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impartiale que celle des juges locaux; la faculté d'agir en dehors des sessions ; de faire réformer en appel une sentence injuste ; un jugement exécutoire par la force publique.

Deux faits prouvent Textension de la procédure extra ordinem au siècle : l'institution dans la première moitié de ce siècle, de juges d'appel chargés de statuer [vice sacra) au lieu et place de l'empereur (préfet de la ville à Rome, commissaires extraordinaires envoyés dans les provinces en cas de nécessité (1) ; la disparition des judices selecii dans la seconde moitié du même siècle (2) . La coïncidence de ces deux faits ne saurait être fortuite ; elle s'explique aisément si l'on remarque que la sentence du judex privaius ne pouvait être frappée d'appel. — La substitution de la procédure extraordinaire à la procédure ordinaire était un fait accompli au temps de Dioclétien. Les abus commençaient à se produire : les gouverneurs de provinces confiaient à des subalternes, judices pedanei (3), le jugement des procès. Dioclétien leur enjoint de statuer en personne ; il ne leur permet de déléguer leurs pouvoirs que s'ils ne peuvent suffire à la tâche, en raison des affaires publiques ou de la multitude des procès. Cette faculté leur est refusée pour les procès antérieurement soumis à la procédure extraordinaire.

IL Réunion des fonctions judiciaires et administratives. — Le trait caractéristique de l'organisation judiciaire au Ras-Empire, c'est la réunion des fonctions judiciaires et administratives. Le préteur pérégrin ne parait pas avoir survécu à l'édit de Garacalla (4) . Le préteur urbain n'a plus d'autre mission que d'offrir, à ses frais, des jeux au peuple (5) ; ses attributions judi-

sivement dans les provinces sénatoriales et, en dernier lieu, devant le préteur urbain. C'est une conjecture qui n'a pas été jusqu'ici confirmée par les textes. On ne peut citer que les papyrus relatifs à l'Egypte, mais cette région était dans une situation à part (p. 65). Voir notre compte rendu de l'article de Pernice, Reu. ait. d'/iist., 1886, XXI, 206.

(1) Garac, ap. Ulp., D., IV, 4, 18, 3; Philip., C, II, 27, 3; C. 1. X., VI, 1532; X,5398; XIV, 3902. Cf. Cuq, Epigraphie juridique, p. 98; Vigneaux, op. cit., 293.

(2) Le document le plus récent cite un préfet du prétoire, consul en 261, qui fut, au début de sa carrière, ex V decuriis {C. I. L., X, 1706).

(3) DiocL., G., III, 3, 2. Le nom de judex pedaneus, en grec xafJ^ociSixacrxiiç, exprime la situation inférieure de ces délégués (Lydus, De magistr., III, 8). Ils n'ont pas de juridiction propre (JuST., G., II, 47, 3); ce sont des auxiliaii^es des magistrats (INov., 60, 2 pr.) ; on leur confie les affaires les moins importantes (negotia humiliora : Jul., G. Th., I, 16, 8). Il faut se garder de les confondre avec les délégués impériaux (vice sacra judicantes), qui sont de grands personnages et ont une délégation permanente.

(4) P. 72, 3 Le document le plus récent est relatif à l'un des consuls de 212 {C. I. L., XIV, 2509).

(5) G. Th., VI, 4, 7; BoETH., De consoL, III, 4 : Prœtura magna olim potestas, nunc inane nomen et senatoiH oidinis gravis sarcina.

ORGANISATION JUDICIAIRE

ciaires ont été transférées au préfet de la ville qui est le juge ordinaire à Rome et à Gonstantinople. Partout ailleurs le soin de rendre la justice appartient à des fonctionnaires de Tordre administratif, aux gouverneurs des provinces. La réunion entre les mains d'un seul d'attributions si différentes (1) est d'autant plus remarquable que le principe de la réorganisation de l'empire, sous Dioclétien et Constantin, fut la séparation des diverses branches de l'administration. La justice fait seule exception, comme si les empereurs avaient voulu montrer qu'elle était rendue par leurs subordonnés.

Au-dessous des gouverneurs de provinces sont les magistrats municipaux et les defensores civitaiis. Les premiers ont conservé quelques attributions judiciaires : ce sont eux vraisemblablement qui jugent les affaires de trop minime importance pour être portées devant le tribunal du gouverneur (2) . Ils sont autorisés à présider aux affranchissements, à recevoir les demandes de boiioruiri possessio, les déclarations destinées à être enregistrées dans les actes publics (3) . — Les defensores civiiatis ont également une juridiction limitée aux minores causœ^ d'une valeur de 50, pais de 300 sous d'or (4).

Il existe enfin quelques juridictions spéciales chargées de connaître des procès intéressant les militaires (5) , les finances publiques (6) ou la religion. Au iv^ siècle, la compétence des tribunaux ecclésiastiques pouvait même être prorogée sur la demande des plaideurs et appliquée aux affaires civiles. Depuis longtemps, il était d'usage, parmi les chrétiens, de soumettre leurs différends àleur évéque plutôt qu'aux magistrats. Constantin confirma cet usage et, pour montrer sa confiance dans la juridiction des évêques, il permit aux plaideurs de demander, au cours

(1) Faut-il conclure de cette réunion que les rnafjistrats ont désormais des pouvoirs aussi étendus counne jufjes que comme administrateurs? Ou bien a-t-on maintenu, pendant un temps plus ou moins long, certaines restrictions consacrées par la coutume? M. Girard [Manuel, 1055) pense que ces restrictions ont disparu au plus tard sous Dioclétien. Il nous est difficile d'accueillir cette manière de voir : le droit de citation directe et la faculté de rendre des jugements par défaut n'ont été attribués aux magistrats statuant en uiatière civile qu'à une époque tardive : ils n'apparaissent pas dans les textes avant Justinien (p. 876, 3 et 7).

(2) HoNOR., G. Th., II, 2, 8pr., 2 (Italie).

(3) Constantin., C, VII, 1, 4; VI, 9, 9; Valent. I, G. Th., V, 13, 20 : Macjis^ tratus aut quicumque in locis erit qui conficiendoiuin actorum habcat potestatcm. Cf., pour le defensoi\, Theod. II, G. Th., VIII, 12, 8.

(4) G., I, 55, 1; Nov., 15, 3, 4.

(5) La compétence des maîtres de la milice, ducs, comtes, dans les causes civiles où le défendeur tout au moins est militaire, a été adunse, en 413, par Théodose II (G, III, 13, 6). Cf. Anast., C, XII, 36, 18 pr. ; Just., Pro petit. Vigil., 23.

(6) Constantin., C, III, 26, 5.

DROIT DU BAS-EMPIRE

d'une instance, leur renvoi devant Févêque à qui appartiendra désormais la décision du litig^e (1). Cette régie exorbitante fut abrogée en Orient en 398, puis en Occident en 452 : Tévéque ne peut, dans les affaires civiles, jouer d'autre rôle que celui d'un arbitre (2) .

III. Compétence. — Les régies sur la compétence n'ont pas été modifiées en principe, mais on a multiplié les tribunaux d'exception en faveur de certaines classes de personnes (3) . Une règle nouvelle a été introduite par Théodose pour l'action en revendication, puis étendue par Justinien à toutes les actions réelles (4) : le magistrat compétent est celui du lieu où la chose est située (forum rei silœ). Cette innovation s'explique par le changement de procédure : au Bas-Empire, les condamnations ne sont plus nécessairement pécuniaires ; en matière réelle, elles portent sur la chose; il était tout indiqué d'attribuer compétence au magistrat le mieux placé pour veiller à l'exécution du jugement.

IV. Évocation. — Les régies sur la compétence sont parfois modifiées par l'effet d'une demande d'évocation : l'un des plaideurs sollicite de l'empereur le renvoi de l'affaire, soit devant un autre juge, soit devant le consistoire impérial. La demande est motivée tantôt par la difficulté de l'affaire, tantôt et plus souvent par la crainte de ne pouvoir obtenir justice, en raison de la puissance de l'adversaire ou de la partialité du juge. L'évo-

(1) G. Th., I, 27, 1. La première loi du recueil de Sirmond, adressée au préfet d'Orient Ablabius, attribue à Constantin deux autres innovations réalisées en 333 (ScHULTE, Festschrift fur Wiudsc/ieid, 1888) : 1" la sentence de l'évêque a l'autorité de la chose jugée; les magistrats doivent en assurer l'exécution; 2" tant que le jugement n'est pas rendu par le magistrat, le renvoi à l'évêque est de droit s'il est demandé par l'un des plaideurs et malgré l'opposition de son adversaire. L'authenticité de cette loi a été contestée par Godefroy, défendue par Haenel et Bethmann- Holweg ; elle est douteuse pour Krïiger (^Gesc/i., 393). Les décisions qu'elle contient sont excessives; mais ce qui en rend vraisemblable l'existence, ce sont les lois postérieures qui les ont d'abord en partie confirmées, puis abrogées. Tandis qu'en Orient la compétence des évêques en matière civile a été écartée, dès l'an 398, par Arcadius (G., I, 4, 7, adressée au préfet d'Orient), son collègue d'Occident, Honorius, confirme, en 408, la force exécutoire de leurs jugements [ibid., 8, adressée au préfet d'Italie) : Per judician officia... dejinitioni exseciitio tribuatur. G'est seulement en 452 que Valentinien III appliqua en Occident la règle déjà admise en Orient. Dans la novelle 34 pr., il insiste sur deux points : i" l'évêque ne peut connaître que des affaires relatives à la religion cjuoniam constat episcopos et presbytères forum legibus non habere; 2" en toute autre matière, il ne peut statuer qu'à titre d'arbitre, en vertu d'un compi'omis. L'accord des parties est essentiel : Si anibo.., nolint, vel alteruter, agant publicis legibus et jure communi. Gf. , sur les destinataires de ces lois, Guq, sur Borghesi, X, 201, 4; 285; 584; 620.

(2) En certains cas, la loi reconnaît à l'évêque un droit de surveillance sur les magistrats: déni de justice (Nov., 86), mauvais traitements envers les prisonniers (HoNOR., G. Th., IX, 3, 7 : Italie).

(3) Sénateurs, clercs, moines, soldats, etc.

(4) G., III, 19, 3; Nov., 69, 1.

ORGANISATION JUDICIAIRE

cation n'est possible qu'avec l'autorisation de l'empereur (J). C'est une mesure grave non seulement parce qu'elle trouble le cours normal de la justice, mais aussi parce qu'elle impose à l'adversaire des frais énormes et l'oblige à quitter pour longtemps sa maison et sa famille et à plaider dans un lieu où il n'a ni ses titres ni ses témoins. Constantin refuse d'autoriser l'évocation contre les pupilles, les veuves, les malades, les faibles. Marcien prit une mesure plus radicale ; l'évocation était si fréquente au milieu du v*" siècle, que la capitale était pleine de plaideurs venus des extrémités de l'Empire aussi bien que des provinces voisines. L'empereur espère mettre fin à cet abus en recommandant aux juge« d'être plus sévères et plus intègres, et en décidant que l'évocation ne sera plus accordée, sauf le cas où l'on aurait pour adversaire un Puissant (2) .

V. Lieu et temps consacrés a la juridiction. — Les audiences des magistrats ne sont pas publiques : en principe, elles se tiennent à huis clos. C'est une grave innovation : elle a d'abord été appliquée aux affaires les moins importantes; puis, au v'' siècle, le secret est devenu la règle générale : le public, exclu par des barrières ou des voiles, n'est admis qu'à titre exceptionnel (3). Assistent à l'audience les auxiliaires des magistrats et les parties, ainsi que les personnes qui, en raison de leur situation, ont leurs entrées au secretarium (4).

Le temps consacré à la juridiction fut réduit, dès le règne de Constantin, par la défense adressée aux magistrats de siéger le dimanche (5) ; ce fut une première brèche dans le régime établi sous Marc-Aurèle (p. 728, 9). Lorsque le culte païen fut définitivement aboli par Théodose P% il fallut établir à nouveau la liste des jours fériés : ceux qui rappelaient les souvenirs du paganisme furent supprimés; on les remplaça par les jours des principales fêtes de la religion chrétienne (6). Ces jours-là, tout acte judiciaire ou d'exécution fut interdit à peine de nullité (7).

(1) Sanction : peine contre le plaideur et son avocat (Arcad., C. Th., M, 1, 9).

(2) G. Th., I, 22, 2; Nov. Marc, I, 1. Cf. Monnikr, Etude.'!, II, 64.

(3) Constantin., G. Th., I, 12, i ; Honor., G. Th., II, 1, 8, 3; II, 4, 7; XI, 7, 20; XIII, 9, 6 (Afrique); Lyd., Demag.,U\, 37; SiD. Apoll. , I, 2.

(4) Salv,, De gub. Dei, III, 82. Voir cep. IIonor., G. Th., I, 20, 1.

(5) G., III, 12, 3; G. Th., II, 8, i.

(6) G. Th., eofl., 19. Godefroy évalue à 240 le nomhre des jours non fériés.

(7) Léo, G., III, 12, 11 (Orient). Gf. Theod. II, G., I, 5, .5. On peut en tout temps affranchir ou émanciper.

DROIT DU BAS-EMPIRE