INSTRUCTION DU PROCÈS

poursuite après un délai double du délai primitif ; à titre de peine, il ne pourra exi^oer les intérêts courus dans l'intervalle, et il devra rembourser au défendeur les frais de la première instance, b) Lorsque l'erreur porte sur l'objet du droit et qu'on réclame une chose pour une autre, la rectification est admise au cours du procès; c'est une simplification qui dispense le demandeur d'intenter une nouvelle action, mais qui se concilie mal avec l'intérêt du défendeur (1). — 5" La lùis contestatio est le point de départ du délai de 3 ans fixé par Justinien pour la péremption de l'instance. L'action périmée n'est plus éteinte comme dans le droit antérieur : elle peut être renouvelée pendant 40 ans (2) . — 6" Si l'une des parties fait défaut après la /. c, on lui adresse trois sommations à dix jours d'intervalle : le refus de comparaître équivaut à un abandon de l'instance [eremodicium conirahitur) : le défaillant est traité comme un contumax, et le procès suit son cours à la requête de l'adversaire (3).

IV. Instruction du procès. — Aucune rè^le n'est imposée au mag^istrat pour l'instruction du procès. Son pouvoir arbitraire n'est restreint que pour les preuves à fournir par les plaideurs. La loi se défie de la preuve par témoins : elle prescrit de n'accueillir un témoignage que s'il est donné sous la foi du serment; de préférer celui d'un honestior à celui d'une personne de basse condition, parce qu'il est trop facile de l'obtenir à prix d'argent. En aucun cas, depuis Constantin, le témoignage d'une seule personne ne suffit : testis unus, tesiis nullus. Justinien est plus exigeant : lorsqu'une dette a été constatée par écrit, le débiteur n'est pas admis à prouver sans écrit qu'il a fait un payement total ou partiel, à moins qu'il ne produise cinq témoins honorables attestant sous serment que le payement a eu lieu en leur présence (4). La preuve par titres a une valeur décroissante suivant qu'il s'agit de titres enregistrés dans les actes d'un magistrat compétent, d'actes notariés ou d'actes privés. Les premiers ont une valeur absolue et la conservent indéfiniment (5) ; les seconds, rédigés par un tabellio sur la place publique, font foi en justice lorsque celui qui a écrit l'acte affirme sous serment

(1) Inst., IV^, 6, 33-35. Dans un seul cas, on a maintenu la déchéance résultant de la plus petitio : lorsque par dol le créancier a exigé une cautio pour une somme supérieure à celle qui lui est due, et n'a pas rectifié sa demande avant la /. c. (G., III, 10, 3).

(2) JusT., C, III, 1, 13, 1 ; VII, 39, 9. Cf. Constamin., G. Th., IV, 15, 1. La distinction des judicia légitima et iinperio continentia a disparu, et avec elle les délais de la loi Julia (p. 758).

(3) Voir les détails de cette procédure dans Jusr., G., III, 1, 13.

(4) G. Th., XI, 39, 3; G., IV, 20, 18; Nov., 90, 2 et 8.

(5) HoNOR., G., VII, 52, 6 f Afrique).

DROIT DU BAS-EMPIRE

qu'il est authentique (1) . Les actes privés n'ont de valeur que si Ton a pris les précautions nécessaires pour en assurer la sincérité et pour éviter les falsifications : ils doivent être écrits devant témoins et porter la subscriptio du rédacteur et des témoins (2) .

Chacune des parties doit prouver l'exactitude de ses assertions. Le magistrat peut, par ses questions, provoquer la révélation de faits de nature à faciliter la preuve : tel est le but des interrogaliones in jure (3) , dont le caractère est bien différent de celui qu'elles avaient à l'époque classique; elles ne donnent plus lieu à une action interrogatoria. Le mag^istrat peut aussi déférer le serment à l'un des plaideurs qui est tenu de le prêter ou de le référer, sous peine de perdre son procès (4) . C'est un serment nécessaire, mais dans un sens différent de celui que lui attribuait l'Edit : il peut être déféré en toute matière, au cours du procès, par le magistrat et par l'une quelconque des parties.

V. Jugement. — Trois différences séparent le droit nouveau du droit classique (5) : 1" la condamnation n'est plus nécessairement pécuniaire ; elle peut avoir pour objet la chose même que réclame le demandeur (6) . La règle s'applique, dans la mesure du possible, aux actions réelles et même aux actions personnelles qui sanctionnent une obligation de faire (7) ; 2*^ la condamnation peut atteindre le demandeur aussi bien que le défendeur. Dans la procédure formulaire, c'était impossible, en raison des termes de la condenmaLio ; avec la procédure extraordinaire, cette restriction aux pouvoirs du juge a disparu (8) ; 3" la

(1) Constantin., C, JX, 29, 21, 1; G., IV, 20, 16; Nov., 44, 1, 2; 1, 4. Sous Justinien, l'acte notarié n'a de valeur que s'il est completum et absolutum (C, IV, 21, 17). Ces mots désignent une double déclaration écrite par le tabellion et certifiant : 1° qu'il a rédigé l'acte et qu'il en garantit l'exactitude; 2° que les parties l'ont approuvé (Karlowa, I, 1001). D'après Brunner (Zi/r Reclitsg. des rom. und germ. U/kunde, I, 73), Vabsolutio consisterait dans la remise du titre par l'une des parties à l'autre. Mais cette acception ne paraît conforme ni à l'explication des Basiliques (XXI, 1, 76, 2), ni surtout à la formule des actes : Complevi et absolvi.

(2j Règles spéciales pour les titres de créance et les quittances (JuST., C, IV, 2, 17; Nov., 73, 1, 2).

(3) Constantin., C. Th., II, 18, 1; C, III, 1, 9.

(4) JusT., C, IV, 1, 11 et 12. Cf. p. 751.

(5) Il y a aussi des différences de forme : 1° le jugement doit être rédigé par écrit [libellus ou pet icitlum, Valent. I, C. Th., IV, 17, 1), en latin ou en grec (Arcad., C., VII, 45, 12); 2'' lecture doit en être donnéepar le magistrat en personne, à moins qu'il ne soit il[ust)'is (C, VII, 44, 2); 3" le jugement une fois rendu ne peut plus être modifié (G. Th., IV, 17, 5).

(6) Les actions arbitraires n'ont pas cependant disparu : elle ont encore l'avantage de permettre au demandeur de fixer la valeur du litige sous la foi du serment.

(7) Inst., IV, 6, 32; JuST., C, VII, 45, 14 : Aliquid eum daturum vel facturum promintiare .

(8) L'intérêt de la question se présente en cas de demande reconventionnelle : à l'époque classique, lorsque cette demande devait entraîner une condamnation supé-