RAPPORT

cendant succédant à un ascendant paternel ou lïicîternel soit ab intestat, soit par la b. p. c. t. ou grâce à la plainte d'inofficiosité; elle s'applique à la donation ante nupiias comme à la dot. Cette innovation eut pour but de maintenir Tég^alité entre les enfants : la dot ou la donation ante nupiias est un avancement d'hoirie et non un préciput. — La même raison fit étendre aux émancipés l'obligation de rapporter tout ce qu'ils ont reçu de leurs parents lors de l'émancipation ou dans la suite (1) . Le caractère de la coUatio emancipati fut dès lors modifié et se rapprocha de celui de la coUatio doits. La raison qui avait feit établir la collaiio de l'émancipé, avait perdu sa valeur depuis que les enfants restés en puissance étaient devenus capables d'acquérir : l'inégalité, qu'on avait voulu faire cesser, n'existait pour ainsi dire plus (2). On appliqua dès lors à la collaiio emancipati le principe de la collaiio dotis^ jusqu'au moment où la collaiio de l'émancipé disparut avec la b. p. unde liberi et la b. p. conira tabulas (3). — Sous Justinien, le rapport est dù pour les biens qui s'imputent sur la légitime : la dot, la donation ante nuptias et la donation pour acheter une charge. Elle est exclue pour les biens adventices, comme elle l'était déjà pour le pécule castrense ou quasi castrense (4). Mais par une singulière innovation, l'obligation au rapport fut étendue aux successions testamentaires, à moins d'une clause contraire du testament (5J . C'était oublier que la coUatio repose sur la volonté présumée du défunt et que le père, en disposant par testament au profit de son fils, a voulu l'avantager.

V. Sanction du droit héréditaire. — L'unité de législation n'a pas été réalisée dans la procédure ; la diversité des moyens de sanction, d'origine civile ou prétorienne, a subsisté : à côté de la

(1) Léo, C, VI, 20, 17. f/extension n'a pas été faite pour les ascendants ni poulies collatéraux : elle est strictement limitée aux descendants. Le Gode civil (a. 843) impose le rapport à tout héritier. Cette extension a été justement critiquée : le rapport est fondé sur l'intention présumée du défunt; or, à mesure que le lien de parenté est moins étroit, la présomption risque d'être en défaut.

(2) Sauf pour les donations qui ne pouvaient valablement être faites par le père à son fils en puissance. Quelques auteurs font une seconde exception pour les revenus des biens de l'émancipé, revenus dont le père aurait eu l'usufruit si l'enfant était resté en puissance. Mais cette exception, qu'on appuie sur un texte du ix« siècle (Basilif/ues, t. IV, 181), est fort douteuse : le fils en puissance peut, en effet, profiter des fruits des biens adventices avec l'autorisation de son père (G., VI, 61, (>, 2). Cf. Vancerow, II, 385.

(3) La première b. p. n'a pas survécu à Novelles, 118; pour la seconde, p. 84Î), 5.

(4) G., VI, 20, 20; 21. Toute autre donation {simplex donalio) n'est pas rapporlable {ibid., 20, 3). Le Gode civil a soumis au rapport toutes les libéralités entre vifs et même les legs ; mais la loi du 24 mars 1898 traite les legs comme des libéralités préciputaires, sauf clause contraire.

(5) Nov., 18, 6, de l'an 536.

DROIT DU BAS-EMPIIIE

pétition d'hérédité, la P. H. fideicommissaria (p. 640), à côté de l'interdit quorum bonorum, l'envoi en possession accordé à l'héritier qui produit un testament d'apparence valable (p. 616, 6). Cet envoi en possession a été maintenu par Justinien, bien qu'il eût perdu sa raison d'être primitive par la suppression de l'impôt du vingtième; mais il peut être demandé pendant trente ans (1) . L'interdit quorum honorum a été également modifié dans son application : depuis la fin du iv^ siècle, il se donne contre tout possesseur, même à titre particulier (2). C'était là un avantage fort précieux et il n'était pas le seul : la voie de l'interdit était préférée à cause de la facilité de la preuve, de la rapidité de la procédure dont l'effet ne peut être suspendu depuis que la décision n'est plus susceptible d'appel (3).