II

Désormais, il ne sera plus question, entre les parties et devant le jug^e, du droit litigieux, mais du contenu de la formule (l).

Tel est le résultat de la procédure in jure : établir entre les parties un rapport analog^ue à celui qui résulte d'un contrat. Le droit litig^ieux, quel qu'il soit, est éteint, puis remplacé par une créance conditionnelle, et cette créance a toujours pour objet une somme d'argent.

La litis contestaiio éteint le droit antérieur (co/?.ç«fmz"/«<?^ actio) (2), tantôt ipso jure, tantôt exceptionis ope. Elle l'éteint de plein droit lorsqu'il est sanctionné par une action personnelle in jus et que le judicium est legitimum ; dans tout autre cas, le droit d'action subsiste, mais il peut être paralysé par une exception (3). Cette distinction, qui tient à des raisons historiques (4), n'a d'ailleurs en pratique que peu d'intérêt : l'exception étant perpétuelle, peut toujours être invoquée, mais elle doit l'être in jure.

La liiis contestaiio donne ensuite naissance à un droit nouveau substitué à l'ancien [incipit leneri reus litis contestatione) . Il y a là une sorte de novation (5). Ce rapprochement a été fait par les Veieres pour les débiteurs tenus d'une action personnelle de droit strict. On l'étendit ensuite aux actions de bonne foi, aux actions in factum et même aux actions réelles, mais avec des restrictions qui ont fini par réagir sur les actions de droit strict. 11 faut donc bien se garder de conclure à l'identité de la stipulation novatoire

stipulatione contrahitiir .. . ita judicio contrahi. L'accord de volontés des parties au moment où iiichoatur actio est attesté par Fomp., D., L, 17, 27.

(1) Ulp., /, c. ; JSon oriçinem judicii spectandum, sed ipsain judicati velut obliqationem.

C^) L'effet extinctif de /. c. était, en certains cas, contraire à l'équité : on pouvait l'écarter de plusieurs manière». On en a indiqué deux p. 54-8; en voici d'autres applicables au cas (le pluralité de débiteurs tenus de l'action de peculio : d'après Julien, le créancier doit diviser sa poursuite (p. 338, 1) ; suivant Proculus, le magistrat doit lui restituer l'action éteinte et lui permettre d'agir contre les autres débiteurs (Paul, D., XV, 1,47,3). Les compilateurs ont adopté cette seconde opinion et interpolé les textes conformes à la doctrine Sabinienne, tels que Jul., eo<^. , 32 pr. ; Ulp., eod., 30, 4 (où l'on a supprimé la négation). Cf. Lusignani, La consumazione processuale deW actio de peculio, 1899 ; Erman, Z. Sav . St., XX, 243.

(3) Gaius, IV, 131 a; 106-107 ; Jul., ap. Ulp., 28 ad Ed., D., XIV, 3, 13 pr.

(4) Elle s'explique aisément pour les actions in factiun et les judicia imperio contineiitia, qui sont à tous égards des créations prétoriennes. Pour les actions réelles, on ne pouvait songer au temps des actions de la loi à une extinction ipso jure, conséquence d'une novation : l'idée de novation ne se conçoit à cette époque que pour les oblij^ations. .Aussi la règle établie par les Veteres sur l'effet de la /. c. viset-elle uniquement les débiteurs tenus (Gaius, III, 1 80) de dare oportere. Au temps de la procédure formulaire, l'extinction ipso jure s'applique même aux actions de bonne foi qui sont de création récente, bien que in personam et in jus, parce que dans ces actions le renouvellement de la poursuite était considéré comme contraire à la bonne foi. Cf. Ulp , 76 ad Ed., D., XLIV, 4, 2,5.

(5^ Gaius, III, 180; cf. Sc.ev.. 1 Resp., D., XLVI, 1, 60; Pap., Vat. fr., 263.

LA « LITIS CONTESTATIO »

et de la liiis contestatio (1). Il faut surtout ne pas oublier qu'on agit en justice pour améliorer sa situation et non pour la rendre pire (2). De là trois différences : la /. c. n'éteint pas les privilèges, gages, hypothèques, qui garantissaient le droit antérieur; elle n'arrête pas le cours des intérêts (3); elle laisse subsister une obligation naturelle (4) . Sous cette réserve, la jurisprudence a traité la Liiis contestatio comme un acte juridique qui a pour effet de substituer au droit litigieux un rapport obligatoire. C'est là une construction à la fois élégante et pratique : on en a déduit une série de conséquences.

V La litis contestatio, comme la stipulation, établit entre les parties un rapport essentiellement relatif : il ne peut ni profiter ni nuire aux tiers (5) . On ne considère pas comme des tiers les codébiteurs tenus d'une obligation solidaire , les cofidéjusseurs, ni ceux qui, à titre de mandataires, défendent au procès pour le compte d'autrui (6).

2° Ce rapport ne peut, en principe, subir, après coup, aucune modification. On ne peut substituer un plaideur à un autre (7) ni changer de juge, sinon en cas de nécessité et avec l'autorisation du magistrat [cognita causa) : il y a alors translatio judicii. Si par exemple le juge meurt, devient incapable, se fait excuser

(1) Paul, 24 Qusest., D., XLVI, 2, 29 : Aliam causam esse novationis voluntariœ, aliam judicii accepti^ multa exempta ostendunt.

;^2) Paul, D., L, 17, 86; 87. Il y a encore d'autres différences : la stipulation novatoire conditionnelle n'éteint le droit antérieur que si la condition se réalise (Ulp., d,, XLVI, 2, 14 pr.) ; la l. c. l'éteint immédiatement. L'idée de novation est écarlée dans les actions arbitraires, lorsque le défendeur restitue la chose ; dans les actions où l'on applique la règle judicia esse absolutoria, car on attribue un effet libératoire à l'exécution d'une créance qui est réputée éteinte par la /. c.

(3) Marc, D., XX, 1, 13, 4; Paul, D., XXII, 1, 35 (cf. D., XLVI, 2, 18); ■Marcel., ap. Ulp., D., XLVI, 2, 14 pr. ; XLVI, 3, 72, 1.

(4) Cette obligation sera efficace, notamment en cas de péremption d'instance : elle permettra au demandeur d'invoquer une exception de dol (Venul., 15 stip., D., XLVI, 8, 8, 1) ou de se prévaloir d'un gage (Paul, 22 ad Ed., D., IX, 1, 30, 1).

(5) Cf. Macer., d., XLII, 1, 63; Res inter alios judicatas aliis non prœjudicare.

(6) Jav., d., XLV, 2, 2; PoMP., D., XLVI, 3, 23; Ulp., D., XLIV, 2, 11, 7.

(7) En matière réelle, le demandeur aurait pu être tenté d'aliéner la chose litigieuse après la /. c; le défendeur aurait été exposé à une seconde action en revendication : le Préteur le protège contre l'acheteur de mauvaise foi par l'exception rei litigiosœ (Gaius, IV, 117 a]. Un édit d'Auguste complète cette disposition en annulant la vente de la chose litigieuse et en infligeant à l'acheteur une amende de

•5,000 sesterces au profit du fisc (p. 237, 1). Cet édit fut étendu prava usurpatione -aux fonds provinciaux, bien que le vendeur, n'étant pas en possession, ne pût en transmettre la propriété comme pour les fonds italiques par mancipation ou injure cessio. L'extension fut admise sans doute dans l'intérêt du fisc. — L'Édit ne s'occupe pas de l'aliénation par le défendeur : elle ne pouvait avoir de conséquence ■ fâcheuse contre le demandeur garanti par la c?(uiion judicatum solvi. Lorsque, au Bas-Empire, cette caution perdit une partie de son efficacité, on interdit au défendeur d'aliéner la chose litigieuse sous peine d'amende (p. 823, 3).

OU déclare sibi non liquere, le magistrat remplacera dans la formule son nom par un autre (1). Si l'un des plaideurs vient à mourir, on mettra dans la condemnaiio le nom de son héritier; s'il ne peut suivre le procès , on mettra le nom de son procuraior[^) . Dans tous les cas, le rapport de droit reste le même (3). On ne peut non plus modifier la question soumise au jug^e, sauf in integrum restitudo, pour cause d'erreur (p. 721, 1).

3" Le juge doit se reporter au jour où a eu lieu la liiis contestaiio pour apprécier la prétention du demandeur et déterminer le montant de la condamnation. Il n'a pas à tenir compte des événements postérieurs qui entraîneraient le rejet de la demande (comme l'achèvement de l'usucapion au profit du défendeur) (4) , ou qui modifieraient la valeur de la chose. Mais cette règle reçut les atténuations commandées par l'équité (p. 758).

A" Le défendeur, même à une action réelle, est traité comme un débiteur contractuel : il est responsable de ses négligences (5) .

5° La /. c. rend perpétuelles et transmissibles les actions temporaires et intransmissibles (6) : le défendeur est traité, même s'il est obligé ex delicto, comme un débiteur contractuel.

6° L'obligation qui résulte de la liiis contestatio peut être garantie par des cautions sur l'ordre du magistrat. Ces cautions sont imposées en principe à ceux qui plaident au nom d'autrui, soit pour le demandeur, soit pour le défendeur. Quant à ceux qui plaident en leur nom personnel, le défendeur à une action réelle doit toujours fournir la caution judicatum solvi; il doit aussi donner caution pour certaines actions personnelles. En cas de refus, il est traité comme un indefensus : ses biens sont saisis et vendus, ou même on procède à l'exécution sur la personne si l'action est certœ pecuniœ (7). En matière réelle, le Préteur se contente de transférer la possession au demandeur.

VIL Procédure devant le juge (8). — § 1". Les juges : Unus

(1) Alf., D., V, 1, 76 ; Pap.. D., XXVII, 7, 6; Paul, eorf., 60; Gkll., XIV, 2.

(2) Paul, D., XXVII, 7, 8; Gaius, D., III, 3, 46 pr. ; Ulp., eod., 17 pr. ; Vat. fr., 341. Cf. Paul, D., III, 4, 6, 3.

(3) Alf., Ioc. cit. : Et l em eamdem et judicium idem quod antea fuisset permanere. Voir un exemple dans Paul, 5 ad Ed , D., III, 2, 14.

(4) P 250. Gaius, D., VI, 1, 18. Cf. Ulp., D., VIII, 5, 8, 4.

(5) Treb., Jul., Pomp., ap. Paul, D., VI, 1, 33; Gaius, eod., 36, 1.

(6) P. 704, 3. II en est de même en droit moderne, mais on discute la question de savoir si cet effet se pioduit dès l'ajournement (Garsonnet, Traité de procédurey II, 431), ou seulement lorsque l'affaire est en état de recevoir jugement (Glasson, Précis, I, 278). ^

(7) Gaius, IV, 88-90; 96. Loi Rubria, 21-22.

(8) Les règles sur cette procédure ont été exposées t. P"", p. 418-421. Voir pour le groupement des affaires d'une même série, et le tirage au sort des juges chargés de» affaires de chaque série, I, 419; 418, 4.

LA PROCÉDURE FORMULAIRE

judex; récupérateurs. — En principe, la formule contient l'institution d'un juge unique choisi par les parties ou à défaut tiré au sort par le magistrat sur les listes des juges. Il y a cependant certaines affaires dont le jugement est confié à des récupérateurs : anciennement, c'étaient les procès entre citoyens et pérégrins (ï, 400) ; désormais, ce sont aussi les procès entre citoyens. La loi dans quelques cas (l) , le Préteur d'une manière plus large (2), permettent aux plaideurs de demander leur renvoi devant des récupérateurs : la procédure est plus rapide (I, 401) , mais la sentence n'a pas la valeur réservée à celle du juge unique, car l'instance n'est jamais un judicium legitùnum.

§ 2. Division des instances : Judicia legitim a, imperio continentia. — Cette division des instances ne se confond pas avec la division des actions en civiles ou prétoriennes : une action peut être donnée en vertu de la loi sans que l'instance soit légitime, de même qu'une instance peut être légitime alors qu'on exerce une action prétorienne. Est legitimum le judicium organisé à Rome ou dans le rayon d'un mille autour de la ville, devant un juge unique, citoyen romain, entre citoyens romains. Si l'un de ces trois caractères manque, le judicium est imperio continens. Cette division des instances s'explique historiquement : la notion du judicium legitimum remonte à une époque où la procédure réglée par la loi n'était applicable qu'aux citoyens romains, où la mission de juger était, en règle générale, confiée à un seul juge; où il n'y avait pour le peuple romain qu'un tribunal siégeant à Rome. Lorsque, après l'agrandissement du territoire, on permit aux magistrats d'organiser des instances hors de Rome par l'intermédiaire de délégués, ces instances ouvertes contrairement à la coutume, furent mises dans une classe à part : on les distingua en disant qu'elles reposaient sur Vimperium du magistrat (3j. 11 en fut de même dans les provinces pour les

(1) Loi af^raire de 643, 1. 36-39; Loi latine de Bantia, 1. 9-10.

(2) Wlassak (P?oce<!sges€tze^ II, 309} et Lenel (E. /^,, I, 29; conjecturent que les actions fondées sur Vimpei ium du maf[istrat donnaient lieu à un judicium recuperatorium ; les parties auraient eu cependant la faculté, sous certaines conditions, de demander la nomination d'un ju^e unique. Four les actions fondées sur le droit civil, le renvoi devant un juge unique aurait été la rèf[le; dans certains cas seuletncnt, le juge f)Ouvait être remplacé par des récupérateurs. La nomination de récupérateurs est attestée pour les procès de libertate (p. 141, 4), de liomiiiibus annatis coacti.tve, de iiijuriis (p. 477, 5; 469, 1); en cas de vadimonium (p. 750, 4), d'interdits et d'action intentée contre un patron sans autorisation (Gaius, IV, 141; 46).

(3) Gaius, IV, 103-105; 109. Il n'y eut vraisemblablement rien de cliangé lorsque les pra'fecti juii dicundo d'Italie eurent été remplacés par les magistrats municipaux. En sens contraire, Wlassak (II, 221), qui conclut à l'existence d'une seconde loi Julia jiidiciorum piivatorum, applicable aux citoyens résidant hors de Rome. Mais -il n'y a aucune trace de cette loi.

instances organisées par les g^ouverneurs ou par leurs légats.

Cette distinction est importante (1) : depuis la loi Julia judiciaria, les judicia Légitima s'éteignent au bout de dix-huit mois ; les judicia imperio continentia ne subsistent que pendant la durée des pouvoirs du magistrat qui a délivré la formule, soit, au maximum, un an à Rome (2) et dans les provinces sénatoriales (3).

§ 3. Elargissement des pouvoirs du juge. — En principe, le juge doit se conformer strictement aux termes de la formule, absoudre ou condamner sous des conditions déterminées. Il ne dépend pas de lui de tenir compte de faits étrangers à la formule, alors même que Téquité lui en ferait un devoir. Cette conception étroite de la mission du juge a été modifiée par la jurisprudence : dans la procédure comme dans le droit, mais dans une moindre mesure, l'équité a fini par triompher : V dans les actions de bonne foi, la valeur pécuniaire de la chose litigieuse s'apprécie au jour du jugement (4) ; 2" dans les actions de bonne foi et dans les actions arbitraires, les conditions d'exercice de l'action ne s'apprécient plus exclusivement au jour de la litis contes tatio; le juge est autorisé à se placer au jour du jugement (5) ; 3" dans ces mêmes actions suivant les Proculiens, dans toutes les actions suivant les Sabiniens dont l'opinion a prévalu, la satisfaction fournie au demandeur entre la litis contestatio et le jugement entraine l'absolution du défendeur (6) ; 4" il en est de même si la chose a péri fortuitement au cours du procès, surtout si elle eut péri

(1) Autres différences : quant à la litis contestatio (p. 754, 3), à Yadjudicatio (p. 241, 3) ; quant à la tutelle des pupilles (p. 152, 2) et des femmes (I, 317, 1).

(2) L'instance était périmée si elle n'était ouverte devant le juge avant la fin de l'année : Aviguste permit aux juges qui se plaignaient d'être surchargés à la fin de l'année judiciaire, de renvoyer à l'année suivante les causes inscrites au rôle en novembre et décembre (Suet., Ang., 32).

(3) Dans les provinces impériales, où les légats impériaux restaient en charge tant qu'il plaisait à l'empereur, l'absence d'un délai fixe aurait eu de graves inconvénients si l'on n'eûtadmis que les juges conservaient le droit de juger sous le successeur du gouverneur qui les avait institués (SCiEV., Paul, D., V, 1, 49, 1).

(4) Ulp., 28 ad Ed., D., XIII, 6, 3, 2; Ulp., D., XIII, 4, 3; Sab., ap. Jul., D., XII, 1, 22. Servius appliquait déjà ces tempéraments d'écjuité à la co«f/icfto triticaina, mais cette opinion n'a pas prévalu.

(5) Cette atténuation fut admise dans divers cas par Proc, ap. Paul, D. , VI, 1, 27, 1; Ner., ap. Ui.p., d., XVI, 3, 1, 21; Jul., D., X, 4, 8 ; cf. p. 707, 2. L'opinion contraire est indiquée par Jav., D., V, 1, 35, et Paul, eod., 2, 3. Même doctrine pour l'action de peculio : Proc, Peg., ap. Ulp., D., XV, 1, 30 pr.

(6) Sab., Gass., ap. Gaîum, IV, 114 : omnia judicia esse absolutot^ia. Dès lors, l'effet novatoire de la /. c. est subordonné à la condition que le demandeur ne recevra pas satisfaction avant le jugement. Les Proculiens faisaient une réserve pour les actions de droit strict, mais ils autorisaient sans doute le défendeur à répéter ce qu'il avait donné ou à repousser l'action yu<i/cafi par une exception de dol (Ulp., D.^ XII, 6, 23, 3). L'opinion des Proculiens est suivie par Paul (D., XLV, 1, 84).

LA PROCÉDURE FORMULAIRE

ég^alement dans le cas où elle aurait été restituée (1) ; 5° la condamnation doit comprendre tout ce que le demandeur aurait eu si le jug^ement eût été rendu lors de la litis coniesiaiio (fruits, part des esclaves, etc.); on ne veut pas qu'il souffre des lenteurs de la justice (2) .

§ 4. Surveillance du magistrat. — La procédure in judicio a lieu sous la surveillance du magistrat. Il peut suspendre le procès (3) , user de contrainte envers le jug^e néglig^ent, le décharg^er de sa mission en cas d'empêchement (4), le révoquer, le remplacer en cas de décès ou lorsqu'il jure sihi non liquere (5) . 11 doit éclairer le juge qui le consulte sur un point de droit; mais il ne doit lui donner aucun conseil sur l'appréciation du fait : ce serait porter atteinte à l'indépendance du juge (6).

§ 5. Preuves. — La théorie des preuves est plutôt l'œuvre des rhéteurs que de la jurisprudence (7). Les jurisconsultes classiques se sont contentés de formuler un certain nombre de règles consacrées par l'usage sans en imposer l'application d'une manière trop rigoureuse, pour ne pas blesser l'équité. La règle fondamentale consiste à obliger chacun des plaideurs à prouver ses allégations (8) . — La preuve peut être faite par tout moyen approprié : témoins, titres, constatation matérielle, présomption (9), aveu, serment (10). Mais aucun de ces moyens de preuve ne force la conviction du juge qui en apprécie souverai-

(1) Cf. p. 261, 1. Paul, 6 ad Plant., D., XXIII, 3, 56 pr. Cette exception était déjà admise par Alfenus (D., VI, 1, 58) et même vraisemblablement par Trebatius [eod., 33).

(2) P. 260, 4. JuL., D., XXX, 91, 7 : Cum homo ex testamento petitus est., causa ejus tempojis, quo lis contextabatiu^ repjœsentari débet actori ; Paul, D., XII, 1, 31 pr. ; Pap., d., XXII, 1, 2; 3, 1 ; Paul, eod., .38, 7.

(3) Paul, 51 ad Ed., D., XL, 12,24, 3; Hadr., ap. Paul, eod., 23, 2.

(4) JuL., D., V, 1, 74 pp. ; Ulp., eod., 18 pr. ; Alf., 76; Paul, eod., 29; 46.

(5) Paul, 13 ad Sab., eod., 58; 17 ad Ed., eod., 12; Gell., XIV, 2, 25,

(6) Ulp., 5 de off. proc, D , V, 1, 79, 1.

(7) Cf. Cic, de orat., II, 27; QuilNT., V, 1; 6; 7. Au temps de Cicéron, les jurisconsultes comme Aquilius Gallus dédaif|naient de s'occuper de la question de preuve dans un procès. Boeth. (Or., I, 346) : NiJiil ad nos, inquiebat et ad Ciceronem potius consuLentes id est ad rhetorem remittebat .

(8) Cels., d., XXII, 3, 12; Marc, 21 : Sempei nécessitas probandi inciimbit illi qui agit. Le défendeur est actor quant à la preuve de ses moyens de défense (p. 715, 4). Voir une dérof|ation à la rèfjle, p. 386, l.

(10) Le serment déféré par le jujje, lorsqu'il n'y a pas de preuves suffisantes, n'a aucune valeur légale : le juge est libre de n'en pas tenir compte. On a prétendu que le serment judiciaire peut être déféré par l'une des parties à l'autre et produit les mêmes effets que le serment déféré injure; mais les textes sur lesquels on appuie cette manière de voir (Ulp., D., XII, 2, 34, 8-9) ont été interpolés. Cf. Demelius, op. cit., 89, 141. — Le serment judiciaire diffère également du serment volontaire : l'affaire peut être remise en question lorsque, après le jugement, on découvre des pièces décisives; cela n'est pas possible s'il y a eu serment volontaire (Gaius, eod., 31).

nement la valeur. La loi s'est abstenue de déterminer d'une manière formelle, le degré de croyance qu'on doit leur attribuer. Les questions de droit que chaque affaire pouvait soulever, étaient résolues par le juge avec le concours de son assesseur ou de son conseil (p. 36). Les plaideurs avaient soin de lui communiquer l'avis d'un jurisconsulte (1).

§ 6. Conflit des lois. — En cas de procès entre citoyens romains et pérégrins, ou entre pérégrins, en raison d'un acte accompli sur le territoire romain, quelle loi doit appliquer le juge institué par un magistrat romain? La loi romaine ou la loi pérégrine? C'est la question du conflit des lois (2), qui forme aujourd'hui l'objet du droit international privé (3). Elle se pose à Rome avant l'édit de Garacalla, pour les pérégrins appartenant à des cités qui ont conservé leur autonomie, mais elle est loin d'offrir le même intérêt qu'en droit moderne : un grand nombre d'actes étaient régis soit parle/w^ gentium qui était commun aux Romains et aux pérégrins (p. 48), soit par \e jus honorarium qui s'appliquait sur le territoire soumis à la juridiction du magistrat sans distinction entre les Romains et les pérégrins (4) . Si importante que soit en pratique cette double réserve, il serait excessif de prétendre que la question du conflit des lois ait été étrangère aux Romains. On sait déjà : V que certaines lois romaines sont territoriales; elles régissent tous les résidants quelle que soit leur nationalité; 2° que, dans plusieurs cas (5), le juge doit appliquer la loi pérégrine à l'exclusion de la loi romaine (6).

(1) Un papyrus gréco-égyptien de l'an 186 contient le texte d'une consultation donnée par le jurisconsulte tJlpius Dionysodorus et adressée à Sallustius Africanus prœfectm militiœ et jurisdictioni prœpositus [The Oxjjliyiichox-Papiri^ II, 152- 164). Cf. la traduction latine de Bonfante, Bull, di d. R., XIII, 56.

(2) Cf. DE BoECK, le Prêteur pérégriu, 1881, p. 186; GllÉ^o^, la Loi pérégrine à Piome, 1891; Baron, Peregrinenreclit uiid jus gentium, 1892; Weiss, Tj-aité de droit international privé., 1898, III, 117.

(3) La question serait une question de droit interne s'il s'agissait du conflit des lois d'un pays soumis au même pouvoir politique Tel était le régime de la personnalité des lois à l'époque franque. Cf. Lainé, Introduction au droit international privé, 1888, I, 65.

(4) Sauf à Borne où, par suite de la présence de deux préteurs, l'un urbain, l'autre pérégrin, il y avait, en la forme, un jus honorarium spécial aux pérégrins.

(5) P. 63, 7; 64, 7. Ces cas sont relatifs, les uns au droit du patrimoine, les autres au droit des personnes, spécialement au mariage (p. 92). Sur ce dernier point, M. de Boeck (p. 142) et iVI. Cliénon (p. 16) ont proposé une ingénieuse distinction suivant que le mariage a lieu soit entre pérégrins appartenant à la même cité ou à des cités qui ont entre elles le conubium, soit entre des pérégrins appartenant à des cités différentes n'ayant pas entre elles le conubium : dans le premier cas, le mariage est régi par le droit pérégrin ; l'enfant qui en est issu est justus filius ; dans le second, le droit romain ni le droit pérégrin ne sont applicables, mais seulement le jus gentium ; l'enfant suit dès lors la condition de la mère.

(6) Il s'agit uniquement des conditions de fond requises pour la validité de l'acte