LA PROCÉDURE

suite sans avoir à craindre l'effet extinctif de la litis contestaiio ; mais une loi de Zénon applique au créancier qui agit avant le terme la peine édictée contre ceux qui commettent une plus petitio tempore : le délai est doublé au profit du débiteur; le créancier ne peut renouveler sa demande avant d'avoir remboursé tous les frais du procès.

IV. In integrum restitutio. — h' in ùitegrum restitutio tend à se confondre avec l'action (1), mais elle ne peut être accordée que par les magistrats qui ont une juridiction propre et par les vice sacra jndicanles, à l'exclusion des Judices peda?iei et des magistrats municipaux. — La restitution n'est pas admise contre la prescription de 30 ou 40 ans; elle ne peut être demandée par un descendant contre son ascendant, par un affranchi contre son patron. La restitution pour absence légitime est réservée aux militaires en expédition (2). Le délai de la restitution fut modifié par Constantin en faveur des mineurs, puis, par Justinien pour les majeurs; l'année utile fut remplacée par un délai de quatre ans continus (3); on n'a plus à déduire les jours où le magistrat n'a pas rendu la justice.