CHAPITRE II

Les obligations.

La théorie classique des obligations était restée inachevée à deux points de vue. Il restait : T à supprimer un certain nombre de règles qui n'avaient qu'une raison d'être historique ; 2" à mettre fin aux divergences qui subsistaient sur certains points. Le droit byzantin n'a pas su réaliser cette double tâche : à peine a-t-il tranché quelques controverses. S'il a élargi, à certains égards, la sphère d'application de la bonne foi, il a conservé bien des conséquences du droit strict. L'antagonisme du droit prétorien et du droit civil, qui trouvait son expression dans la procédure formulaire, a persisté malgré l'abolition des formules

les biens de leur père en raison des biens adventices, sur les biens du père ou de la mère remarié pour recouvrer les gains nuptiaux provenant du premier mariage).

(1) G., V, 13, 1, ib; VI, 43, 1, 2. On a voulu dispenser le testateur de constituer une hypothèque testamentaire ; le mari de recourir à une mesure de défiance bien délicate à prendre à la veille du mariage. Le droit antérieur défendait de cautionner les dots (Theod. I, G., V, 20, 1; Just., eod., 2).

(2) P. 312, 7. Justinien a eu le tort de subordonner l'exercice du droit de vente à des formalités et à des délais peu favorables au crédit; il permet toutefois de les écarter par une clause contraire.

(3) P. 308. Just., G., VIII, 94, 7.

(4) G'est une innovation de Léon en 469 (G., VIII, 18, 11).

LES CONTRATS

et n'a plus de justification : Justinien n'a pas montré ici la même décision qu'en matière de propriété. Il n'a pas su davantage donner satisfaction aux besoins nouveaux de la pratique par des créations originales : il a eu recours à des moyens empiriques. Il a, par exemple, multiplié les dérogations au droit commun en créant des actions utiles : procédé commode, mais sans valeur scientifique. L'équité dont il s'inspire ne consiste plus à maintenir l'équilibre entre les droits des citoyens, mais à accorder à certaines personnes une faveur exceptionnelle. Bref, la théorie classique n'a été ni simplifiée, ni rectifiée, mais plutôt déformée.

ï. Notion de l'obligation. — Cette notion a subi quelques modifications au double point de vue du lien de droit qu'elle suppose et du rapport qu'elle établit entre deux personnes.

§ 1^^ Relâchement des liens contractuels . — Le lien de droit qui résulte de certains contrats a été sensiblement relâché.

1° Vente. — Justinien a rétabli la faculté, accordée par Dioclétien au vendeur d'immeuble, de demander la rescision de la vente pour lésion de plus de moitié. Cette dérogation au droit commun, introduite sans doute pour un cas spécial (1), a été généralisée dans une pensée d'humanité : on a jugé utile de venir au secours du vendeur que la misère a contraint à céder sa chose à vil prix.

2° Louage, — Une loi de Zénon, dont on n'a que Je résumé, permet au locateur et au locataire de renoncer au louage dans l'année du contrat, et cela sans encourir la peine convenue pour inobservation du contrat. Le lien de droit, résultant du louage de chose, peut donc être brisé au gré de l'une des parties (2). Cette disposition exorbitante a eu vraisemblablement pour but de protéger les faibles contre les entreprises des Puissants (3). Ceux-ci pouvaient abuser de leur situation de deux manières : en imposant la location d'une de leurs terres à des conditions onéreuses pour le preneur ; en se faisant concéder la location d'une terre à des conditions désavantageuses pour le bailleur. Dans l'un et l'autre cas, celui qui n'avait pu résister à la pres-

(1) P. 402, 5. C'est pour cela que la législation postérieure semble l'ignorer. Ce cas est, d'après Monnier (II, 89), celui où la vente a été faite au profit d'un Puissant.

(2) Voir .sui cette loi célèbre (C, IV, 65, 34) la belle étude de M. Monnier, citée p. 2f>, 4. Notre collè{;ue a résolu les difficultés d'interprétation de ce texte, en montrant sa relation avec l'état économicjue et politique du Bas-Empire, et avec plusieurs décisions inspirées par le désir de protéger les faibles contre les potentiorcs.

(3) f. p. 550, 2. Mien de pareil pour le louage de services : voir les mesures prises par Zénon contre les grèves d'ouvriers en bâtiment (G., VIII, 10, 12, 9). Cf. Waddincton, Inscriptions greccjues et latines de i Asie Mineure, III, 209.

DROIT DU BAS-EMPIRE

sion dont il avait été l'objet avait, pendant un an, le droit de se dédire. Cette régule n'avait pas de raison d'être pour le louag^e des maisons : le bailleur peut, au moins dans certains cas, congédier le locataire (1) ; de son côté, le locataire sans terme peut s'en aller quand il veut (2) .

3" Contrats innommés . — Le jus pœnitendi, admis dans quelques cas particuliers à l'époque classique (3), semble avoir, sous Justinien, une portée générale et s'appliquer à tous les contrats innommés (4) . Il est vraisemblable que ce droit a été accordé ici pour une raison analogue à celle qui l'a fait introduire dans la vente, le louage et la donation, pour permettre aux faibles de se dédire d'une promesse extorquée par un Puissant (5).

§ 2. Tempéraments d'équité. — La conception de l'obligation, considérée comme un rapport entre deux personnes, a reçu de nouveaux tempéraments (6) : 1" on a généralisé la règle qui permet au tiers qui a traité avec un préposé d'agir contre le

(1) P, 429, 9. D'après Eisele (Z. Sav. St., X, 30), la fin du rescrit de Garacalla aurait été interpolée : le droit de donner congé n'aurait été conféré au bailleur que par Justlnien. Si cette manière de voir est exacte, c'est un argument très fort en faveur de l'opinion qui déclare la loi de Zénon inapplicable au louage des maisons : à quoi bon interpoler un texte pour donner au bailleur dans deux cas un droit qui lui appartiendrait d'une manière générale?

(2) Le louage de maisons présente cette particularité : c'est qu'en l'absence d'une convention expresse ou tacite qui en fixe la durée, le locataire peut s'en aller quand il veut (p. 429). Cette opinion, que l'on peut considérer comme l'opinion commune et qui est conforme à l'usage moderne, a été contestée par Mitleis (Z. Sav. St., XXII, 138). Il soutient, sans distinguer entre le bail à terme et le bail sans terme, que le locataire ne peut jamais s'en aller quand il veut. Un texte que nous avons cité (Ulp., D., XLIII, 32, 1, 24) dit le contraire: Ita tamen si conveiitio specialia facta est in conductione domus, ut non liceat ante finitum annum vel certum tempus migrare. Mais ce texte aurait été interpolé, et la réserve qu'il contient serait l'application de la partie finale de la loi de Zénon qui permet aux contractants de renoncer au droit de rompre le bail. Cette assertion est très contestable ; 1° la loi de Zénon confère le jus pœnitendi pendant un an; notre texte admet que le délai peut être différent : vel certum tempus; 2** la loi de Zénon n'a été appliquée aux maisons que bien après Justinien; 3" elle serait inexplicable si la renonciation au jus pœnitendi, autorisée dans sa partie finale, avait été admise dès l'origine : le plus ancien texte qui s'y réfère est de 741. Voir sur ces deux derniers points les arguments topiques présentés par Mo^NIER, Etudes, II, 119, 114.

(3) P. 448,2. Un rescrit de Marc-Aurèle et Commode autorise \e jus pœnitendi dans le cas oii un maître a vendu son esclave sous condition que l'acheteur l'affranchira : si l'affranchissement n'a pas lieu dans le délai fixé, l't^sclave est libre de plein droit, à moins que le vendeur n'ait changé d'idée dans l'intervalle, sinondum pœnituerat cum qui in hoc dédit (Ulp., D., XII, 4, 5, 1 ; Callistr., D., XL, 8, 3).

(4) Voir les textes des Basiliques cités par Momnier, Etudes, 11, 96.

(5) Ce rapprochement est fait par Léo, C , XI, 54, 1 pr. (Orient).

(6) Les Piomains ont senti les inconvénients de leur conception trop étroite de l'obligation ; ils les ont simplement atténués (p. 332-34-2). Le Gode civil allemand les a écartés en considérant l'obligation comme une valeur économique, susceptible de se transmettre, aussi bien (jue la propriété. Cf. S.vleilles, Cession de dettes, 1890; Gaude.mëï, Elude sur le transport des dettes a titre particulier^ 1898.

LES CONTRATS

préposant (i); 2" on a autorisé le mandant à se prévaloir de l'hypothèque consentie à son mandataire pour sûreté d'un mutuum fait en son nom (2) ; 3" on a multiplié les exceptions à la règle qui annule les stipulations pour autrui (p. 332, 9) ; 4" on a admis la validité des stipulations ou promesses post mortem, en faisant prévaloir l'intention des parties sur les termes du contrat (p. 367, 4). \J adstipulatio a dès lors perdu sa raison d'être; on ne la retrouve plus sous Justinien ; 5" on a facilité la cession de créances en conférant même au donateur une action utile contre le débiteur cédé (p. 542, 6).

IL Formation des obligations. — § V\ Contrats. — Les contrats sont en principe les mêmes qu'en droit classique ; quelques-uns cependant sont tombés en désuétude, d'autres ont perdu leur caractère primitif, d'autres enfin sont de création nouvelle ou subordonnés à une condition nouvelle : la rédaction d'un écrit.

V La fiducie a disparu de bonne heure avec la mancipation et Vin jure cessio (3) . La dotis dictio est inutile depuis qu'un simple pacte suffit pour constituer une dot. Le jusjurandum libertin mentionné au Digeste, ne l'est pas aux Institutes, ce qui donne à penser qu'il n'était guère usité. La stipulation subsiste, mais l'emploi de paroles solennelles, qui n'était plus imposé par le droit classique lorsqu'un écrit avait été rédigé, est supprimé dans tous les cas par Léon, en 472 (4). Plus grave est la modification résultant de l'usage de la stipulation écrite : la présence des parties à l'acte n'est plus indispensable, il suffit de la présence dans la cité au jour de la rédaction de l'acte (5). C'est une conception nouvelle, une forme d'acte qui n'a guère de commun que le nom avec la stipulation.

Le contrat litteris a disparu avec l'usage des noniina transcripticia. Justinien le constate, mais il prétend qu'il existe un autre mode de s'obliger par l'écriture : lorsqu'un emprunteur a souscrit un billet où il reconnaît avoir reçu un prêt qui n'a pas été réalisé, il n'est plus recevable à contester sa dette s'il laisse

(1) JusT., IV, 7, 8. L'innovation a eu pour point de départ le cas où l'on a traité SUT \e jussum du préposant. On l'a étendue au cas des actions exercitoire et inslitoireetau cas (\'iniem versum.

(2) P. 342, 5. JusT., C, IV, 27, 2.

(3) P. 381, 1. On n'en trouve pas de trace certaine après Modestin (^Collât., X, 2, 2). La fiducie est bien mentionnée à côté du pi(j)iu<i dans des textes des iv'^ et v« siècles (HoNOR., G. Th., XV, 14, 9; Sidon., Ep.', IV, 24) et dans le Hréviaire d'Alaric (Paul, I, 9, 8; II, 4), mais on ne saurait affirmer que le mot ait conservé sa valeur technique. Cf. Voigt, J. N., II, 940. — Avec la fiducie a disparu Vusiircceptio ex flducia (t. P% 643-645).