LES ACTIONS ET LES AUTRES VOIES DE DROIT

I. Actions. — § P'. Suppression des formules et de /'actionis impetratio. — La g^énéralisation de la procédure extraordinaire n'a eu pour conséquence immédiate ni la suppression des formules, ni la disparition de Fobligation imposée au demandeur de spécifier l'action qu'il voulait exercer. On a continué pendant un demi-siècle à rédiger des formules dans le cas où le magistrat déléguait à un judex pedaneus le jugement d'un procès (I). Mais ces formules, toujours utiles pour faire connaître au juge la mission qui lui était confiée, n'avaient plus la même importance qu'à l'époque où la teneur en était arrêtée d'accord avec les parties, où elles conféraient diU judex privaius un pouvoir propre sous des conditions déterminées : les irrégularités, s'il y en avait, ne devaient avoir aucune influence sur le sort du procès. Pour prévenir toute difficulté, Constance abolit les formules en 342, comme il avait aboli, en 339, les solennités des institutions d'héritier et des legs (2) . — On conserva plus longtemps encore l'usage de demander au magistrat la j^ermission d exercer une action déterminée. A défaut de cette formalité, le défendeur opposait l'exception non impelralœ aciionis. Ce droit lui fut retiré par Théodose II, en 428 (3).

§ 2. Les actions sous Justinien. — Le sens du mot action fut dès lors modifié : ce n'est plus une solennité à accomplir comme au temps des actions de la loi, ni le droit de s'adresser à un juge investi par le magistrat du munus judicandi, c'est la faculté de recourir à la justice publique pour faire respecter un droit méconnu et obtenir, s'il y a lieu, la réparation du préjudice causé (4). Mais, à la différence du droit moderne, on ne peut

(1) Papyrus du British Muséum (I, 67) de l'an 328. Cf. Gradenwitz, Hermès, XXVIII, 333; MiTTEis, XXXIY, 100.

(2) P. 847, 3; 858, 4. C, II, 57, 1 (Orient).

(3) Ibid., 2 (Orient). Pour que l'action soit régulièrement intentée, il suffit que le magistrat constate qu'elle est apta rei et proposito negotio competens.

(4) La distinction de Yactio, donnée en vertu de la loi, et du judicium, donnée en vertu de l'Édit, a disparu. Le mot actio a remplacé le mot judicium^ par

LES ACTIONS

user de cette faculté que dans les cas où il existe une action appropriée. C'est là un vestig^e de la conception antique, une restriction dont on n'a pas réussi à s'affranchir.

On a même conservé des distinctions qui n'avaient qu'une raison d'être historique, comme celles des actions civiles et prétoriennes, in jus ou m factum^ directes, utiles ou fictices, des judicia de droit strict ou de bonne foi. Ces distinctions sont d'ailleurs plus nominales que réelles (1); elles ont en partie perdu leur signification essentielle. Justinien range parmi les actions de bonne foi l'action de dote, résultant de la stipulation, contrat de droit strict, et la pétition d'hérédité qui est une action réelle. A l'inverse, il crée une nouvelle classe d'actions, celle des actions mixtes - {2) , conception doublement vicieuse, d'abord parce qu'elle s'applique à des actions de nature très différente, aux actions à la fois pénales et rei persecutoriœ (3) , et aux actions divisoires; puis, parce que Justinien considère ces dernières comme étant à la fois réelles et personnelles : elles tendent, dit-il, à une condamnation pécuniaire et, en vertu de Y adjudication à un transfert de propriété. Il confond une action attributive d'un droit nouveau avec une action déclarative d'un droit réel préexistant (4). Ces exemples, qu'il serait facile de multi-

exemple dans les expressions actiones bonœ fidei ou sti icti juris^ qui sont étrangères aux classiques. Cf. Windscheid, I, 46, 4; Gradenwitz, Interpol., 103.

(1) C'est la remarque faite par les compilateurs dans un texte attribué à Paul (D., III, 5, A6, 1) et dont l'interpolation est depuis longtemps reconnue (Wissen- BAGH, Emblemata Triboniani, 1633) : Nec refert directa qiiis an utili actione agat vel conveniatur, cjuia in extraordinariis judiciis, ubi conceptio formularum non ob.tervatia-, hœc subtilitas supervacua est, maxime cum utiaque actio ejusdem potestatis est, eumdemquc liabet effectum. Cf. p. 640, 2; 808.

(2) Les classiques emploient parfois l'expression actio mixta, mais non pour désigner une classe d'actions. C'est un terme sans valeur technique dont se sert Ulpien pour caractériser les actions doubles (actions divisoires, interdits conservatoires), in quibus uterque actor est (D., XLIV, 7, 34, 2), ou les interdits à la fois prohibitoires et exhibitoires (D., XLIII, 1, 1, 1).

(3) Gains (IV, 7 et 9) distingue les actions par lesquelles on réclame seulement remonpœnam, et celles où l'on demande à la fois rem et pœnam. Ces dernières comprennent les actions qui tendent à la réparation d'un préjudice et entraînent une condamnation au double en cas d'infuiatio, comme l'action de la loi Aquilia ; puis, d'après certains jurisconsultes, l'action vi bonorum raptorum (|). 472, 2), et d'après Julien, l'action quod metus causa (p. 484, 2). Sous Justinien, toutes ces actions sont qualifiées mixtes (Inst., IV, 6, 18-19). L'action de la loi Aquilia est mixte, même sans infitiatio, par cela seul que la chose avait une valeur supérieure dans l'année ou dans les 30 jours qui ont précodé le délit. Pour l'action quod metus causa, son caractère mixte résulte de l'interpolation de la partie finale de T)., IV, 2, 14, 9 (Lenel, II, 464, 3) : Justinien consacre l'opinion de Julien qui exclut le cumul de l'action et de l'exception q. m. c. Si l'action était purement pénale, le cumul serait possible (p. 704).

(4) Inst., IV, 6, 20. L'erreur, commise par Justinien, a été reproduite par notre Code de procédure. Cf. Glasson, Précis, I, 141.

plier, prouvent que la théorie des actions a été déformée, mais non simplifiée (1) . Sur un point, cependant, quant à la durée des actions, une très heureuse innovation a été réalisée.

§ 3. Prescription extinclive des actions. — En droit classique, un grand nombre d'actions étaient perpétuelles : sauf quelques exceptions, les droits garantis par la loi étaient imprescriptibles. Ce principe, juste en théorie, n'était pas sans inconvénients pratiques : permettre à un propriétaire, à un créancier, de faire valoir son droit après de longues années d'inaction, c'est non seulement troubler des situations acquises au profit d'ayants droit négligents, mais aussi imposer au juge la tâche difficile de discerner la vérité alors que les témoins sont peut-être morts, les titres égarés ou détruits. Dans l'intérêt de la paix publique (2) , on a jugé utile de fixer un délai, passé lequel les demandes tardives seront écartées par une fin de non-recevoir appelée prœscriptio : ce délai est de 30 ans, durée moyenne d'une génération. La prescription extinctive a été établie en Orient par Théodose II, en 424; vingt-cinq ans après, elle a été admise en Occident (3) : elle s'applique uniquement aux actions, tant réelles que personnelles, qui jusqu'alors étaient perpétuelles (4) ; les actions temporaires restent soumises aux règles anciennes (5).

(1) Justinien a conservé certaines actions au double, au triple, au quadruple, qui remontent à une époque où la loi fixait à forfait, à un multiple de la voleur du dommage, la peine encourue par l'auteur du délit. Il en a même créé de nouvelles (Inst., II, 19, 23, 24).

(2) Nov. Val., 26, 3 : Lex patfis, (jua hnmano gcneri profunda quietc prospexit; Cassiod. , F«r., V, 37 : Tricennalis aiiteni hnmano qeneri patrona prœscriptio .

(3) G., YII, 39, 3; Nov. Fa/., 2G (cF. 34, 13). Sidoine Apollinaire atteste que la prescription n'était pas encore admise en Gaule en 449 VIII, 6). Gujas et quelques auteurs modernes (Accarias, II, 1148, 2) attribuent à Théodose P"^ la création de la prescription extinctive : l'inexactitude de cette opinion a été démontrée par J. Godefroy (C. Th., IV, 14, 1).

(4) Sont imprescriptibles : l'action par laquelle on réclame la qualité d'homme libre (Constantin., C, VII, 22, 3), ou par laquelle un maître réclame un colon (JuST., G., XI, 47, 23 pr.) ; l'action du fisc pour le payement des impôts fonciers (Anast., g., VII, 39, 6). L'action hypothécaire est soumise à des règles spéciales : jusqu'au vi* siècle, elle se prescrit par 30 ans lorsque la chose hypothéquéie est aux mains d'un tiers; elle est imprescriptible si elle est possédée par le débiteur ou par un créancier postérieur, le débiteur étant encore vivant : ce créancier est, dans ce cas, considéré comme un prête-nom. Gette imprescriptibilité de l'action hypothécaire était une anomalie : le débiteur, libéré de l'action personnelle au bout de 30 ans, restait indéfiniment tenu de l'action hypothécaire. La loi fut modifiée, mais pour une raison différente, parce que le but de la prescription était manqué : certains possesseurs restaient toute leu)- vie sous le coup d'une poursuite [prope immortali timoré). En 525, Justin limita à 10 ans la survie de l'action hypothécaire à l'action personnelle (i7>., 7). Même restriction pour l'exercice àn jus offeiendi ^at le créancier postérieur : le délai est de 30 ou 40 ans, suivant la distinction qui précède.

(5) Justinien a fait une exception pour les mineurs de 25 ans : les prescriptions de moins de 30 ans ne courent pas contre eux (G., II, 41, 5).

PRESCRIPTION EXTINGTIVE.

La prescription est acquise à trois conditions : 1" que le droit d'agir ait pris naissance [actio nata) . Ce sera lors de Texigibilité de la créance, si l'action est personnelle (1) ; sinon, lorsqu'un tiers aura fait un acte qui implique la négation du droit du propriétaire; 2° que le délai de 30 ans soit écoulé (2). Ce délai ne court pas à l'égard de certaines personnes, telles que les impubères (3) ; on dit alors que la prescription est suspendue. Mais elle reprend son cours lorsque l'obstacle qui empêchait l'ayant droit d'agir en justice a disparu; 3" que la prescription n'ait pas été interrompue. Le mode normal d'interruption est l'exercice de l'action (4) . On tient pour équivalent la reconnaissance de la dette résultant d'un payement partiel, ou d'un acte écrit (5) , ou du payement des intérêts, la prise de possession, sans violence, de biens hypothéqués. L'interruption de la prescription n'a d'effet que pour le passé : elle n'empêche pas de commencer une nouvelle prescription (6) .

[1) C, VII, 40, 1, 1 d : Ex cjuo ab initio competit et semel nata est ; Justin., C, YI1,'39, 7, 4.

(2) Le délai est de 50 ans pour la répétition des sommes perdues au jeu (C, III, 43, 1). En 530, le délai fut fixé à 100 ans pour les églises d'Orient (C, I, 2, 23). Après la conquête de l'Italie, la même faveur fut accordée aux églises d'Occident (INov., 9), Le délai fut ensuite réduit à 40 ans (Nov., ill ; cf. 131, 6). Sur ces variations de législation, voir l'explication de Procope ÇHist. arc, 28).

(.3) Theod. II, C, VII, 39, 3, 1 a. La suspension fut admise par Justinien en faveur des fils de famille pour leurs biens adventices (C, VII, 40, 1,2), des femmes mariées pour le recouvrement de leur dot (C, V, 12, 30,2), pour l'héritier pendant qu'il fait inventaire (C, VI, 30, 22, 11).

(4) JuST., G., VII, 39, 7 pr. : Etiain per solam conventionem . Il suffit même que la demande soit portée devant un arbitre (G., II, 55, 5, 3). Gf. p. 886, 1.

(5) Ibicl., 7, 5; VIII, 39, 4 pr. Un autre mode d'interruption a été établi par Justinien pour le cas où la prescription court au profit d'une personne qu'on ne peut citer en justice, tel qu'un absent, un infans sans tuteur, un fou sans curateur, un puissant : il suffit d'adresser une requête au gouverneur de la province, à défaut, à i'évèque ou au defensor civitatis. En leur absence, on affichera la requête au lieu du domicile du possesseur, après l'avoir fait signer par les tahidarii on par 3 témoins (G., VII, 40, 2). — En cas de péremption d instance, l'action peut être renouvelée dans les 40 ans qui suivent le dernier acte de procédure.

(6) G'est une question célèbre que de savoir quel est l'effet de la prescription : est-ce l'action seule qui est éteinte? est-ce à la fois l'action et le droit qu'elle sanctionne? Aucune difficulté ne s'élève pour l'action réelle : le droit subsiste tant que la prescription acquisitive n'a pas eu lieu ; on peut le faire valoir contre tout possesseur autre que celui qui peut opposer la prescription de l'action. La question se pose pour les actions personnelles : à défaut de textes explicites, il paraît peu vraisemblable que la prescription change ici de caractère, et qu'elle soit non plus une fin de non-recevoir, mais un mode de libération (Gf. Savigny, System, V, 366; Dehnburg, I, § 150 ; Maynz, I, 550; contra : Windscheid, I, § 112; Accarias, II, 1151, 2 ; Girard, p. 638, 2). L'intérêt de la question est de savoir si la prescription laisse survivre une obligation naturelle. On peut invoquer pour l'affirmative le but de la loi : Théodose a voulu empêcher le créancier d'agir lorsqu'il a trop longtemps négligé d'exercer son droit; c'est un sacrifice qu'il lui impose pour la paix publique; il serait excessif d'en conclure que le créancier est réputé avoir reçu satisfaction, et que le débiteur qui, renonçant à la prescription, paye sa dette, fait une donation.

DROIT DU BAS-EMPIRE

II. Interdits. — Les interdits n'existent plus sous Justinien comme une voie de procédure distincte ; ils sont assimilés à des actions (I). Cette simplification serait, d'après les Institutes, une conséquence de la substitution de la procédure extraordinaire à la procédure par formules. Mais elle ne s'est pas produite immédiatement, car on a conservé jusqu'au siècle l'usage de demander un interdit (2) ; pendant fort longtemps la procédure des interdits a été plus rapide : avant Justinien, la demande s'introduit sans lifù denunciatio (3). Même sous Justinien, le juge a le devoir de statuer promptement (4) .

III. ExcEPTioiNS. — La suppression de la procédure formulaire a enlevé aux exceptions leur principale raison d'être. Justinien les a cependant conservées, ainsi que les répliques (5) , mais avec une portée et une signification différentes : ce sont des moyens de défense qui ont trait, les uns à la procédure, les autres au fond du droit. Dans la première classe rentrent les exceptions d'incompétence, de récusation, de nullité d'une demande irrégulière en la forme ou présentée par un incapable (6) . La seconde classe comprend, comme autrefois, les moyens de défense qui, sans contredire la demande, servent à faire valoir un droit indépendant ; mais comme ils ne se distinguent plus, en la forme, des moyens de défense ipso jure ^ il est arrivé plus d'une fois à Justinien de les confondre.

Justinien a également conservé la division des exceptions en dilatoires et péremptoires : les premières doivent, comme autrefois, être proposées au début du procès; mais les autres peuvent l'être en tout état de cause, même en appel : c'est là une innovation qui est prouvée par l'interpolation d'un rescrit de Dioclétien (7). Une autre innovation concerne l'effet de l'exception dilatoire : le demandeur qui succombe peut renouveler la pour- Mais cette obligation naturelle ne produira que des effets très restreints (p. 348), car le débiteur doit être plenir.sima munitione securus (Anast., C, VII, 39, 4, 2).

(1) Inst., IV, 15, 8 : Perinde judicatur sine interdictis, atque si utilis actio ex causa interdicti reddita fuissei. Gela explique la fusion de l'interdit Salvien et de l'action Servienne, de l'interdit fraudatoire et de l'action Paulienne (p. 306; 489).

(2) Symmach., Ep., X, 48.

(3) Valent. Il, G. Th., II, 4, 5 (Italie); Arcad., eod., 6 (Orient).

(4) Arcad., G., VIII, 1, 4 (Orient) ; Honor., G., VIII, % 3 (Espagne). Gf. Valent., G., III, 16, 1 ; Honor., G., III, 6, 3.

(5) Inst.,IV, 13 et 14.

(6) Honor., G., VIII, 36, 13 (Afrique); Just., G., III, 1, 16; III, 5, 1; Gratian., g. Th., II, 2, 1 ; Inst., IV, 13, 11.

(7) G., 11,19, 19; VIII, 35, 8. D'après G., VII, 50, 2, cette règle remonterait, pour les exceptions péremptoires, à l'édit perpétuel; mais la phrase suivante rappelle la nécessité d'une restitution in inlegruni Ge texte a dû être remanié- Gf. Lenel, E. P., I, 143; AccARiAS, II, 1082.