partie qui succombe est condamnée aux frais du procès

VI. Frais de justice. — Pendant long^temps la justice a été g^ratuite : les auxiliaires du magistrat recevaient de l'Etat leur rémunération. Mais l'insuffisance de la solde qui leur était allouée donna lieu à des abus ; les officiaies prirent l'habitude d'exig:er des plaideurs des ^^ratifications pour les divers actes de la procédure. Ces actes étaient assez nombreux, car il était d'usage de dresser procès-verbal des déclarations des parties et des décisions des juges, à l'aide des notes recueillies à l'audience (2), et de les conserver à la disposition des intéressés. Vainement Constantin essaya-t-il de mettre un terme à ces prétentions illégales par la menace de peines très sévères; le désordre administratif ne permit pas de réprimer les abus, et telle était la pénurie du trésor, qu'on finit par autoriser une pratique qui dispensait l'Etat d'augmenter le salaire des gens de justice (3). On se contenta de la régulariser en fixant la taxe des actes judiciaires (4); Justinien y ajouta le salaire des judices pedanei (5).

VII. Voies de recours. — La voie de recours normale est celle de l'appel (6) . Elle a reçu une portée générale depuis que les juges sont tous des fonctionnaires impériaux ou des délégués de ces fonctionnaires. En principe, on peut toujours interjeter appel de la décision d'un juge inférieur en s'adressant à son supérieur hiérarchique; seuls les préfets du prétoire jugent sans appel, mais on peut présenter une supplique à l'empereur pour

rieure au montant de la demande principale, le défendeur devait exercer une action contraire (p. 392, 8). Justinien (G , VII, 45, 14) attribue la nouvelle règle à Papinien, mais elle devait être restreinte au cas de co^nifio extraordinai ia . Cf. Appi.eton, Compen^ativti, 233.

(1) JuST., C, m, 13, 6. La règle apparaît au m* siècle dans la procédure extraordinaire (Ulp., de off. proc.^ D., V, 1, 79 pr.). Cette obligation remplace en général la peine autrefois infligée aux plaideurs téméraires. Dans quelques cas seulement on a conservé la peine du double (Just., IV, 16, 1).

(2) Un délai de 3 à 5 jours étaitaccordé pour la rédaction (C. Th., I, 12, 1).

(3) La profession devint très lucrative (Lyd., De magistr.^ III, 25).

(4) C'étaient les sportules, dont le nom rappelle l'époque oii les patrons, ne pouvant inviter à leur table tous leurs clients, leur remettaient leur ration dans une corbeille [sportula). Les sportules des gens de justice consistaient en denrées. Une inscription du règne de Julien ( 361-363) nous fait connaître les taxes à percevoir au tribunal du gouverneur de Numidie : ces taxes sont fixées en mesures de blé avec faculté d'en donner la valeur en argent {C. I. L., VIII, 17896; Girard, Textes^ 149). En Orient, la taxe était réduite pour les soldats, les clercs et autres privilégiés (Anast., c, XII, 36, 18, 2; Marc, C, I, 3, 25,2; Léo, 33, .5) Etaient exempts de la taxe les pauvres (Nov., 17, 3), les avocats (Justin., C, II, 8, 2, 6j, les évêques, l'église (INov. , 123, 28^; la partie adverse jouissait de la même faveur (Anast., C, Vl'l, 51, 6; XII, 19, 12, 4).

(5) Nov., 82, 9.

(6) La revocatio in duplum est tombée en désuétude ; il n'en est plus question sous Justinien. L'intercessio a disparu avec le nouveau régime.

DROIT DU BAS-EMPIKE

faire reviser le jug^ement (1). Depuis Justinien, on ne peut, pour une même affaire, former plus de deux appels (2). Deux restrictions ont été apportées à la règle générale : V l'appel n'est pas admis avant le jugement définitif; 2° l'appel peut être formé séance tenante et verbalement devant le magistrat qui vient de rendre le jugement, ou par écrit dans le délai de dix jours (3). Si le magistrat reçoit l'appel, il doit, dans les cinq jours, délivrer des lettres de renvoi (4); s'il le refuse, l'appelant s'adressera directement au juge d'appel, et, s'il obtient la réformation du jugement, le juge de première instance sera sévèrement puni (5). La peine encourue par l'appelant qui succombe a été aggravée par Constantin : si l'appelant est riche, deux ans de relégation et la confiscation de la moitié des biens; s'il est pauvre, deux ans de travaux forcés dans les mines. Cette pénalité excessive n'a pas été maintenue par Justinien : il a reproduit au code un rescrit de Dioclétien qui prescrit une peine modérée (6) .

L'appel à l'empereur est soumis à des règles spéciales ; il n'a jamais été admis que pour les affaires d'une certaine importance (7); puis, au Bas-Empire, il a pris le caractère d'une consultation demandée par le magistrat dont le jugement est attaqué : on dispense ainsi l'appelant de se rendre au siège de l'Empire et on lui épargne les frais de déplacement et de séjour. Communication lui est faite du rapport du magistrat, il répond par des observations écrites; puis l'affaire est soumise au Consistoire impérial et résolue par un rescrit (8). Ce règlement fut modifié au milieu du siècle : Tliéodose II confia à une Commission composée du préfet d'Orient et du questeur du palais le soin de statuer dans les formes ordinaires sur les appels adressés à l'empereur. La consuhatio n'a été maintenue que pour les appels des juges illustres et dans les affaires importantes; les autres sont renvoyées à deux délégués (9) .

(1) Valent. I, G., T, 19, 5 (Italie). La supplique donne lieu à une retractatio de l'affaire (Just., G., VII, 63, 5, 5). Elle doit être formée dans le délai de 2 ans après le départ du préfet quia rendu le jugement (Nov. Th., 13} et l'entrée en charge de son successeur. Si le même préfet est rappelé en charf^je deux ou trois fois, comme le furent Menas, Jean le Gappadoce, Barsyames en Orient, Solomon en Afrique, on lui adjoint le questeur du palais comme garantie d impartialité (G., VII, 62, 3ô).

(2) Valent. I, G. Th., XI, 36, 18; Just., G., VU, 70, 1. Tliéodose avait autorisé l'exécution provisoire du jugement rendu sur le 2*^ appel (G. Th. XI, 38, i).

(3) GoNSTA>Tm., G., VII, 62, 1; INov., ?3 pr., 1.

(4j Litlerœ dimissoiiœ, apoxtoli (Marc, D., XLIX, 6, 1 pr.).

(5) ^:o^'STA^TIN., G. Th., XI, 30, 16; Theod. II, roc/., 67.

(6) GoNSTANTiN., G. Th., I, 5, 3 ; DiocL., G., VII, 62, 6, 4.

(7) Just., G , VII, 62, 37; cf. Ulp., D., XLIX, 1, 10, 1.

(8) GoNSTANTiN., G- Th., XI, 30, 1; 8 pr.; 11 pr.; Valent. III, G., I, 14, 2.

EXÉCmiON DES JUGEMENTS.

VIII. Exécution des jugements. — Les jug^ements rendus par les mag^istrats sont exécutoires par la force publique : tel est le principe qui a de tout temps été observé dans la procédure extraordinaire. L'exécution ne peut avoir lieu que deux mois, sous Justinien quatre mois, après le jugement (p. 843, 3). Les voies d'exécution varient suivant Tobjet de la condamnation et la situaation du débiteur (1).

§ V\ Exécution en nature. — Si le jug^ement ordonne de livrer une chose, de la restituer ou de l'exhiber, l'exécution sera assurée par les officiales du magistrat (2) .

§ 2. Pignus ex causa judicaii captum. — Si la condamnation est pécuniaire, le magistrat fera saisir un ou plusieurs des biens du condamné pour servir de gage au créancier. La saisie d'un gage était depuis longtemps l'un des modes de coercition employés par les magistrats : on l'a fait servir à l'exécution des jugements (3), et l'usage en a été réglementé par Antonin le Pieux, puis par Garacalla (4) . A défaut de payement dans les deux mois, les biens seront vendus aux enchères par les soins des officiales qui ont fait la saisie. S'il ne se présente pas d'acheteur offrant un prix suffisant, le créancier peut se rendre adjudicataire, ou demander au magistrat que la chose lui soit livrée en payement de ce qui lui est dù : dans le premier cas seulement il conserve le droit de réclamer l'excédent de sa créance sur le prix ; dans le second, il est censé avoir transigé (5) .

L'application générale du pignus ex causa judicaii captum

(2) Valent. I, G. Th., XI, 36, 25 : Executoris opéra.

(3) Peut-on, par une clause spéciale, convenir qu'à défaut de payementà l'échéance, le créancier pourra saisir les biens de son débiteur comme en vertu d'un jufjetnent? Gette clause, usitée en Grèce, conférait au créancier une sorte d'hypothèque générale. Divers rescrits paraissent y faire allusion : tel le rescrit de Sévère et Garacalla (G., VllI, 13, 3) qui a joué un rôle important au moyen âge en |)ermettant aux glossateurs de justilier le droit du créancier de se faire justice, lorsqu'il avait conclu avec son débiteur un pactiim de ingrediendo. D'autres rescrits montrent le créancier imprimant son cachet sur les bien.-^ du débiteur comme signe de son droit de gage (Prob., G., II, 161, 1; Nov., 60 pr. ; 1). Get usage est réprouvé par la loi, mais il y a au moins un cas oti il était licite : pour la créance de la femme en restitution de sa dot (Edit de Léon, préfet du prétoire sous Justinien : Basiliques, XXVIII, 9, 73; cf. MiTTEis, Reichsrecht, 431).

(4) Gallistr., D., XLll, i, 31. On saisit d'abord les meubles, à défaut, ou en cas d'insufHsance, les immeubles, enfin les créances non contestées (Ulp., eod., 15, § 2, 8, 9). Gonstantin, puis Honorius, ont défendu, dans un intérêt Hscal, de saisir séparément les esclaves, bœufs ou in-itruments affectés à la culture (G., VIII, 17,7-8).

(5) Ulp., 25 ad Ed., D., XXI, 2, 50; 3 de off. cons., XIJI, 1, 15, 3; Alex., G., VIII, 23. 2; GoRD , eod., 3; Gara(^, G., VII, 53, 3. Le débiteur est garant de l'éviction dans la mesure du prix et des intérêts, déduction faite de la valeur des fruits perçus, et qu'il est dispensé de restituer (Gord., G., VIII, 45, 13; Hermoc, D , XXI, 2, 74, 1).

DROIT DU BAS-EMPIRE

marque un prog^rès notable dans l'histoire des voies d'exécution : limiter la saisie et la vente aux objets nécessaires pour assurer l'exécution du jugement était le meilleur moyen de concilier le droit du créancier avec Vïniérèi du judicatus (1). 11 n'est pas surprenant que la bonorum venditio ait disparu avec la procédure formulaire (2) : elle avait l'inconvénient d'obliger à saisir l'entier patrimoine du judicatus^ quel que fût le montant de sa dette.

§ 3. Bonorum distractio. — La vente générale des biens du judicatus a été conservée, mais avec un caractère nouveau, dans deux cas : insolvabilité, cession de biens.

1° Lorsque plusieurs créanciers ont obtenu jugement contre un débiteur insolvable, ils peuvent demander d'être envoyés en possession de ses biens, à titre conservatoire. C'est ce qui a lieu ordinairement lorsque le débiteur se cache pour éviter la contrainte par corps (3). Cet envoi en possession profite à tous les créanciers, à ceux même qui n'ont pas encore obtenu jugement, pourvu qu'ils fassent liquider leurs créances; on leur accorde un délai de deux ou quatre ans, suivant qu'ils habitent ou non la même province que les envoyés en possession, après quoi ils n'ont de recours que contre le débiteur. Dans l'intervalle, les biens sont administrés, sur la demande de la majorité des envoyés en possession, par un curateur nommé par le magistrat (4). A l'expiration du délai de quatre ans, le magistrat fera vendre les biens par les soins du curateur (5) ; mais cette vente n'aura plus lieu en bloc comme dans l'ancienne bonojmm venditio : c'est une vente en détail [distractio) au plus offrant. Il n'y a plus un acheteur unique, traité comme un successeur universel du débiteur commun, mais une série d'acheteurs qui sont libérés par le payement du prix entre les mains du curateur. Les créan-

(1) Ce pignus cnptum ne confère pas un droit réel : on ne saurait donc y voir l'orifïine de notre hypothèque judiciaire. Cf. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Traité des hypothèques, II, 282.

(2) Inst., III, 12 pr. ; cf. Theoph., ad h. l. On a proposé une autre explication : la b. V. aurait pour but de substituer un débiteur à un autre, de le charger de défendre aux actions intentées par les créanciers ; elle n'avait de raison d'être qu'à une époque où l'on n'admettait pa.s le» jugements par défaut ; elle a forcément disparu dans la procédure extraordinaire où le juge peut statuer en l'absence de l'intéressé (Dernburg, Ueher die emtio bonorum, 1850; Girard, Manuel, 1034, 1054j. Mais il n'est pas démontré que les jugements par défaut aient été possibles au Bas-Empire avant Justinien; on ne saurait donc affirmer qu'il y a un rapport de cause à effet entre l'introduction de la procédure extraordinaire et la suppression de la b. v.

(3) JuST., G., VII, 72, 10. La bonorum distractio était, à l'époque classique, une faveur accordée par un Se. aux débiteurs de rang sénatorial (D., XXVII, 10, 5; 9).

(4) Ulp., 65 ad Ed., D., XLII, 7, 2 pr.

(5) Le curateur doit jiu'er qu'il a vendu au mieux et sans dol. Le serment doit être prêté en présence du defensor civitatis, des tabularii qui en donneront acte, du trésorier de l'église à qui il remettra le reliquat du prix s'il y a lieu (G., cit., 10, 3).