LES ACTES JURIDIQUES

suite d'un fait juridique, exceptionnellement par l'autorité de la loi. Le Fait juridique est un acte de la nature ou de l'homme qui produit un effet consacré par le droit. L'alluvion, l'avulsion, la naissance ou la mort rentrent dans la première catég^orie. La seconde comprend des actes licites ou illicites, soit des actes matériels (plantation, construction, spécification, occupation), soit des actes juridiques, c'est-à-dire des faits de volonté, tendant à créer, éteindre ou modifier un rapport de droit (1) .

Les Romains n'ont pas formulé une théorie générale des actes juridiques (2), mais ils ont examiné et résolu bon nombre des questions qui s'y rattachent. Ces questions concernent : 1" la déclaration de volonté, sa manifestation, ses modalités, son interprétation, les vices dont elle peut être atteinte ; 2° la distinction des éléments qui sont de l'essence ou de la nature d'un acte juridique (3) ; 3" la distinction de la cause et des motifs des actes juridiques (4); 4" la classification des actes juridiques suivant qu'ils sont unilatéraux comme le testament, ou bilatéraux comme une convention ; entre vifs ou à cause de mort (5) ; à titre onéreux ou à titre g:ratuit (6) .

A l'exemple des jurisconsultes classiques, nous nous occuperons de ces questions à propos des diverses institutions où elles

tion, l'émancipation sont des actes qui n'auront lieu peut-Aire qu une seule fois pendant la vie d'un homme, tandis que la vente est un acte qu'il conclura journellement. Ulpien vise les droits du patrimoine lorsqu'il dit (2 Inst. , D , I, 3, 41) : Totum autemjus consistit aut in acquirendo aut i)i conseriiando aut in minuendo : aut enim agitur cjuemadmodum quid cujusque jiut aut quemadmodum quis rem vel jus suum conservet aut quomodo alienet aut amittat.

(1) La notion de l'acte juridique a donné lieu à de nouibreuses divergences (Voir les discussions soulevées par l'art. 143 du Code civil allemand : Saleilles, Déclaration de volonté, p. 378). (>ertnins auteurs prétendent qu'elle est inutile, parce qu'il n'y aurait pas de règles comumnes aux divers actes juridiques. .Mais les règles sur la capacité requise pour prendre part à un acte juridique, sur la déclaration de volonté qui lui sert de fondement, sont uniformes.

(2) L'expression actwi juridicus a été imaginée au xvni® siècle. Cf. PER^'lGE, Grûnhuts Zeits., VII, 467. Les classiques emploient dans un sens analogue le uiot negotium (JuL., 31 Dig., D., XXVI, 8, 14; Gaius, 23 nd ed. prov., !>., XIII, 5, 3) ou l'expression quod gestum erit (Ulp., 66, 73 ad Ed., D , XlJI, 8, 1, 2; 2; 3).

(3) Dans la vente, le consentement des parties sur la chose et sur le prix est de l'essence de l'acte ; la garantie contre l'éviction est seulement de sa nature : elle peut être exclue par la convention des parties.

(4) Le droit ne s'occupe pas du motif qui nous détermine à conclure un acte juridique. La cause exerce une influence sur le sort de l'acle (Fomp., 27 ad Q. Mue, D., XII, 6, 52). Les principales causes sont les caw;œ solvendi, credendi, donandi (M^c, 5 fid., D , XXXVI, 1, 65, 4 )

(5") Cette distinction est faite à propos des donations (Ulp., 2 Disp., D., V, 2, 25 pr.) et des affranchissements (Ùlp., 14 ad Sab., D., XXXVIII, 4, 1 pr.}. L'acte à cause de mort est celui par lequel on dispose de sa succession ou d'un ol)jet compris dans la succession; il ne suffit pas que l'acte se réalise après la mort.

(6) Cf. JuL., 33, 73 Dig., D., XLIV, 7, 17; 19; Paul, D., XLV, 1, 83, 6

présentent un intérêt pratique, particulièrement en matière de contrats ; mais en raison de leur portée générale, il nous a semblé utile de les signaler dès à présent.