L'AFFRANCHISSEMENT

Préteur (1) ; dans les provinces, de vingt récupérateurs citoyens romains, présidés par le g^ouverneur. Il se réunit à Rome à des époques déterminées ; dans les provinces, le dernier jour du conventus (2). Il est chargé d'apprécier s'il existe une juste cause d'affranchissement (3) . S'il émet un avis favorable (4) et que l'affranchissement ait lieu séance tenante par la vindicte (5) , l'esclave sera libre et citoyen ; si l'affranchissement a été fait ïnter amicos, l'esclave sera Latin (6) .

2° La loi défend d'affranchir un esclave mineur de trente ans. Mais s'il existe une juste cause approuvée par le conseil, l'esclave, affranchi séance tenante par la vindicte, devient citoyen romain; sinon il n'a qu'une liberté de fait. A défaut de juste cause, l'affranchissement est non avenu (7). La loi refuse la qualité de citoyen à l'affranchi qui, avant d'obtenir la liberté, a été condamné à des peines graves (8). Par exception, l'esclave mineur de trente ans, celui qui devrait être déditice, devient citoyen romain, s'il a été affranchi par testament et institué seul héritier par un maître insolvable (9) .

3° Il est interdit d'affranchir un esclave en fraude des droits des créanciers. L'action Paulienne était inapplicable : on ne pouvait demander la révocation d'un acte irrévocable. La loi décide que l'affranchissement sera non avenu (10). Par exception, l'affranchissement est valable s'il a été fait par testament et si l'esclave a été institué héritier (II). La loi n'a pas voulu refuser au maître insolvable le moyen de ne pas mourir intestat et d'épargner à sa mémoire la honte de l'infamie. En instituant toute autre personne, il ne pouvait espérer qu'elle accepterait sa succession ; son esclave, au contraire, sera son héritier nécessaire. On a donc fait prévaloir ici l'intérêt du défunt sur celui

(1) D'après Gaius (I, 20), les chevaliers devraient être pubères. II y a là une erreur du copiste : on ne se figure pas des chevaliers de 14 ans siégeant à côté des sénateurs. Gaius avait peut-être écrit : eq{iio) publ(ico). Cf. Karlowa, II, liiO.

(2) Gaius, I, 38, 40; Ulp., I, 13.

(3) Gaius, I, 39 et 19. Cf. pour l'affranchissement matrimonii causa, le Se. cité par Ulp., de off. proc, D., XL, 2, 13; Mon., 1 Pand., D., XL, 9, 21.

(4) Paul, 1 ad 1. m. Sent., D., XL, 2, J5, 4; C. I. L., XIV, 1437.

(5) Manumissio ad consilium : C. I. L., VI, 1877 ; Gaius, I, 38.

(6) Gaius, I, 17; 41; Proc, ap. Jul., 2 ad Urs. Fer., D., XL, 9, 7, 1.

(7) Gaius, I, 18, 29, 31. Au temps d'Ulpien (I, 12), l'esclave devenait Cœsaris servus.

(8) Gaius, I, 13, 15 et 26.

(9) Ulp., I, 14; Gaius, I, 21. D'après Gaius (H, 276), un Se. a défendu d'affranchir et d'instituer héritier un esclave mineur de trente ans.

(10) Inst.. III, 11, 5. Cf. rescr. Pu, ap. Marc, 13 Inst., D., XL, 2, 9, 1 ; Ulp , 60 ad Ed., D., XL, 5, 4, 2; Gaius, I, 37. L'action Paulienne est antérieure à la loi ^lia Sentia : elle est connue de Labéon (ap. Ulp., 66 ad Ed., D., XLII, 8, 6, 6).

(11) Nerat., D., XXVIII, 5, 55; Paul, eod., 57; Gels., eod., 60.

des créanciers ; mais Fexception n'est admise qu'au profit d'un seul esclave, celui qui a été nommé le premier (1) ; elle est même écartée si l'un des cohéritiers de l'esclave ou son substitué consent à accepter la succession.

A quelle condition les créanciers peuvent-ils demander l'application de la loi? Le législateur avait employé le mot fraus; on en avait d'abord conclu qu'il suffisait aux créanciers d'établir qu'ils avaient subi un préjudice matériel [evenius damm) , que l'affranchissement avait eu pour effet de rendre le débiteur insolvable ou d'augmenter son insolvabilité (2) . On exigea ensuite l'intention frauduleuse [consilium fraudis) .

La loi xElia Sentia n'a pas seulement protégé les créanciers contre les affranchissements frauduleux, elle a également interdit les affranchissements faits en fraude du patron du manumissor, c'est-à-dire pour diminuer la part qui lui revient dans la succession de son affranchi (3) .

VI. Procès relatifs a la liberté. — Ces procès se présentent sous deux formes : tantôt un esclave réclame la qualité d'homme libre [vmdicatio, proclarnalio in libertatem) (4), tantôt un citoyen prétend qu'un homme libre est son esclave {vindicaiio in serviiiitem) (5). Dans le premier cas, l'esclave ne peut agir en justice que par l'intermédiaire d'un adsertor- (I, 182; 408) ; dans le second, il peut défendre en personne au procès, parce qu'il est in possessione liber lads. Si la possession d'état est contestée, on a recours, pour trancher le débat, à une action préjudicielle établie par l'édit perpétuel (6) . Mais aucune action n'est rece-

(1) Inst., I, 6, 1.

(2) Gaius, 1 Aui\, D., XL, 9, 10. Les Sabiniens s'attachant, suivant leur habitude, à la lettre de la loi, pensaient qu'on n'avait pas à rechercher si le débiteur avait pour héritier une personne solvable, ni même si le débiteur avait subordonné l'affranchissement à la condition que ses dettes seraient inté^^ralement payées (Sab., Gass., Jul., Gaius, 3 de manum., D., XL, 4, 57). Cette opinion fut combattue par les Proculiens qui admirent aussi un autre tempérament : ils soutinrent que la fraude implique un élément intentionnel, que les créanciers devaient prouver non seulement que le débiteur leur avait causé un préjudice, mais aussi qu'il l'avait causé en connaissance de cause. En général, cette seconde condition n'ajoute pas grand'chose à la première : tout débiteur devant connaître l'état de ses affaires (Grat., Val., Theod., g., IV, 44, 15), l'intention frauduleuse doit être présumée. Mais il peut se faire qu'un citoyen qui fait le commerce avec des pays étrangers soit ruiné longtemps avant qu'il en reçoive la nouvelle (Gaius, /. c; Inst., I, 6, 3) : si, dans l'intervalle, il a affranchi un esclave, on ne pourra pas dire qu'il a eu l'intention de frauder ses créanciers. Julien partage sur ce point l'opinion des Proculiens. Gaius (/. c.) le lui reproche comme une inconséquence, car, dit-il, celui qui subordonne l'affranchissement à la condition que toutes ses dettes soient payées n'a pas l'intention de frauder ses créanciers. L'opinion des Proculiens a prévalu.

(3) Gaius, I, 37 ; Ulp., I, 15.

(4^ Ulp., 54 ad Ed.,D., XL, 12, 3 pr. ; Lab., eod., 42; Mêla ap. Paul, 24, 4. r5) Ulp., 55 ad Ed., eod., 8, 1; Diocl., G., VII, 16, 17. (6) Diocl., eod., 21. Cf. Lenel, E. P., .309.