C. L III, 2864; II

seurs(l). Le magistrat suprême est l'empereur qui peut toujours évoquer une affaire à son tribunal : il fait rarement usage de ce droit en première instance ; il se réserve les causes d'appel (2) .

III. Du LIEU (3) ET DU TEMPS CONSACRÉS A LA « JURISDICTIO » .

Les actes de la juridiction contentieuse doivent être accomplis par le magistrat siégeant sur son tribunal [pro i?^ibunali)[A) ; mais il peut, hors de son siège [de piano), donner acte d'une requête ou exercer la juridiction gracieuse (5).

Dans les provinces, le lieu de la juridiction n'est pas nécessairement situé dans la ville où réside le gouverneur. Il est d'usage que le magistrat chargé de la juridiction se transporte, à certaines époques, dans les villes principales pour y tenir des assises. Chaque province se trouve ainsi partagée en une ou plusieurs circonscriptions judiciaires appelées conventus (6) .

Les jours consacrés à la juridiction, aux premiers siècles de la République (I, 446; 419), étaient en nombre insuffisant. Dès le siècle, la loi Hortensia décida, dans l'intérêt des habitants de la banlieue de Rome, que les jours de marché ne seraient plus des jours fériés. L'accroissement de la population rendit nécessaire une réforme des anciens usages. Dès le temps de Gicéron, certains préteurs exerçaient la juridiction même les jours néfastes (7) : à une époque de scepticisme, l'obstacle provenant de la religion était de peu de poids. J. César, Auguste et Claude, augmentèrent le nombre des jours fastes pour assurer aux citoyens une prompte justice (8). Un Se. du règne de Marc-Aurèle en fixe le nombre à 230 ; le reste de l'année, on ne peut, à peine de nullité, procéder, sans la volonté des parties, à aucun acte judiciaire (9).

IV. Limites de la « jurisdictio « . — La jurisdictio est contenue dans une double limite : elle ne peut s'exercer que sur un territoire déterminé et relativement à certaines personnes. A cette double condition le magistrat est compétent.

(1) Dig., I, 22; cf. Edouard CuQ, Conseil des Empereurs, p. 353. (i) Ibid., p. 441.

(3) Ce lieu s'appelle jiu5 (Ulp., D., I, 1, 2).

(4) Ulp., 39 ad Ed., D., XXXVII, 1, 3, 8.

(5) Vat.fr., 112; cf. Ulp., D., I, 16, 9, 3; Gaius, I, 20; Vat.fr., 156.

(6) Fest., h. v" : Cuni a magistratibus judicii causa populus congregatur ; Plin., H. Ji., III, 3 et passim ; cf. t. P', 418, 4, sur l'inscription des causes au rôle de la session. En Égypte, cette inscription avait lieu sur le vu d'une requête adressée aux autorités locales et transmise par elles au président du coHye«ii« (Papyrus de Berlin, n» 226; cf. MiTTEis, Hermès, XXX, 572; XXXII, 644).

(7) Magrob., Sat., I, 15; Q. Mue, ap. Varr., L. /., YI, 30.

(8) Treb., ap. Macrob., I, 14; 10; Suet., Aug., 32; Claud., 23; cf. Voigt, Ueber die leges Juliœ judiciorum publicorum und privatorum, 1893.

(9) Capitol., M. Aur. 10; Ulp., 77 ad Ed., D., II, 12, 6.

ORGANISATION JUDICIAIRE

1" La compétence territoriale est restreinte, pour les mag^istrats municipaux, au territoire de la cité ; pour les g^ouverneurs de provinces à celui de la province (i), pour le Préteur à l'Italie (2); depuis Marc-Aurèle, kVurhica t/iocâ?^/^^ au moins pour certaines affaires. Hors de ce territoire, le mag^istrat n'a aucune autorité : il n'est qu'un simple particulier (3). Seule la compétence du prince s'étend à tout l'Empire.

2" La compétence quant aux personnes est en général déterminée par le domicile du défendeur, même en matière réelle : actor sequitur forum rei (4) . Mais un magistrat de Rome ou d'un municipe peut connaître des procès intéressant un citoyen de Rome ou du municipe, alors même qu'il n'y serait pas domicilié : c'est le forum originis par opposition au /o7 wm domicilu[h). Les règles sur la compétence quant aux personnes ne sont pas d'ordre public : la loi Julia privatorum permet d'y déroger (6). La prorogation de juridiction est également admise lorsque le magistrat est incompétent en raison de la valeur du litige (7) . La convention relative à la prorogation de juridiction peut être tacite : dans les obligations contractuelles, on présume que les parties ont entendu se soumettre à la juridiction du lieu où l'obligation s'est formée ou du lieu fixé pour l'exécution : c'est le forum contractus (8) .

V. Juges. — La distinction du magistrat et du juge a été maintenue : la division de la procédure en deux phases in jure ei in judicio avait l'avantage d'accélérer la solution des litiges et de diminuer les dangers d'une justice partiale. En confiant la mission de juger à de simples particuliers, on atténuait les inconvénients résultant de l'omnipotence des magistrats (9) .

(ï) Sic. Flacc, I, 135; Ulp., 1 Disp., D., I, 16, 1.

f2) Les décrets du Préteur sont exécutoires même en province (Cic.,;?. Quint., 6).

(3) PoMP., D., L, 16, 239, 8 ; Paul, D., I, 18, 3 ; D., XLII, 1, 12.

(4) DiOGL., Fûi. //■., 326. Le forum l ei sitœ ;ij)paraît au Bas-Empire (p. 868).

(5) Gaius, 1 ad Ed prov., D., L, 1, 29.Cicéron [de leg., II, 2) dit que les municipes ont deux patries, 1 une naturelle, l'autre politique : leur municipe et Home. Il ne faut pas en conclure qu'on puisse toujours les citer devant l'un ou l'autre de ces magistrats : pour les citer devant le Préteur, il faut qu'ils soient de passage à Rome, et encore peuvent-ils, sauf en matière délictuelle, décliner sa compétence en invoquant le droit d'être jugés chez eux Çjus domum i^cvocandi) (Paul, D., V, 1,, 24, 1; Gels., ap. Ulp., eod., 2, 3).

(6) Ulp., eod., 2, 1. Est nulle la convention entachée d'erreur ou de violence. (JuL., eod., 2 pr.; Ulp., eod., 19, 2).

(7) Paul, 1 ad Ed., D., L, 1, 28.

(8) Jul., d., XLÏV, 7, 21 ; Gaius, D., XLII, 5, 3. Cf. Savigny, VIII, 205.

(9) C'est l'idée qui a inspiré la loi des 16-29 septembre 1791 sur l'institution du jury en matière criminelle; on a voulu protéger les droits de la défense et donner à la liberté des citoyens une garantie contre les persécutions du pouvoir exécutif et contre les préventions des magistrats.

Le munus judicandi^ d'abord réservé aux sénateurs (I, 418, 2) parce que leur position sociale avait paru une garantie d'impartialité, fat, à la suite de l'absolution scandaleuse de certains concussionnaires, transféré, en 632, aux chevaliers. Sylla le restitua aux sénateurs en 673 (1), mais en 684 la loi Aurélia établit un système transactionnel ; elle décida la création de trois décuries ou sections de juges formées : la première, de sénateurs ; la seconde, de chevaliers; la troisième, de tribuni œrarni {2) . Ces derniers furent exclus par J. César, en 708; la troisième décurie fut, comme la seconde, composée de chevaliers.

La liste des juges comprenait, à la fin de la République, environ 900 membres, 300 dans chaque section. Auguste porta à 1,000 le nombre des juges de chaque décurie, puis, pour les affaires civiles de peu d'importance, il ajouta une quatrième décurie, recrutée parmi les citoyens ayant la moitié du cens équestre {200,000 sesterces) (3); Galigula en créa une cinquième recrutée de la même manière (4) . Cette augmentation rapide du nombre des juges fut la conséquence de l'extension de leurs attributions : jusqu'au vu'' siècle, ils ne connaissaient que des affaires civiles et seulement lorsque les parties n'étaient pas d'accord pour désigner un citoyen chargé de trancher leur différend (I, 418, 3). Depuis la loi Calpurnia, de 605, et l'institution des quœstiones perpetuœ, ils ont aussi à juger des affaires criminelles. — La liste des jurés, dressée sous la République par le préteur urbain, le

(1) Gic, Verv., I, 13, 38.

(2) T. I", 430, 6; cf. sur cette loi notre article Lex {Dict. des Antiq., V, 1131).

(3) En abaissant le chiffre du cens requis pour figurer sur les listes des juges, Auguste donnait des garanties au peuple et lui assurait une justice plus impartiale en ne le laissant pas à la merci des ordres les plus élevés. Cette innovation paraît avoir été étendue à certaines colonies romaines : d'après une inscription de Narbonne (C. /. L., XJI, 4333), les plébéiens de cette colonie cliargèrent trois ecjuites a plèbe et trois libertini d'offrir le 31 mai de chaque année un sacrifice en l'honneur d'Auguste, parce qu'en ce jour de l'an H, judicia plebis decurionibus conjunxit. Ces expressions semblent bien indiquer une participation des plébéiens au muniis judicandi. Auguste imposa aux décurions les instances organisées par-devant des juges plébéiens. Cette manière de voir, que nous avons défendue (^Mélanges d'arc héoloc/ie et d' liistoire de l'Ecole française de Rome, I, 298) après Keller (Prozess, § 10, 159) et Bethmann-Hollweg (II, § 66, 33), a été combattue par Mommsen (ad C. I. L., loc. cit.) : le mot judicium aurait ici le sens d'approbation. Mais les textes qu'il cite à l'appui, comme ceux qu'Henzen et Herzog avaient cités autrefois, sont d'une époque bien postérieure, de la fin du iv^ ou du siècle. Quelle autorité peut avoir Sidoine Apollinaire pour donner le sens d'un mot au siècle d'Auguste ! Le mot judicium dans le sens d'instance se trouve dans Gicéron [p. Plane, 8 : plebein a judicio dimissam ; p. Cluent., 28 : ejus ordinis judicia) et dans Salluste {Ep . ad Cœs., I, 7, 12 -.judicia primœ classis mittcnda puteni ; cf. Bklot, Chevaliers, 1,235). Quant à la ronstruction de la phrase, cf. Gaius, IV, 172 : actionis periculum alicui conjungcre, bien que certains éditeurs corrigent sans motif le manuscrit et lisent injungerc .

'k) SuET., Cœs.,kii Aug.,3^; Calig., 16.

LA PROCÉDURE FORMULAIRE

fut SOUS TEmpire par le prince. L'âge minimum, qui était de 35 ans, fut abaissé à 30, puis à 20 ans, mais on ne pouvait être forcé de juger avant 25 ans. Il fallait de plus être Italien ; les provinciaux n'ont été admis que difficilement. Les fonctions de juge étaient viagères, mais il y avait des causes de dispense (1).

A côté des judices selecii, il existe au dernier siècle de la République deux collèges de juges : les décemyirs s tlùibus judicandù et les centumvirs (I, 404). Les attributions du premier collège ont été modifiées au début de l'Empire; on a retiré aux décemvirs le jugement des procès relatifs à la liberté (p. 141, 3) , et on leur a conféré une fonction nouvelle : ils sont chargés, sous la haute direction d'im préteur [hasiarius), de présider les sections [hasiœ) du tribunal des centumvirs aux lieu et place des questeurs (2) . L'organisation du second collège a reçu une autre modification : le nombre de ses membres, d'abord fixé à 105, a été augmenté; sous Trajan, il dépassait 180 (3). Les centumvirs ont conservé leur compétence en matière de succession jusqu'au siècle (4) .