CHAPITRE IV Les personnes juridiques

I. Notion et histoire des personnes juridiques. — Le droit classique a étendu la notion de la capacité juridique à certains (^^roupes de personnes formés pour atteindre un but politique, religieux ou social (6) . Il attribue à ces groupes une existence propre, distincte de celle des membres qui les composent; il les assimile à des personnes réelles, leur reconnaît la capacité d'être propriétaires, créanciers ou débiteurs. Ges personnes, qui n'ont qu'une existence intellectuelle, sont appelées personnes

(1) PoMP., ap. Ulp., 27 ad Ed., D., XIII, 5, il pr. ; Paul, 57 ad Ed., D., XLII, 4, 6, 2 ; Sent., V, 56, 2. Jjcs créanciers afjissent soit contre le curateur s'il yen a un, 8oit contie la personne qui est disposée à défendre le captif (Ulp., 35 ad Ed., D., XXVII,3, 7, 1).

(2) PoMP., 37 ad Q. Mue, D., XLIX, 15, 5, 1; Ulp., 13 ad Sab., eocL, 16. Même la tutelle (Gaius, I, 187).

(3) PoMP,, 36 ad Sab., eod., 20 pr. En principe, il faut qu'il retourne avant la •conclusion de la paix, à moins de clause contraire dans le traité de paix (Serv., ap. Tryph., eod., 12 pr,).

(4) PoMP., eod.., 5, 3 ; Sab., ap, Trypei., eod., 12, 9; Flor., 6 Inst., eod., 26.

(5) Paul, 16 ad Sab., eod., 19, 1.

(6) Au m* siècle apparaît une nouvelle classe de personnes juridiques qui s'est introduite sous l'influence des coutumes provinciales (Cic, p. Cluent., 15, 43; iii Cœcil., 17, 35; C. I. Gr., 2824) : ce sont les dieux ou tout au moins certains d'entre eux qui ont un patrimoine, sont créanciers ou débiteurs (B'" de Corr. helL, V, 295; VI, 107; XVI, 214; C. I L., Ill, 1079; X, 4263), reçoivent des le.<;s (Paul, ad 1. Falcid., D., XXXV, 2, 1, 5 ; C. 1. /.., II, 21 : V, 2915) et peuvent jnème être institués héritiers avec le privilège (\\\ jus liberorum (Ulp., XXII, 6;

juridiques [universitates) (1). Trois caractères les disting^uent : 1". La personne juridique est indépendante des individus qui la composent. Ces individus peuvent changer jusqu'au dernier, la personne juridique n'en subsiste pas moins clans son identité (2).

2" Les individus qui forment la personne juridique n'ont aucun droit sur ses biens. Ils ne sont pas copropriétaires des maisons et des terres qui lui appartiennent ; ils ne sont pas tenus de ses dettes ; ils ne peuvent réclamer une quote-part de ses créances (3) .

3" Si une personne juridique doit agir en justice, le fondé de pouvoir qui la représente n'est pas traité comme agissant au nom des membres qui la composent (4j .

Cette notion abstraite de la personne juridique est étrangère à l'ancien droit. Certes les groupes formés par les gentes, les collèges de prêtres, les sodalités, les sociétés de publicains (I, 655, 5-6) , les corporations d'ouvriers ou de marchands, les municipes et les pagi, avaient souvent des biens propres (5) , mais ces biens étaient la propriété collective des membres du groupe : ils n'étaient pas la propriété privée du groupe (6). Les actes juridiques nécessités par l'administration de ces biens étaient accomplis soit par l'assemblée des membres du groupe, soit par un curateur (7). Dans ce dernier cas, le curateur devait, suivant le droit commun, communiquer le bénéfice de l'opération ou se faire tenir compte de la charge qu'il avait assumée.

Dio GaSS., LV, 2). II n'y a plus ici un {groupe de personnes, mais un ensemble de biens qui ont une affectation déterminée : subvenir à l'entretien des temples.

(1) D., III, 4; XXXVIII, 3; XL, 3; Cic, de Off., I, 34, 124 : Est... proprium munus magistratus intellegere se cjerere personam civitatis ; Flou., 8 Inst., D., XLVI, i, 22 : Personœ vice funqitur... municipiuin et decuria ; Frontix., de Contr. agr., 49-7 : publica persona; 54, 23 : persona coloniœ .

(2) Ulp., 10 ad Ed., D., III, 4, 7, 2 : In... universitatibus nihil refert, utrum omnes iidem maneant an pars ninneat vel oinnes bnmutati sunt.

(3) Marc, 3 In.st., D., I, 8, 6, 1 : Universitatis sunt, non singuloruni, veluti quœ in civitatibus sunt theatra... et si quœ alia sunt civitatiuni. Ideoque nec servus communis civitatis singulorum pro parte intelligitur, sed universitatis (Ulp., D., XLVIII, 18, 1, 7; Gaius, II, 11 ; Ulp., 10 ad Éd., D., III, 4, 7, 1). Si quid universitati debetur^ sinqulis non debetur ; nec quod débet universitas sinquli debent.

(4) Ulp., eod., 2 : Si municipes vel aliqua universitas ad aqendum det actorem non erit dicenduni quasi a pluribus datuni sit haberi ; hic enini pro republica vel universitate intervenit, non pro sinqulis.

(5) Ager gentilicius ; arca pontificum, pecunia fratrum Arvalium (Henzen, Acta, XLII, 101), montanorum niontis Oppi. [Bull. coni. di Boma, 1887, p. 156.) Cf. C. I. Z., VI, 3823 : pecunia communis, Se. de Bacchan., C. I. L., I, 196, 1. 11.

(6) Cf. pour Vaqer gentilicius t. I", p. 88, 2. Voir aussi Kniep, Societas publicanorum, 1896, I, 269.

(7) C. I. L., VI, 2, 10231 : Mancipio acceperunt irnniunes et curator et plebs universa collegii ; Ulp., 76 ad Ed., D., L, 17, 160 : Befertur ad universos, quod publiée fit per majorem partent ; Jav., 15 ex Cass., D., III, 4, 8.

LES PERSONNES JURIDIQUES

La notion de la personne juridique s'est fait jour en droit public avant de pénétrer dans le droit privé. C'est en droit public, et pour le plus important de tous les g^roupes, celui du peuple romain, qu'on a de bonne heure senti la nécessité de le distinguer des individus qui le composent. On trouve bien quelques traces d'une époque où l'Etat se confondait avec la masse des citoyens, par exemple pour le droit d'occuper les terres incultes de Vager publicus (1) ou d'exercer une action populaire [2). Mais cette confusion eut ses limites : le trésor public fut affecté aux besoins propres de l'État ; les magistrats reçurent le pouvoir d'agir au nom du peuple ; les actes par eux accomplis produisaient leur effet au profit ou à la charge de l'Etat.

Au début du viir siècle de Rome, la distinction du peuple romain et des individus qui le composent était admise sans discussion (3) . Cette conception ne tarda pas à être appliquée aux municipes, aux colonies, aux cités de droit latin dont l'organisation était modelée sur celle de Rome. Labéon traite les municipes et les colonies comme des personnes juridiques ; il donne Faction farii contre celui qui a volé une res publica (4) . Les jurisconsultes postérieurs leur reconnaissent la faculté de posséder, d'usucaper, d'acquérir une servitude (5) . Les affranchis du municipe peuvent appeler en justice les membres de la cité sans l'autorisation du Préteur (6j . Les administrateurs de la cité sont considérés comme ses représentants (7j : leurs actes profitent à la cité qui est corrélativement tenue des engagements qu'ils ont régulièrement contractés dans son intérêt (8). Les acquisitions réalisées par un esclave public profitent à la cité (9) . Les empereurs concédèrent aux cités, d'abord par une faveur

(1) T. I", 244, 2. Certains textes emploient l'expression res comniunis pour désigner le patrimoine du peuple (Sisenna, ap. Non., 522, 13).

(2) Ulp., 9 ad Ed., D., III, 3, 43, 2 : ubi quis cjuasi unus ex populo agit.

(3) Alf., 6 Dig., D., V, 1, 76. Cf. C. I. L., X, 444 : Qui in collegio Silvani hodie essent^ quique postea subissent.

(4) Ap. Ulp., 41 ad Sab., D., XLVII, 2, 31, 1.

(5) Jav., d., VIII, 1, 12; Ulp. D., XLT, 2, 2; X, 4, 7, 3.

(6) Ulp., 5 ad Ed., D., II, 4, 10, 4 : Non est illorum libertus, sed reipublicœ honorem habere débet.

(7) Municipum syndicus (Lab. ap. Ulp., D., XLIII, 24, 5, lOj; actov : Paul, D., L, 12, 8 : adores constituti qui légitime pro civitate aqere possunt.

(8) Emprunt (Ulp., 10 ad Ed., D., XII, 1, 27). Constltut (Ulp., 27 ad Ed.,D., XIII, 5, 5, 7 et 9). Hypothèque (Marc, ad f. liypotli., D., XX, 1, 11 pr.). Cf. pour la caution fournie à l'actor, Paul, 1 Man., D., III, 4, 10. La personne juridique n'est pas obligée par les délits commis par ses administrateurs (Ulp., 11 ad Ed., D., IV, 3, 15, 1). Cette manière de voir a été abandonnée depuis le moyen âge. Cf. loi du 5 avriri884, a. 106.

(9) Nerva ap. Paul, 54 ad Ed., D., XLI, 2, 1, 22; Jav., 4 Ep., D., VIII, 1, 12; C. I. L., IV, 138, 146, 150 (quittances de Pompeï).

spéciale (1), puis d'une manière générale, la capacité de recevoir un leg^s, un fidéicommis particulier ou universel, d'être instituées héritières par leurs affranchis (2) .

La personnalité juridique a été étendue aux vici et aux pagi : ils ont un curateur et peuvent recevoir des legs (3) . Elle fut également étendue aux collegia dont l'organisation était modelée sur celle des cités (4) ; un Se. du règne de Marc-Aurèle leur permit de recevoir un legs ou un fidéicommis particulier, d'affranchir leurs esclaves (5) ; mais ils ne peuvent sans un privilège spécial recueillir une hérédité (6) .

On trouve pourtant des traces de la conception antique (7) ; on en a même déduit quelques conséquences nouvelles (8) . Aussi est-ce une question très discutée que celle de savoir si la jurisprudence classique a vraiment reconnu qu'une abstraction peut, comme un être humain, devenir un sujet de droit, ou s'il ne faut pas plutôt voir dans la notion de la personne juridique une fiction commode pour justifier certaines règles. Cette dernière opinion, qui est la plus communément adoptée, est aussi celle qui paraît la plus conforme à l'ensemble des textes (9) .

11. Formation des personnes juridiques. — Jusqu'au dernier siècle de la République, la liberté d'association fut entière à

(1) Let>s : C. I. Z., X, 5056; SuKT., Tib., 31.; Institutions : C. I. L , IX, 5746; JuL., 28 Di{T., D., XXVIII, 6, 30; Pap., 17 Quœst., D., XXXI, 66, 7; Ulp., 4 tid., D., XXXVI, i, 6, 4.

(2) INerva np. Ulp., XXIV, 28. Se. Apronien : Paul, D., XXXVI, i, 26; Jul., eod., 27 pr.; Se. ap. Ulp., XXII, 5; D., XXXVIII, 3. 1, 1.

(3) Curator pagi : Orelli-Henzen, 5168; C L L., II, 4125; Ant. P. ap. Gaium, D., XXX, 73, i - C. I. L , III, 7526; V, 2090, 5907, 7261, 7450.

(4) Gaius, 3 ad ed. prov., D., III, 4, 1, 1 : Ouibus autem permi'isum est corpus habere collegii, societatis, sive cujusriue alterius eoruin noniiiie, pioprium est ad exemplum rei publicœ habere ) es communes ; arcnm communem et actorem sive syndicum, per quem, tnmjuam in rcpublica^ qiiod communiter agi, fierique oportea', agatur, fiât. CF. notre article lex gollegii, Dict. des Antiq., V, 1110.

(5) Paul, 12 ad Plaut., D., XXXIV, 5, 20; Ulp., 3 fid., D., XXXVI, 1, 1, 15; Sc.F.v., 19 Dig., D., XXXII, 38, 6; C. L L., III, 3893; V, 4015, 5113, 6363, 6970; VIII, 974, 14613; XII, 431, 1436. — Ulp., 5 ad Sab , D., XL, 3, 1.

(6) DiocL., G., VI, 26, 8.

(7) Gaius (/. c.) présente les biens des collèfjes comme des res comnuoies, tandis qu'ailleurs (II, 11), il dit : ipsius universitatis esse creduntur. Papinien parle de la scientia municipum (15 Quaest., D., L, i, 14). JNeratius considère comme possible la condition apposée à un legs : si municipes jurassent (ap. Paul, 2 ad INer., D.. XXXV, 1, 97).

(8) Stipulation rem pupilli saluam fore par un servus publicus (Ulp., 79 ad Ed., D., XLVI, 6, 2). Promesse de restitution des biens de l'adroijé impubère faite par l'adrogeant à un servus publicus (Marcel,, 26 Dig., D., I, 7, 18). Dans ces deux stipulations, dont la première n'est pas antérieure à Glande et la seconde à Antonin le Pieux, l'esclave de la cité est considéré comme appartenant en commun ii tous les habitants; il peut dès lors stipuler nominatim pour l'un d'eux (p. 117, 157).

(9) Voir surtout Gaius, /. c. et II, 11. Cf. les auteurs cités par Kniep, I, 258-

LES PERSONNES JURIDIQUES

Rome. La loi des Douze Tables ne fit qu'une réserve : que les statuts ne contiennent rien de contraire à la loi publique (I, 50-5 1) . L'Etat ne s'est occupé pendant cette période des associations que pour leur concéder des privilèges, ou pour les dissoudre lorsqu'elles présentaient un dang^er pour l'ordre public (1) . A la fin du vir siècle, les associations politiques et les collègues industriels (2) , excités par des agitateurs de profession (3) , étaient une cause de trouble dans la cité ; en 690, le sénat les supprima par mesure administrative. En 696, la liberté d'association fut rétablie et consacrée par la loi Glodia. L'auteur de la loi en profita pour former une quantité de nouveaux collèges recrutés parmi les pires éléments de la population (4). Un Se. du 10 février 698, puis la loi Licinia de sodaliciis de 699, furent impuissants à mettre un frein à la corruption des mœurs électorales. J. César fut obligé de dissoudre tous les collèges, excepté ceux qui avaient été anciennement institués (5).

Ce régime spécial à Rome (6) fut étendu à l'Italie et généralisé par Auguste, puis appliqué aux provinces (7) par des Se. et des constitutions impériales (8). D'après la loi Julia de collegiis, aucune association, à moins qu'elle ne soit religieuse (9), ne peut se former sans l'autorisation du sénat et sans l'avis conforme de l'empereur (10). Cette autorisation est réservée aux collèges utiles à la cité (H). On voit poindre ici l'idée dont on tirera les conséquences au Bas-Empire : les corporations une

(1) Fest., v° Sctibas; Se. de Bacchan., C. 1. L., I, 196; liv. XXXIX, 8. Cf. sur la suppression des associations des montani et des pagani^ Denys, IV, 42 ; V, 2.

(2) Cf. sur ces collèges, Ck^, De petit, consul., 1 et 8 ; Sall., Jug., 73.

(3) Cic, Acad., IV, 47; Sall., Cat., 50 : duces multitudi.às ; Gic, P. domo, 5 : concitatores tabernarioi um ; P. Flaco, 8.

(4) AscoN., in /'ts. 4; Gic, P. Sext., 15.

(5) Cic, ad Quint. /?•., p. 2, 3 ; P. rlanc, 15; Suet., Cœs., 42.

(6) Joseph., Antiq., XIV, 10; Sueï., Aug., 32.

(7) La règle ne s'appliquait pas aux cités libres et fédérées (Plin., Ep., X, 93' L'Etat se réservait seulement un droit de surveillance sur les associations qui étaient des foyers de troubles et servaient à des groupements illicites.

(8) Les jurisconsultes ne citent pas d'autres documents (Gaius, loc. cit.; Marc, D., XLVii, 22, 1 |.r. Cf. Plin., Ep., X, 42).

(9) C. 1. VI, 2193 : Quibus senatm coire cogi convocari permiait e le g e Julia ex auctoritate Augusti ludorum causa. Cf. . 1. L., Il, 1167 ; III, 7060, qui distinguent la conjirmatio du sénat et la concessio de l'empereur.

(10) Les associations funéraires semblent autorisées par une disposition générale sous certaines conditions (C. I. L., XIV, 2112; Marc, /. c, 1, 1; Ulp., D., XLVII, 11,2).

^11) D'autres restrictions ont été établies par le droit postérieur : interdiction des hétéries (Plin., Ep., X, 76), des collegia sodalicia (Marc, 3 Inst., D., XLVII, 22, 1 pr.), des associations entre militaires [eod.). Au temps de S. Sévère, cette interdiction ne s'applique pas aux sous-ofHciers. Défense d'être membres de plusieurs collèges (Marc, eod., 1, 1), d'entrer dans un collège d'artisans si l'on est incapable de travailler (Ant. P., ap. Galustr., D., L, 6, 5, 12).