P. 595. C, VI

DROIT DU BAS-EMPIRE

été introduites en cette matière : T l'omission d'un descendant qu'on n'était pas tenu d'instituer ou d'exhéréder équivaut à l'exhérédation ; 2" les frères et sœurs consang^uins ont droit à la querela alors même qu'ils viennent à la succession à titre de cognats (1) ; 3" dans le calcul de la quarte on ne compte pas seulement ce que le plaignant a reçu à cause de mort, on y joint ce qu'il a reçu à titre de dot, de donation atite nîf/jZi<75 ou pour acheter une charge ; 4" l'ayant droit qui a reçu une libéralité imputable sur la quarte ne peut attaquer le testament, il ne peut réclamer que le complément de la quarte (2) ; 5*" la querela se transmet aux descendants lorsque l'ayant droit meurt pendant que l'institué délibère (3) . — D'autres innovations résultent des Novelles : iMe chiffre de la légitime est élevé au tiers ou à la moitié suivant le nombre des ayants droit (4) ; 2*" les causes qui peuvent motiver l'exhérédation ou l'omission, sont fixées par la loi ; le testateur doit indiquer celle qui lui parait applicable, et l'institué doit faire la preuve ; 3" en l'absence d'une de ces causes, le testateur est tenu d'instituer les ayants droit; il ne peut pas se contenter de leur laisser la légitime à titre singulier; mais il n'est pas nécessaire qu'ils reçoivent toute la légitime à titre d'héritier ; 4° l'effet de la querela est limité à la rescision de l'institution ; les autres dispositions conservent leur valeur (5) .

II. Successions ab intestat. — Les réformes eurent pour but principal : 1" d'accroître les droits des cognats en tenant compte de la parenté par les femmes et de la parenté formée pendant l'esclavage ; 2" de déférer la succession d'après les affections naturelles du défunt ; 3" de supprimer les restrictions arbitraires résultant de lois qui n'étaient plus en harmonie avec les mœurs (6) ; 4° d'unifier le régime successoral en assimilant la bonorum pos~ sessio à l'hérédité quant à ses effets ; 5*" d'attribuer à certaines corporations la succession des membres morts sans héritier (7) . Ces réformes ont été complétées par les Novelles de Justinien qui ont réorganisé le régime des successions ab intestat.

§ P'. Droits des cognats. — V Mère. — Les droits attribués à

(1) Inst., II, 13, 7; Constantin., G. Th., II, 19, 1, interpolé dans G. , III, 28, 27.

(2) Zeno, g., III, 28, 29; Just., eod., 30 pr., 1-2; 31. On sous-entend la clause ut quaita boni viii arbiti-atu lepleatur (G. Th., II, 19, 4).

(3) Just., eod., 34; 36, 2. Gf. p. 607, 11.

(4) Le droit du patron (p. 610, 4) est réduit à un tiers (Inst., III, 7, 3V (51 Nov., 18, 1 ; 115, 3-4 ; 22, 47 pr. ; 115, 4, 9.

(6) Lois caducaires sur le jus libej-07nm (G., VIII, 55, 2) ; restrictions inspirées par la loi Voconia (t. P% 86 ; 528).

(7) Ce sont : le collèj^e des naviculaires (Gonstantin., G., VI, 62, 1) ; les légions, les coAorto/e5 (Constantin. , eod., 2-3); les curies, les fabriccn^es (Theod. JI, eod., 4-5); les églises et monastères [ibid., G., I, 3, 20; ^o\., 131, 13).

LES SUCCESSIONS

la mère par le Se. Tertullien, ont été réglés à nouveau pour les concilier avec ceux des proches parents du défunt : depuis Constantin, si la mère est en concours avec des oncles paternels ou avec leurs enfants ou petits-enfants, elle n'a que deux tiers de la succession. En même temps on a, dans une certaine mesure, rendu son droit indépendant du jus liberorum : la mère qui ne jouit pas de ce privilège, obtient un tiers de la succession lorsqu'elle est en concours avec des agnats autres que des frères et sœurs. — Cette règle a été, en Orient, rectifiée sur un point par Valens, en 369 ; les frères émancipés, qui dans l'ordre des cognats sont préférés aux oncles paternels, leur seront également préférés s'ils concourent avec la mère ; ils auront droit à un tiers si la mère a le jus liberorum^ à deux tiers dans le cas contraire. — Un demi-siècle plus tard, en 426, Valentinien III appliqua, en Occident, ce régime avec deux modifications : lorsque la mère est en concours avec des frères émancipés, des oncles paternels, ou à défaut avec leurs enfants ou petits-enfants, elle a droit aux deux tiers de la succession, qu'elle ait ou non le jus liberorum elle est toujours exclue par les descendants du défunt (1). — Justinien a modifié le droit de la mère en concours avec des frères ou sœurs : il lui donne une part virile. Puis il a rendu ce droit indépendant soit du liberorum^ soit de la condition originaire de l'enfant : la mère d'un esclave affranchi peut lui succéder si elle-même est devenue libre (2) . Cette double réforme est la conséquence de l'abrogation des lois caducaires ét de la règle cognatio servilis nulla est, qui répugnaient à l'esprit du christianisme.

2" Descendants. — Le droit des descendants est indépendant (le l'agnation. La réforme, commencée par le Préteur pour les enfants émancipés ou donnés en adoption, a été complétée par les dispositions prises en faveur des descendants parles femmes. Dès l'an 389, une loi adressée au préfet des Gaules avait conféré aux petits-fils le droit de succéder à leur grand-père maternel à la place de leur mère prédécédée ; mais en présence d'héritiers siens ils n'avaient que 2 13 de la part de leur mère; en présence d'agnats, 3j4. Sous Justinien, les descendants, quels qu'ils soient, succèdent à l'exclusion des agnats (3).

3" Collatéraux. — Les frères et sœurs émancipés, les frères et

(1) C. Th , V, 1, 1; 2; 7; 3 et 8.

(2) G., VI, 56, 7 ; Nov., 22, 47, 2; G., VIII, 58, 2; Inst., III, 6, 10 La mère <Vun affranchi était vraisemblablement exclue par le patron. On a soutenu le contraire en se fondant sur un texte peu explicite (G., VI, 4, il).

(3) G. Th., V, 1, 4; G., VI, 55, 12.

DROIT DU BAS-EMPIRE

sœurs utérins, succèdent au même rang que les agnats. A leur défaut, les enfants au degré d'un frère émancipé ou utérin, d'une sœur consanguine ou utérine ont les droits des agnats (1).

§ 2. Délation de la succession d'après les affections naturelles du défunt. — Ce principe, qui devait recevoir une si large application dans les Novelles 118 et 127, s'est développé progressivement. 11 a inspiré les décisions qui précèdent ; il apparaît dans les règles sur la succession de l'émancipé : le père émancipateur, au lieu de venir au premier rang comme un patron, n'est appelé qu'en troisième ligne, à défaut de descendants et de frères et sœurs (2). De même pour la succession du fils de famille, dont les biens étaient autrefois attribués au père comme un pécule.

§ 3. Réforme des bonorum possessiones. — La dualité du régime successoral a presque entièrement disparu dans la réalité (3), sinon dans la terminologie. S'il y a encore des bonorum possessiones (4) , il n'y a plus deux sortes de succession civile ou prétorienne, produisant des effets distincts. La bonorum possessio est toujours cum re (5) ; elle confère la propriété quiritaire sans le secours de l'usucapion (6) . A l'inverse, Justinien applique à l'hérédité légitime une règle de la bonorum possessio : la dévolution de degré à degré est admise dans Tordre des agnats, comme elle l'était dans celui des cognats (7).

§ 4. Régime des Novelles de Justinien. — Les réformes partielles, introduites dans le régime des successions ab intestat, l'avaient rendu très compliqué ; c'était une collection de règles procédant de principes divers. Justinien résolut de le simplifier en écartant définitivement le système des Douze Tables fondé sur l'agnation et en réglant la délation des successions d'après les

(1) JusT., C, VI, 58, 14; 15. Cf. ANAST.is., eod., 15, 1; Inst., III, 5, 1.

(2) JusT., G., VI, 56, 7; VI, 58, 13. Dès l'an 383, une loi relative à l'Italie (cf. GuQ, sur Borghesi, X, 551) avait décidé que les enfants d'une fille émancipée seraient préférés aux père et mère (G. Th., V, 1, 3; G., VI, 59, 4).

(3) La différence subsiste quant aux délais pour délibérer (p. 623, 1 ; 856, 3), quant à la transmissibilité du droit héréditaire lorsque le successible est un descendant qui meurt après l'année sans avoir pris parti (p. 855, 2).

(4) II n'en reste que sept dans le droit antérieur aux Novelles : conira ou secunduin tabulas, iinde liberi, lecjitimi, coqnati, lotde vir et uxo?-, uti ex le gibus.

(5) La 6. p. sine le a disparu dans les compilations de Justinien ; on en a par mégarde conservé une application dans Ulpien (D., XXVIII, 3, 12 pr.).

(6) Lnst., III, 9, 12, semble dire qu'en vertu de lois antérieures (G., VI, 9, 8-9), la b. p. s'acquiert comme l'hérédité par une simple manifestation de volonté. Mais les textes précités n'ont pas cette portée, et l'innovation attribuée à Justinien est elle-même douteuse à cause de l'obligation de se prononcer intra statuta tempora : la fin de non-recevoir, tirée de l'expiration des délais, ne paraît s'appliquer qu'à Vagnitio (contra : AccARlAS, I, 'I279\

(7) Inst., III, 2, 7.

LES SUCCESSIONS

affections naturelles du défunt (1). Il distingue quatre classes d'héritiers ; dans chacune d'elles, si le successible ne veut ou ne peut recueillir la succession, il y a dévolution de deg^ré à degré; à défaut d'héritiers dans une classe, il y a dévolution à la classe subséquente.

1" "Le^ descendants immédiats. S'il y en a plusieurs, le partage se fait par souches. La proximité du degré n'est pas ici une cause de préférence : le petit-fils (d'un fils prédécédé) concourt avec le fils survivant. Mais dans chaque souche le partage se fait par téte; les plus proches excluent les plus éloignés.

2*" Les ascendants les plus proches. S'il y en a plusieurs au même degré, ils partagent par téte ; s'ils appartiennent à des lignes différentes, chaque ligne a droit à la moitié, et l'on partage par téte entre ceux qui en font partie. Par exception, les frères et sœurs germains concourent avec les ascendants; le partage a lieu par tète. Les enfants des frères ou sœurs germains prédécédés prennent la place de leur père ou mère (2) .

3** Les collatéraux privilégiés . Les frères et sœurs germains et leurs enfants au premier degré excluent les collatéraux du même degré : frères ou sœurs consanguins ou utéiins.

4" Les collatéraux ordinaires , tels que frères et sœurs consanguins ou utérins, petits-enfants de frères ou sœurs germains. Le plus proche exclut le plus éloigné ; entre collatéraux du même degré, le partage se fait par téte.

A défaut de parents, la succession est déférée au conjoint survivant^ comme endroit prétorien (p. 613, 4). La préférence accordée aux parents même collatéraux est excessive : on la justifie en disant que le conjoint n'est pas un successible désigné par la nature (3) . Justinien atténua la rigueur de cette règle en accordant au conjoint pauvre le quart de la succession déférée aux parents ; mais on impute sur la quarte les legs que le conjoint peut avoir reçus. Par exception, lorsqu'il y a plus de trois enfants, la veuve n'a qu'une part virile en propriété si les enfants sont d'un autre lit, en usufruit si elle concourt avec ses propres enfants. En aucun cas, elle ne peut avoir plus de 100 livres d'or (4) . — A défaut de veuve ou d'enfants légitimes, les enfants naturels et leur mère ont droit à 1/6 de la succession.

(1) Nov., 118, de l'an 543.

(2) Nov., 127, de l'an 547.

(3) Cf. HoNOR., G., VIII, 2, 3; Thkod. II, G. Th., V, 1, 9.

(4) Nov., 53, 6 de l'an 537; 117, 5, de l'an 542. Le conjoint pauvre est celui qui n'a pas eu de dot ou de donation ante nuplias.

DROIT DU BAS-EMPIRE

Cette quotité se partage par té te entre les ayants droit (l).

III. Acquisition des successions. — Quatre innovations d'inégale importance ont été réalisées (2) :

1° Abolition de la cretio. — La même loi qui dispensa les testateurs des formes antiques pour la confection des testaments, permit aux héritiers de faire adition par une déclaration au gouverneur de la province ou aux magistrats municipaux (3). La cretio fut supprimée en Orient en 407.

2" Abrogation des lois caducaires . — Les lois caducaires avaient de tout temps été vues avec défaveur par les Romains. Pour se rendre populaire et gagner des partisans aux dépens de. son collègue Licinius, Constantin abolit en 320 les déchéances établies contre les personnes non mariées ou sans enfants (4). En 410, Théodose II supprima les restrictions à la capacité de recevoir entre époux résultant des lois décimaires (5) . La distinction du jus capiendi et de la testamenti factio ne subsista que pour les Latins Juniens et disparut avec cette classe d'affranchis (6) . De même la caducorum vindicatio resta applicable aux dispositions devenues caduques du vivant du testateur ou dans l'intervalle entre le décès du testateur et l'ouverture du testament. Elle fut à son tour supprimée par Justinien, et dès lors les régies sur l'accroissement entre cohéritiers furent remises en vigueur (7).

3° Transmissibilité du droit héréditaire avant r adition. — C'est un principe nouveau qui s'introduit dans la législation et qui a

(1) Nov., 89, 12, 4 et 6. Justinien ne prévoit pas le cas où la concubine n'a pas d'enfants ; elle n'a, dans ce cas, aucun droit.

(2) Une succession peut s'acquérir par usucapion lorsque, de bonne foi, on a pris possession d'une hérédité à laquelle on se croyait appelé. C'est une usucapion pi-o heredc, fondée sur un titre putatif et très différente de celle que Gains qualifiait u malhonnête >' ; les couipilateurs l'ont admise en y appliquant certaines règles de l'ancienne usucapion p. h. C'est ainsi qu'elle n'est pas opposable au véritable héritier (DiocL., C, m, 31, 7), qu'elle ne peut avoir lieu s'il y a un héritier sien (C, VII, 29, 2), qu'elle ne peut avoir pour objet que des choses héréditaires (Pomp., D. XLI, 5, 1). D'après Pomponius (eorf,, 8), on qualifie aussi usucapion p. h. celle qui a lieu au profit de l'héritier lui-même, pour les choses qui n'appartenaient pas au défunt et qu'il croit héréditaires.

(3) P. 848, 4. C, VI, 9, 9. Cf. Diocl., VI, 23, 15; Arcad., VI, 30, 17.

(4) C. Th., VIII, 16, i. L'édit ad populum est du 1" février. La veille, Constantin avait pris en faveur des débiteurs du fisc une mesure inspirée parle même sentiment i il défend de les mettre à la torture, et s'il y a lieu de procéder contre eux à l'exécution sur la personne, il prescrit de les mettre simplement aux arrêts dans un lieu ouvert et commode (C. Th., XI, 7, 3).

(5J P. 628. C. Th., VIII, 17, 2.

(6) P. 790, 1. Elle ne subsiste que dans le cas prévu p. 804, 2 : si une personne, qui a des enfants d'un premier lit, institue son second conjoint pour le tout, celui-ci aura le jus capiendi pour le tout si les enfants prédécèdent, pour partie s'il en survit un ou plusieurs.

(7) C, VI, 51, 1. Cela est vrai des dispositions pro non ^cr/yaïw ; pour les caduques ou quasi caduques, l'accroissement a lieu cum onere.

LES SUCCESSIONS

fini par prévaloir en droit moderne. A Rome, ce n'est rien de plus qu'une atténuation de la règle qui subsiste : Herediias non adita non transmiitilur (p. 620, 5) . Elle a été admise : a) en Occident, en 426, au profit du pére d'un infans appelé à une succession quelconque et mort avant l'âge de sept ans : le père est autorisé à faire adition même après le décès du fils ; h) en Orient, en 450, lorsqu'un descendant jusqu'au troisième degré, appelé à la Succession testamentaire d'un ascendant, est mort avant l'ouverture du testament : il transmet son droit à ses enfants à quelque degré qu'ils soient. Même régie pour les legs ou fidéicommis; c) sous Justinien, lorsqu'un héritier légitime ou testamentaire meurt dans l'année où il a connu sa vocation ; mais ses successeurs devront prendre parti dans le délai peut-être très bref qui restait à leur auteur (1).

4° Bénéfice d'inventaire. — Ce bénéfice, établi par Justinien, a pour but de limiter la responsabilité de l'héritier quant au payement des dettes héréditaires : l'héritier n'est tenu que dans la mesure de l'actif de la succession. C'est une très heureuse innovation et un progrès notable réalisé par le droit : l'héritier n'a plus à craindre la découverte de dettes ignorées au jour de l'adition. De leur côté, les créanciers n'ont pas à se plaindre, car leur garantie n'est pas diminuée ; la seule chose qu'ils puissent demander, c'est qu'on prenne les mesures nécessaires pour prévenir un détournement ou une dissimulation : l'héritier est tenu de dresser un inventaire de tous les biens du défunt.

Le droit d'invoquer le bénéfice est subordonné à trois conditions : a) L'inventaire doit être commencé dans les trente jours à dater du moment où l'héritier a connu sa vocation, et terminé dans les soixante jours subséquents. Le délai total est porté à un an lorsque la résidence de l'héritier est éloignée du lieu où se trouve la majeure partie de l'hérédité. — b) L'inventaire doit être fait en présence d'un tabularius et de témoins (2). Pour prévenir les réclamations des légataires, on les invite à y assister ; s'ils ne peuvent ou ne veulent s'y rendre, on convoquera trois témoins. — c) L'inventaire doit être signé par l'héritier qui jurera avoir agi sans fraude. Les créanciers et léga-

(1) Valent, III, G., VI, 30, 18, 1 : Jure patrio quasi jam infanti quœsita capere ; Theod. II, C, VI, 52, 1 : Hereditatem sibi tanquam dehitam vindicare. Motif : Perindignum est fortuitas ob causas vcl casus humanos nepotes... successione fraudari (JusT., G., VI, 30, 19).

(2) G., VI, 30, 22; Nov., 1, 2, 1. Les tabularii ?>oni Ae?, fonctionnaires municipaux subalternes chargés de tenir les comptes et de garder les archives d'une cité. Ge sont des personœ publicœ t . , I, 11, 3). Il ne faut donc pas les confondre avec les tabelliones (p. 879}. Gf. Bethmann-Hollwec, III, 173; Karlowa, I, 1002.

DROIT DU BAS-EMPIRE

taires sont admis à prouver par tous les moyens l'inexactitude de l'inventaire : l'héritier parjure encourt la peine du double.

Durant l'inventaire, aucune action ne peut être intentée contre l'héritier. Lorsqu'il est terminé, la situation de l'héritier est modifiée ainsi qu'il suit : a) L'héritier paye les créanciers et les légataires dans l'ordre où ils se présentent (1) ; il est libéré lorsque l'actif est épuisé, b) Il se paye à lui-même ce qui lui est dû personnellement ainsi que les frais d'inventaire, d'obsèques, etc. Réciproquement, il doit verser à la masse les sommes dont il est débiteur. A cet égard, il y a une sorte de séparation des patrimoines, mais elle n'est pas complète, car c) l'héritier a le droit de vendre les biens héréditaires pour payer les créanciers et les légataires. Cette vente entraine l'extinction des hypothèques sur les biens de la succession ; les créanciers hypothécaires qui se présentent tardivement n'ont de recours ni contre l'héritier, ni contre les tiers acquéreurs, mais seulement contre les créanciers postérieurs ou contre les légataires qui ont indûment profité du prix de vente (2) .

La création du bénéfice d'inventaire aurait dû entraîner la suppression du jus deliberaiidi. Par respect pour les institutions antiques, Justinien l'a conservé, mais en forçant l'héritier à opter entre ce droit et le bénéfice d'inventaire. Celui qui demande un délai pour délibérer est déchu du bénéfice d inventaire ; il est tenu des dettes in infinitum par cela seul qu'il n'a pas répudié dans le délai de neuf mois '3) . Il n est d'ailleurs pas dispensé de faire un inventaire qui a pour lui une double utilité : en cas de répudiation, pour établir la consistance des biens qu'il doit remettre aux créanciers; en cas d'acceptation, pour opposer, s'il y a lieu, la quarte Falcidie aux légataires.

IV. Rapport. — L'obligation au rapport de la dot profectice, imposée à la fille venant à la succession d'un ascendant paternel, a reçu une large extension. Depuis 472, elle incombe àtoutdes-

(1) Le résultat est mauvais : on aurait dû. prendre des mesures pour assurer l'éj^alité entre les créanciers, et la pi'éférence des créanciers sur les légataires.

(2) C, VI, 30, 22, § 5-8. L'héritier est-il tenu personnellement jusqu'à concurrence de l'actif, ou est-il libéré lorsqu'il ne lui reste plus de biens de la succession? La question présente de l'intérêt lorsque ces biens ont péri par cas fortuit : elle est discutée. La loi dit, § 4 : (7? in tantum hereditariis creditoribus teneaiitur in quantum res substantiœ ad eos devolutœ valeant... et nihil ex sua substantia penitus heredes amiltant. Mais au pr., Justinien déclare qu'il veut étendre à tous les héritiers les avantages accordés par Gordien aux militaires qui ont fait adition par erreur; or, ipsorum bona a creditoribus hereditariis non inquietantur. La question revient à savoir si l'on doit s'attacher au motif ou au dispositif de la loi. En ce dernier sens, DER>BrRG, III, 171, 12; contra : Accarias, I, 945, 2.

(3) C, VI, 30, 22, 13-14. L'héritier est ici réputé acceptant. Le délai, substitué à celui de cent jours (p. 619, 8), peut être porté à un an par l'empereur.