret du magistrat confère, en général, non pas la possession proprement dite, mais seulement la faculté de détenir et de garder provisoirement les objets compris dans l'envoi en possession (6) . Bien qu'il ne porte atteinte ni à la propriété ni à la

(1) JuL., D., IV, 6, 26, 7-8 : Ait rescissionem usucapionis ita faciendam ut hi dies restituantur quibus actor agere voluit et interventu ferîarum impeditus est.

(2) Ulp., eod., 15, 3; Paul, 16 : Totumque istud arbitrio PrœtOJ-is temperabitur, id est, ut ita deinum restituât, si non neglicjentia sed temporis angustia non potuerunt liteni contestari.

(3) Pap., ap. Ulp., D., IV, 6, 23, 2; Gaids, 4 ad Ed. prov., D., IV, 4, 27, 1 ; Paul, eod., 24, 4. Le mineur n'est en principe tenu de rendre que dans la mesure de son enrichissement (Ulp., eod., 7, 5).

(4j L'usage de la missio in bona remonte au vu® siècle : la missio ventris nomine est connue de Scrvius (p. 617, 6) ; celle des créanciers d'un insolvable a dû être introduite avec la bonorum venditio par le préteur Rutilius (cos. 649), à l'exemple de celle qui était, au siècle précédent, admise en droit public (I, 487, 5. II, 766); celle de l'édit Garbonien est connue de Labéon (ap. Ner., D., XXXVII, 10, 9); celle des léfjataires est dans Ofilius (p. 665, 2); celle de la veuve, dans Pegasus, sous Vespasien i p. 724, 3).

(5) En cela, les envois en possession dont il va être parlé diffèrent de la bonorum possessio à titre d'héritier. : celle-ci donne également lieu à une missio in bona., mais cette missio est un acte créateur de droit et non plus un moyen de garantir un droit préexistant.

(6) Gic, p. P. quint., 27; Paul, D., XLI, 2, 3, 23 : Non possessionem sed custodiam rerum et observationem concedit ; Ulp., 69 ad Ed., D., XLIII, 17, 3, 8.

possession, c'est une mesure assez g^rave pour que le droit de la prescrire ait été réservé aux magistrats investis de V imperium mixtum (p. 709, 3). La délég^ation de ce droit aux magistrats municipaux, en cas d'urgence, a été difficilement admise (1).

L'envoi en possession s'applique le plus souvent à un patrimoine, quelquefois à un objet particulier. La missio in hona est accordée dans deux séries d'hypothèses V k certains créanciers pour la sauvegarde de leurs droits : a. créanciers d'un insolvable ou d'un indefensus (rei servandœ causa) (2) ; h. légataires à terme ou conditionnels sur les biens héréditaires ou sur la part de l'héritier grevé du legs [legatorum servandoimm causa) ; c. depuis Garacalla, légataires dont la créance est exigible, sur les biens personnels du grevé [missio Antonina) (p. 665, 7) ; d. veuve sur les biens de son mari [dotis servandœ causa) (3) ; 2° aux personnes appelées à une hérédité, mais dont le droit est éventuel, contesté ou susceptible de l'être, ou qui, n'étant pas saines d'esprit, ne peuvent accepter la succession (4) . Dans les trois premiers cas, l'envoi en possession est à la fois un moyen d'empêcher les détournements et d'exercer une pression sur le débiteur (5); dans le troisième cas, le légataire a le droit de se payer sur les revenus, s*il n'a reçu satisfaction dans les six mois; il en est de même de la veuve à dater de l'envoi en possession.

L'envoi en possession d'un objet particulier est usité : F en cas de refus de la cautio damni infecli. Il confère la garde de la chose et la faculté de faire les réparations nécessaires. Il prend fin lorsque le propriétaire fournit la cauiio et rembourse les dépenses déjà faites (6). Dans le cas contraire, au bout d'un délai dont le magistrat est seul juge, un second décret attribue la possession exclusive au missus qui désormais a un titre pour usucaper (p. 194, 4) ; 2" lorsque le défendeur à la revendication est

(1) Ulp., D., II, 1, 3; XXXIX, 2, 4, 3; Paul, D., L, 1, 26, 1.

(2) D., XLII, 5; cf. Lenkl, E. P., 332-340.

(3) Pec, ap. Ulp., 16 ad Ed., D., VI, 1, 9; Marcel., D., XLVI, 3, 48; Yen., 5 Int., D., XLIV, 3, 15, 4. La création sous Justinien de l'hypothèque légale de la femme a rendu inutile cette missio (p. 808).

(4) Cette missio est accordée : 1° à la mère d'un enfant simplement conçu (^ventris iiomine), et qui aura, s'il naît vivant, vocation à la succession de son père (p. 617, 6) ; 2** en vertu de l'édit Carbonien, à l'impubère en tutelle, appelé à une succession, mais dont l'état est contesté (Ulp., D., XXXVII, 10; 1 pr.); 3° au curateur d'un fou appelé à une succession (p. 623, 7) ; 4" en vertu d'un édit d'Hadrien, à l'héritier institué qui produit un testament d'apparence régulière (p. 616, 6); 5° au demandeur en pétition d'hérédité, lorsque le possesseur se cache pour éviter la poursuite (Plus, ap. Ulp., D., XLII, 4, 7, 19).

(5) Ulp., D., XXXVI, 4, 5 pr. : Ut tœdio perpétuée custodiœ extorqueat heredi cautionem.

(6) D., XXXIX, 2, 7 pr. ; Ulp., eod., 7, 21-27, 31-34. Cf. t. P% 355.

ORGAISISATION JUDICIAIRE. 725

absent ou indefensus (1). — L'envoyé en possession est protégé soit par voie d'interdit, soit par une action in factum (2), exceptionnellement par la force publique (3) .