P. 388, 1. G., IV

(8) P. 387, 8; Nov., 121; 138. Exception pour les rentes dues aux cités (Nov., 160).

LES CONTRATS

lorsqu'il a usé régulièrement de son droit ? L'innovation n'eut d'autre résultat que de forcer le créancier à limiter la durée de son prêt ; la faveur accordée au débiteur se retourna contre lui.

§ 2. Dation en payement nécessaire, — Le débiteur d'une somme payable en or peut, s'il n'a pas de numéraire et ne trouve pas à vendre ses immeubles pour s'en procurer, forcer son créancier à les recevoir en payement au prix d'estimation fixé par le magistrat (l).

§3. Limitation des dommages-intérêts judiciaires. — Dans certains contrats, tels que la vente et le louage, les dommagesintérêts accordés par le juge en cas d'inexécution, ne peuvent excéder le double de la quantité due (2).

§ 4. Restrictions à la cession d'actions. — La cession d'actions donnait lieu à de graves abus que la loi s'est efforcée de réprimer. Ces abus étaient surtout à craindre lorsque le cessionnaire était un Puissant ou un spéculateur achetant à vil prix des créances douteuses. Des mesures ont été prises soit contre les cessionnaires de droits litigieux, soit contre les acheteurs de créances en général.

V Droits litigieux. — A la fin du siècle, une loi de Claude le Gothique, confirmée par Dioclétien, défend à un plaideur, à peine de déchéance, de se placer sous le patronage d'un Puissant pour agir en justice ; à un Puissant d'agir comme cessionnaire d'un droit litigieux, sous peine d'être puni sévèrement (3) . En 380, Théodose I^' décide que si l'on a disposé à cause de mort d'un droit litigieux au profit du fisc, d'un Puissant ou de toute autre personne, le bénéficiaire ne pourra faire valoir le droit en justice; il n'aura que la faculté d'en exiger l'estimation; le procès sera suivi par les héritiers du disposant (4). En 532, Justinien défend d'une manière générale la cession de droits ou d'objets litigieux (5). Exception est faite pour les cessions à titre de dot, de donation ante nuptias ; de transaction en exé-

(1) Nov., 4, 3, de l'an 535.

(2) La règle s'applique, d'après Justinien (G., VII, 47, 1), aux cas qui certam haboit fiuantitatem vcl naturam et à tous les contrats, à l'exclusion des casus qui incerti esse videntur. La portée de cette décision est controversée ; il est vraisemblable qu'elle ne s'applique pas aux délits. Cf. V^.^noerow, III, 46.

(3) G., Il, 13, 1.

(k) G., VIII, 36, 3. Sur la date et le destinataire de cette loi, Ed. GuQ, sur Borfibèsi, X, 270, 12.

(5) G., VIII, 30, 5. Le cessionnaire qui a acquis sciemment la cliose litigieuse doit la rendre et ne peut se faire rembourser le prix; le cédant doit payer au lise une somme égale à celle qu'il a reçue. Le cessionnaire de bonne foi a droit à la restitution du prix et d'un tiers en sus à titre de peine pour le cédant. Mêmes dcci.sions en cas de cession à titre gratuit, mais le prix est remplacé par l'estimation de la chose.

DROIT DU BAS-EMPIRE

cution d'un partage d'hérédité, d'un leg-s ou d'un fidéicommis.

1" Créances. — Les restrictions à la cession des créances sont spéciales ou générales. Il y a deux restrictions spéciales : l°Honorius a défendu de céder une créance quelconque à un Puissant sous peine de déchéance ; 2" Justinien a interdit sous la même peine, aux tuteurs et curateurs, de se rendre cessionnaires d'une créance contre la personne qui est ou a été soumise à leur tutelle ou curatelle (1). La restriction générale a été établie, en 506, par Anastase, en haine des acheteurs de créances; elle s'applique à toute personne qui achète une créance à un prix inférieur à sa valeur nominale : le débiteur a la faculté de se libérer en remboursant au cessionnaire le prix qu'il a payé. Exception est faite pour les cessions à titre gratuit ou entre cohéritiers, pour la cession à titre de dation en payement ou en exécution d'un legs ou fidéicommis. Dans tous ces cas l'idée de spéculation est exclue. On essaya cependant d'éluder la loi en achetant une part de la créance et en se faisant donner le surplus : Justinien déjoua cette fraude en décidant que la cession serait réputée faite à titre onéreux pour le tout (2) .

§ 5. Bénéfice de compétence. — Justinien a étendu à tous les débiteurs qui jouissent du bénéfice de compétence une faveur d'abord réservée au donateur : le juge doit toujours leur laisser de quoi vivre (p. 682, 4). Cette décision fait honneur aux sentiments d'humanité du législateur bien plus qu'à son sens pratique : et en effet, l'actif se calculant, sauf quelques exceptions, sans déduire les dettes, ce qu'on laissera au débiteur poursuivi par un premier créancier sera saisi par un créancier qui se présentera ensuite. Pour que la règle fût efficace, il faudrait que le débiteur n'eût qu'un créancier ou qu'il put opposer à tous le bénéfice de compétence.