CHAPITRE IV

Legs, fidéîcommis, donations à cause de mort.

Le droit classique avait conservé les formes multiples de disposer à cause de mort, à titre particulier, que des raisons historiques avaient fait introduire : le legs avec ses quatre variétés, le fidéicommis, la donation à cause de mort. Chacun de ces modes avait des règles et une sanction propres. Une législation aussi compliquée avait besoin d'être simplifiée ; il fallait, dans la mesure du possible, ramener à l'unité les modes divers de disposer à cause de mort : ce fut l'œuvre du Bas-Empire.

L Simplification des formes. — ■ § 1". Legs et fidéicommis. — Gomme pour l'institution d'héritier et l'adition d'hérédité, les formules solennelles requises par le droit antérieur ne sont plus nécessaires depuis 339 (4) : sous ce rapport le legs se rapproche du fidéicommis. Mais le legs devait être fait par testament ou par codicille confirmé; il devait être écrit après l'institution d'héritier ; son efficacité dépendait de celle du testament. Le fidéicommis au contraire, pouvait être fait par un codicille ab intestat ou verbalement. Pour en faciliter la preuve, Constantin exigea que les codicilles ab intestat fussent faits devant cinq ou sept témoins ; Théodose II étendit cette règle à tous les codicilles et

(2) HoNOR., G. Th., IV, 21, 1 (Espagne).

(3) Valent. I, G. Th., XI, 36, 22 (Rome).

(4) GoNSTANTius, G., VI, 37, 21. Cf. p. 657, 2.

LEGS ET FIDÉICOMMIS

décida que le fidéicommis non écrit serait fait devant le même nombre de témoins (1).

Justinien acheva la réforme commencée par ses prédécesseurs, r La suppression des formules alors qu'on maintenait les quatre espèces de legs, compliquait la tâche du jug^e : pour déterminer les effets d'un legs, il en était réduit à rechercher l'intention du testateur. Justinien simplifia sa tâche en décidant qu'il n'y aurait qu'une seule espèce de legs. 2" Cette première réforme en entraîna une seconde : depuis que les legs n'avaient plus de formes propres on était souvent en peine de les distinguer des fidéicommis. Justinien supprima la difficulté en fusionnant les deux institutions (2) : les legs, qui à bien des égards étaientrégis par le droit strict, emprunteront aux fidéicommis leur nature plus souple (pinguior nalura) ; on pourra les faire par un codicille non confirmé ; â leur tour ils communiqueront aux fidéicommis ce qu'ils ont de plus avantageux (3). 3" Pour faciliter l'exercice du droit de léguer, Justinien réduit à 5 les témoins requis pour un codicille ou un fidéicommis non écrit, mais il exige leur subnotatio; s'il y en a moins de 5, ou même si l'on a disposé sans témoins, le fidéicommissaire pourra déférer le serment au fiduciaire, après avoir juré qu'il n'agit pas par chicane : l'héritier qui refuse de jurer est forcé d'exécuter le fidéicommis (4) .

Le principe de la simplification des formes a été appliqué à la révocation des legs : on n'exige ni formule solennelle, ni testament ; il suffit d'un codicille non confirmé (5) .

§ 2. Donations à cause de mort. — Justinien eut la pensée d'assimiler aux legs ces donations (6j ; mais il était impossible de la réaliser complètement, car la donation est susceptible de produire des effets du vivant du disposant. Quatre différences principales existent entre la donation m. c. et le legs : F la donation doit être faite en présence de 5 témoins (7) ; 2" ce n'est pas un mode d'acquérir un droit réel ou de créance : elle exige

(1) C. Th., IV, 4, 1 ; 7, 2. Au iv*" siècle, on exigeait 5 témoins pour le testament civil, 7 pour le testament prétorien (Isinon., Or., V, 24). Depuis 439, on exigea uniformément 7 témoins.

(2) C, VI, 43, 1, de l'an 529; ibid., 2, de l'an 531. La distinction subsiste pour l'affranchissement en raison de l'intention présumée du défunt ; en chargeant l'héritier d'affranchir son esclave, il est réputé vouloir lui attribuer les droits de patronat.

(3) Inst., II, 20, 3. Avantages du legs : transfert direct de la propriété, accroissement entre colégataires, etc. La fusion des legs et des fidéicommis est indiquée dans un texte classique interpolé (Ulp., D., XXX, 1). Cf. p. 503, 7.

(4) C, VI, 36, 8, 3 (interpolé); VI, 43, 32.

(5) Inst., II, 21 pr.

(6) Inst., II, 7, i : Ut per omnia fere legatis connumeretur.

(7) G., VIII, 56, 4. On n'exige pas la subnotatio comme pour les codicilles.

DROIT DU BAS-EMPIRE

pour sa perfection une tradition ou une stipulation (1) ; 3° le donateur peut renoncer au droit de révocation ; 4° il peut transférer de suite la propriété sous condition résolutoire ; si dans ce cas la donation devient caduque, la propriété revient de plein droit au donateur (p. 695, 6).

§ 3. Fidéicommis d'hérédité. — La fusion des fidéicommis et des legs a eu pour résultat la disparition du legs partiaire qui s'est confondu avec le fidéicommis d'hérédité ; elle n'a pas supprimé la distinction du fidéicommis et de l'institution d'héritier (2) . L'observation est d'autant plus importante que sous Justinien le fidéicommissaire est toujours traité comme un héritier. Pourprévenir les complications résultantde lacombinaisondes Se. Trébellien et Pégasien, Justinien a abrogé le Pégasien qui donnait, en certains cas, au fidéicommissaire la situation d'un légataire. Mais il a conservé la règle qui permet de forcer le fiduciaire à faire adition et celle qui l'autorise à retenir la quarte s'il fait une adition volontaire. Le fidéicommis d'hérédité forme donc une véritable succession héréditaire

IL Simplification des règles de fond. — Justinien a écarté plusieurs règles arbitraires appliquées aux legs : V celles qui résultaient des lois caducaires : a) le dies cedens des legs purs et simples est reporté à la mort du disposant ; b) l'accroissement a lieu, comme autrefois, entre les colégataires conjoints ?'e et verbis ou re tantum ; mais il est forcé et s'opère cum onere dans le premier cas, facultatif et sine onere dans le second (3) . Il n'y a plus accroissement entre colégataires conjoints verbis tantiun ; 2" la

(11 I.e simple pacte n'est efficace que pour les donations entre vifs (Glasson, 65).

(2) Inst., II, 23, 5-7. 1° L'effet d'une institution ne peut être limité dans le temps par une condition ou un terme extinctifs ; le fidéicommis permet de faire passer la qualité d'héritier d'une tète sur une autre, alors mê(ne que le gratifié ne serait jias né au décès du disposant. Il semble, en effet, qu'on n'observe plus la règle qui défend de faire un fidéicommis au profit d'une personne incertaine, car on admet la validité des fidéicommis de famille (p. 674,5) : le testateur impose à ses enfants, en les instituant, la charge de conserver les biens et de les rendre, après leur mort, à leurs propres enfants nés ou à naître ; ces biens se trouvaient ainsi immobilisés. Pour couper court à cet abus, on décida que la charge de restituer ne serait plus obligatoire à partir de la quatrième génération (Nov., 159, 2). 2'' L'héritier institué peut être appelé à la totalité des biens du défunt, lorsque les légitimaires ont été exclus pour une des causes prévues par la loi, ou qu'ils ont reçu leur quarte à titre de dot ou de donation ante nuptial ; le fidéicommissaire n'aura pas plus de trois quarts si le fiduciaire fait adition volontaire. 3" Le droit héréditaire n'est transmissible avant l'adition que dans une mesure restreinte ; le droit au fidéicommis s'ouvre à la mort du disposant ; il est dès lors transmissible.

Le fidéicommis peut être fait par codicille ou verbalement; l'institution ne peut se faire que par testament. 5" Aucune forme n'est requise pour la révocation d'un fidéicommis. Cf. LabbÉ, sur Ortolan, II, 760.

(3) G., VI, 51, 1, 1 et 11. Cf. Machelard, 293. Contra : Accarias, I, 1082.

LEGS ET FIDÉICOMMIS

règfle qui annule le legs pœnœ nomine. Ce legs est valable pourvu qu'il n'impose pas au grevé un acte impossible, contraire à la loi on aux bonnes mœurs (p. 651) . Il n'y avait pas de raison pour traiter le legs pœnœ nomine plus rigoureusement que le legs conditionnel, puisque dans les deux cas le droit est acquis sous une modalité analogue : si tel événement ne se réalise pas, si l'héritier n'accomplit pas l'acte prescrit ; 3" la règle qui exclut la condition ou le terme extinctif, le legs posL moriem heredis -ou legaiarii (1) ; ^Ma règle relative au legs fait par un testateur à son conjoint sous la condition de ne pas se remarier (p. 83, 7). Cette condition est licite et doit être observée : le legs peut être exigé au bout d'un an; mais le légataire doit jurer de restituer capital et intérêts s'il se remarie et garantir sa promesse par une hypothèque générale ou par des cautions.

D'autres règles ont été modifiées : V dans le legs d'option, s'il y a désaccord entre les légataires, on tirera au sort celui qui devra choisir ; si le choix a été confié à un tiers qui ne peut ou ne veut le faire, le légataire choisira lui-même. L'option n'est plus essentiellement personnelle. D'autre part, le choix n'est plus entièrement libre : il doit porter sur un objet de vaieur moyenne (2) ; 2 ' la restriction à la liberté de léguer résultant de la loi Falcidie est atténuée : le droit à la quarte peut être écarté par une clause expresse du testament, ou même tacitement lorsque le legs a pour objet un immeuble que le testateur défend d'aliéner (3). L'héritier n'ayant plus intérêt à faire adition, le disposant court le risque de mourir intestat; mais, d'une part, on n'attache plus la même importance au maintien du testament depuis que rhérédité légitime est déférée suivant les affections naturelles du défunt ; d'autre part, la loi fait appel à la conscience de l'héritier qui se fera un devoir de remplir les intentions du testateur.

IIL Sanction. — Les legs et fidéicommis ont, depuis Justinien, une sanction commune très énergique : tout légataire peut, suivant son intérêt, choisir entre trois actions, une action réelle, une action personnelle, une action hypothécaire. C'est pour arriver à ce résultat que Justinien a ramené à l'unité les quatre espèces de legs. Il a voulu renforcer la situation des légataires qui n'avaient qu'un droit de créance : en cas d'insolvabilité de

(1) G., VI, 37, 26; VIII, 38, il. Cf. Gaius, II, 184.