L'AFFRANCHISSEMENT

vable lorsque la possession d'état s'est maintenue pendant cinq années ou lorsque cinq ans se sont écoulés depuis la mort du de cujus (1). Sous l'Empire, du moins en Italie, il n'y eut rien de changé à la procédure suivie pour ces sortes d'affaires. La procédure des actions de la loi conserva ici son application ; on avait recours à l'action réelle par serment (2). La consignation était fixée au minimum de 50 as et les vindiciœ accordées secundum libertaiem (I, 410; 411, 1). Mais le jugement de ces procès semble avoir été retiré aux décemvirs sdilibus judicandis (3) (I, 404) et confié au tribunal des centumvirs (4). Par dérogation au droit commun et par faveur pour la liberté, la vindicaiio in liberiatem peut être plusieurs fois renouvelée. On peut même soumettre l'affaire simultanément à deux sections du tribunal (5) . Au iii^ siècle, les procès relatifs à la liberté donnaient lieu soit à une action préjudicielle (6), soit à une procédure extra ordinem devant le préteur de liberalibus causis (7).

(1) Sc^v., 23 Dig., D., XL, k, 29; Suet., Th., 8 in fine. Se. ap. G., VII, 21, 4; Claui»., INerva, ap. Callist., D., XL, 15, 4; Hadr., ap. Marc, eo(/., 1, 2.

(2) Mart., 1, 53; Paul, 7 ad Ed., Vat. fr., 324; Paul, V, 1, 5. L'effet réel de l'action est attesté par Sab., Gass., ap. Jul., 5 ex Min., D., XL, 12, 30.

(3) On n'en trouve plus trace après Cic, p. domo, 29, 78 ; p. Caec, 33, 97.

(4) Quinlilien rapproche plusieurs fois (V, 2, 1; XI, 1, 78) le procès de libcttatc et les causes centuuivirales. Ge transfert d'attributions est dû peut-être à la loi Julia jud. priv. (Cf. VoiGT, II, 446). On sait cependant par Suétone (Domit., 8) que les récupérateurs avaient également à connaître de ces procès. Dans quels cas étaient-ils compétents? Sans aucun doute dans les provinces (Plin., Ep., X, 72. Papyrus de Berlin, n" 611, col. 1); vraisemblablement aussi à Rome et en Italie, lorsqu'un esclave libéré de fait ou un déditice réclamait sa liberté. D'après la loi Junia Petronia de l'an 19, si, dans un procès de libertate, il y a partage entre les juges, on doit se prononcer en faveur de la liberté (Herm., 1 jur. ep., D., XL, 1, 24 pr.). Or cette règle ne fut pas édictée pour le tribunal des centumvirs, car c'est Antonin le Pieux qui lui donna une portée générale (ap. Paul, 17 ad Ed., D., XLII, 1, 38 pr.). Il y a donc lieu de croire qu'elle s'appliqua aux juges chargés par la loi Junia Petronia de connaître de certains procès de libertate. Gette disposition se conçoit d'autant mieux que la loi Junia Petronia est venue compléter la loi Junia JNorbana rendue peu de temps auparavant. On pourrait objecter que les récupérateurs sont toujours en nombre impair, que dès lors il ne saurait y avoir partage : mais l'un d'eux peut jurer sibi non licjuere (Pomp., ap. Paul, eod., 36).

(5) Gic, p. dotno, 29, 78 : Quotiescumque vellel quù. Quint., XI, I, 78. Gf. Keller, Civilproz., n. 84-85; Schlossmann, Z. Sav. St., XIII, 225.

(6) JuST., IV^ 6, 13. Sur les difficultés .soulevées par ce texte, voir Lenel, E. P. y 305. La procédure suivie devant les récupérateurs est-elle celle des actions de la loi? Justinien affirme l'existence d'une action préjudicielle civile par laquelle le Préteur invitait le juge à rechercher an liber sit. Est-ce l'action introduite par la loi Junia Petronia en faveur des Latins Juniens et des déditlces, action qui aurait •'té généralisée? Gela est possible; en tout cas, cette généralisation est postérieure à Gaius, qui ne parle pas de ce prœjudicium ÇlV , 44). Karlowa (II, 1108) pense que ce prœjudicium ne fut jamais admis pour les procès relatifs à la jur,ta servitus. 11 conjecture que les attributions des décemvirs furent transférées à un conseil composé comme le consilium manumissionis.

(7) Cl. L., X, 5398; Alex., G., IV, 56, i. Gf. Ulp., D., IX, 4, 42 pr. ; 2 de off. cons., D., XL, 12, 27, 1. Diocl., G., III, 3, 2. L'esclave, qui fait reconnaître

LE u MANCIPIUM » .

Le mancipium est une puissance analogue à la puissance dominicale, mais qui s'applique aux fils de famille (I, 184, 8); ils deviennent servorum loco (1) tout en restant citoyens et ingénus (2) . Le mancipium s'acquiert lorsqu'un fils a été mancipé par son père : 1** dicis gratia, pour réaliser une adoption, une émancipation, une coemtio, une remancipatio (I, 179, 220, 229, 243); 2** à titre d'abandon noxal (I, 373) ; 3° pour faire argent des services du fils ou pour le donner en garantie à un créancier [fiducia cum crédite? e) . De ces trois applications, la première n'a lieu que pour la forme ; la dernière a été supprimée au début du m' siècle (3) .

Les effets du mancipium ont été décrits t. F", p. 184, 7-8; 185 et 186, 1-3. L'individu in mancipio est protégé contre l'abus de pouvoir de son maître soit par l'action d'injures qu'il est admis à intenter contre lui, soit par un rescrit d'Hadrien qui défend de l'enfermer dans Y ergastuLum (4). Il est vraisemblable qu'on l'autorise à invoquer l'édit, qui prescrit au créancier de pourvoir à la nourriture et à l'entretien du judicatus (5).

Le mancipium s'éteint par l'affranchissement volontaire (1, 187, 5). Les restrictions apportées par les lois iElia Sentia et Fufia Ganinia ne sont pas applicables.

Deux faits produisent une situation analogue au mancipium : Vaddictio d'un débiteur insolvable à son créancier (I, 589, 4;

sa qualité d'homme libre, est autorisé par un Se. à prendre uniquement ce qu'il a apporté dans la maison du défendeur (Paul, 6 Reg., D., XL, 12, 32 ; Jul., 5 ex Min. , eod., 30). — Le maitre qui fait reconnaître son droit sur un esclave est autorisé à l'emmener; mais, par une raison d'humanité, on permet à toute personne de payer au maître le prix de l'esclave qui devient Latin Junien (G., VII, 6, 1, 8).

(1) La condition des enfants, conçus après que le père est tombé in mancipio, est en suspens : ils passeront sous la puissance de leur père lorsqu'il sera affranchi; s'il meurt auparavant, ils seront sui juris (Gaius, I, 135). C'est une application de la théorie des droits en suspens que nous retrouverons en étudiant la propriété (p. 201), l'hérédité, les contrats : elle était inconnue à Labéon (I, 187, 1).

(2) Restent-ils capables de contracter ? Gela semble résulter de Gaius (IV, 80) qui permet aux créanciers d'agir contre le maître jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a acquis du chef de l'individu in mancipio.

(3) Paul, V, 1, 1 ; Garac, G., VII, 16, \ ; Diocl., G., IV, 43, 1. L'acte visé par ces textes n'est pas le contrat de vente ou de gage qui ne peut avoir pour objet un homme libre, mais la mancipation.

(4) Gaius, I, 140; ^vx^i., Hadr., 18.

(5) Lab., ap. Ulp., 58 ad Ed., D., L. 16, 43; Ulp., eod., 45 ; Gaius, 22 ad Ed. prov., eod., 44. Gf. Lenel, E. P., 327.

LE PATRONAT

590), le rachat d'un captif. Ce dernier cas apparaît au début du iif siècle (1) : une constitution attribue à celui qui a fait le rachat sans y être obligé (2) , un droit (3) sur le captif et sur son patrimoine jusqu'au remboursement de la rançon (4).

LE PATRONAT

L'affranchi diffère des autres citoyens à deux points de vue : il est vis-à-vis de son patron dans un état de dépendance; visà-vis des ingénus, dans un état d'infériorité (I, 170; 492). On ne s'occupera ici que de ses rapports avec son patron.

Le rapport qui unit l'affranchi au patron, au lieu d'être simplement garanti par les mœurs, est désormais régi par la loi. Les Douze Tables s'étaient bornées à protéger le client contre son patron en cas de fraude (I, 169, 5). Le droit nouveau a jugé utile de définir les droits du patron, de déterminer les causes d'acquisition, de transmission et d'extinction du patronat.

S'il n'a pas parlé des droits de l'affranchi, ce n'est pas qu'il méconnaisse sa personnalité, mais les obligations imposées au patron, telles que l'obligation alimentaire à l'égard de l'affranchi dans le besoin, sont sanctionnées par la privation totale ou partielle des droits de patronat (p. 84, 6). Le droit nouveau s'est efforcé de contenir les droits du patron dans de justes limites : il lui défend d exiger, comme condition de la liberté, des engagements excessifs; quant à ceux qui ont été régulièrement pris, il les tempère pour des raisons d'humanité (5) .

L Droits du patron. — Les droits du patron ont un caractère moral ou pécuniaire.

1" Le patron a droit au respect et à la déférence, aux bons offices et à la gratitude de son affranchi T6) . Ce droit entraine plusieurs conséquences : a) L'édit du Préteur défend à l'affranchi de citer en justice son patron, ses parents ou ses enfants,

(1) Tryph., 4 Disp., D., XLIX, 15, 12, 8, 9-12 ; Ulp., 6 Disp., D., V, 1, 67.

(2) Paul, TadSab., D., XXIV, 3, 20; Diocl., C, VII, 50, 17, 1-2.

(3) Ulp., 21 ad Sab., XVIII, 1, 20, 1.

(4) Le redemtus reste ingénu (Ulp., D., XLIX, 15, 21 pr ; DiOCL., C, VIII, 50, 16) et conserve la capacité d'acquérir à cause de mort (Ulp., D., XXX, 43, 3 ; DiocL., /. c, 15).

(5) Ulp., 38 ad Ed., D., XXXVIII, 1, 15 pr. ; Pomp., 22 ad Q. Mue, eod., 34. (6^ L'affranchi est à cet égard dans une situation analogue à celle d'un fils (Jul.,

14Dig., D., XXXVII, 15, 2; Ulp., 66 ad Ed., eod., 9). Cf. LEMO^^■IER, Etude historique sur la condition privée des affranchis, 1887, p. 104.

sans rautorisation du mag^istrat. Toute contravention est sanctionnée par une action in facium tendant à une peine de dix mille sesterces (l). h) Il est défendu à l'affranchi d'exercer contre son patron une action infamante ou de lui reprocher en justice certains faits de nature à porter atteinte à sa réputation (dol, violence, fraude, chicane) (2). c) L'affranchi ne peut faire condamner son patron que dans la mesure de ses facultés (3) . d) Il est défendu à l'affranchi de se marier avec sa patronne, avec la veuve ou la fille de son patron (4) ; à l'affranchie de se marier sans le consentement de son patron (5) , et si elle est mariée à son patron, de le répudier ou de se remarier sans son consentement (6). e) L'affranchi surpris en flagrant délit d'adultère avec la femme de son patron, peut être tué par lui impunément {l).'d) L'affranchi, appelé à la tutelle des descendants de son patron ou des enfants de sa patronne, ne peut décliner cette mission de confiance (8) .

Les affranchis qui habitent avec leur patron sont plus étroitement tenus à l'accomplissement de leurs devoirs (1, 170, 8); ils doivent l'accompag^ner en exil, quitter la province pour le suivre à Rome s'il vient y fixer son domicile (9) .

Gomme sanction, le patron peut user de coercition envers son affranchi {levi's castigaiio) (10) . S'il a gravement à se plaindre de lui, il doit s'adresser au préfet de la ville ou au gouverneur de la province, qui infligera une peine corporelle ou pécuniaire appropriée (H), et pourra même, en cas d'injure grave, priver l'affranchi de la liberté, en l'attribuant à son patron comme esclave, ou le faire vendre au profit de son patron (12) . Si le pa-

(1) Gaius, IV, 46. Cet édit existait au temps de Servius (Ulp., D., II, 4, 4, 3),

(2) JuL., 14 Difî., D., XXXVII, 15, 2 pr. Voir cep. Ped., ap. Ulp., 10, 12; Alex., C, VI, 6, 1.

(3) JuL., eod., 2, 1; Ulp., D., XXXVII, 15, 5 et 7; Pap,, 36 Quœst., D., XLVIII, 5, 38, 9 ; Macer., 2 de pub. jub., D., XLVIII, 2, 8 in jine ■ 11, 1.

(4) Ulp., eod., 7, 1; XLII, 1, 17. Fr. Sinaï, 6 in fine.

(5) Paul, II, 19, 9 ; Sev., Car., C, V, 4, 3. Exception pour la patrona ignobilis (Ulp., 34 ad Sab., D., XXIII, 2, 13. Cf. Paul, 2 ad 1. Jul., eod., 47).

(6) Loi Julia de niarit. ordin. (ap. Ulp., D., XXtV, 2, 11 ; XXIII, 2,45 pr.). Exception pour l'affranchie fidéicommissaire (Marc, 50. Cf. p. 98, 2).

(7) Paul, de adult., Collât., IV, 3, 3 et 4. Il en est de même si l'adultère est commis par l'affranchi de sa femme ou de son père, de son fils ou de sa tille. Peu importe que l'affranchi soit citoyen, latin ou déditice.

(8) M. AuR., ap. Pap., Vat. fr., 224; Paul, D., XXXVII, 14, 19.

(9) D(o Gass., LVI, 27; Paul, D., XLVIII, 23, 13.

(10) Ulp., 57 ad Ed., D., XLVII, 10, 7, 2; 11, 7.

(11) Ulp., d,, I, 12, 1, 10 ; I, 16, 9, 3; Moo., 2 de pœnis, D., If, 4, 25 : quasi inofflciosus castigatur.

(12) Gonst. de Commode (Mod., de manum., D., XXV, 3, 6, 1). La loi iElia Sentia avait édicté contre l'affranchi in^arat certaines dispositions dont les détails ne sont

LE PATRONAT. U5

tron est victime d'un crime ou d un délit, la qualité d'affranchi chez l'auteur du fait incriminé est une circonstance aggravante (1) .

2" La loi des Douze Tables appelait le patron à la succession ah intestat de son affranchi mort sans héritier sien (2) . L'édit du Préteur a étendu le droit du patron : en l'absence d'enfants issus du mariage de l'affranchi, il lui donne droit à la moitié des biens, qu'il y ait ou non un testament. La loi Papia Poppœa a accordé au patron de nouveaux droits sous des conditions destinées à favoriser la procréation des enfants (3) .

3 ' Le maître d'un esclave peut se faire promettre, comme condition de l'affranchissement, des dons, présents ou services (4). Parmi ces services les uns ont une valeur pécuniaire (5) : ce sont des operœ fahriles (6) . Le patron peut en tirer profit directement; il peut aussi en disposer temporairement en les louant à un tiers, ou définitivement en les déléguant à son créancier à titre de payement (7) . Ces services se transmettent à cause de mort avec les droits du patronat, sauf les restrictions apportées par les lois iElia Sentia et Papia Poppœa (8) . Les autres [operœ officicdes) sont dans la catégorie des bons offices et ne sont pas susceptibles d'une évaluation en argent : ils sont strictement personnels, intransmissibles (9).

IL Acquisition du patronat. < — Les droits de patronat s'ac-

pas connus (Paul, 73 ad Ed., D., L, 16, 70 pr. ; Hadr., Sent., 3). Cf. Voigt, Ueber die Clientet und Libertinitàt, p. 205, n. 177.

(1) Callistr., 6 de cogn., D., XLVIII, 19, 28, 8.

(2) Il a corrélativement la tutelle ou la curatelle de l'affranchi (D., XXV, 3, 5).

(3) Gaius, m, 40-42, 44. Voir, au livre V, les règles sur la querela patroni adversus libertum.

(4) Lex Salpens.j c. 23 : Quœ libeitatis causa imposita sunt. Jul., ap. Ulp., D., XXXVIII, 2, 37 pr.

(5) Lex Jllia, ap. Paul, D., XXXVIII, 1, 37 pr. ; Gampan., ap. Val., 47; Ulp , 26 ad Sab., eod., 6. Services d'un médecin : Alf., 7 Dig., eod., 26 pr. ; JuL., 65 Dig., eod ., 25, 2; d'un peintre : Jul., 22 Dig., eod., 23 pr.; d'un mime : Jul,, eod., 25, 1 ; 1 ex Min., eod., 27; d'un copiste : Nerat., ap. Gaium, eod., 49; d'un artisan : Callistr., eod.., 38, 1 ; Nerat., eod., 50 pr. ; Paul, eod., 16 pr.

(6) Paul, eod., 1. L'affranchi promet ordinairement un certain nombre de journées de travail (Cf. Jul. 22 Dig., eod., 23, 1; Pap., ap. Ulp., eod., 15, 1). Il les fait au fur et à mesure des demandes, po!yt indictionem (Ulp., 38 ad Ed., eod., 15 pr.; ; cum poposcero (Gaics, eod., 22 pr.). Il doit se nourrir à ses frais (Sab., ap. Paul., eot/., 18), mais on doit lui laisser le temps nécessaire pour gagner sa vie (Gaius, eod., 19; Paul, 20 pr. Voir cep. Jav., 6 ex Cass., eod., 33).

(7) Jul., eod., 25, 1-4; Urs., Cass., ap. Ulp., 76 ad Ed., D., XLIV, 5, 1, 10; Marcel , ap. Ulp., 26 ad Ed., D., XII, 6, 26, 12; Paul, D., XXXVIII, 1, 37, 4 Sur les diverses questions auxquelles donne lieu cette délégation, cf. Edouard CuQ, Rev. de philologie, 1884, p. 163.

(8) Pall, /3 ad Ed., D., L, 16, 70 pr. ; Pomp , 4 ad Sab., D., XXXVIII, 1,4; Jul., ap. Gaium, 14 ad Ed. prov. eod. 22, Ulp., 28 ad Sab., eod., 7, 7.

(9) ULf., eod., 6; 9, 1.

146 DBOIT CLASSIQUE.

quièrent soit par Taffranchissement, soit par succession, exceptionnellement par un décret du magistrat (p. 136, 1) . Dans le premier cas, ils s'exercent même sur l'affranchi d'un affranchi, mais ils sont moins étendus; ils se réduisent à peu près à Texclusion du témoignage en matière criminelle et à Idi b. p. unde paironus patroni (l). Dans le second cas, les règles anciennes sur la transmission du patronat aux sui (I, 170-171) ont été modifiées par la loi Papia Poppœa : elle assimile aux sui le fils de la patronne, pourvu qu'il ait un enfant. Sous le règne de Claude, un Se. permit au patron, qui a deux ou plusieurs enfants, d'attribuer son droit à l'un à l'exclusion des autres [assignatio liberti] (2). Par exception le patronat n'est pas acquis à celui qui impose à son affranchi la condition de ne pas se marier ; à l'héritier qui, grevé d'un fidéicommis de liberté, néglige de l'exécuter (3) .

III. Extinction et déchéance du patronat. — Le patronat s'éteint : T A la mort de l'affranchi. C'est une conséquence de la règle nouvelle qui traite les fils d'affranchis comme des ingénus. Mais tout lien n'est pas rompu entre le patron et les enfants de son affranchi (4) : ils doivent le respect au patron de leur père; ils ne peuvent le citer en justice sans l'autorisation du magistrat; le patron a droit à leur succession, s'ils meurent intestat et sans parents (5). 2° Par la capiiis deminutio du patron ou de l'affranchi. Ici encore le droit au respect subsiste (6). 3° Au début de l'Empire, par la concession du droit de porter l'anneau d'or (p. 73, 3).

Les causes de déchéance sont peu nombreuses : elles entraînent la perte totale ou partielle àe% jura patronatus . La loi et la jurisprudence se sont inspirées de considérations de plusieurs sortes : elles ont protégé l'esclave avant et après l'affranchissement contre la mauvaise foi du patron (7) , spécialement contre les engagements excessifs imposés comme condition de la li-

(1) C. I. L , II, 4514; V, 3005; XIV, 581. Ulp., Collât., IX, 2. 2; XVI, 9, 1. Le droit à des aliments est dénié par Marcellus (ap. Ulp., D., XXV, 3, 5, 22).

(2) P. 23, 8. Ce droit ne peut être exercé que par celui qui a fait l'affranchissement (Jll., Marcel., ap. Mod , 7 Diff., D., XXXVIII, 4, 8;. Le Se. est du consulat de Suillius Rufus et d'Ostorius Scapula, entre 41 et 47.

(3) Paul, 8 ad 1. JEl. Sent., D., XXXVII, 14, 15. Se. Rubrien (p. 136, 5).

(4) Leur cité d'origine et leur domicile sont les mêmes (Ulp., D., L, i, 6, 3; eod., 1 pr.; Paul, 22 pr. ; Gord., C, X, 39, 2).

(5) Gaius, III, 51, 83; Tac, Hist., II, 92; Ulp., 37 ad Sab., D., XXVI, 4, 2; 35, 5 ad Ed., eod., 5, 5; D., II, 4, 10, 2.

(6) Theod., Val., G. Th. IV, 10, 3. Gord., G., II, 2, 2; Just., G., VI, 4, 4, 23.

(7) Marc, 2 Inst., D., XXXVII, 14, 3. Paul, 59 ad Ed.,D., L, 16, 53 pr. ; Jul. ap. Ulp., 11 ad 1. Jul., D., XXXVIIÎ, 2, 37 pr. Cf. p. 84, 6.

LE PATRONAT

berté (1) ; elles ont puni les patrons indignes (2) ; récompensé les affranchis qui ont des enfants (3) . Elles ont surtout protégé les femmes : elles dispensent des operœ l'affranchie âgée de 50 ans, celle qui est parvenue à une position élevée (4), ou qui s'est mariée avec le consentement de son patron. Dans ce dernier cas, la dispense est temporaire et cesse si le patronat appartient à une femme : on a voulu éviter durant le mariage un conflit entre le mari et le patron (5) .

IV. Procès relatifs a la libertinitë. — Ces procès se présentent sous deux formes : tantôt c'est un affranchi (6) qui revendique la qualité d'ingénu pour se soustraire aux droits de patronat (7) ; tantôt c'est un patron qui prétend qu'un ingénu est son affranchi. Dans l'un et l'autre cas, on a recours à un prœjudicium établi par l'édit, et dont le jugement est confié à des récupérateurs (8). Sous Dioclétien, ces procès donnent lieu à une cognitio extra ordinem (9) . Le fardeau de la preuve incombe à celui qui conteste l'état de fait existant au moment du procès ( 1 0) . Le jugement rendu n'est pas opposable aux tiers, tant que celui qui a fait reconnaître son ingénuité est vivant (1 1) ; mais après sa mort, on ne peut plus remettre en question l'état du défunt (12) . Dans tous les cas, le jugement déclarant l'ingénuité n'a d'effet que s'il a été rendu contre un jus tus coniradictor, c'est-à-dire contre une

(1) MoD., 6 Pand., D., XXXVIII, 1, 32. Le but de ces promesses oncrandœ libertatis causa est indiqué par Paul, 71 ad Ed., D., XLIV, 5, 2, i. Cf. Ulp., 76 ad Ed., eod.^ 1, 5: Bellissime ita dejiiiiuntur, c/uœ ita imponuntur, ut si patronnm libei'tus offenderil, petantur ab eo, semperque sit tnetu exactionis ei oubjectus, propter quem metum quodvis sustineat patrono pi œcipienf e.

(2) MoD., 9 Reg., D., XXXVII, 14, 9, 1.

(3) Paul, 2 ad I. Jul , D., XXXVIII, i, 37 pr. Exception est faite pour l'afCrancliie qui exerce certaines professions.

(4) Paul, eod., 35; 17; Gallistr., 3 Ed. monit., eod., 38 pr. ; Pomp., 32 ad Q. Mue, eod., 34; Alex., C, VI, 3, 8.

(5) P. 83, 4. Ter., Glem., eod., 14; Her:\i., 48 pr., 1 : Quia lus, nec ab ea quce nupta est, indecore p/œstantur.

(6) Le procès peut être intenté par un tier.s dans l'intérêt de l'affranchi (Ulp., 54 ad Ed., D., XL, 12, 3, 3). Suivant une règle qui remonte à Titus, celui qui, en fait, a été affranchi ne peut réclamer son ingénuité que dans le délai de cinq ans à dater de l'affranchissement. Gependant, il aurait encore un recours auprès de l'empereur s'il affirmait n'avoir trouvé qu'après ce délai la preuve de son ingénuité (SuET., Tib., 8; Sc/Ev., 23 Dig., XL, 4, 29. Saturn., 1 de off. proc, D., XL, 14, 2, 3).

(7) Tacite {Ann., III, 27), Neratius (ap. Ulp., 26 ad Ed., D., XII, 4, 3, 5) font allusion à un procès du temps de Néron.

(8) Gaius, IV, 44; Ulp., D., XL, 14, 6; Just., IV, 6. 13; Suet., Vesp., 3.

(9) DiocL., G., III, 3, 2.

(10) Ulp., 2 deoff. cons., D., XXII, 3, 14; Jul., ap. Ulp., 6 Disp , co^/., 18 pr.

(11) Marcel., 7 Dig., eod., 1; Marc, 1 de delat., D., XL, 15, 1, 3.

(12) Claud., Nerva, Hadr., ap. Gallist., 1 de jure fisci, eod., 4 ; Mkwc, eod., 1, 2. Se. Marci (ap. Marc, eod., i, 3); Alex., Gord., G., VII, 2, 1, 4; 7.

personne se disant le patron de l'ingénu (1) ; il faut aussi, d'après un Se. du règne de Domitien, qu'il n'y ait pas eu collusion entre le patron et son affranchi (2) .

V. Variété dajns la condition des affranchis. — Sous l'Empire ^ il y a trois classes d'affranchis : à côté des affranchis citoyens romains dont on a parlé jusqu'ici, il y a les Latins Juniens et les déditices.

§ ^^ Affranchis Latins Juniens. — Ces affranchis appartiennent à une classe inférieure qui a été créée par les lois ^lia Sentia et Junia Norbana (3; . Elle comprend : V d'après la loi iElia Sentia, les esclaves qui ont été affranchis en vertu d'une juste cause, mais autrement que par la vindicte et devant le conseil; 2" d'après la loi Junia, les esclaves affranchis par un mode non solennel, ou 3° par un maître qui n'avait que la propriété prétorienne (I, 514, 1); 4" d'après un édit de Claude, les esclaves malades ou infirmes, abandonnés par leur maître; 5° ceux qui, ayant succombé dans un procès relatif à la liberté, onl été rachetés par un tiers (4) .

Jusqu'à la loi Junia Norbana, ces affranchis étaient libres en fait, mais non en droit. De là des difficultés pour régler leur situation : elles furent résolues sur quelques points par la loi iElia Sentia (5) , et d'une manière plus générale par la loi Junia

(1) Ale){., g., VII, 14, 1; Gallist., 4 de cogn., D., XL, 16, 3.

(2) Gaius, 2 ad Ed. prœt. eod., 1; Herm., eod., 5; Ulp., eod., 2.

(3) La première loi est de 757 ; la date de la seconde est très discutée (Gf. LabbÉ sur Ortolan I, 791; VorcT, jR^r., II, 160; 489). Réfjulièremenl on devrait la placer dans le 1^"^ semestre de l'an 772=19, o\i furent consuls L. Junius Silanus et L. Norbanus Balbus (BoncHESi, V, 216; C. I L , I, 764; VI, 1436, 1496). Le doute vient d'un texte attribué au grammairien Dosilhée : Lex Junia Latinoriim genus inlroduxit. Or, Gaius (I, 1, § 7, 28, 31, 41, 74; III, 36) dit que la loi iElia Sentia visait les affranchis latins ; donc elle est postérieure à la loi Junia. Cette conclusion ne nous parait pas nécessaire. S'il est vrai que la loi Junia a défini la condition de certains affranchis en les assimilant aux Latins coloniaires, cela ne prouve pas que la loi iElia .Sentia ne se soit pas déjà occupée de ces jnèmes affranchis. Ceux qui, plus tard, ont formé la classe des Latins Juniens étaient antérieurement des esclaveslibérés de fait : servi in libertate morantes. Tel était le nom sous lequel ils étaient désignés. Ulpien (I, 12) présente cette expression comme synonyme de celle de Latinus. Gaius a donc pu dire, sans erreur, que la loi .lElia Sentia s'est occupée des Latins. Mais, dit-on, il est difficile d'admettre qu'une loi qui favorise les affranchissements soit postérieure de quinze ans seulement à la loi iElia Sentia qui leur est défavorable. Cette manière de voir est contestable : en régularisant la situation des esclaves libérés de fait, la loi Junia Norbana n'a fait que consacrer une pratique antérieure. Quant à l'œuvre qui lui est propre, elle n'est rien moins que favorable aux affranchis dont elle a restreint la capacité (Cf. Lemonnier, p. 64-76). Les contradictions qu'il relève (p. 74) entre Gaius et Ulpien disparaissent si l'on tient compte de la dénomination donnée par la loi iElia Sentia à ces affranchis; ils restaient esclaves, tandis que d'après la loi Junia ils sont libres ipso jure.

(4) Gaius, 1, 16. Cf. Suet., Aug., 40. Ulp., I, 10, 16. Cf. p. 141, 8.

(5) Cette loi a statué sur le sort des biens des esclaves libérés de fait et des dédi-

LES LATINS JUNIENS.

Norbana. Ces affranchis furent exclus du droit de cité romaine et assimilés par une fiction aux Latins coloniaires, d'où leur nom de Latins; ils furent aussi appelés Juniens parce qu'ils devaient le bienfait de la liberté à la loi Junia. La loi régla ensuite leur condition quant au droit privé : elle leur refuse le connuhium (1) et leur concède le commercium et la leslamenli factio (2) avec d'importantes restrictions. Le Latin Junien ne peut être tuteur testamentaire (3) . Il ne saurait être question pour lui de succession : il n'a ni le droit de tester, ni le jus capiendi (4) . A son décès, ses biens reviennent comme un pécule à son patron ou à ses héritiers testamentaires (5) : il vit libre, il meurt esclave (6). Mais on lui facilite l'accès du droit de cité romaine : il peut l'obtenir soit par le bienfait du prince, sous réserve des droits du patron, soit par un affranchissement réitéré et régulièrement fait (7) , ou par la causœ prohatio lorsqu'il prouve qu'il s'est marié conformément à la loi ^Elia Sentia liberorum quœrendoruni causa et qu'il a un enfant d'un an (8). Des décisions postérieures ont multiplié les causes d'acquisition de la cité romaine par les Latins Juniens : on a voulu tantôt encourager ceux qui rendaient service à l'Etat comme armateurs, boulangers, vigiles, etc.; tantôt accorder une prime à la fécondité (9).

§ 2. Affranchis déditiceSo — Cette classe d'affranchis a été créée par la loi iElia Sentia. Elle comprend ceux qui, avant leur

tices, après leur décès (Gaius, III, 74). Elle leur a fourni un moyen d'obtenir la cité romaine i^d^rVanniculi causœ probat io (Gaixjs, I, 29; Ulp., VII,4). C'est à tort qu'Ulpien (III, 2) attribue cette disposition à la loi Junia, à moins que cette loi n'ait renouvelé la règle introduite par la loi lElia Sentia.

(1) Le mariage des Latins ne vaut que jure gentium. Mais la condition de leurs enfants fut régie par la loi Minicia jusqu'au Se. d'Hadrien qui rétablit la règle d'après laquelle l'enfant suit la condition de sa mère (Gaius, I, 79, 80).

(2) Ulp., XIX, 4; XX, 8.

, (3) Ulp., XI, 16. Il peut être tuteur datif ( Faf. /;•., 193). S'il est impubère, il est sous la tutelle de celui qui avait sur lui la propriété quiritaire (Gaius, 1, 167; Ulp., XI, 19; Vat.fr., 221).

(4) Ulp., XX, 14, 15; XXII, 3.

(5) Gaius, III, 56. Le droit du patron est ici refusé aux héritiers siens exhérédés : c'est une différence avec la règle admise pour les affranchis citoyens (Voir d'autres différences dans Gaius, III, 59-62). Cette règle fut réformée en 42 par le Se. Larglen : il appelle en première ligne le patron, puis ses descendants les plus proches non exhérédés nominativement, enfin les autres héritiers (Gaius, III, 63-71). Le patron peut aussi léguer son droit (Rescr. Pii, Gaius, II, 195).

(6) G., VII, 6 pr. : Qui quasi liber moratus est., eripitur non soluni in mortem., sed etiam in servitutem. Le passage de Salvien (c. avaritium, III, 7) qu'on cite souvent n'a pas rapport aux affranchis.

(7) Gaius, I, 35; IH, 72, 73; Tac, Ann., XIII, 27; Plin., Ep., VII, 16.

(8) P. 115, 2. Cette faveur, d'abord réservée aux mineurs de trente ans, fut étendue à tous les Latins juniens par le Se. Pégasien, sous Vespasien (Gaius, I, 29-32).

(9) Gaius, I, 32''-34 ; Ulp., III, 1-5. Femme qui a eu trois enfants : Se. sur Verroris causœ probatio (Gaius, I, 67-71).

affranchissement, ont été condamnés à des peines graves par leurs maîtres ou par les juges compétents (1). D'après Gaius, la situation qui leur est faite est la pire de toutes : 1° ils n'ont aucune chance de devenir citoyens romains; 2° on les traite comme les pérégrins qui, en guerre avec Rome, ont dù se rendre à discrétion : d'où leur nom de déditices. On leur interdit de séjourner à Rome et dans un rayon de cent milles : en cas de contravention, leurs biens sont confisqués ; eux-mêmes sont vendus comme esclaves au profit du trésor, sous la condition de ne jamais servir ni à Rome ni dans le rayon de cent milles, et de ne jamais être affranchis; 3" ils ne peuvent recueillir ni une hérédité, ni un legs, ni même un fidéicommis depuis un Se. du régne d'Hadrien (2) ; 4° suivant l'opinion qui a prévalu, ils ne peuvent tester ni suivant la loi romaine puisqu'ils ne sont pas citoyens, ni suivant le droit pérégrin, car ils n'appartiennent à aucune cité. On applique aux biens qu'ils laissent à leur décès les règles établies soit pour les affranchis citoyens, soit pour les Latins Juniens, suivant que les déditices auraient appartenu à Tune ou à l'autre catégorie en l'absence du vice qui les a fait descendre dans la classe inférieure (3). 5° La condition de déditice est hôréyiitaire, par application de la loi Minicia (4).