LA CAPACITE DES FILS DE FAMILLE

du fils n'a pas été sans influence sur sa condition sociale aussi bien que sur sa condition juridique :

\' Il acquiert une certaine indépendance surtout appréciable <lans le cas où il est autorisé à faire le commerce ou à exercer une industrie pour son compte personnel, et à garder le produit de son travail comme un patrimoine distinct de celui du père.

2" La volonté du fils n'est plus inditïérente aux yeux du droit : pour interpréter un contrat de vente conclu par un fils ou un esclave, on doit recliercher quelle a été la pensée du fils ou de l'esclave et non celle du père (I). Il en est de même pour l'acquisition de la possession dans l'intérêt du pécule (2) .

3" On reconnaît au fils de famille la capacité de s'oblig^er par €ontrat et d'ester en justice comme défendeur (1, 192).

4" On fit plus encore : on lui permit d'ester en justice comme demandeur, bien qu'il n'eût pas de droit propre, a) Cette faveur fut d'abord accordée en matière de délits. Lorsqu'un tort a été commis par un tiers au préjudice d'un fils de famille, s'il y a urgence et que le père ne soit pas en état d'agir lui-même, on autorise le fils à exercer une action utile (3) en vertu d'un mandat présumé; mais Targent qu'il recevra sera acquis à son père.

b) Certaines actions sont accordées au fils suo nomine : l'action d'injures, l'interdit quod vi aut clam (4), les actions de dépôt et de commodat (5), la plainte d inofficiosité. Saut' dans le dernier cas, le fils n'est autorisé à agir en justice que si le père est absent ou empêché (6). La jurisprudence a été plus loin et a permis au fils d'exercer l'action d'injures dans certains cas où le père n'est pas empêché d'agir (7), mais s'abstient de venger l'injure faite à son fils, ou bien encore lorsque le procuraior du père peut être accusé de négligence, de collusion ou d'insuffisance.

(1) PoMP , •>4 ad Q. Mue, D , XVII 1,1, J2. 1 1 ne faut pas considérer le fils comme étant le porte-voix du père, ce que semble dire Justinien i^Inst., III, 19, 4). (2^ Sxn., Gass., Jcl., ap. Pal^l, 54 ad Ed., D., XLI, 2, 1, 5.

(3) Cette dérogation l\ la règle : FiHus/amUias suo nomine nullam actionem habet ( Papl, 9 ad Sab., D., XLIV, 7, 7) fut acceptée sur l'autorité de Julien (Paul, /. c. ; Ulp., 23 ad Ed., D., V, 1, 18, 1). Elle s'appuie sur un précédent admis par le Préteur pour l'action d'injure.'^. Ulpien applique la même règle aux actions contractuelles, mais son opinion rencontrait des contradicteurs qui, sans doute à l'exemple de Scaevola, accordaient seulement au fils un extraordinarium judicium (Uip , 1 Disp., D., XII, 1, 17).

(4) Lab., ap. Ulp , 71 ad Ed , D., XMIf, 24, 13, 1.

{T^) JiiL., ap. Paul, D., XLIV, 7,9; CTlp , D., XVI, 3, 19. Cf. G. Giv., 1293.

(6) Ulp., 57 a.l Ed., D., XLVIl, 10, 17, 10. L'édii sur l'injure vise le cas où le père est absent et n'a pas de procui-ator. Il y avait un précédent dans la loi Gornelia de injuriis qui donne le droit de poursuite à la partie lésée sans distinguer si c'est ou non un chef de famille (Jcl., ap. Ulp., 56 ad Ed., eod. 5, 7).

(7) Hadrien permet au fils d'intenter l'accusation d'adultère contre sa femme, malgré lu volonté de son père (Pap., D., XL VIII, 5, 6, 2).

DROIT CI.aSSIQUE.

On lui permet également de renoncer à son action sans préjudice du droit appartenant au père (1).

Dans les cas où le fils est autorisé à agir suo nomine, on ne le considère pas comme titulaire du droit : on lui fournit simplement le moyen d'écarter les inconvénients qu'eût entraînés l'application de la règle qui réserve au père l'exercice de toutes les actions. Le fils pourra sans délai venger son honneur, réprimer la violence dont il a souffert, obtenir à première réquisition la restitution d'un dépôt, à l'expiration du délai convenu la remise de l'objet prêté à usage. Le droit d action du fils a un caractère subsidiaire. Tout autre est la situation du fils par rapport à la plainte d'inofficiosité : ici le droit lui appartient en propre et le père ne peut le faire valoir qu au nom de son fils et avec son assentiment (2). Si la quercLa est traitée autrement que l'action d'injures, c'est qu'au fond il s'agit de la violation d'un devoir fondé sur la parenté : la quercla est donnée au fils en raison du lien qui l'unit au testateur; mais l'émolument de la succession appartiendra au père, conformément au droit commun.

Les droits, qui étaient acquis au père en considération du fils, n'étaient pas traités comme faisant partie de son patrimoine : ils s'éteignaient au décès du père. Exception était faite lorsqu'il y avait intérêt à conserver au fils le bénéfice de ces droits, par exemple pour l'action d injures : le fils émancipé, institué pour partie, exhérédé ou qui s est abstenu, en conserve l'exercice à l'exclusion des héritiers du père (3). De même on lui conserve le bénéfice des actes dont la réalisation a été reportée au moment de l'extinction de la puissance paternelle (4).

c) Il V a certains droits qui passent au fils à défaut d une vocation héréditaire : tels sont ceux qui résultent d'une donation ([ui lui a été faite par son père alors qu'il était encore en puissance. Cette donation devrait être nulle; c'est comme si le père se donnait à lui-même. Mais vers le milieu du siècle, on la considéra comme valable si la volonté de donner avait persisté jusqu'à l'extinction de la puissance paternelle; on trans-

(1) Ulp., eod., if, 13 et 15; Gaius, 1 ad Ed piov., D., IF, 14, 30 pr. (2; Pap., ap. l^i.p., 14 ad Ed., D., V, 2, 8 pr.

(3) JiîL., ap. Ui.p., D., XEVIÎ, 10, 17, 22. Il en e.n de n.ènie de l'action fiirli donnée au lils en raison d'un vol dont il aurait été victime du vivant de son père, de l'action mandati contiaiia donnée au fils t omuie action utile en raison d un mandat accepté durant la puissancf' paternelle, mais exécuté après son extinction TUlp., D., XVII, 1, 12, 6V Cette action serait refusée au père (JrL., ap. Afrtc, D., XXVIII, 5, 46).

(4) Gel.'^us, contrairement à Servius et à f^abéon, accorde au père, même exhérédé, le droit de réclamei- la dot constituée à sa tille par le grand-père, parce (jue c'est en •sa considération que la dot a été donnée (10 Dij;., D., XXXVII, 6, 6. Cf. p. 82, 4).

LA CAIMCITI-: DES FILS DE FAMILLE. ï>3

forma cette donation en une donation à cause de mort (1).

§ 2. Droits de famille. — La situation du fils de famille est à plusieurs égards modifiée : 1° sa volonté est un élément essentiel à la formation de son mariage (I, 209, 1-2) ; le consentement du père n'est plus qu'une condition de validité; 2" le consentement du fils est nécessaire pour le mariage ou pour l'adoption d'un pelit-fils qucisi ex fîlio naïus; 3" le fils de famille peut avoir la manus sur sa femme ; 4" le devoir de protection qui anciennement incombait au chef de la famille, est désormais imposé au fils vis-à-vis de ses enfants : le fils de famille est tenu de les défendre en justice ; il doit aussi doter sa fille (2) .

Le fils de famille chargé d'une tutelle reste tuteur malgré son émancipation : c'est une conséquence de la doctrine nouvelle qui considère la tutelle comme une charge publi(jue. La capiiis deniintuio iiiinima n a aucune influence ; le fils sera tenu de l'action directe de tutelle pour la gestion postérieure à l'émancipation (3).

3. Fils de famille miliiaire/ — La personnalité du fils de famille se dégage ici plus nettement : quant à son pécule militaire, le )i\\)r vice paLrisfamilias fuiigilur (A). Le point de départ de cette doctrine est dans une constitution d'Auguste, qui accorda aux fils de famille militaires le droit de disposer par testament de ce qu'ils auraient ac(juis au service. Cette disposition, renouvelée par Titus, Domilieii et Nerva,, devint permanente à partir de Trajan (5). Elle fut admise d'autant plus aisément qu'il ne s'agissait pas d'une acquisition normale de la propriété : on ne pouvait sans exagération invoquer ici le principe que le fils est un instrument d'acquisition pour son père.

Hadrien a étendu ce privilège : P il l'accorde aux vétérans qui ont reçu un congé honorable; 2° il y joint le droit d'affranchir entre vifs les esclaves dépendant du pécule (6). Plus tard, il attribue au fils sur cet affranchi les droits de patronat (7) ;

(1) Sev., Gau., Vat. fr., 295 (an. 210). Val., G.m,l., G. Grpjj., Ili, 6, 2: Juxta formmn con.ititutam .. iiu/nhitati jiiris est 2()0 ; III, 29, 2 an. 256!.

(2) Jri,., ap. Ulp , I) , m, ;i, 8 pr.; XLVll, JO. 17, 1 8. Gkis , , D. , XXXV J I, 6, 6. 3) I^a question fut souvent débattue entre Sabini{!ns et Proculiens (Pap., II

Qua'st., D., XXVI, 7, 3/, 2V Les Sa!)iniens tournaient li diflirulté par un procédé analojjue à celui qu'ils einpioxaient pour les Ie{>s de rente viagrre : au lieu d ■ considéierla {ijestion comme formant un seul tout, ils lu déc^omposaient en autant d'actes distincts de {Gestion qu'il v avait d'opérations faites par le tuteur (Pap., ^:'0(/.,37 pr.). Julien a écarté cet expédient (ap. Ui.p., 35 ad Ed., D., XXVll, 3, H i. l4 Ulp., 64 ad Ed., D., XIV, 6,2; 10 ad Sah., D., XXVIII, 3, 6, 13

(5) Ulp., XX, 10; 45 ad Ed , D , XXIX, 1, 1 pr.

(6) 1^ST., II, 12 pr. Tkyp»., 18 Disp , D.. XLIX, 1, 7, 19, 3

(7) Ap. MAflC, 1 Inst., D., XXXVIII, 2, 22.

3" il accorde au fils le droit de tester sur Thérédité que sa femme lui a laissée par testament (1). On en fit autant au iii^ siècle pour tous les biens acquis par le fils à l'occasion du service : donations mobilières reçues en entrant au service, libéralités de toutes sortes faites durant le service par ses parents ou ses cog^nats, successions de ses compag^nons d'armes. L'ensemble de ces biens forme le pecuUum castrense.

Appuyée sur les dispositions qui précèdent, la jurisprudence a cherché à déterminer la situation respective du père et du fils relativement à ce pécule. De ce que le fils a le droit de tester sur son pécule, elle a conclu : l' que le père ne pourrait lui enlever ni l'administration ni la jouissance des biens qui le composent, ni les aliéner, ni troubler la possession du fils (2) ; 2" que les créanciers du père ne pourraient les saisir (p. 131,5); 3° que les frères du militaire ne pourraient exig^er de lui l'apport du pécule à la succession paternelle (3) .

En présence des restrictions apportées au droit du père, on se demanda s'il fallait toujours le regarder comme propriétaire des biens composant le pécule (4). Marcellus n'hésita pas à déduire la conséquence log^ique du rescrit d'Hadrien, qui refuse au père les droits de patronat sur l'affranchi de son fils ; il traite le père comme un étrangler, par rapport au pécule militaire. Il lui permet en effet de servir de témoin pour le testament de son fils (5) . Papinien caractérise la situation du fils en disant : Duplex jus susiùiet, patris et filiifamdias . Les jurisconsultes postérieurs, acceptant cette manière de voir, traitent le fils de famille militaire comme un paterfamilias relativement à son pécule; ils considèrent le pécule quasi proprium patrimonium (6). Mais la

(1) Ap. Pap., 13 Qufpst , D , XLIX, 17, 13. ; 19 Eesp. eod., 16 pr. r5) Inst., II, 12 pr. Cf. Pap., /. r., 12 ; Ulp , D., XXVIII, 3, 6, 13.

(3) Ui.P., 40 adEd.,D., XXXVII, 6, l, 15.

(4) Julien considère les res castreuaes et les ceterœ re^ comme deux patrimoines distincts (ap. CAins, 18 ad VA. prov., D., XXIX, 1, 17, 1\ Pourtant il maintient le droit du père au patronat de l affranchi de son tils : il admet seulement que, durant la vie du père, le fils sera préféré sur les biens de l'affranchi (27 Dig., ap. Marc., 1 Inst., D., XXXVIII, 2, 22). Volusius Maecianus est égilement d'avis que le père est propriétaire du pécule militaire : il compare .sa s'tuation à celle du mari par rapport au fonds dotal, à celle du prodijïue quant à son patrimoine (1 Fid., D., Xl-IX, 17, 18, 2 et 3\ La comparaison avec le mari n'était pas exacte, car le père n'a pas l'admini.stt ation du pécule et ne peut pa.s plus aliéner les meubles que le.s immeubles. Plus ju^te était la comparaison avec le prodigue iiiterd't qui n'a ni l'admini-str ition ni la disposition de ses biens. Mais Volusius reconnaît au p' rt^ le droit de faire tout acte visant l'avenir, .s'il n'e.st pas préjudiciable à .son fils '/iiV/., 18, \ .

(5) Ap. Ui.p., D., XXVIII, 1,20,2, Gains (II, 106) était d'un avis différent

(6) Pap., /. c, 15, 3; Ui.p., 11 ad Ed., D., IV, 4, 3, 10. En conséquencf^, le fds peut a'iéner entre vifs les biens composant le peculium cnatrenxe (\lex., C, XII, 36, 2), emprunter de l'argent sans crainte du Se. Macédonien (ITlp., D., XIV, 6, 2),