CHAPITRE PREMIER

Le Patrimoine.

Le droit ne s'occupe des choses qu'en tant qu'elles sont susceptibles d'entrer dans le patrimoine d'une personne. De là, la division la plus générale des choses : elles sont hors de notre patrimoine ou dans notre patrimoine.

L Notion et composition du patrimoine. — Le patrimoine comprend non plus seulement, comme autrefois, les biens qu'un chef de famille a recueillis dans la succession de son pére et qu'il doit transmettre à ses enfants (I, 313, 6), mais tous ses biens, de quelque manière qu'il les ait acquis et quelle qu'en soit la nature (I, 699). A cette conception nouvelle du patrimoine correspond une double distinction des choses mancipi ou nec mancipi, corporelles ou incorporelles.

V Res mancipi, nec mancipi. — Les choses sont mancipi ou nec mancipi suivant qu'elles sont ou non susceptibles d'être acquises par mancipation (I, 268, 1). Sont mancipi les fonds de terre italiques, les maisons, les servitudes rurales, les esclaves, bœufs, chevaux, ânes, mulets, et, d'une manière g^énérale, les bétes de trait ou de somme (I, 78, 4; 79, l), à Texception des éléphants et des chameaux. Toute autre chose est nec mancipi et s'acquiert entre vifs par tradition ou par injure cessio (1, 268; 441, 4-5). C'est une division artificielle qui remonte à une époque où les Romains ne connaissaient même pas de nom les éléphants et les chameaux, c'est-à-dire à la fin du ou au débul du vi' siècle (1). Elle a disparu sous Justinien avec la mancipation; elle n'a dès lors qu'un intérêt historique (I, 731, 1) (2).

(1) Sen., Brev vitœ, 13 : triomphe de Curius Dentatus en 479. Liv. XXXIII, 9 : guerre de Macédoine en 555. L'expression prœdia in Italico solo pourrait donner à penser que la division est postérieure à la guerre sociale : elle a été certainement substituée à celle de prœdia in agro romano (Ulp., XIX, 1; Gaius, II, 14-17).

(2) La division des l es mancipi et nec mancipi parait correspondre à la distinc-

DHOIT CLASSIQUE.

2° Choses corporelles , incorporelles. — La division des choses en corporelles et incorporelles est due aux jurisconsultes antérieurs à Gicéron : elle remonte à une époque où la science du droit était en voie de formation; elle n'a pas cette précision qui est propre aux grands jurisconsultes. Sont corporelles les choses qu'on peut percevoir à l'aide des sens [quœ tangi possunt) . Sont incorporelles celles qui ne tombent pas sous nos sens, que Tesprit seul peut concevoir. L'idée qui a inspiré cette division a été empruntée à la philosophie stoïcienne (1) : elle a pour but d'étendre la notion de chose. Au lieu de la restreindre aux choses qui sont dans la nature, on l'applique à des choses qui ne peuvent être saisies que par l'intellig^ence, à de pures abstractions. Cette conception forme le pendant de celle qui vient d'être indiquée dans le droit des personnes : à côté des personnes physiques, les personnes juridiques; à côté des choses corporelles, les choses incorporelles. Mais l'application qu'on a faite de cette distinction est moins satisfaisante : comme exemple de choses corporelles, on cite un fonds de terre, un esclave, de 1 or, de l'arguent; comme exemple de choses incorporelles, l'hérédité, l'usufruit, les obligations, les servitudes. Gicéron ajoute l'usucapion, la tutelle, la gentilité, 1 agnation (2).

Le vice de cette classification est évident : on range péle-méle dans une même catégorie des faits générateurs de droit comme l'agnation, et des droits acquis, comme les servitudes. Puis, en classant certains droits acquis parmi les choses incorporelles, on donne à entendre que les autres sont des choses corporelles. Or, parmi ces droits, dont on n'a pas parlé, figure le droit de propriété; c'est même le seul qu'on ait oublié.

La classification adoptée a donc pour résultat de séparer le droit de propriété des autres droits, de le classer parmi les choses corporelles, bien qu'il soit tout aussi incorporel que les

lion antique de la familia et de la pecnnia (I, 92, 1-4). Gaius (I, 192) dit en effet que les res mancipi son! considérées comme les plus précieuses ; ce sont par conséquent celles qui formaient l'élénient stable du patrimoine et que l'on devait transmettre à ses enfanis. Lorsque le régime de la propriété individuelle eut remplacé celui de la propriété familiale, il n'est plus resté de l'ancienne distinction que la règle qui exigeait l'emploi de la mancipation pour les res pj-etio<iiores .

(1) Oic, Top., 5, 26. Cf. BoETH., |). 312; iEl. Gall. ap. Fest., \° Possessio ; Sen., Ep., 58, 11 et 14; Diog. Laert., VllI, 140.

(2) Gau'S, II, 12, 14; Gic, loc. cit. Gf, pour la tutelle, Ulp., XIX, 11. H faut joindre à la liste des choses incorporelles la militia qui, au ii* siècle, peut être vendue ou léguée (Gels., 21 Dig., D., XXXI, 22; Sc.ev., 7, 17, 20 Dig., D., XIX, 1, 52, 2; XXXII, 102, 2-3; XXXIV, 1, 18, 2 ; Paul, 5 ad 1. Jul., D., XXXI, 49, 1 ; Ulp., 2 tid., D., XXXII, 11, 16; 11 ad Ed., D., IV, 4, 3, 7). Sur les fonctions désignées par le mot militia, voir les conjectures de Mommsen, trad., VI, 2, 37.

DIVISION DES CHOSES

servitudes. De là, on a conclu que les choses corporelles étaient seules susceptibles de possession et pouvaient seules s'acquérir par tradition ou par usucapion (1) .

L'erreur commise par les anciens jurisconsultes aurait dû être relevée par les classiques. Ils ne l'ont pas fait (2), sans doute parce que, dans le lang^age usuel, on confond le droit de propriété avec son objet, tandis que pour désig^ner tout autre droit réel, on ne peut se dispenser d'en indiquer la nature. Ils ont du moins écarté les conséquences pratiques de cette classification : dés la fin du siècle, la jurisprudence admit, à côté de la possession correspondant au droit de propriété, une possession correspondant aux servitudes, la quasi-possession. Dés lors la division des choses en corporelles et incorporelles aurait dû disparaître; mais elle avait pénétré si avant dans la langue juridique et dans l'usage vulgaire qu'elle est encore aujourd'hui implicitement contenue dans divers articles du Gode civil (3).

Si la division des choses en corporelles et incorporelles prête à la critique par l'application qui en a été faite, on ne saurait trop apprécier la justesse et l'utilité des divisions suivantes.

3° Res quœ pondère^ numéro mensurave constant. Species. — Certaines choses s'apprécient au poids, au nombre ou à la mesure (pièces de monnaie, vin, huile, laine, denrées de même qualité) : on les appelle aussi des quantités (4). D'autres s'apprécient d'après leur individualité (maison, tableau) : on les appelle des corps certains (5). Dans les usages du commerce, les premières peuvent se remplacer les unes par les autres, chacune dans son espèce; elles ont individuellement la même valeur. Il n'en est pas de même des secondes : deux maisons ou deux tableaux ne sont pas considérés comme équivalents. Telle est la règle générale : on peut y déroger. On peut exceptionnellement envisager une pièce de monnaie dans son individualité, comme on peut vendre une terre à la mesure.

Cette division présente un intérêt pratique en matière d'obligations : a) le mutuum ne peut avoir pour objet que des choses

(1) Paul, 54 ad Ed., D., XLI, 2, 3 pr. ; Gaius, II, 19, 28; D., XLI, 3, 9.

(2) Ulp., 21 ad Ed., D., XXX, 41 pr. ; 15 ad Ed., D., V, 3, 18, 2.

(3) L'an. 526 range parmi les immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent, tous les démembrements de la propriété : seul le droit de propriété est exclu. D'après l'art. 529, le droit de créance est mobilier lorsqu'il porte sur des effets mobiliers ; le Gode ne parle pas du droit de propriété portant sur un meuble : il a donc imité l'ancien droit romain en séparant le droit de propriété des autre.s droits.

(4) Gaius, 111, 90. Pius ap. Ulp., 21 ad Sab., D., XXX, 34, 3: Pap., eod., 34, 5. Cf. Jul., 17 Dig., D., XXIII, 4, 21.

(5j Ulp., eod., 34, 4 ; certum corpus; Pi\p,, eod, ; species certa.

qui se pèsent, se comptent ou se mesurent; le commodat a toujours pour objet des choses considérées dans leur individualité. b) Le dépôt est régulier ou irrégulier suivant qu'il a pour objet des corps certains ou des quantités, c) Les règles sur la restitution de la dot varient suivant qu'elle a pour objet des quantités ou des corps certains (p. 111, 3) (1) .

4" Gênera^ species. — Tandis que la division précédente des choses est fondée sur leur nature et sur les usages du commerce, celle-ci dépend de la volonté des parties : elles peuvent à leur gré, en contractant, traiter une même chose comme un genre ou comme un corps certain, stipuler un esclave ou tel esclave (2) . Lorsqu'on stipule une chose déterminée seulement dans son genre, on retarde jusqu'au payement l'individualisation de l'objet -de l'obligation. Ce retard est parfois une manière de favoriser le débiteur; mais, en même temps, il a une chance à courir : si la chose qu'il se proposait de livrer périt par cas fortuit, les risques sont à sa charge, gênera non j)ereuni. Au contraire, le débiteur d'un corps certain est libéré inieritu rei. C'est là l'intérêt pratique de cette division; elle est étrangère aux droits réels : ces droits ont nécessairement pour objet un corps certain.

5" Choses qui se consomment ou non par le premier usage. — En général, les choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent se consomment par le premier usage. Il en est de même des pièces de monnaie, bien qu'elles ne soient pas matériellement détruites : on ne peut en user sans les aliéner au profit d'autrui(3). Cette division ne se confond pas entièrement avec la première : il y a des choses que l'on vend au nombre, comme les exemplaires d'un livre, les moutons d'un troupeau, et qui ne se consomment pas par le premier usage. Intérêt pratique en matière d'usufruit : il n'y a pas d'usufruit possible sur les choses qui se consomment /^/'/mo usa (4).

6° Choses principales, choses accessoires. — H y des choses qui servent immédiatement et par elles-mêmes aux besoins de l'homme ; il en est qui ne rendent les mêmes services que par l'intermédiaire d'une autre chose ou par leur union à une autre chose; elles sont considérées comme l'accessoire d'une chose principale : les clefs d'une maison (5), les tuiles posées sur une

(1) CJ. jHERfNG, OEuvres, î, 158; Karlowa, (hûnhut's Zeits., XVI, 411.

(2) .)ui,., 22 Dif[., D., XLV, 1, 54. Il en est île même dans le legs per damnationem (Ulp., 20 ad Sab., D., XXXIII, 5, 2, 1).

(3) Ulp., XXIV, 27; 18 ad Sab., D., VU, 5, 1 et 5 pr.

(4) Cf. sur cette distinction, JfiEniNG, OEuvres choisies, I, 284.

(5) TJi.p,, 32 ad Ed., D., XIX, 1, 17 pr.

DIVISION DES CHOSES

toiture, la paille qui sert pour la litière des animaux. Ce sont toujours des choses de minime valeur; elles ne sont des accessoires que lorsqu'elles ont été affectées à l'usage de la chose principale (1). — Intérêt pratique : les actes juridiques conclus pour la chose principale s'appliquent, sauf convention contraire, à la chose accessoire. La vente, le leg^s, l'hypothèque de la chose principale, entraîne la vente, le legs, l'hypothèque de la chose accessoire.

7° Choses simples, choses composées ^ universitates facti. — Cette classification des choses corporelles a été empruntée à la philosophie stoïcienne (2), mais la jurisprudence en a changé la signification et la portée. Une chose est simple lorsqu'elle forme un tout homogène, comme un esclave, une poutre, une pierre. Une chose est composée lorsqu'elle est formée de parties hétérogènes, mais adhérentes entre elles, comme une maison, un navire, une armoire. Enfin, une chose constitue une universitas facti lorsqu'elle est formée par la réunion de plusieurs choses qui restent distinctes, comme un troupeau (3). Intérêt pratique : si l'une des choses qui sont entrées dans la composition d'une autre appartient à un tiers, ce tiers ne pourra la revendiquer si la chose est adhérente au corpus; il en aura le droit s'il n'y a qu'une universitas facti (4) .

H° Meubles et immeubles . — On appelle immeubles les choses qui tiennent au sol (res soli) et ne sont pas susceptibles d'être déplacées : un fonds de terre, une maison. Parmi les fonds de terre, on distingue les propriétés bâties, j)rœdia urbana^ et les propriétés non bâties, prœdia rustica. Peu importe que la propriété bâtie soit située à la campagne : c'est toujours un prœ-

(1) Jav. D., XIX, 1, IS, 1. Les choses d'une certaine valeur, comme le pécule d'un esclave, ne sont pas traitées comme des accessoires (Pap., D., XX, 1, 1, 1). Une chose peut être accessoire sans être incorporée à la chose principale. Mais une chose incorporée à une autre doit-elle par cela même être traitée comme accessoire? Il faut tlistin{^uer suivant que l incorporation est temporaire ou permanente (Lab., ap. PoMP., 10 Ep., D , L, 16, 245, 1 ; Pomp , eod., 245 pr.). Dans le doute, on présume que la chose incorporée est devenue un accessoire permanent (Proc, ap. Cels., 8 Dig., D., XIX, 1, 38, 2; Pomp., 1 fid., D., XXXHI, 7, 21).

(2) Cf. GdppEBT, Einheitliclie, zusammengesetze und Gesammtsachen^ 1871, p. 10.

(3) Pomp., 30 ad 8ab., D , XI I, 3, 30 pr. Cf. Jav., 9 Ep., eod., 83 pr. ; Gass., ap. Paul, 21 ad Ed., D., VI, 1, 23. 5.

(4) Les choses accessoires incorporées à une chose principale n'ont plus d'existence indépendante : elles ne sauraient être possédées séparément. L'acheteur d'une maison possède la maison et non les matériaux dont elle est formée; le délai requis pour usiicaper sera « elui de l'usucapion des immeubles (Jav., D., XJ^I, 3, 23 pr. Voir cep. Pomp., 30 ad Sab., D., XLI, 3, 30, 1). Il en est autrement pour les choses coujposant une universitas facti (Pomp., eod., 30, 2) : Non... universi gregis uUa est uiucapio^ sed singulorum animalium ncuti possessio, ita et usiicapio. Cf. Perozzi, Sul possesso di parti di cosa, 1888,

dium urhanum, ainsi que le jardin attenant à la maison (1). Toute autre chose corporelle est un meuble : animal, esclave, navire. La division des choses en meubles et immeubles est loin d'avoir l'importance qu'elle a chez nous; elle n'est pas cependant dénuée d'intérêt pratique : a) l'usucapion a lieu par deux ans pour les immeubles, par un an pour les autres choses; h) les interdits uti possidelis, undevi, quod vi aiit clam sont spéciaux aux immeubles; ïutrubi ne concerne que les meubles; c) Le vol n'est possible que pour les meubles ; d) les immeubles dotaux sont seuls inaliénables.

IL Res extra patrimonium. — Sont en dehors du patrimoine d'un particulier : F les choses qui appartiennent au peuple romain ou aux cités (p. 174, 3). Ces choses forment ce qu'on appelle aujourd'hui leur patrimoine privé : elles comprennent notamment l'argent conservé dans le trésor public ou dans la caisse de la cité, les terres publiques, les esclaves publics; 2" les choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation : ?^es divini juris^ choses communes, choses affectées à l'usage public.

a) Les res divini juris sont exclues de l'usage des hommes (2).

(1) Ulp., Sdeomn. trib., D., L, 16, 198.

(2) Paul, 15 ad Plaut., D., XXXIX, 3, 17, 3 : Quo fan non sit uti. Malgré l'apparence génôrale de certains textes, il ne faut pas en conclure qu'elles sont à tous égards soustraites au jus /luvKiiiitm. Paul (D., XLIII, 2, 2, 2) admet, pour les lieux sacrés et religieux, l'existence d'un droit voisin du droit de propriété et sanctionné par des interdits. Il accorde même pour les rex religioxœ une action in factum (D., VI, 1, 43). Julien (D., XLVM, 12, 6), tout en reconnaissant que l'action sepulcri violati n'a pas trait ad rem familiarem, donne à l'ayant droit le titre de dominus. Quelle est la nature de ce droit ? La question est importante pour le droit qu'on peut avoir sur un tombeau. Le jut sepulcri n'est pas un droit de propriété (Ulp., D., VIII, 5, 1 ; XLIII, 24, 13, 4) : les textes excluent la levendication (Paul, D., VI, 1, 23,3; Alex., G., III, 44, 4), l'aliénaiion entre vifs (Carac, G., IIL 44, 2; Philip., eod., 9), le legs per vindicationeyn (^Diocl., G., VI, 37, 14) ou per damnationem (Ulp., XXIV, 9), la possession (Paul, D., XLl, 2, 30, 1), l'usucapion (Inst., II, 6, 1), le gage (Gauac, G., VIII, 17, 3}, les servitudes (Jav., 10 ex Gass., D., VIII, 4, 4). Le jus sepulcri est un droit sui generis qui confère la faculté d'ulili.ser un sépulcre (.ve/5e/i;i mortuuui inferre : Ulp., D., XI, 7, 6, pr.), d'y accomplir les cérémonies religieuses (C /. />., VI, 10562), d'y édifier un monument (Ulp., d., XI, 8, I, 5), de le réparer (Ulp., eod., 5 pr.) et de le protéger contre toute atteinte. Ge droit est transmissible aux héritiers et aux honorum possessores (Ulp., 60 ad Ed., D., XL, 5, 4, 2), mai.s il est inséparable du titre d'héritier : il ne se perd ni en cas d'exclusion pour indignité (Ulp., D., XI, 7, 33), ni par l'abstention d'un 5i/u5 (Ulp., eod., 6 pr.), ni après la restitution d'un fidéicommis universel (Paul, D., XXXVI, 1, 42, 1). Le /w.v .seytJiJcrî peut aussi être légué (Diocl. , G., V], 37, 14). Il semble même qu'on puisse le vendre, le donner, l'engager: on ne peut guère expliquer autrement les précautions prises par certaines personnes pour interdire ces actes sous peine d'amende (I, 304, 1). On peut établir sur les fonds voisins des servitudes de passage, de puisajje, etc., pour les besoins du sépulcre (Paul, D., VIII, 1, 14, 1; Ulp., D., VIII, 5, 1; Sev., Garac. ap., Ulp., D., XI, 7, 12 pr. ; C. I, L., VI, 9404). Le titulaire du^w^ sepulcri ^eni enfin,

DIVISION DES CHOSES

Il y en a trois sortes : res sacrœ, religiosœ^ sanctœ. Les res sacrœ sont les choses consacrées aux dieux supérieurs par les pontifes. La consécration doit, quand il s'agit d'un immeuble, être autorisée par une loi, un Se. ou une constitution impériale (l). Les res religiosœ sont les choses consacrées aux dieux mânes (2) : ici l'intervention des pontiles n'est pas nécessaire. L'inhumation du cadavre d'une personne libre ou d'un esclave (3) suffit pour rendre le terrain religieux sous trois conditions : qu'elle ait été faite par celui qui a la charge des funérailles, dans un terrain lui appartenant en propriété quiritaire (4), après qu'il a rendu les derniers devoirs au défunt (5) . Les res sanctœ sont les portes et les murs des cités : elles ne sont pas, à vrai dire, divini juris^ car elles ne sont pas consacrées aux dieux; mais, comme elles deviennent sanciœ à la suite d'une cérémonie religieuse accomplie par les augures, on les traite comme des res divini juris (6).

h) Les choses communes sont des choses qui ne peuvent devenir la propriété exclusive de personne : l'air, l'eau courante, la mer (7). Tout le monde a un droit égal à en profiter,

tout en conservant son droit, concéder à un tiers le droit d'être inhumé dnns le sépulcre (jus sepeliendi) ou même le droit d'y déposer un cadavre [jus itiortuum inferendiy Ce droit était parfois exclu par la clause ne de nomine exeat familiœ suce (C. I. L., VI, 13203). Quand il ne l'était pas, la concession faite au tiers était en principe personnelle; on pouvait cependant convenir f|ue le concessionnaire aurait la faculté de céder son droit ; cette clause était d'usaf;e dans les collè{{es funéraires. Cf. sur le jus sepulcri G. Fadda, op. cit.; Mommskn, /. Sav . 5'f.,1895; Marquardt, trad. XIV, 323; Jherino, îV, 344; (H sur la distinction des sepxdcra familiaria et hei editaria (Gaius, D., XI, 7, 5), Rarlowa, II, 1046

(1) Gaius, II, 4, 5; Ulp., 68 ad Ed., D., I, 8, 9, l ; Valkns, 7 act , D., XXXVI, 4, 15. H y a plusieurs exemples des leges dedicationis prononcées par les pontifes et répétées par les magistrats (/ex arœ Auqmli Narhouensis de l'an 11, lex arœ Jovis Saloiiitanœ de l'an 137 Bruns, 263). Elles sont rédigées sur le modèle de la lex de l'autel de Diane sur l'Aventin. Cf. sur la protection de.-^ lieux sacrés à l'époque antique, t. 1", p. 481, et pour l'époque ultérieure, Mommskn, Strafreclit^ 760. Le vol des meubles sacrés est puni par la loi Julia peculatus ; l'effraction des portes d'un temple est punie extra ordinem (Ulp., 44 ad Sab., D., XLVIII, 13, 1 ; 7 de off. proc, 6 pr.; Marc, 4, 2).

(2) Cf. Fadda, Le res religiosœ nel diritto j^omano, 1899.

(3) Gaius, li, 6, 7. Dans les provinces, la consécration ou l'inhumation rend le sol pro sacro ou pro religioso. L'inhumation dans le terrain d'autrui ou le dépôt des cendres dans un tombeau contre le gre du propriétaire et par un autre que l'ayant droit, est réprimée dè.s la fin de la République (Trkb., ap. Ulp., 19 ad Ed., D., X, 3, 6, 6) par l'édit du Préteur : elle donne lieu à une action arbitraire (Gaius, 19 ad Ed. prov., D., X.I, 7, 7 pr.) qui entraîne une peine pécuniaire (Ulp., 25 ad Ed., eod., 2, 2; mais Lenel, , I, 260, tient ce texte pour interpolé). Si le tombeau est indivis (Or., 4506), chacun des copropriétaires peut en user sans le consentement des autres (Ulp.. eod.^ 6, 6).

(4) Artsto, ap. Ulp., 25 ad Ed., D., XI, 7, 2 pr.

(5) Voir notre article FUNUS (Oic/. des Antiq., IV, 1393-1396).

(6) Gaius, H, 8. Cf. sur la protection des locasancta t. V\ p. 482, 6-7.

(7) Marc, 3 Inst., D,, I, 8, 2, 1 ; 4 pr. Un texte d'Ulpien semble indiquer que l'État affermait parfois le droit de pêcher dans la mer (57 ad Ed., D., XLVII, 10,

mais ce droit ne compte pas dans le patrimoine; il n'est sanctionné ni par une action réelle, ni par une action contractuelle, mais seulement par Faction d'injures (1). Toute atteinte portée à ce droit est considérée comme un outragée à la personne.

c) Les choses affectées à Fusage public, qu'on appelle parfois 7^es publicœ comme celles qui forment le domaine privé de l'Etat (2), sont les places et les voies publiques, les théâtres (3), les fleuves (4) et leurs rives (p. 191, 6), les ports et les rivages de la mer (5). Le droit sur les choses affectées à Fusage public est la forme inférieure de la faculté de jouir; il n'est garanti, comme pour les choses communes, que par Faction d'injures (6).

IIL Les droits du patrimoine. — L'antique distinction des choses en corporelles et incorporelles ne peut donner une idée

13, 7) : il cite un interdit accordé par les Veteres au feruiier de la pèche. A l'appui de cette interprétation, on a invoqué une inscription trouvée à Keergum, près de liCeuvarden en Hollande, dans le pays des Frisons, et dédiée par des concluctoi es piacatus (Rru>s, 3-32; Bidl. cli dir. Hoin., 1889, p. 129). Mais rien ne prouve qu'ils aient affermé le droit de pécher dans la mer plutôt que dans les lacs ou fleuves publics.

(1) Ulp., toc. cit.; D., XLIII, 8,2, 9. Cf Jhering, Actio injuriarum, 105.

(2) Marc, 3 Inst., D., I, 8, 4, 1 ; Cic, Top., 7 ; Inst., II, 1, 2. La distinction est faite par Gels., ap. Pomp., D., XVIII, 1, 6 pr. ; Pap., eod., 72, 1. La question de savoir si l'Etat a sur ces choses un droit de propriété ou seulement un droit de souveraineté et de police a été eu Allemaj'ne rol)jet d'une vive controverse. Jherin^î a nié le droit de propriété de l'Etat : cette opinion est en fjénéral écartée, et à juste litre. Si l'Etat n'use pas de sa propriété comme le ferait un particulier, c'est que les besoins aux(|uels il doit pourvoir ne sont pas les mêmes. Le droit de l'Etat se manifeste par la perception d'un solainum pour les constructions élevées sur un terrain affei'té à rusa{5e public (Ulp., D., XLIII, 8, 2, I), par l'obligation de garantir contre un damnum infectum (Ulp., D., XXXIX, 2, 24 pr.\ par le retour à l'Etat des biens désaffectés : si le droit de l'Etat sur ces bien.s n'était qu'un droit de police, on ne s'expliquerait pas qu'il pût se transformer en un droit de propriété. Cf. Saleilles, Nouv. i eu. Iiist., 1889, p. 459; GLTjcK-UBBKLOHDE, l. 43-44, 4'^ p., 1893, I, 24.

(3) Gels., loc. cit.; Inst., III, 19, 2; Ulp., D., XLIII, 8, 2, 22 in fine.

(4) Il s'agit uniquement des cours d'eau qui ne tarissent pas (Gass., Gels., ap. Ulp., 68 ad Ed., D., XLIII, 12, 1, 3). Geux qui coulent d'une façon intermittente sont une propriété privée (Ulp., 1,4).

(5) Gertains jurisconsultes classent le rivage de la mer parmi les choses communes (Marc, loc. cit.), mais les restrictions apportées par l'Etat à son usa};e (Scftv., 5 Hesp., D., XLIII, 8, 4, cf. Gels , eod., 'd, I) se concilient mieux avec l'opinion qui le range parmi les choses publiques. Gette opinion était admise au temps de Gicéron, et Gelsus affirme que le rivage est la propriété du peuple romain (39 Dig., eod., 3 pr.). — L'Etat peut accorder la faculté d'élever sur le rivage de la nier une construction temporaire : les tiers doivent la respecter (Po.mp., 6 ex l'iaut.. D., XLI- 1, 50; Marc, D., 1, 8, 6 pr.). — D'après Gelsus (25 Dig., D., L, 16, 96). Gicéron aurait donné, en qualité d'arbitre, la définition du rivage de ia mer qui fut admise depuis par la jurisprudence : elle a été reproduite dans l'ordonnance de la marine de 1681. Gicéron lui-même, dans ses Topiques adressés à Trebatius, rapporte une définition d'Aquilius Gallus (Top., 7; cf. I^to S, Ro^c, 26)

(6) ULp., D., XLIII, 8, 2, 9,