CHAPITRE IV

Sphère d'application des lois romaines et des lois pérégrines.

1. — Sous la République, les lois rendues en matière de droit privé ne sont faites que pour les citoyens romains (1, 709, 2-3, 704) (1) et ne s'appliquent que dans la partie de l'Italie soumise à la domination romaine (2). En général Rome respecte l'indépendance des cités alliées, et laisse aux peuples vaincus leur autonomie ; elle confie au gouverneur de chaque province le soin de déterminer dans son édit les régies qu il convient d'observer.

Par exception, quelques lois régissent les citoyens romains résidant en un lieu quelconque de l'Italie : loi Furia de sponsu (I, 703, 3), loi Fabia de jdagiariis (I, 587, 2) (3). D'autres régissent les pérégrins dans leurs procès avec les Romains en matière de dettes d'argent : loi Sempronia (I, 680, 2), loi Glodia de jurisdiciione. D'autres enfin s'imposent aux provinces (4).

Sous l'Empire, le point de vue change : on n'hésite plus à empiéter sur l'autonomie des cités provinciales, à édicter des règles applicables à tous les peuples soumis à l'autorité de Rome. Les lois comitiales, l'édit des préteurs, les sénatus-consultes n'ont, il est vrai, en principe, qu'une application restreinte aux citoyens romains (5) et à l'Italie (6), mais une clause spéciale ou une décision ultérieure peut étendre certaines de leurs dispositions aux pérégrins et aux provinces (7). De leurs côtés, les pré-

(1) Il en fut ainsi dès le temps des Douze Tables : les rèjïles sur la tutelle, par exemple, foruient yuç proprium civium homanorum (Gaits, I, 189).

(2) fJans toute l'Italie, après la guerre sociale et la concession du droit de cité à tous les Italiens. 11 en est autrement df^s lois relatives au droit public : les unes ne sont applicables qu'à Rome et dans le rayon d'un mille, comme la loi Valeria de provociitione (1, 111; 124, 2), les autres s'appliquent en Italie et dans les provinces, comme la loi Forcia (Gell. , X, 3, 1 ; Cic, 2^ in Verr ., V, 163). Voir notre article LEX PORCiA {])ict. (les Antiq., V, 1!60-1161).

(3) La loi somptuaire Fannia de 593 fut étendue à toute l'Italie en 611 par la loi Dldia (Macrob., Sat.^ Il, 13).

(4) Loi Appuleia, t. 1«% p. 104, 5

(5) Lois Julia vice.-^imaria (DioGass., LXXIII, 9; Plin., Paneg., 37-39), de mark, ordinibus (Marc, 16 Inst., D., XXIII, 2, 19) ; Junia Norbana ( ctav. in fr. Dosith., 12); iElia Sentia (Gaius, I, 47). Le Se. Claudien vise les femmes ingénues citoyennes romaines ou latines (Paul, II, 21 a, 1). Cf. Wlassak, Processq., II, 173.

(6) Hygin.(123, 11) : Ubv umque extra Ji nés legesqae Homanorum id est , ut sollicitus perferam, ubicumque extra Italiam aqitatur. Telles sont les lois Julia de bonorum eessio)ie (Diocl., C, VII, 71, 4), de fundo dotali (Gaids, II, Fr. Sinaï, 5j; De maritandis ordinibus (Ulp., XI, 20) ; Vetti Libici? (Diocl., C., VII, 9, 3, 1); l'édit d'Auguste sur l'aliénation des choses litigieuses (Fr. de jure Jî.'rci, 8).

(7) Extension aux provinces de la tutelle dalive (lois Julia et Titia, Gaius, I, 185),

leurs appliquèrent diverses lois romaines aux pérégrins (1), les gouverneurs des provinces insérèrent dans leurs édits bon nombre de règles consacrées par les préteurs.

Grâce à ces extensions et à ces emprunts, il existe un certain nombre de règles qui forment le droit commun de FEmpire : telles sont les règles sur la nullité de Taffranchissement en fraude des créanciers, sur la capacité des cités de recevoir des legs, sur la défense de tuer les esclaves (2).

II. — Pour l'application des lois pérégrines, il convient de distinguer les cités libres et les villes provinciales.

Les cités libres ne sont pas soumises à Tautorité du gouverneur de la province dans laquelle elles sont situées : elles conservent leur autonomie et leur droit de juridiction (3); elles sont régies par le droit local (4). Cette situation privilégiée a été progressivement modifiée soit par l'extension du jus genihim et par rétablissement de règles applicables à tout l'Empire, soit par les rescrits des empereurs (5).

Les villes provinciales sont régies par l'édit du gouverneur. Cet édit, qui dans le principe et conformément à la lex provinciœ (6), assurait le plus souvent aux provinciaux le maintien de leur droit national (7), fit peu à peu une place de plus en plus

de la causes prohutio (loi Jîlia Sentia, Gaius, I, 29), de la tutelle nd dotem dandam (Se. ap. Ulp., XI, 20), de la loi Vetti Lihici (Se. ap. Diocl. , /. c ), de la loi Julia sur la cession de biens (ap. Diocl., /. t.). Se. étendant aux péré{îrins la rèyle sur l'affranehisseinenl en Fraude des eréanciers (Gaius, I, 47).

(1) Gaius, IV, 37 : Si modo justum sit eam actiqnem etiamad pereyriiios extendi. Telles sont la loi «les Douze Tables sur le vol non manifeste et la loi Aquilia.

(2) Ulp., XXIV, 28; Gaius, I, 53. Cf. Marc, 12 Inst., D., L, 7, 4, 6.

(3) Flin., Ep., X, 93. Cf. Marquardt, trad. VIII, 100. Les {gouverneurs exereent toutefois une surveillance administrative : cf. l'édit d'Antonin le Pieux aux irénarques, alors qu'il était proconsul d'Asie (Marc, 2 de jud. pub., D., XLVIII, 3, 6, 1). Au temps de Fline (Ep., VIII, 24, 4), les cites libres de la Grèce n'avaient plus que l elirjuani umbratn et residuuni libei tatis nomen.

(4) A Marseille, la dot ne peut dépasser le maximum hxé par la loi (Strab. , IV, 1,5); l'affranchissetnent peut être révoqué trois fois si l'esclave est convaincu d'avoir trois fois tralii son maitre (Val. Max., II, 6, 7); la cité peut être instituée héritière (Tac, Aiin., IV, 43). A Antioche, la cité a un privilège sur les biens de ses débiteurs défunts (Fap., 10 Resp., D., XLII, 5, 37). Cf. pour Athènes, HERMAN^- Thalheim, Griech. A/teit/i., 8, 1.

(5) Auguste supprima en Egypte l'exécution sur la personne (Varr. , /î. r. , I, 17, 2), sauf pour les débiteurs du fisc (C, /. Gr., III, 4957). Marc-Aurèle prohiba l'affranchis-iement ex acclamatione populi usité en Grèce (Paul, D., XL, 9, 17 pr.).

(6) Voir noire article lex data [Dict. de.f Aittifj., V, 1119, 17-26).

(7) Voir la lex Bitliynorum sur la tutelle des femmes (Gaius, I, 193), la coutume des Galates sur la puissance paternelle (Gaius, I, 55), la valeur donnée par les Grecs aux syncjrapltœ (Gaius, III, 134; Gic, ad Ait , VI, 2, 7); la protopraxia des cités du Pont et de Rithynie (Plin., Ep., X, 109). La lex peregrina est appliquée pour le mariage, la filiation (Gaius, I, 192), l'affranchissement (Fr. de manumiss., 12), le testament (Gaius, D., XXIX, 3, 7); le serment; la constitution de servitudes; la transmissibilité de l'obligation du fidepromissor (Gaius, III, 96, 120, II, 31).