DISSOLUTION DU MARIAGE

cessaires (1). 2" Aux termes de FEdit, ils ne peuvent être cités en justice sans la permission du magistrat (2). 3" Ils jouissent du bénéfice de compétence (3) . 4" Ils peuvent nommer à leur enfant impubère un tuteur testamentaire : ce tuteur sera confirmé par le magistrat sans enquête s'il a été désigné par le père, après enquête s'il fa été par la mère (p. 53, 7).

Les droits réciproques entre les père et mère d'une part et les enfants de l'autre ont pour objet : 1 ' des aliments en cas de besoin ; 2" le payement de la rançon du captif (4) ; 3" un droit de succession privilégiée (5) ; 4" l'exclusion des actions infamantes (6) et des accusations criminelles (7) ; 5° la défense de témoigner en justice l'un contre l'autre (8) .

Plus étendus sont les droits réciproques des enfants et de leur mère mariée sijie manu. Anciennement, la mère était, vis-à-vis de ses enfants, comme une étrangère; elle n'appartenait pas à la même maison et, par suite, il n'existait entre eux aucun droit de succession. Le Préteur a comblé cette lacune en leur accordant la honorum possessio unde cognaii. Au il** siècle, les Se. TertuUien et Orfitien leur ont attribué, sous certaines conditions, un droit de succession d'un rang supérieur.

VIL Dissolution du mariage. — § V\ Le mariage se dissout par le prédécês de l'un des époux ou par le divorce (I, 225). Fort rare pendant plusieurs siècles, le divorce est très commun à la fin de la République : la licence des mœurs a rendu le lien conjugal très fragile. La coutume a consacré trois innovations : r la répudiation peut émaner de la femme aussi bien que du mari; 2° le divorce peut avoir lieu par consentement mutuel [hona gratia) , mais pour des causes déterminées (9) ; 3° ce qui est plus grave, c'est que la répudiation peut être faite sans cause,

(1) Ulp., Le, 1, 2; D., I, 16, 9, 3 : Comminari et terrera filium.

(2) D., II, 4, 1, 1. Cet édit est antérieur à Cicéron (Serv. , ap. Ulp., eoi.,4, 3).

(3) Ulp., 11, 63 ad Ed., D., XXXVII, 15, 7, 1; XLII, 1, 16.

(4) Paul, 7 ad Sab., D., XXIV, 3, 20; Diocl., C, VIII, 50, 17.

(5) Tel est le jus antiquum concédé par les lois caducaires.

(6) Ulp., 10 ad Ed., D., XXXVII, 15, 5, 1. Julien (14 Dig., eod., 2 pr,) étend cette rèf;le au cas où les parents ont constitué un procurator : licet enim verbis edicti non Iiabeantur infâmes ita condemnali, re tamen ipsa et opinione hominum non cffugiunt infamiœ notam.

(7) Dans ce cas comme dans le précédent, la poursuite ou l'action est modifiée en la forme (Macer., 2 de pub. jud., D., XLVIII, 2, 11, 1; Ulp., D., IV, 3, 11, 1).

(8) Paul, V, 15, 3; Diocl., C, V, 20, 6.

(9) Herm.,2 jur. ep., D., XXIV, 1, 60, 1; 62 pr. ; Gaius, 11 ad Ed., 61 : ... propter sacerdotium vel etiam sterilitatem vel senectutem aut valetudinem aut militiam. Cf. Plaut., Mil. glor., IV, 3, 31. he divorce bona gratia n'entraîne aucune sanction pécuniaire pour les conjoints : Unusquisque suum Jus habeat imminutum (JuL., 62 Dig., El., XXIV, 2, 6).

sans qu'il y ait une faute imputable à l'un des époux (1). Innovation dangereuse qui méconnaît le but du mariage et compromet cette institution. Pourtant les Romains l'ont admise sans atténuation; toute restriction à la liberté de divorcer est nulle; on ne peut ni renoncer à ce droit, ni stipuler une peine contre celui qui en ferait usage (2) . La loi Julia de adulteriis s'est bornée à prescrire des mesures pour faciliter la preuve de la répudiation unilatérale : elle exige, à peine de nullité, une déclaration verbale devant sept témoins (3) . 11 était d'usage de notifier cette déclaration au conjoint répudié soit en personne (I, 226, 2) , soit par un affranchi (4) .

Le droit de répudiation ne put d'abord être exercé que par la femme sui juris. On l'a admis ensuite au profit de la femme mariée cum manu : au temps de Gains, elle peut forcer son mari à la libérer de la manus (I, 229, 1). Le droit de répudiation doit être exercé par la femme en personne : si elle est en état de démence, ce n'est pas son curateur mais son père qui est autorisé à répudier (5) .

Lorsque la femme est alieni juris et mariée sine manu, le droit de répudiation appartient également à son père qui conserva longtemps le droit de dissoudre à son gré le mariage, même contre la volonté de sa fille. C'était excessif : x\ntonin le Pieux invita les magistrats à intervenir pour persuader au père de ne pas abuser de son droit (6). Dioclétien prit une mesure plus radicale : il accorda au mari un interdit de uxore exhihenda pour faire rentrer sa femme dans la maison conjugale (7) .

§ 2. De nouvelles causes de dissolution du mariage ont été admises par le droit classique : 1" la captivité de l'un des époux (I, 573, 1) ; 2° la perte du droit de cité, à moins que l'autre con-

(1) Gic, adfam.y VIII, 7, 2. La loi Julia de marit. ord. a fait une exception pour l'affranchie mariée à son patron ; il lui est défendu de le répudier (p. 144, 6). Cette défense a été Ifvée plus tard en faveur de la femme affranchie par fidéicommis (Mod., 1 Keg., D., XXIV, 2, 10).

(2) Alex., C, VIII, 38, 2 : Libéra matrimonia esse antiquitus placuit.

(3) Ulp., 47 ad Ed., D., XXXVIII, 11, 1, 1 : Nisi certo modo diuortium factura sitÇlex), pro injeclo habet. Paul, 2 de adult.. D., XXIV, 2, 9. L'affranchi du déclarant ne peut figurer comme témoin. Au temps de Cicéron, on discutait la question de savoir si la répudiation devait avoir lieu en termes solennels, ou si elle résultait du fait que le mari avait contracté un second mariage (Gic, de or,, I, 40). L'Edit déclara infâme celui qui bitias nuptias in eodem tempore conslitutas habet (D., III, 2, 1).

(4) Gaius, d. XXIV, 2, 3; Juv., VI, 146. Cf. sur le divortii libellus, Pap., D., XXIV, 2, 9.

(5) Gaius, I. 137»; Jul., ap. Ulp., 26 ad Sab., D., XXIV, 2, 4; Ulp., D., XXIV, 3 11 9

'(6)'ulp , 71 ad Ed., D., XLIII, 30, 1, 5. (7) G., V, 4, 11; V, 17, 5; Herm., 6 /«r. ep., D., XLIII, 30, 2.