VOIES DE RECOURS

suivant qu'il s'agit d'une action réelle ou d'une action personnelle : dans les premières, l'identité d'objet joue le rôle principal, l'identité de cause est indifférente à moins qu'il ne s'agisse d'une cause nouvelle d'acquisition sur laquelle le premier juge n'a pu statuer (1); dans les secondes, l'identité d'objet n'a aucune influence; ce qui est essentiel, c'est le fait juridique invoqué comme générateur de l'obligation.

La condition d'identité de personnes est une restriction très importante au principe de l'autorité de la chose jugée. Les jugements comme les contrats, n'ont d'effet qu'entre les parties (2). A l'égard des tiers, la chose jugée n'est plus, sauf quelques exceptions (3), réputée l'expression de la vérité. L'identité de personnes ne s'apprécie pas d'après l'identité physique : il faut rechercher si les personnes agissent en la même qualité. Ainsi, la chose jugée à l'égard d'une personne est réputée jugée à l'égard de son héritier, mais la chose jugée à l'égard d'un tuteur ou d'un mandataire ne lui est pas opposable lorsqu il agit ensuite pour son compte personnel (4).

X. Voies de recours. — Sous la République, il n'y a pas de voie de recours possible en cas de mal jugé (I, 428, 5); tout au plus pouvait-on obtenir Vin integrum restiiutio (5) . Le défendeur condamné n'avait que la ressource de s'opposer à l'exécution ou de demander la révocation du jugement (6) pour cause de nullité (7). Sous l'Empire, cette faculté a été maintenue au moins jusque vers la fin de l'époque classique (8) ; il n'en est plus question sous Justinien. L'm integrum restiiutio est également autorisée par les empereurs à titre exceptionnel (9) .

(1) Paul, 70 ad Ed., h. t., 12; 14 pr., 2; Ulp., 75 ad Ed., eod., 11, 2.

(2) F. 755, 5; GoRD., G., VII, 56, 2

(3) P. 147, 1. Gf. Ulp., 24 ad Sab., D., XXX, 50, 1 : la chose jugée à l'égard de l'héritier est opposable aux légataire».

(4) Pap., a. t., 28; Ulp., h. t., 11, 10.

(5) Gic, P. Flac, 21 : Si metu conctos diceret, haberet eosdem recupei-atoj-es .

(6) l^a résistance à l'action judicati constituait Vinfitiatio; en ca.s d'insuccès, elle entraînait une condamnation au double (I, 437, 2). 11 semble résulter de Gicéron (/oc. cit. : Decrevit ut, si judicatum negaret in duplum iret) que le défendeur pouvait prendre l'offensive, mais on ignore sous quelle forme. Gf. Lenel, E. P., 356.

(7) Man(|ue de précision de la sentence (Ulp., D., XLII, 1, 59, 2; 4, 6; GoRD., G., VII, 46, 3); incompétence du magistrat qui a institué 'e juge (Pap., D., XLIX, 1, 23, 1); incapacité du juge (Paul, D., V, 1, 12, 2); absence d'un des récupérateurs (Gels., XLII, 1, 39); violation de la loi (Mod., XLIX, 1, 19).

(8) Paul, V, 5% 8; Alex , G., X, 9, 1.

(9) Hadr., d., XLII, 1,33 (corruption de témoins). Am., Ver., eod., 35 (découverte de titres nouveaux s'il s'agit d'un negotium publicum, mais non d'un negotium privatum (Ner., D., XLIV, 2, 27), à moins que, la cause étant douteuse, le juge n'ait absous le défendeur après lui avoir déféré le serment (Gaius, 1)., XLII, 1, 31). Gf. V. Max., V, 4, 7 : ^1 prœtore ad consilium judicum perlata.

A ces deux voies de recours, certains auteurs joignent l'm/ercessio et l'appel. Mais Vintercessio n'est admise que contre les décrets des magistrats (1) : c'est en effet le droit attribué soit à un magistrat d'empêcher un acte, accompli par un collègue de rang égal ou inférieur, de produire ses conséquences légales ; soit à un tribun de s'opposer aux actes d'un magistrat quelconque, le dictateur excepté. Il n'y a pas d'exemple à^intercessio contre la sentence d'un juge ou des centumvirs.

Quant à l'appel, l'usage en était fréquent au temps des Sévères : c'est, dit Ulpien, une voie de réformation qui a pour but de redresser une sentence inique ou rendue par un juge peu éclairé. Bien qu'on ne puisse être certain que le second jugement sera meilleur que le premier, il a paru nécessaire d'accorder aux plaideurs au moins la chance d être mieux jugés (2). Mais l'appel suppose l'existence d'une hiérarchie de magistrats, la subordination du juge de première instance au juge d'appel. Cette subordination existe lorsque l'empereur délègue sa jurisdiciio soit d'une manière permanente (3), soit pour une affaire déterminée (4). Le délégué impérial est investi d'une fonction ; il dit le droit, comme l'empereur, extra ordinem (5) . Ses décisions sont susceptibles d'appel devant son supérieur hiérarchique ou devant l'empereur (6) . Bien différente est la situation du judex privatus institué parle Préteur sur la demande des parties : aussi est-il fort douteux qu'on ait admis l'appel contre les sentences par lui rendues. 11 est vraisemblable que l'institution de l'appel n'a reçu d'application que dans la procédure extraordinaire (7) .

L'appel doit être formé dans les deux ou trois jours qui suivent le prononcé du jugement; délai bien bref si l'on songe que

(1) Appel aux tribuns pour modifier la rédaction d'une formule, pour obtenir l'insertion d'une exception, pour se soustraire à la satisdation judicatum soivi (Gic, p. Tull., 'd^ \ Âcad.^ II, 20; p. Quint., 1). Appel contre Vaddictio d'un débiteur (Liv., VI, 27), contre un décret accordant la bonorum pofssessio secundum tabulas (V. Max., VII, 7, 6). Cf. notre article Inteugessio [Dict. des Antiq V, 549).

(2) Ulp., 1 deappell., D., XLIX, 1, 1 pr.

{^3) Délégations générales aux vice sacra judica?ites, aux préfets du prétoire ou de la ville, aux gouverneurs des provinces impériales; aux commissaires extraordinaires envoyés dans certaines provinces (ji^r/^^x ex delegatu coij nitionum Cœsariana7'inn, vice sacra cognoscentes) . — Délégations spéciales aux consuls, pour les fidéicommis ; au préfet de la ville, pour les contestations entre les banquiers et leurs clients, etc.

(4) Ce délégué, à la différence du judex privatus, peut se substituer un tiers pour connaître de l'affaire (Gord., C, III, 1,5).

(5) PoMP., D , I, 2, 2, 33; Ulp., D., I, 16, 7, 2.

(6) Par exception, les décisions du préfet du prétoire étaient sans appel. Sur un \^ju^^dex fiomœ sine [pi'ovocation e^, cf. CuQ, Conseil des Empereurs, 340, 2.

(7) Cf. Merkel, Zur Geschichte dcr klassisctien Appellation, 1883, p. 18; MoMMSEN, I, 265 ; Jhering, II, 80.

VOIES D'EXÉCUTION

l'appelant qui succombe encourt une peine pécuniaire ég^ale au tiers de la valeur du litige (1) . Gomme en droit moderne, l'appel est suspensif (2) .

XI. Exécution du jugement. — Sous le régime de la procédure formulaire, le jugement de condamnation n'est pas exécutoire par la force publique : il donne seulement naissance à une obligation (3) sanctionnée par l'action judicaii. Cette obligation se forme quelle que soit la nature, réelle ou personnelle, de l'action exercée ; elle est toujours contractuelle, même si la condamnation est motivée par un délit ; elle est parfois garantie par des cautions [judicaium solvi) . L'obligation yi/cf/ca/z n'est pas immédiatement exigible : les Douze Tables et l'édit du Préteiir accordent au judicatus un délai de trente jours pour se procurer l'argent (4). Le payement ne peut être valablement fait que per œs et libram, sans doute par un souvenir de l'époque où le jugement donnait lieu à la manus injectio judicati (5) .

A défaut de payement, le judicatus est passible de l'action judicati qui entraine une condamnation au double (6) . Cette action, qui parait avoir été établie par le Préteur et dont la formule rappelait peut-être par une fiction la manus injectio judicaii, confère à celui qui a obtenu jugement le droit de procéder à l'exécution sur la personne et sur les biens.

§ V\ Exécution sur la personne. Bénéfice de cession de biens, — Le débiteur est conduit devant le magistrat, puis attribué au demandeur, qui est autorisé à l'emmener, ou à l'enfermer dans une prison privée (7) jusqu'à ce qu'il ait payé ou désintéressé son créancier par le produit de son travail. C'est la servitude pour dettes qui subsiste au temps des Antonins. Malgré l'adou-

(1) Ulp., 1 De appell., D., XI.IX, 4, 1, 5 et 15; Paul, V, 33, 1-3 et 8.

(2) Ulp., 4 De appell., D., XLIX, 7, 1 pr., 1. Gode procéd., 457.

(3) Gaius, III, 180; Gels., ap. Ulp., D., XLVI, 2, 8, 3; Ulp., D., XLII,1, 4, 7. Gette obIip,ation se substitue à celle qui résulte de la lùix contestatio si \e judiciiim est legitimum, l'action personnelle et in jus; sinon elle coexiste avec le droit déduit en justice, mais elle est seule eflicace, car le droit du demandeur est paralysé par une exception (Gaius, IV, 107).

(4) T. P% 425, 1. Gaius, III, 78. Cf. Paul, D., XLVI, 7, 1 ; Ulp., D., XLIl, 1, 2 ; MoD., eod., 29; Gaius, 7. he judicati tempu^ peut être, suivant les cas, réduit ou prorOf[é par le magistrat (Ulp., /. c), mais non par le juge (Ulp., 4, 5). Gf. Marcel., D., XLIV, 3, 2 ; Ulp., D., II, 12, 2.

(5) Gaius, III, 173 Gf. Lknhl, E. P., 355.

(6) Gaius, IV, 9; Ulp., 66 ad Ed., D., XLII, 1, 6, 3. En certains cas, l'action est au simple lorsque le doute porte, non sur l'existence du jugement, mais sur la capacité du demandeur qui, par exemple, n a pas qualité pour agir comme procurator. Il n'y a pas ici infitiatio litis (Ulp., D., XLIV, 1, 2, 4). Gf. Wenger, Actio judicati, 1901, p. 21.

(7) Gic, p. Flac, 20; loi Rubria, c. 21; Sen., De beti., III, 8. Le prisonnier est, à certains égards, assimilé à un esclave (Gaius, III, 199).

766 DHOIÏ CLASSIQUE.

cissement des mœurs, la loi n'a pas encore osé la proscrire ; elle s'est contentée d'accorder aux débiteurs la faculté de s'y soustraire par la cession de biens (1). De son côté, le Préteur a pris des mesures dans l'intérêt du prisonnier qui conserve la qualité d'homme libre (2) .

§ 2. E.iécuiion sur les biens. — L'exécution sur la personne est restée usitée pendant toute la période classique (3). Mais elle était impossible soit vis-à-vis du débiteur qui avait fait cession de biens, soit à l'égard du judicatus absent ou qui se cache. Dans ces deux cas et dans tous ceux où le créancier renonçait à l'exécution sur la personne, on avait recours à l'exécution sur les biens. Celle-ci a conservé un caractère exceptionnel : elle est du ressort de V imperium et non de la. jurisdictio : elle ne peut donc être ordonnée par les mag^lstrats municipaux. L'exécution sur les biens fut introduite par le préteur Rutilius pour combler une lacune du droit civil. Au vif siècle, alors que Rome avait étendu son empire bien en dehors des limites de la ville, il était facile au débiteur d'éviter, par la fuite ou en se cachant, l'exécution sur la personne qui exig^eait sa comparution devant le magistrat: pour que le créancier ne fût pas désarmé, l'Édit l'autorisa à faire saisir et vendre en bloc les biens du judicatus (4) . La bonorum venditio ne fut d'ailleurs que l'extension au profit des particuliers d'une mesure déjà admise au profit de l'Etat, Idibonorum seciio. Elle fut ensuite étendue au cas de Vindefensus et de Vin jure confessus, du débiteur qui a fait cession de biens, et de celui qui s'est donné en adrogation, lorsque l'adrogeant ne veut pas défendre à l'action des créanciers (5) . On l'appliqua également

(1) P. 56, 8. Gar\c., g., VII, 71, 1. La loi Julia de boni.t cedendis n'est peutêtre qu'uii chapitre de la loi Julia judiciaria de César ou plutôt d'Auguste. Elle fut appliquée d'abord devant les tribunaux romains, puis étendue aux tribunaux provinciaux (DiocL., eod., 4 pr.). La cession de biens enlève au débiteur l'exercice de ses droits (Ulp. , D., IV, 8, 17 pr.) : elle ne confère pas la propriété aux créanciers qui doivent faire vendre les biens pour se payer sur le prix ; mais cette bonoinm venditio n'entraîne pas l'infamie (Alex., G., Il, 11, 11).

(2) Obliffation de pourvoir à la nourriture et à l'entretien du prisonnier (Ulp., D., L, 16, 43 et 45 ; Gaius, eod., 44 ; D., XLVIII, 15, 4), sanctionnée par une action pénale utile ou une action d'injures (Lie. Ruf., D., XLII, 1, 34).

(3) Les classiques ont commenté les clauses de l'Edit qui, niai sequantiir^ diicantur et qui neque sequantui^ neque ducantu7\ Gf. Lenel, E. F., 325, 331. On doit rapprocher des dispositions du droit romain celles qui fifjurent dans un édit du préfet d'Ejjypte, Tib. Julius Alexander, de l'an 68 (C. /. Gr., III, 4957).

(4) Si la procédure est nouvelle, l'idée de considérer les biens d'un débiteur comme affectés au ga^je de ses créanciers est ancienne (I, 188, 4). Elle s'est accentuée lorsque la loi Pœtelia Papiria eut retiré aux créanciers le droit de vendre comme esclave le débiteur addictus et leur permit seulement d'exiger ses services, si ses biens étaient insuffisants pour les désintéresser (I, 589).

(5) Gaius, IV, 35 ; III, 78.

VOIES D'EXÉCUTION

au cas où le débiteur est mort sans laisser d'héritier ou autre successeur universel tenu des dettes.

La honorum veiidiiio doit être précédée d\m envoi en possession de tous les biens du débiteur (p. 723). Cette missio in bona a lieu sur la requête d'un des créanciers : elle profite à tous, même à ceux qui ne l'ont pas demandée (1) . Elle leur confère la garde et l'administration des biens pendant une durée de trente ou de quinze jours, suivant que le débiteur est vivant ou mort (2) . Pendant ce temps, les créanciers doivent faire apposer des affiches dans les lieux les plus fréquentés [pr^oscri/nio bonorum) pour rendre public le dessaisissement du débiteur, avertir les créanciers non prévenus, attirer des acheteurs (3). A l'expiration du délai le débiteur encourt l'infamie et ne peut plus défendre à une action sans fournir caution (4); les créanciers sont convoqués par le magistrat pour choisir parmi eux un magister ou syndic chargé de procéder à la vente (p. 433, 6), dans les dix jours ou cinq jours subséquents. Les biens sont adjugés au plus offrant (5) . Si plusieurs personnes font des offres égales, on préfère celle qui a la qualité de créancier, et à défaut de créancier, un cognât du débiteur, s'il y en a (6).

Le prix de la vente est réparti entre les créanciers par le syndic dans l'ordre suivant : iMes créanciers hypothécaires, suivant le rang de leur hypothèque et s'ils ont donné au syndic mandat de vendre; sinon, ils conservent leurs droits contre l'acheteur et contre les tiers détenteurs de la chose hypothéquée ; 2° les créanciers privilégiés (7) . Le privilège est une faveur

(1) Lab., np. Paul, 59 ad Ed., D.,XLII, 5, 12 pr.

(2) Gaius, III, 79. On accorde au débiteur vivant un délai plus long pour lui donner une chance de plus d'éviter les conséquences de la b. v. Il y a des cas où la vente n'est pas immédiatement autorisée : lorsque Yindefensus est un pupille ou un absent pour le service de l'Étal (Ulp., D., XLII, 4, 5, 2 ; Paul, eod., 6, 2). Dans ces deux cas, le Préteur nomme un curateur aux biens. Il en était de même sans doute lorsque les créanciers avaient intérêt à surseoir à la vente. Il ne faut pas confondre ce curateur aux biens mentionné dans la loi agraire de 643 avec le cura-

■ leur ùouîx dist} ahen<Ji<: qui apparaît au ii* siècle (p. 162) et dont l'usage s'est généralisé au Bas-Empire après la disparition de la b. v. : notre curateur ne peut vendre que les choses susceptibles de se détériorer (p. 162, 1) ; il est comme une sorte de représentant chargé d'exercer les actions du débiteur ou de défendre aux poursuites dirigées contre lui : eiaque actiones et in eos utiles competunl (Ulp., D., XLII, 7, 2, 1).

(3) Cic, p. P. Quint.., 15. La publicité s'appliquait aussi sans doute au cahier .des charges [l ex bonorum vendendorum) rédigé par le magister (Theoph., III, 12 pr.).

(4) Loi Julia municip., 1. 116-117; Gaius, IV, 102.

(5) Ordinairement à celui qui offre de paver aux créanciers le plus fort dividende (Theoph., /. c). Divers textes supposent que la b. v. est faite pour un prix supérieur au montant des créances (Paul, D., XLII, 5, 6 pr. ; Ulp., D., XLll, 4, 7, 11).

(6) Gaius, 24 ad Ed. prov., D., XLII, 5, 16.

(7) La plupart des privilèges paraissent établis par l'Edit; les autres ont été con-

accordée par la loi (I) à certains créanciers (2) : c'est le droit d'être payé sur le prix de la vente des biens du débiteur par préférence aux créanciers chirographaires. En général, ce droit est attaché à la créance; il peut être invoqué par le créancier et ses héritiers; parfois, cependant, il est personnel au créancier : il tient uniquement à la qualité sans égard à la cause de la créance (3); 3'' les créanciers chirographaires . On donne ce nom aux créanciers dont le droit est, suivant l'usage, constaté par un écrit signé par le débiteur, et plus généralement à tous ceux qui ne peuvent invoquer un droit de préférence (4). Les créanciers chirographaires ne reçoivent le plus souvent qu'une partie de ce qui leur est dù. un dividende proportionnel au montant de leur créance et au produit de la vente. Ils ont le droit de l'exiger du syndic (5), mais non du bonorum empior qui n'a pas traité avec eux (6). Pour le surplus, ils conservent leur recours contre leur débiteur s'il revient à meilleure fortune.

La bonorum vendiiio fait de l'acquéreur un successeur à titre universel du débiteur. Le bonorum empior est assimilé à un héritier prétorien [bonorum possessor) \ comme lui, il n'a que Vin

sacrés par l'usafije (Ulp., D., XLII, 5, 24, 2) ou par les constitutions (M.-AuR., eod., 24, 1).

(1) La date de la créance n'a en {général aucune importance en matière de privilège : la préférence se déterinine d'après le degré de faveur accordé à chaque espèce de créance (Paul, eod., 32, 5 : l^rivil^'gia non ex tempoi'e œstimantuvy sed ex cauaa; et si pluies ejusdem tituli fueiunt, concurrent licet diversitates temporis in lus fuerunt) .

(2) Créance des frais funéraires (iV/., 17, pr.); de la femme en restitution de sa dot (p. 102, 2); des personnes en tutelle ou en curatelle contre leur tuteur ou curateur (p. 159, 3; Paul, D., XXVII, 10, 15, 1); du capitaliste qui a prêté de l'argent pour reconstruire un édifice (D , XLII, 5, 24, 1), ou pour construire, armer ou acheter un navire (Paul, eod., 26); qui a fait un dépôt irrégulier chez un banquier (p, 396, I). Le créancier dont l'argent a profité à un créancier priviléjjié est subrogé à son privilège (LTlp., eod , 24, 3); du fisc (Ulp., D., XLIX, 11, 6); de certaines cités (p. 64, 4; Plin., Ep. X, 109-110).

(3) I^a distinction des privilégia personœ ou causée n'a trait qu'à la transmissibilité aux héritiers (Mod., 8 Reg. , D., L, 17, 196). Quant aux ayants cause à titre particulier, voir p. 543^ 4. Sont personnels les privilèges de la femme, des personnes en tutelle ou curatelle, du fisc.

(4) P. 380. Paul, D., XLII, 5, 38, 1.

(5) Ce droit est sanctionné par l'action mandati s'ih ont pris part à la nomination du syndic (p. 433, 6), sinon par l'aclion de gestion d'affaires, si le syndic connaissant leur droit a agi dans leur intérêt. Les créanciers inconnus qui se présentent après la répartition ont une action in factum contre les créanciers qui, grâce à leur absence, ont reçu un trop fort dividende (Paul, D., XVII, 1, 22, 10; cf. JuL., D., XLII, 7, 5).

(6) Il en serait autrement si la vente avait eu lieu à la requête d'un créancier agissant contre un indefensus. La nomination d'un syndic n'a pas ici de raison d'être; le créancier non payé exercera une action utile (Gaius, III, 81) contre le bonorum etnptor qui pourra contester la créance comme le débiteur l'aurait fait luimême.

VOIES D'EXÉCUTION

bonis, mais il acquiert la propriété quiritaire par usucapion (l). De même, il n'acquiert pas de plein droit les créances et n'est pas tenu directement des dettes. Il a un interdit (possessorium) pour se faire mettre en possession des choses corporelles ; il exerce les actions du débiteur soit par une formule à transposition de personnes, la formule Rutilienne, soit par une action fictice, l'action Servienne, dans laquelle on le traite comme un héritier (2) . Mais entre le bonorum empior et le bonorum possessor, il y a une différence ; le premier ne représente le débiteur que jusqu'à concurrence de la somme qu'il a promise à la masse des créanciers; pour l'excédent, le débiteur n'est pas libéré; il peut être poursuivi en raison de ses engagements antérieurs à la vente; on lui accorde seulement pendant un an le bénéfice de compétence, à moins qu'il n'ait été de mauvaise foi (3).

(1) Gaius, III, 80, 81. Il en était autrement du bonorum sector qui acquérait directement la propriété quiritaire (p. 222, 2); mais c'est une question discutée que de savoir s'il était de plein droit tenu des dettes. Dans un cas spécial, celui d'une vente ex leoe prœdiatoria, le débiteur de l'Etat conservait le droit de recouvrer par usucapion la propriété des choses dont il {jardait ou reprenait la possession. Cette usucapion, (|ui avait lieu sans juste titre ni bonne foi, s'opérait par deux ans pour les immeubles, un an sans doute pour les meubles: c'est Vusureceptio ex prœdiatm^a (Gaius, II, 61). — La lex pi-œdiatoria n'est pas une loi, mais le cahier des charjxes de la vente des biens d'une personne qui s'est portée caution (prœs) d'une créance de l'État. La vente ex lecje prœdiatoria était parfois suivie d'une vente in vacuum (loi de Malaca, 64j, lorsque la première ne donnait pas de résultat. On ijjnore la portée exacte de la distinction de ces deux sortes de vente, mais la seconde était la moins favorable au débiteur (SuEX,, Cfaud., 9). Cf. Jourdan, Hypotlif-que, 60; Kar- LowA, II, 16; 58.

(2) Gaius, IV, 35. Suivant l'opinion commune, l'action Servienne se donne à l'acheteur des biens d un mort, l'action Rutilienne dans le cas contraire. Le doute vient de ce que l'action fictice est habituellement présentée comme un projjrèa par rapport à la formule à transposition de personnes (p. 736, 2).

(3) P. 491, 6. Venul., 6 Int., D., XLII, 8, 25, 7 : Prœtor non tantum emolumentum actions intuei i videtur in eo cjui exutus est bonis quam pcenam.