LE DROIT ET LA JURISPRUDENCE

la volonté du prince a force de loi (1) . Ce n'est pas à dire que la loi ne soit plus le produit d'une volonté réfléchie, ni qu'elle puisse porter atteinte à des droits acquis. Les projets de lois étaient habituellement préparés par le questeur du palais et soumis au consistoire (2) , puis au sénat de Rome ou de Gonstantinople. Lorsque la rédaction en était arrêtée par l'empereur, lecture en était donnée à l'une et à l'autre assemblée (3). D'autre part, c'est au Bas-Empire que l'on a formulé le principe de la non rétroactivilé des lois (4). Certes, ce principe n'a pas une valeur absolue : ce n'est qu'une règle d'interprétation pour le juge. Il concerne surtout la forme des actes accomplis d'après la loi ancienne et qui conservent leur valeur malgré les changements introduits par la loi nouvelle (5). Il ne s'applique pas aux lois qui interprètent le droit antérieur, ce qui était le cas de beaucoup de rescrits sous le Haut-Empire (p. 29). Une raison d'utilité publique l'a fait écarter pour les lois fixant le taux des intérêts (6) .

La plupart des constitutions de cette période ont la forme d'édits, adressés à de hauts fonctionnaires (préfets du prétoire) qui sont chargés de les publier. Elles ont une valeur indépendante des circonstances qui les ont motivées : elles doivent être observées comme lois générales alors même qu'elles auraient été rendues sur requête en forme de rescrits (7). Mais pour éviter des abus qui auraient pu se produire grâce à la connivence des employés de la chancellerie, Valentinien III exige que le rescrit ait été qualifié lex generalis (8), Justinien qu'il con-

(1) Nov., 105, 2, 4.

(2) Le consistoire a remplacé le coii.iilium principis. Il comprend les quatre principaux personnages de la cour : le questeur du palais sacré, le maître des offices, le comte des largesses sacrées, le comte du domaine privé, puis les comtes du consistoire. Cf. Ed. CuQ, Conseil des Empe?'eias, 474, 480, 503.

(3) Symmach, Ep.. I, 23 ; Theod. Il, C, I, 14, 8.

(4) Thkod., C. Th., I, 1, 3 : Omnia constitida non prœteritis calnmninm faciunt, sed futuris legulam poniint ; TuRon. II, G., I, 14, 7; JuST., c. Aé^coxsv, 23. L'idée de la non-rétroactivité apparaît, sous la République, comme une règle de conduite pour le législateur (Cic, Verr., I, 42; Ulp., D., XXXV, 2, 1 pr.).

(5) Nov., 66, 1, 4 : Absurdum esset id fjuod ?ecte factum est ab eo quod nondum er<it, postea subvei ti.

(6) JrsT., G., IV, 32, 26-27.

(7) Parmi les rescrits, on distingue parfois Vadnotatîo écrite au bas de la requête (C. Th., I, 2, 1) et la pragmatica sanctio qui, au temps de Zénnn (C, I, 23, 7, 2), contenait une décision d'intérêt public ((^. Th., XI, 1, 36) prise sur la requête d'une corporation (curie, cité, province), mais qui, sous Justinien, ne diffère, croit-on, du rescrit que par la forme ou par la force exécutoire. Gf. Karlowa, I, 937; Krueger, 362.

(8) G., I, 14, 3; 12, 2. Au iv* siècle, on était plus rigoureux : Constantin refuse toute valeur aux rescrits dérogeant au droit commun (C. Th., I, 2, 2; Akcad., 11).

DROIT DU BAS-EMPIRE

tienne Tinterprétation d'une régule de droit (1) : tous autres rescrits n'auront pas force de loi.

Au bout d'un siècle, il devint très difficile de se procurer l'ensemble des lois rendues par Constantin et ses successeurs ; elles étaient éparses dans les archives des quatre préfectures du prétoire et dans celles des g^ouverneurs des provinces. La division de l'empire compliqua la difficulté. Ceux qui par profession devaient connaître le droit, se contentaient souvent de notions fragmentaires. L'empereur d'Orient, Théodose le Jeune, d'accord avec son collèg^ue d'Occident, Valentinien III, résolut de faire rédig^er un recueil g^énéral des lois nouvelles. Une commission de seize membres fut chargée de ce travail et reçut le pouvoir d'abréger les textes et même de les corriger conformément au droit en vigueur. Le nouveau code, appelé Théodosien, du nom de celui qui en avait pris l'initiative, fut rendu exécutoire le F' janvier 439. Il est divisé en seize livres et subdivisé en titres: les lois y sont classées par ordre chronologique. Les livres II à V et une partie du livre VIII ont trait au droit privé (2).

Les lois postérieures à la rédaction du code Théodosien ont été recueillies séparément pour chacun des empires d'Orient ou d'Occident. L'unité de législation n'a pas été maintenue en général, bien que quelques lois d'Orient aient été acceptées en Occident (3). Les Novelles de Théodose II et celles des empereurs d'Occident, jusqu'en 468, sont en partie parvenues jusqu'à nous (édition Hœnel, 1844).

II. La jurisprudence. — Les traditions du droit classique se sont conservées dans la jurisprudence jusqu'à Dioclétien : le style des rescrits de cet empereur a de la fermeté et de la précision (4). Mais, à partir de Constantin, la décadence est rapide. Malgré les privilèges accordés aux étudiants de l'école de Béryte, la science du droit est délaissée (5) . La pratique judiciaire ne songe plus à consulter les textes législatifs ni les ouvrages origi-

^; (1) Les décrets n'ont force de loi ()ue s'iLs statuent sur des procès ju^rés en présence des parties (G., I, i4, 12 pr.). L'usage des mandata, qui subsistait au débutdu V* siècle, lors de la rédaction de la Notitia dignitatum, n'a pas tardé à disparaître : il fut rétabli en 535 par Justinien. Voir notre article Mandaïum [Dict. des Antiq.).

(2) Le code Théodosien n'a pas été intéf[ralement conservé ; il manque la moitié du livre P% les deux tiers des livres II à V, trois titres du livre VL Le code Théodosien a été publié avec un commentaire approfondi de J. Godefroy en 1665. Haenel en a donné une édition plus complète en 1842. Une édition critique sera prochainement publiée par l'Académie de Berlin (Z. Sav. St., XXI, 149).

(3) Telles sont les Novelles de Théodose II (Nov. Val., 25, 1). {4) Edouard GuQ, Conseil des Empeieurs, 499.

5) Libanius (ep. 567) cite Domnio, professeur à Béryte au milieu du iv® siècle, et Anatolius, qui fut préfet d'Illyrie sous Constant (GuQ, sur Borghesi, X, 439).