CHAPITRE II Organisation judiciaire et procédure

ORGANISATION JUDICIAIRE

1. JuRiSDiCTio. — L'administration de la justice civile n'a pas été séparée par la constitution romaine des autres branches de l'administration : le principe de la séparation des pouvoirs appartient au droit moderne. En fait, cependant, il y a, depuis l'institution de la préture (1,119), un ou plusieurs mag^istrats plus spécialement chargés de la jurisdictio. La jurisdictio comprend l'ensemble des pouvoirs attribués à un magistrat en tant qu'il est chargé de l'administration de la justice civile. Parmi ces pouvoirs, on peut distinguer : 1" ceux qui sont communs à tous les magistrats : décider s'il y a lieu d'accueillir une demande et d'organiser une instance (jurisdictio) au sens étroit (1,23) ; juger l'affaire (judicatio) , ou plus ordinairement en remettre l'examen à un juge (Judicis datio), prendre des mesures préventives ou d'exécution (4) ; 2'' ceux qui sont réservés aux magistrats investis de ïimperium, à l'exclusion des magistrats municipaux : envoi en possession, stipulation prétorienne, interdit, restitution in integrum ; 3° ceux qui sont étrangers à l'administration de la justice et sont conférés par des lois spéciales à certains magistrats et ne peuvent être délégués par eux à un mandataire : droit de

(1) Cels., ap. Ulp., D., XLII, 4, 7, 17.

(2) D., XLIII, 4, 1 pr.; Paul, D., XLII, 4, 14; Ulp., D., XLÏI, 5, 9 pr.

(3) Pour assurer l'exécution d'un fidéicommis (Ui-P., 68 ad Ed., D., XLIII, 4, 3 pr.). Un autre texte d'Ulpien (52 ad Ed., D., XXXVJ, 4, 5, 27) semble donner la même décision pour les legs, mais il est peu vraisemblable qu'on ait admis l'envoi d'un viator ou d'un ofjicialis Prœfecti dans un cas régi par le yu.s- ordinarium. Uipien lui-même (D., XXV, 5, 1, 2) trouve ce procédé peu régulier (melius et civilius facit si...) et conseille de ne pas recourir à la rnanus miuistroruni. La règle doit donc être restreinte aux fidéicommis dont Uipien s'occupait aussi dans ce fragment (5 pr.). Cf. p. 665, 4; Lenkl, II, 742, 1.

(4j T. 1", 477, 4, Les magistrats municipaux ont le droit de procéder à une pignoris capio (Ulp., 18 ad Ed., D., IX, 2, 29, 7), à une exécution sur la personne (loi Rubria, c, 21 : duci jubebo). Le droit d'infliger une amende [muleta) est un attribut de \di judicatio (Ulp., D., L, 16, 131, 1 ; Loi de Malaca, c. 66).

nommer des tuteurs, d'autoriser l'aliénation des fonds ruraux ou suburbains des mineurs, de présider aux transactions relatives aux créances d'aliments ; 4° ceux qui ne se rattachent qu'en apparence à l'administration de la justice : présider les actes juridiques qui ont lieu en la forme d'un procès fictif. Ce pouvoir appartient à la juridiction gracieuse (I, 440) : les magistrats municipaux ne peuvent l'exercer que par une faveur spéciale (1). En somme, l'office des magistrats supérieurs est très large (2) : il n'est pas limité aux affaires contentieuses ; il s'étend même à des actes extrajudiciaires (3).

II. Magistrats investis de la « jurisdictio » . — Les Préteurs urbains et pérégrins sont spécialement chargés de la juridiction civile : ils l'exercent personnellement à Rome; par leurs délégués [prœfecti juri dicundo) [\^ 706), en Italie. A côté d'eux, les édiles curules ont conservé la juridiction pour les contrats conclus à Rome au marché des esclaves et du bétail (I, 607). En Italie, les délégués du Préteur ont presque entièrement disparu après la concession du droit de cité aux Italiens (p. 5) ; ils sont remplacés par des magistrats municipaux dont la compétence est limitée aux affaires de moindre importance (4) ; pour les autres, c'est au Préteur qu'on doit s'adresser (5).

Dans les provinces, la juridiction appartient, sous la Répu-

Paul, II, 25, 4; Constantin, C, VII, 1, 4. Cf. p. 709, 3.

(2) Ulp., Refj., D., II, 1, 1. Sur la formation de cette notion complexe delà jurisdictio, cf. notre article Jurisdictio [Dict. des Antiq.^ V, 727).

(3) Nous ne donnerons que des notions très sommaires sur l'organisation judiciaire à l'époque impériale : on trouvera les détails dans le livre classique de Bethmann- HoLLWEG, Rom. Civilprozess, 1866, t. II et III, et dans Girard, Histoire de Vorcjonisation judiciaire des Rotnai/is, dont le t. P"" seul est publié (1901).

(4) Ces magistrats semblent être les mandataires légaux du Préteur; ils sont traités comme tels : ils n'ont ni Vimperiuni mixtum ni la legis actio ; leur compétence est restreinte aux affaires où l'intérêt en jeu ne dépasse pas un taux variable suivant les cités : 10,000 sesterces à Este (Bruns, Fontes, 102), 15,000 d'après la loi Rubria (c. 21) ; ils ne peuvent connaître des procès relatifs à la liberté (Isidor, Or., XV, 2 10), ni des actions infamantes, sauf convention contraire des parties, lorsque l'intérêt du litige ne dépasse pas 10,000 sesterces (Frg. d'Esté). H y a des cas où ils doivent en référer au Préteur, d'autres où le Préteur peut étendre leurs attributions (p. 713, 2); t'est lui qui fait respecter leur juridiction par une action pénale (I, 485, 1-2).

(5) La juridiction du Préteur sur l'Italie a été restreinte par la création sous Hadrien de quatre consulares nommés judic es per oninem Italiam (Spart., i/cc/?-. , 22, 13). Supprimés par Antonin le Pieux, ces judices furent rétablis par Marc-Aurèle et Verus sous le nom de yuric/ici; mais ils sont choisis parmi les personnages de rang prétorien, et leur nombre n'est plus limité à quatre ; ils sont chargés chacun d'un district de l'Italie. Dès lors, on distingue Vurbica diocesis soumise à la juridiction du Préteur, et la regio f/unm juiidicus administrai. [Vat. fr., 205, 241). Mais c'est une question discut^éVjue de savoir si les juridici ont la plénitude de la juridiction : le terme judices, employé par un écrivain d'une époque assez basse, ne nous paraît pas suffisant pour l'affirmer. Les documents juridiques et épigraphiques leur attribuent seulement la juridiction en matière de tutelle, de fidéicommis (SCiEV., D., Xli, 5, 41,

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blique, au gouverneur, mais il la délègue ordinairement à son questeur, à son légat ou à un personnage de sa suite (1). Sous l'Empire, la juridiction est attribuée dans les provinces sénatoriales (2) à un légat qui Texerce comme mandataire du proconsul (3), et à un questeur qui remplit des fonctions analogues à celles des édiles curules (4) ; dans les provinces impériales, elle est directement déléguée par l'empereur soit à des legati juridici (5) qui l'exercent dans la province tout entière ou dans un district (6), soit au gouverneur lui-même qui l'exerce en qualité de propréteur avec l'assistance de comités ou d'asses-

5), d'éligibilité au décurionat (Fronto, Ad amicos, 2,7). Ils ont aussi la juridiction gracieuse (Ulp., D., I, 20, 1) et suppléent les préfets alimentaires pour l'application des mesures prises par le Sénat en vue de réduire les frais des jeux des gladiateurs (C. I. L., II, 6278). Cf. MoMMSEN, trad., V, 387.

(1) Gic, Ven:, II, 18, 44; p. Flac, 2i, 49; ad Att., V, 21, 6.

(2) La distinction des provinces sénatoriales et impériales remonte à Auguste : il se réserva depuis 727 l'administration des provinces qui n'étaient pas encore pacifiées et avaient besoin d'être surveillées par les légions (Gaule, Syrie, Espagne citérieure); ses successeurs y ajoutèrent les provinces conquises depuis 727. Les provinces sénatoriales sont administrées par un proconsul de rang consulaire (Asie, Afrique) ou prétorien, qui n'a plus de pouvoir militaire; les provinces impériales par un lieutenant de l'empereur [legatus) de rang consulaire ou prétorien, suivant qu'il a sous ses ordres plusieurs légions ou une seule. Certaines régions où il parut impossible d'introduire le régime oïdinaire des provinces en raison de la nature du pays (contrées alpestres) ou des mœurs des habitants (Judée, Thrace, Maurétanie) furent confiées à des gouverneurs impériaux, de l'ordre équestre : ils portent le titre de procurator et prœses ou simplement pra scs. Les provinces impériales diffèrent encore des provinces sénatoriales au point de vue du recrutement, du cens et de l'impôt appelé tributum dans les unes, stipendiuin dans les autres. Le tributum est une redevance imposée par les agents financiers de l'empereur, d'après la fortune du contribuable, et payée directement par lui. Le stipendiuin est une somme fixe due en bloc par une cité qui en répartit le montant entre les habitants. Cette différence quant au mode de perception de l'impôt s'est effacée peu à peu. Pomponius (D., h, 16, 27) identifie stipendiuin et tributum.

(3) Ulp., 1 de off. proc, D., I, 16, 4, 6; 6, 1 ; Pap., eod., 5. Un Se. de Marc- Aurèle confère aux légats le droit de nommer des tuteurs (Ulp., D., XXV, 1, 5, 1, 1; Lie. RtjF., d., I, 16, 15). La jurisdictio mandata con(ève Vimpeiium mixtuni (Macer., d., I, 21, 4, 1) et une modica coercitio (Paul, eod., 5, 1; Ven., D., I, 16, 11). Le pouvoir des légats est essentiellement personnel (Jul., D., II, 1, 5).

(4) G.UUS, I, 6.

(5) Un Se. de 176-177 {C. L L., II, 6278) les appelle H qui jus dicunt c. v. L'Egypte est dans une situation à part : elle est divisée en trois épistratégies ayant chacune à sa tête un Romain investi de tous les pouvoirs civils et militaires, gouvernée par un préfet (p.. 65) qui a la juridiction volontaire (Tac, Ann., XII, 60). Chaque épistratégie est divisée en nomes ou cantons administrés par un stratège qui a une juridiction inférieure. Aucune ville n'a de constitution municipale, sauf quelques cités grecques comme Ptolémaïs dans la Thébaïde. Par exception, Alexandrie est administrée par un procuvatov nommé par l'empereur ad jus dicendum; c'est le juvidicus Alexandriœ. Ses attributions judiciaires furent restreintes à la juridiction volontaire, lorsque S. Sévère rendit aux habitants d'Alexandrie le droit d'avoir un conseil élu comme au temps des Ptolémées. Cf. Gollinet, Stein, Avcit.f. PapYvusf., I, 293; 445.