LE COLONAT

mailles (1) ; 2" en vertu de la loi ou d'une décision impériale : les mendiants valides, d'origine libre, sont attribués à ceux qui les dénoncent et seront colons à perpétuité (2) ; les barbares prisonniers des Romains sont attribués aux propriétaires qui en font la demande (3) ; 3" par convention. A défaut de convention, le cultivateur libre qui est resté trente ans sur le même domaine ne peut plus le quitter, ni lui ni ses enfants, mais il conserve sa liberté personnelle et la disposition de ses biens (4).

§ 3. Extinction du colonai. — On cesse d'être colon : 1" par l'entrée dans un monastère ou dans les rangs du clergé, avec le consentement du propriétaire (5) ; 2" par l'affranchissement pourvu que le maître renonce en même temps à la propriété de la terre cultivée par le colon. Celui-ci devient alors plebeius (idscripticius (6) ; 3" avant Justinien, par la prescription de trente ou quarante ans, suivant que le colon est ou non resté dans la même province et qu'il est entré à la curie ou dans toute autre corporation; s'il n'a fait que changer de domaine'^ la prescription est de trente ans pour Thomme, vingt ans pour la femme (7).

§ 4. Condition sociale et juridique des colons. — La condition sociale du colon est presque aussi méprisée que celle de l'esclave (8). Sa condition juridique a été progressivement rapprochée de l'esclavage (9), sans que l'analogie soit complète ; iMe colon est, dans une certaine mesure, soumis à la puissance du maître du domaine; on le traite comme un esclave lorsqu'il fait un acte de nature à compromettre le droit de son propriétaire (fuite, vente du pécule). S'il se marie avec une femme libre, il sera châtié (10) ; 2" le maître ne peut exiger de lui des services

(1) CoNsrAîiTiN, C, III, 36, il; IIoNOR., G. Th., V, 10, 3 (Italie) ; Nov. Valent., XXXIV, 19; Nov. Juat., 162, 3.

(2) Valent. 11, G. Th., XIV, 18, 1 (Home).

(3) Tbkod. II, G. Th., V, 4, 3 (Orient).

(4) Salv., r/e gub , V, 8, 43; Anastas., G., Kl, 48, 19 ; Just., eod., 22 ; 23, 1.

(5) Theod. II, G., I, 3, 16; Zeno, eod., 30 pr. (Orient). Gette cause d'extinction n'était pas admise en Occident (INov. Valent. III, 18, 8).

(6) SiDON., Ep., V, 19; Just., G., XI, 48, 2!, 1 : Adscripticiutn cuni terra dominio fiuo expellere.

(7) HoîsoR., G. Th., XII, 19, 2 (Gaules); V, 10, 1, 1 et 3 (Italie); Just., G., XI, 18, 23.

(8) JNov. Fa/., 26, 1 : Vilissiniui colonatu.^ ; Valent. I, G., XI, 48, 18.

(9) Au IV* siècle, on le traite encore comme un homme libre (Arcad., G., XI, 50, 1) : Licet conditione videantur ingenui, servi tatnen terrœ ipsiu.;, cin ntiti .çù/f cxifttimantur. Sous Justinien, on se demande quelle différence le sépare de l'esclave (G , XI, 48, 21).

(10) Just., G., VII, 24, 1, 1. Les enfants issus de cette union suivirent d'abord la condition du père. En 537, Justinien décida, par faveur pour la liberté, cju ils seraient libres comme leur mère (Nov., 54 pr., 1). Gette loi donna lieu à des difficultés et à des réclamations. Les uns demandaient si l'enfant pourrait quittei' le fonds sur le(piel il était né; les autres se plaignaient du tort que leur causait une loi qui permettait aux

DROIT DU BAS-EMPIRE

autres que ceux de la culture, ni le vendre sans le domaine, ni modifier l'étendue ou la nature de la redevance d'usagée; 3" le colon conserve ses droits de famille et de succession; il a le conuhium avec les personnes libres (1); 4** il conserve également la jouissance du droit de propriété, mais Texercice de ce droit est limité pour prévenir des fraudes au préjudice du maître du domaine. Le colon ne peut faire d'aliénation à son insu; il faut que le maître puisse s'assurer que le colon ne dispose pas des fruits qui doivent lui revenir ou des objets servant à la culture : ce serait un vol commis à son détriment (2). Sous cette réserve facile à justifier, le colon peut employer les biens qu'il possède [pecLilium) soit à faire le commerce, soit à payer ses dettes (amendes, impôts) (3). En dehors de son pécule, le colon possède parfois une parcelle de terre dont il a la propriété exclusive (4) ; 4" le colon peut ester en justice même contre son maître (5). Celui-ci abusait souvent de sa situation; pour se défendre contre ses exigences, bien souvent le colon préférait se placer sous le patronage d'un Puissant (6).

V. Les personnes juridiques. — Les personnes juridiques sont très nombreuses au Bas-Empire; la plupart sont des fondations. Elles consistent, non plus en un groupe de personnes, mais en

colons de soustraire leurs enfants au colonat. Justinien répondit aux uns que les enfants, sans être colons, ne pourraient quitter la terre, à moins d'actjuérir une propriété suffisante pour les occuper (Nov., 162, 2); il donna satisfaction aux autres en limitant l'effet de la loi au cas où le père ne serait ni tuhcriplicius ni colon (Ed. Kroll, p. 796). Cette décision, notifiée en 540 au préfet d'illyrie et rendue applicable dans son ressort, fut provoquée par une requête des Lucjflnneiisium Çprœdiorian) habitatores {cî. les olxviTopsç Twv itx)Ç)i(x)V de Nov., 162, 2). Si le mot LnçdiDieiisium n'est pas dû à une erreur de coj^iste, n'est-il pas singulier de voir les propriétaires de la Lyonnaise demander à l'empereur d'Orient le retrait de la loi de 537, comme si elle leur était applicable?

(1) Justinien n'admet pas le mariage d'une femme libre avec un colon (Nov., 22, 17). Mais un colon peut contracter un mariage valable avec une esclave : avant Justinien, les enfants issus de cette union suivaient la condition du père (G., XI, 48, 21).

(2) Le maître peut exercer l'action f m ti contre l'acheteur (G. Herm., 16). AncAD., G., XI, 51, 2 : Sœpiftsime decretum est. Une crainte analogue a inspiré une clause de la lex Manciana. Cf. Ed. GuQ, Colonat^ 51.

(3) Vale>t. I, G., XI, 148, 8, 1 (Italie); Honor.,C. Th., XVI, 5, 54, 8 (Afrique).

(4) Valens, g. Th., V, 11, 1 : Si qua propria habeavt ; Ih., XI, 1 14 ; quibus terr(anm erit (jua)itu/acumcjue possessio (Orient^; THEO.r». II, G. Th., V, 14,9; Nov., 128, 14. Il en était ainsi en Afrique sous Trajan pour les subcesiva que le colon avait mis en valeur (p. 193, 7^; mais au Bas-Empire le maître a un délai de deux ans f)our reprendre sa terre en remboursant les dépenses faites par le colon.

(5) Dans trois cas : augmentation de la redevance (stiperexactio) ; accusation criminelle ; prétention à la propriété (Arcad., G., XI, 50, 2; JuST., G., 48, 20 pr.)

(6) GoNSTATsTius, G. Th., XI, 24, 1 (Egypte); Liban., Or., II, '.99 (Orient); Salv., V, 8, 38. Les puissants étaient parfois de hauts fonctionnaires comme S. Petronius Probus qui fut huit ans préfet d Italie, puis préfet des Gaules (Ed. CuQ, sur Borgliesi, X, 541, 703). Gf. MoNNiER, Etude.^ de droit byzantin, II, 68.

LES PERSONiNES JURIDIQUES.

une masse de biens affectés à un but pieux ou charitable : construction et entretien d'églises, monastères, hospices, hôpitaux, orphebnats (l). Cette classe de personnes juridiques n'était pas inconnue à l'époque antérieure (p. 17^^, 6), mais elle a reçu un large développement sous rinHuence des idées chrétiennes et par la faveur de la loi. Les fondations charitables du Bas-Empire n'ont d'ailleurs rien de commun que le but avec celles du Ilaut-Empire (p. 1(3, 1-2). Celles-ci n'avaient pas la personnalité juridique : les biens qui leur étaient affectés restaient la propriété de l'empereur (fondations impériales), ou étaient attribués à une personne juridique au moyen d'une donation sub mo(/o (fondations privées) (2).

Les fondations pieuses ou charitables jouissent de la personnalité juridique indépendamment de toute autorisation. La présence et la bénédiction de l'évéque suffisent pour révéler le but de l'institution mais ne sont pas indispensables (3). — La capacité de droit de ces personnes juridiques est très étendue : dès l'an 321, Constantin permit de tester en faveur des églises catholiques de Rome. Cette faculté a été dans la suite généralisée (4). — La gestion du patrimoine des fondations est confiée à des administrateurs placés sous la surveillance des évéques et nommés par le fondateur ou à défaut par l'évéque (5) . Par une faveur spéciale, les actions intentées au nom de ces fondations sont imprescriptibles (6).

VL Les incapacités de fait. — Les mesures prises dans l'intérêt des personnes capables de droit, mais incapables de fait (p. 150), n'ont subi qu'un petit nombre de modifications.

§ 1". 2'uLeUe. — La tutelle des femmes est tombée en désuétude (p. 160, 7) ; il ne reste que celle des impubères. Justinien a fixé d'une manière uniforme à quatorze ans pour les hommes la limite de l'incapacité de fait, à sept ans celle de Vinfaniia, c'està-dire de l'époque après laquelle le pupille peut faire sa condition meilleure sans V aucLoriias du tuteur (7).

i l) JuST., C, I, 2, 19; 23 pr. La distinction des associations et des fondations a été maintenue par le code allemand. Cf. Saleilles, Les personnes juridiques dans le code civil allemand, 1902, p. 11.

(2) Le fondateur prenait pour intermédiaire une personne juridicjue, dans l'e.spoir (jue ses intentions seraient remplies à perpétuité. Cf. Fetînice, Laheo, III, iQ^t-,

(3) Nov., 67; 141, 7 et 11 ; Just., C, I, 3, 45 pr.

(4) G. Th., XVI, 2, 4; JusT., I, 3, 35 et 46; I, 2, 26. Cf. p. 849, 4.

(5) C, I, 3, 46, 1 et 3.

(6) C, I, 2,23 pr. Autre privilè{{e : les donations faites à une de cee personnes ne sont soumises à l'insinuation qu'au-dessus de 500 solides (ibid., 19).

^7) La fixation à sept ans du terme de Vinfaniia fut d'ahord admise par Arcadius pour l'adition de l'hérédité maternelle échue à un fils de famille : à partir de sept ans, il peut accepter lui-même, et il est dispensé de la crelio (G. Th., VIII, 18, 8).

DROIT DU BAS-EMPIRE

Les causes d'incapacité, d'exclusion ou d'excuse de la tutelle, ont été régulées à nouveau : sont incapables ceux qui ne peuvent remplir une char^jfe publique (femmes, impubères, pérégrins, esclaves), ainsi que les mineurs de vingt-cinq ans, les militaires, les évéques et les moines (1). Par exception, les femmes peuvent, à défaut de tuteur testamentaire, être appelées sur leur demande à la tutelle de leurs enfants légitimes ou naturels (2), pourvu qu'elles aient 25 ans et sous certaines conditions (3). La tutelle n'est plus nécessairement un of6ce viril(4) . Sont excLuesXe^ personnes capables, soitdans les cas où elles seraient déclarées suspectes si elles avaient commencé à gérer (5) , soit lorsqu'elles sont créancières ou débitrices du pupille (6). Quant aux excuses^ elles peuvent être invoquées non seulement par les tuteurs datifs, mais par tous les tuteurs (7).

Les anciens modes de délation de la tutelle subsistent, mais la tutelle légitime des agnats a été, sous Justinien, remplacée par celle des cognats : la parenté naturelle a désormais les droits et les charges de la parenté civile. La tutelle fiduciaire qui aurait dù disparaître avec l'ancien mode d'émancipation (p. 815), a été maintenue en laveur des enfants du père émancipateur. La tutelle dative peut être déférée par les magistrats municipaux sans l'ordre du gouverneur, lorsque la fortune du pupille ne dépasse pas 500 solides (8).

Les principales innovations ont trait à la gestion de la tutelle; elles ont pour but de la simplifier en cas de pluralité de tuteurs, et de sauvegarder les intérêts des pupilles d'une manière plus

(1) Inst., I, 25, 13-14; Nov., 123, 5.

(2) C, V, 35, 2. Dans cette loi, promulguée en 390 par Théodose P'' pendant son séjour à Milan, et adressée au préfet d'Orient, la veuve est exclue même par le tuteur légitime. Justinien préfère au tuteur légitime lan)ère, et à défaut la grand'mère (Nov,, 118, 5; JusT., G., V, 35, 3).

(3) La veuve doit jurer de ne pas se remarier; si elle ne tient pas son serment, l'enfant aura une hypothèque légale sur les biens du second mari [ibid., 2, 2). Justinien est plus exigeant pour la mère de l'enfant naturel : elle doit jurer de ne pas se marier, renoncer au Velléien et donner à l'enfant une hypothèque sur tous ses biens. En 539, il imposa ces deux dernières conditions à la veuve, et remplaça dans tous les cas le serment par une simple promesse dont l'inobservation entraîne la déchéance de la tutelle. (Nov., 94).

(4) Dans Gains (D., XXVI, 1, 16 pr.) : Plerumfjue a. été interpolé.

(5) P. 161; cf. p. 598, 4. 1>ST., I, 26, 5. G'était l'avis de Julien, mais non celui d'Ulpien (D., XXVI, 10, 3, 5; 4, 4).

(6) Nov., 72, 1-2. Le tuteur qui entre en fonctions sans déclarer sa qualité de créancier ou de débiteur, est déchu de sa créance ou du droit de se libérer durant la tutelle. Exception pour la mère tutrice (Nov., 94, 1). Gf. p. 846, 1.

(7) P. 153,4. Inst., I, 2") pr.

(8) Inst., 1, 18 pr. ; 20, 5. Le magistrat doit être assisté de l'évéque, l'acte de nomination déposé aux archives de l'église (G., I, 4, 30, 2).