LES PACTES LÉGITIMES

mation du contrat à la rédaction et à la suhscripiio de Tacte, soit par le notaire et les parties, soit par les parties seulement si elles n'ont pas eu recours à un tabellion (1). Les régules classiques sont modifiées en conséquence : la vente cum scriptm^a, par exemple, ne se forme plus solo consens a ; tant que l'écrit n'est pas signé, chacun des contractants peut se dédire impunément. — Il en est autrement si l'acheteur a remis des arrhes : il ne peut se dédire sans en perdre le montant ; de même le vendeur ne peut renoncer au contrat sans restituer le double de ce qu'il a reçu. Les arrhes ne sont plus ici un mode de preuve comme dans les ventes sans écrit (2) , mais un moyen de dédit (3) .

§ 2. Pactes prétoriens. — Justinien a fusionné le receptum argentariorum avec le pacte de constitut(4) . Le constitut a désormais pour objet toute sorte de choses ; il est sanctionné par une action perpétuelle. Mais comme autrefois il suppose une dette préexistante, et l'on peut opposer au créancier les exceptions qu'on aurait pu faire valoir contre l'obligea tion primitive. En maintenant cette double régule, Justinien a méconnu l'utilité pratique du receptum (p. 459) : c'est comme si Ton décidait aujourd'hui que celui qui accepte une lettre de change peut opposer au porteur les exceptions qu'il aurait pu faire valoir contre le tireur.

§ 3. Pactes légitimes. — Le droit du Bas-Empire a consacré quelques dérog^ations à la régule : Ex nudo pacto actio non oritur ; il a directement sanctionné certains pactes dont la cause a paru particulièrement favorable. On les appelle pactes légitimes.

V Pacte de constitution de dot. — Depuis Théodose II le mari peut exiger la dot, en quelques termes que la promesse ait été

(1) JuST., G., IV, 21, 17. hdi subscriptio n'était pas, comme de nos jours, une simple signature : elle contenait une déclaration relative à l'acte (p. 847, 7).

(2) P. 403, 4. D'après Inst., III, 23 pp., les arrhes peuvent être un moyen de dédit même dans les ventes sans écrit; mais, au début du texte, Justinien affirme qu'il n'entend pas innover dans ces sortes de ventes. Entre ces deux assertions contradictoires, il est difficile de se prononcer. Cf. Savigny, Oblig., trad., II, 437.

(3) Tel était le caractère des arrhes dans les pays de civilisation hellénique (papyrus de Berlin, II, 446; Londres, Bi it Mus., II, 211 , Vienne, I, 19). EnEf^ypte, les arrhes avaient une valeur supérieure à la moitié du prix. Cf. Gradenwitz, Einfuhiung in der Papyruskunde , 1900, p. 81.

(4) G., IV, 18, 2. Le receptum n'était pas tombé en désuétude, car le § 2 maintient toutes les obligations antérieurement contractées par les banquiers. La fusion opérée par Justinien a une cause différente : les Grecs n'avaient pas de terme correspondant au mot recipere, ils se servaient du mot àvxtcpwveiv qui désignait aussi le constitut. Pour distinguer le receptum du constitut, il fallait examiner dans chaque cas l'objet de l'obligation et les personnes qui y avaient figuré : si parmi elles il y avait un argentarius, on appliquait les règles du receptum. L'expression argciiti distractor, employée au § 2, est là traduction de àpyupo7tpàxTr,ç, nom technique de l'ar^/rcnfariu^ : il ne faut donc pas en conclure, avec Accarias (II, 623, 1), que le receptum ne s'appliquait qu'à l'argent monnayé ou aux lingots.

DROIT DU BAS-EMPIRE

faite, qu'il y ait ou non un écrit, et alors même qu'il n'y aurait eu ni dictio ni stipulation subséquente (1).

2" Pacte de donation. — L'efficacité attribuée au simple pacte se rattache à une série d'innovations introduites dans la matière des donations. Pour prévenir les contestations sur l'existence et l'étendue du droit conféré, Constantin subordonna la perfection des donations à une triple condition (2) : rédaction d'un écrit indiquant les noms des parties, le droit conféré, l'objet donné ; tradition effective en présence d'un grand nombre de voisins pris à témoin ; déclaration consignée sur les actes du gouverneur de la province, ou à défaut sur les actes des magistrats locaux (3) . Chacune de ces conditions a sa raison d'être : la première sert à prouver la donation, la seconde à empêcher un coup de force, une usurpation (4) ; la troisième est un mode de publicité. De ces trois conditions, la première n'est plus exigée par Théodose II qui permet de prouver de toute manière la donation (5) ; la seconde a été écartée par Constantin lui-même pour les donations entre ascendants et descendants et n'a jamais été appliquée, sauf de 415 à 417, aux donations avec réserve d'usufruit ; elle n'est plus exigée par Justinien (6) ; seule la troisième formalité, V insinuation, a été de tout temps maintenue, mais Théodose II en a dispensé les donations ante nuptias qui ne dépassent pas 200 solides ; Justinien, toutes les donations inférieures à 300, puis à 500 solides, et même les donations supérieures à ce chiffre lorsqu'elles sont faites ante nuptias, pour le rachat des captifs ou pour d'autres causes favorables (7). La sanction de la formalité de l'insinuation est rigoureuse : la dona-

(1) G. Th., III, 13, 4 (Orient).

(2) La loi Gincia était encore en vigueur sous Constantin (C Th., VIII, 12, 4); elle a dù bientôt après tomber en désuétude (Nov., 162, 1). Il n'était pas facile de l'appliquer lorsque la mancipation cessa d'être exigée, et que la tradition elle-même ou la stipulation ne fut pas toujours indispensable.

(3) Vat. fr., 249 (de l'an 316). Cette formalité [professio apiid acta) était depuis longtemps usitée (Alex., Vat. fr., 266 a.; Diocl., eod., 297). D'après C. Th., III, 5, 1, elle a été rendue obligatoire parle père de Constantin, Constance Chlore. Il y a des doutes sur l'exactitude de l'adresse et de la suscription de cette loi qui pourrait être de Constance et de l'an 349. Dans le texte original de la loi de Constantin, il n'est fait aucune allusion à la décision de Constance Chlore; la matière paraît être réglementée pour la première fois. Il est peu vraisembîcible quC;, 3 ans après, Constantin, oubliant sa propre loi, se soit référé à celle de son père. Cf. Ed. GuQ, sur Borghesi, X, 436; Seegk, Z. Sav. St., X, 216.

(4) Ad excludendam vim atque irreptio)iem . On craint que la donation n'ait étéextorquée par un Puissant qui usera de violence pour obtenir la réalisation de la promesse. Cf. MoNNiER, Etudes, II, 85.

(5) C, VIII, 53, 29 (Orient).

(6) G. Th., VIII, 12, 7; Theod. II, eod., 8 et 9.

(7) Theod. II, C. Th., III, 13, 4; Just., C, VIII, 53, 34; 36.