P. 666. C, VI

(3) Nov., 1, 2, 2 in fine; 119, 1. Interprétation différente par les auteurs qui p&nsent que la loi vise le cas de répudiation. Cf. LabbÉ, sur Ortolan, II, 761.

DROIT DU BAS-EMPIRE

l'héritier et à défaut de cautions ou d'une hypothèque testamentaire, ils n'avaient que la ressource de la séparation des patrimoines ; et encore cette procédure longue et compliquée ne les protégeait pas contre les aliénations consenties par l'héritier avant la demande et pouvait être écartée par des fins de nonrecevoir (1). Inaction réelle va plus droit au but, tout en étant plus efficace. Elle permet aussi de réclamer les fruits à partir du dies cedens, à moins que l'héritier n'ait ignoré le legs, tandis que par Faction personnelle le légataire ne pourrait exiger les fruits que depuis la liiis contes tatio ou la mise en demeure. Ce n'est pas à dire que le légataire préférera toujours l'action réelle. D'abord il y a des cas où elle n'est pas possible : ce sont ceux où le légataire ne peut être considéré comme propriétaire, par exemple si le legs a pour objet un fait, une créance, la chose d'autrui, des quantités, la libération d'une dette. Puis Y action personnelle est parfois plus avantageuse : la responsabilité du défendeur y est plus étendue. Le grevé est tenu de l'inexécution résultant de son dol ou de sa faute lourde ; il répond même de la faute légère, lorsqu'il retire un profit de la succession. A son tour il a le droit de se faire tenir compte de ses impenses nécessaires. Enfin l'action personnelle est seule possible lorsque le grevé s'est mis, par son fait, hors d'état d'exécuter, par exemple s'il a disposé de la chose de manière à la mettre hors du commerce.

En accordant au légataire l'option entre Faction réelle et l'action personnelle, Justinieii n'a fait que généraliser un droit qui, depuis le Se. Néronien, appartenait au légataire p. v. En lui concédant une action hypothécaire, il a sous-entendu la clause d'hypothèque qu'on avait l'habitude d'insérer dans les testaments ; il lui confère une hypothèque tacite sur tous les biens de la succession. Cette hypothèque prend rang du jour de l'adition ; elle est donc opposable aux tiers qui ont acquis un droit réel depuis cette époque. — Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, l'action hypothécaire se divise comme l'action personnelle ; elle ne peut être exercée contre chacun pour une part supérieure à celle dont il est tenu en vertu de l'action personnelle (2) .

(1) P. 665, 1. C, VI, 43, 1 : Inextricabiles circuitus, scrupulosœ ambages.

(2) Cette règle n'est pas contraire au principe de l'indivisibilité de l'hypothèque : l'hypothèque légale du légataire garantit, non pas une dette du défunt, mais une dette des héritiers. Cette dette a été, dès l'origine, divisée entre eux ; il y a autant de dettes que d'héritiers et, par suite, autant d'hypothèques distinctes. — La règle sera-t-elle modifiée après le partage des biens héréditaires? On l'a soutenu en faisant remarquer que le partage à Rome a le caractère d'un échange : chaque cohéritier est considéré comme l'ayant cause de ses cohéritiers pour la part des objets compris

LEGS ET FIDÉICOMMIS

Ces voies de recours multiples auraient dù être suffisantes si, au \f siècle, la société avait été dans un état normal. Mais une mesure prise par Justinien prouve qu'il se défiait autant de la bonne volonté de Théritier pour acquitter les legs que du zèle des magistrats pour l'y contraindre. Fatigué de recevoir sans cesse des requêtes de légataires qui se plaignaient de ne pouvoir obtenir l'exécution de leurs legs, il décide que désormais toute personne qui n'acquittera pas les legs, fidéicommis, donations à cause de mort, mis à sa charge, recevra du magistrat un avertissement ; puis à défaut d'exécution dans le délai d'un an, elle sera déchue de tous les avantages que lui conférait le testament et en outre, si elle est héritière, du droit à la quarte Falcidie (1). Dans ce dernier cas, la loi appelle à la succession en son lieu et place des personnes gratifiées par le même testament (2), ou à défaut les héritiers ab intestat, puis le fisc ; mais à condition de promettre d'exécuter les volontés du défunt (3) . Voilà bien des dérogations au droit commun : l'attribution de la qualité d'héritier à des gratifiés à titre particulier ou à des esclaves affranchis méconnaît la volonté du testateur ; il en est de même de la déchéance prononcée contre l'héritier. Ce sont des mesures graves qu'une nécessité impérieuse peut seule justifier. Aucune loi peut-être ne montre d'une façon plus éclatante le désordre social et administratif qui régnait à cette époque.

dans son lot qui excède son droit héréditaire. Mais cette opinion est contraire au texte et à l'esprit de la loi. Si Justinien dit que, in omnibus casibus, on ne pourra, par l'action hypothécaire, réclamer plus que par l'action personnelle, c'est que l'hypothèque est née divisée ; la loi a entendu affecter à la garantie du légataire la portion de biens qui tombera dans le lot de chacun des héritiers. Cette interprétation, présentée au xvi^ siècle par Doneau, était rejetée par la majorité des anciens auteurs cjui s'en tenaient au principe de l'indivisibilité absolue de l'hypothèque. C. civ., 1017, a consacré leur manière de voir, mais on s'accorde à critiquer cet article qui est contraire au principe que l'hypothèque ne peut avoir plus d'étendue que la créance qu'elle garantit (Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations, II, 257 ; PLA^'IOL, Traité, III, n«2796).

(1) Nov., 1 pr.; c. 1. Quelques auteurs pensent que la règle s'applique seulement au cas on l'héritier ne fait pas adition, mais la loi est générale : elle vise ceux qui appetunt bona et accipiunt, nec jussa exsec/uuntur ; la loi prétend atteindre celui qui iis quœ relicta sunt privatur. Cf. Vangi':row, II, 200.

(2) Dans l'ordre suivant : 1° substitués vulgaires; 2° cohéritiers; 3" fidéicommissaires universels; 4" légataires; 5" esclaves affranchis (G., 11).

(3) Si le grevé est un légitimaire, il conserve son droit à la quarte, mais il perd le droit d'exiger ce qui lui a été laissé en sus; l'excédent profite à ses cohéritiers qui ont fait adition; sinon aux mêmes personnes que dans le cas précédent et sous la même condition.