II

par devenir un droit. Au iif siècle, de vastes étendues de terres restaient désertes : Pertinax les attribua au premier occupant, à la charge de les cultiver (1); il les exempta d'impôt pendant dix ans.

III. Diverses sortes de propriété. — Le droit classique a maintenu le dualisme de la propriété, développé la distinction de la propriété quiri taire et de la propriété prétorienne, consacré une distinction nouvelle entre les fonds italiques classés parmi les res mancipi et les fonds provinciaux qui ne comportent qu'une propriété de fait, sanctionné la propriété des pérégrins.

§ 1". Extension de /'in bonis habere. — La distinction de la propriété quiritaire et de la propriété prétorienne est un vestige de l'époque où les res mancipi étaient les plus précieuses et ne pouvaient s'acquérir que par des modes solennels. Celui qui se contente d'une simple tradition n'obtient qu'un droit garanti par le Préteur, mais qui se transforme en propriété quiritaire après les délais de l'usucapion. Jusque-là la propriété est dédoublée : l'aliénateur conserve la propriété nue, le titre de propriétaire (I, 514, 2); l'acquéreur a la chose in bonis : il en retire tous les avantages qu'elle peut procurer (2) ; il possède jure dominii (3j . Son droit est sanctionné par l'action Publicienne et par l'exception rei venditœ et traditœ (I, 508, 2; 513).

La notion de la propriété prétorienne procède d'un sentiment de réaction contre le formalisme du droit civil, contre des solennités devenues gênantes dans la pratique. Cette réaction s'est accentuée à l'époque classique : il y a deux séries d'hypothèses dans lesquelles on acquiert un droit analogue à la propriété prétorienne, soit en vertu d'un décret du magistrat ou d'une sentence du juge (4), soit en vertu d'un sénatus-consulte ou d'une constitution impériale (5) . Pas plus que le préteur, le sénat ou l'empereur n'avait le pouvoir de conférer la propriété quiritaire : l'acquéreur n'avait que Vin bonis et la faculté d'usucaper. Sa situation n'était pas toujours identique à celle du propriétaire prétorien : le bonoruni possessor et le bonorum enitor ont une action fictice distincte de la Publicienne.

(1) Herod., II, 4, 6.

(2) Sauf la tutelle sur l'esclave affranchi (Gaius, I, 167).

(3) Lab., ap. Ulp., 53 ad Ed., D., XXXIX, 2, 15, 33.

(4) Bonorum posse.isio ciini re (I, 530, 1), bonoruni enitio, envoi en possession ex secundo decrelo en cas de daninuni infectuni, autorisation d'emmener un esclave qui a commis un délit, lorsque le maître ne défend pas à l'action noxale ; sublucatio arborutn ; adjudication dans un judiciuni iniperio continens.

(5) Restitution d'un fidéîcommis, opérée par un simple pacte en vertu du Trébellien; addictio bonorum autorisée par Marc-Aurèle (Inst., III, 11).

LA PROPRIÉTÉ

§ 2. Propriété des pérégrins. — Anciennement, la propriété quiritaire ne pouvait appartenir qu'à un citoyen romain ou à un pérégrin gratifié du commercium (I, 707, 5). La règle subsiste avec d'importantes atténuations ; il était impossible de ne pas se préoccuper des nombreux pérégrins soumis à la domination romaine. D'une part, on facilite leurs rapports avec les Romains en leur permettant de recourir aux modes d'acquérir à\x jus genlium : tradition, occupation (I, 2 47, 2), accession. D'autre part, on admet que leurs biens sont l'objet d'une propriété véritable (domùiium), bien que distincte de la propriété quiritaire ; on leur reconnaît le droit d'intenter, comme actions fictices, l'action furii et l'action de la loi Aquilia (1), et sans doute aussi la revendication dont la formule était modifiée en conséquence.

§ 3. Propriété provinciale . — Le droit classique a pareillement atténué les effets de la régie qui restreignait la notion de la propriété foncière aux terres comprises dans Yager romanus. On étendit d'abord la règle à Vager italiens qui jouit du privilège autrefois réservé à Vager romanus. Puis on reconnut aux possesseurs des fonds provinciaux un droit qui, après avoir été considéré comme un droit sur la chose d'autrui, un usufruit, finit par constituer une propriété sui generis, la propriété provinciale.

La notion de la propriété provinciale s'est formée lentement. Elle se rattache à la distinction des fonds italiques et des fonds provinciaux qui n est pas antérieure au dernier siècle de la République. Jusqu'au milieu du vif siècle, les terres italiques n'étaient pas toutes susceptibles de propriété quiritaire : il y en avait qui ne comportaient qu'une propriété de fait (2) ; d'autres sur lesquelles on n avait qu une possession révocable : c'étaient les dépendances de Yager publicus occupées en vertu de la loi Licinia (I, 502, I). A la longue, le droit du possesseur de Vager publicus se transforma en une sorte de propriété de fait : révocable en théorie, il ne le fut guère en pratique. La loi agraire de 643 le consolida, en attribuant aux possesseurs la propriété quiritaire; elle en fit autant pour la plupart des terres qui jusqu'alors ne comportaient qu'une propriété de fait (3). S'inspirant des motifs d'ordre politique et économique qui avaient dicté la loi de 643, la jurisprudence étendit à toutes les terres italiques la règle consacrée par cette loi. Dès lors les prœdia in iialico solo

(1) Gaius, II, 40; IV, 3T.

(2) Tels sont, suivant certains auteurs, les agri fjiiœstorii et les agri adsiqnati. Cf. Beal'douik, Limitation, 107, 196; VoiGT, %. I, 378; Karlowa, II, 17; 1275.

(3) Exception fut faite pour les trientabula et pour Vager viasiis vicanis datas adsignatus (loi agraire de 643, 1. 11-12).

devinrent des res ma?icz)?? comportant la propriété quiritaire (1).

Les fonds provinciaux diffèrent des* fonds italiques à deux points de vue : d'abord ils sont soumis au payement d'un impôt appelé stipendium dans les provinces du sénat , trihutum dans celles de l'empereur (2) ; puis ils ne comportent pas la propriété quiritaire. Ceux qui les possèdent n'en ont que la jouissance (3), à charge de payer à l'Etat une part de fruits. Leur droit est caractérisé par l'expression hahere possidere frui licere (4) . Il en fut ainsi, bien que cela ait été contesté (5), dès la conquête. Les jurisconsultes ont cherché plus tard à définir le rapport existant entre les possesseurs des fonds provinciaux et l'Etat qui perçoit la dime : ils ont dit que l'Etat conservait la propriété, tandis que les habitants des provinces n'avaient que la possession et une sorte d'usufruit. En fait cependant et sauf 1 obligation de payer le vectigal^ ils avaient tous les avantages de la propriété. Leur droit différait de la propriété quiritaire en théorie et dans la forme plutôt qu'en pratique et dans le fond : les modes d'acquérir du droit civil ne s appliquaient pas aux fonds provinciaux, mais on pouvait employer la tradition; on ne pouvait établir une servitude par mancipation ni par in jure cessio, mais on avait recours aux pactes et stipulations; le droit n'était pas sanctionné par la revendication, mais par une action spéciale (6).

Dans quelques cas exceptionnels, certains fonds provinciaux furent assimilés aux fonds italiques, grâce au jus Iialicum. C'était un privilège concédé par les empereurs à des cités provinciales et presque toujours, sinon exclusivement, à des colonies. Il entraînait l'exemption de l'impôt foncier, et l'application des règles qui supposent la propriété quiritaire du sol il) . Les fonds de terre compris dans le territoire de ces cités devenaient

(1) On ne peut, dans l'état actuel de nos connaissances, définir l'époque où cette j^énéralisation a été faite. Le point de départ de la distinction si tranchée entre les londs italiques et les fonds provinciaux reste donc indécis. Il est en tout cas postérieur aux lois Julia et Plautia Papiria qui accordèrent aux Italiens le droit de cité : seuls, en effet, ceux qui jouissent du coininerciuni sont capables d'être propriétaires quiritaires.

(2) Gaius, II, 21.

(3) FnOMiN, 36, 6 : Possidere. . . illis quasi fructus tollendi causa concession est.

(4) C'est l'expression déjà usitée, sous la République, pour caractériser le droit des habitants des cités libres provinciales sur les terres qui leur avaient été concédées, lioi Antonia de Termessibus, 2, 31.

(5) Cf. MoMMSEN, VI, 2, 366; Voigt, I, 437.

(6) Frontin., 2 de contr., 36, 8 : Vindicant inter se non minus fines ex œcjuo ac si privatoriim agrorum,

. (7) Ces deux points qui ont été établis par J. Godefroy (ad Cod. Theod., XIV, 13) sont admis partons les auteurs. La concession du jus Jtalicum entraînait-elle pour les habitants l'application du droit romain? Cf. Edouard Cuq, Rev. crit. dliist., 1885, XX, 343.

LA PBOPRIÉTÉ.

res mancipi, susceptibles de mancipatioii et d'usucapion. Le nombre des colonies qui ont obtenu ce privilège est d'ailleurs très restreint : il ne paraît pas avoir dépassé une quarantaine (1).

La distinction des fonds italiques et des fonds provinciaux perdit une partie de son importance à la fin du siècle, lorsque Maximien soumit les fonds italiques au payement de l'impôt. Elle disparut lorsque Justinien supprima la division des res mancipi et nec mancipi^ et avec elle les modes solennels d'acquérir la propriété, et fusionna l'usucapion avec la prœscriptio longi temporis .

IV. Souplesse de la théorie de la propriété. — La constitution de la propriété présente, dans l'ancienne Rome, un caractère rigide : elle n'admet aucun tempérament. Le droit, à cette époque, répugne aux complications, aux restrictions : il est tout d'une pièce. Droit absolu, la propriété ne peut être suspendue par aucune modalité ; elle existe avec tous ses effets ou n'existe pas. Droit perpétuel, elle ne peut être établie ad tempus : elle ne comporte ni terme extinctif ni condition résolutoire. Droit exclusif, elle ne peut appartenir en même temps à deux personnes pour le tout. A tous ces points de vue, la jurisprudence classique a, dans une large mesure, assoupli la théorie antique et l'a conciliée avec les exigences d'une civilisation plus raffinée. La propriété se présente sous des aspects divers sans cesser d'être identique à elle-même, sans perdre son unité.

§ V\ Pleine propriété. — Lorsque le propriétaire possède et que nul ne peut prétendre à un droit sur sa chose, il a la pleine propriété.

§ 2. Nue propriété. — S'il est privé temporairement de l'usage et de la jouissance au profit d'un usufruitier, on dit qu'il a une nue propriété (2) , Son droit n'est pas modifié dans son essence (3) ; il est seulement paralysé dans son exercice ; il reprend toute son ampleur à l'extinction de l'usufruit (4) .

§ 3. Copropriété. — Deux personnes ne peuvent être propriétaires pour le tout de la même chose : le caractère exclusif du droit de propriété ne le permet pas (5) . Mais deux ou plusieurs personnes peuvent avoir la copropriété d'une même chose, en vertu soit d'un contrat de société, soit d'un acte juridique qui n'a rien de contractuel (succession, legs), soit même d'un fait

(1) Plin., III, 3, 25; 21, 139; Gels., 25 DIg., D., L, 15, 6; Gaius, 6 ad I. Jul., eod., 7; Paul, 2 de cens., eod., 8 ; Ulp., eod., 1. Cf. Beaudouin, Limitation, p. 113.

(2) Gaius, II, 30.

(3^ Jul., ap. Paul, 21 ad Ed., D., L, 16, 25 pr.

(4) Plena proprietax fpAP., 17 Quaest., D., VII, 4, 2 pr.) ; plénum dominium (MoD., 10 Resp., D., XXXIV, 1,4 pr.).

(5) Gels., ap. Ulp., 28 ad Ed., D., XIII, 6, 5, 15.

accidentel, comme le mélange de deux quantités de blé appartenant à deux propriétaires différents (p. 228) (1).

Le droit de chacun des copropriétaires n'est pas différent de celui qui appartiendrait à un propriétaire unique, mais il est limité dans son étendue par le droit égal des autres copropriétaires (2). Chacun d'eux n'a qu'une part idéale du droit de propriété. De là, il résulte : a) Que si, pour une cause quelconque, l'un des copropriétaires ne peut faire valoir son droit, le droit de l'autre s'exerce dans sa plénitude (3). Il en sera de même, à plus forte raison, si le droit du premier vient à s'éteindre. b) Lorsque l'un des copropriétaires veut faire un acte dont les effets sont divisibles, s'il veut agir en justice, aliéner, hypothéquer sa quote-part, la grever d'un usufruit, il peut agir isolément, sans le concours des autres copropriétaires. Il en serait autrement s'il s'agissait d'établir une servitude prédiale au profit ou à la charge du fonds commun : la servitude prédiale est indivisible, c) Lorsque la chose commune a besoin de réparations, chacun des copropriétaires a le droit de faire le nécessaire, et comme il agit dans l'intérêt de tous, il est autorisé à se faire indemniser des avances qu'il a faites, proportionnellement à la part de chacun (p. 321, 3). d) L'un des copropriétaires ne peut pas faire de changement à la chose commune sans l'assentiment des autres : il suffît de l'opposition d'un seul pour maintenir le statu quo. Si en fait le changement a eu lieu, les copropriétaires ne peuvent demander le rétablissement de l'état antérieur que si tel est l'intérêt de la communauté (4) . e) Si la chose commune produit des fruits, chaque copropriétaire a le droit d'en réclamer

(1) Il ne faut pas confondre la copropriété avec la propriété collective : la copropriété est une propriété individuelle, donc exclusive et aliénable. La propriété collective est inaliénable; les actes de disposition qu'elle comporte n'ont trait qu'au mode d'exploitation ou de jouissance de la chose, à la répartition des fruits (I, 75).

(2) Divers textes ont donné à penser que la limitation porte sur la chose commune. Q. Mucius (ap. Paul, D., L, 16, 25, 1) parle de part indivise d'une chose; Pomponius (ap. Paul, 12 ad Ed., D., VI, 1, 8) autorise l'un des copropriétaires à revendiquer cette part. On en a conclu que chacune des molécules de l'objet corporel était divisée entre les copropriétaires; bien entendu, ce serait une division purement intellectuelle. Cette conclusion est de nature à inspirer des doutes sur l'exactitude du principe invoqué : on ne conçoit pas qu'une chose corporelle ne soit pas divisée matériellement. Celsus (/. c.) exprime une idée plus saine en affirmant que le droit de chacun des copropriétaires porte sur la chose tout entière, mais qu'il est limité dans son étendue : Nec quemquam partis corporis clominurn esse, sed totius corporis pro indiviso pro parte dominium habere. Cf. Pap., 17 Quaest., D., XXXI, 66, 2 : ... Plures in uno fundo dominium juris intellectu, non divisione corporis obtinent. La conception différente de Q. Mucius et de Pomponius s'explique par la confusion du droit avec son objet.

3) JuL., 52 Dig., D., XLV, 3, 1, 4 in fine.

4) Sab., ap. Pap., 7 Quaest., D., X, 3, 28; Paul, 15 ad Sab., D., VIII, 2, 26.

LA PROPRIÉTÉ

une quote-part. La chose est ordinairement administrée en commun pour le compte de tous (1).

§ 4. Propriété conditionnelle, — Le transfert de propriété par voie de tradition peut être affecté d'une modalité. Mais le droit classique n'a pas cru pouvoir laisser toute latitude- à la volonté des parties : il admet les modalités suspensives ; il exclut les modalités extinctives.

1" Modalités suspensives. — La propriété peut être transférée à partir d'une époque déterminée [ex die) . Le terme produit ici un effet plus radical qu'en matière de contrat : il suspend l'acquisition du droit (2) . C'est la conséquence du principe que deux personnes ne peuvent pas en même temps être propriétaires pour le tout de la même chose.

La condition suspensive [conditio ex qua) produit un effet analog:ue (3), mais sa réalisation est incertaine et dépend du hasard. Elle fait naître au profit de l'acquéreur une spes acquirendi dominii qu'il ne dépend pas de l'aliénateur de lui enlever. De là deux conséquences : V L'aliénateur ne peut plus disposer de sa chose au préjudice de l'acquéreur. S'il s'agit d'un acte irrévocable (affranchissement, locus religiosus) (4) , cet acte sera nul ah initio; sinon, l'acte ne conférera qu'un droit soumis à la même restriction que celui de l'aliénateur : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse hahet f5) . Si l'aliénateur a consenti une hypothèque, elle ne sera pas opposable à l'acquéreur. — 2" La mort de l'aliénateur, survenue avant l'accomplissement de la condition, n'empêche pas le transfert de la propriété après la réalisation de la condition (6) . Le droit du tradens n'est plus

(1) Parfois les communistes convenaient de jouir de la chose, chacun à son tour pendant un an (Afric., 8 Quœst., D., XIX, 2, 35, i; Ulp., D., X, 3, 23).

(2) PoMP. ap. Ulp., 51 ad Ed., D., VII, 9, 9, 2.

(3) Si la condition empêche le transfert de la propriété, elle ne fait pas obstacle au transfert de la possession. On pourrait en douter parce que d'ordinaire le transfert de la propriété est la conséquence du transfert de la possession. Mais ce n'est pas une conséquence forcée : tout dépend de la volonté des parties. Cf. Bdfnoir, Théorie de la condition, 390 ; Glasson, Etude sur les donations à cause de mort, i2L.

(4) Gaius, d., XL, 9, 29, 1 ; Paul, 64 ad Ed., D., XL, 1, il ; XI, 7, 34.

(5) La règle est exprimée pour le legs conditionnel. Ulp., 19 ad Ed., D., X, 2, 12, 2 : Res, quœ sub conditione legata est, intérim heredum est; et... adjudicari potest, cum 5)ua scilicet causa, ut existente conditione eximatur ab eo, cui adjudicata est, aut déficiente conditione ad eos revertatur a rjuibus relicta est. Applications dans Ulp., 4 ad Sab , D., XL, 7, 2 pr. ; Marc, D., XX, 1, 13, 1.

(6) Jul., 60 Dig., D., XXXIX, 5, 2, 5. On a prétendu qu'il y avait eu sur ce point des divergences. Mais le texte cité d'Ulpien (31 ad Sab., D., XXIII, 3, 9, 1) a été interpolé : la phrase qui le termine est en contradiction avec le commencement. On l'a ajoutée pour appliquer à la tradition ce qu'Ulpien disait de la mancipation faite sous la condition tacite d'un mariage subséquent. Or on conçoit qu'on ait été plus rigoureux pour un acte qui ne comporte pas de condition expresse, et

.entier : Fliéritier doit subir les conséquences de Tacte accompli par son auteur. Certains auteurs expliquent ce double résultat par ridée de rétroactivité (1); mais cette idée ne parait pas conforme aux textes (2) et conduirait à des conséquences qu'ils excluent (3) .

2° Modalités exiinctives, — La propriété ne peut être transférée pour un temps limité [ad diem) : droit perpétuel de sa nature, elle ne comporte pas un terme extinctif. La tradition affectée d'un pareil terme est nulle (4). On peut simplement s'obliger à retransférer la propriété à l'échéance du terme (5) . Il en fut -de même pendant longtemps de la condition résolutoire [condilio adquam)^ mais ici l'acte affecté d'une pareille condition se décompose en deux : un acte principal pur et simple; un acte accessoire destiné à mettre à néant, éventuellement, le précédent. L'acte principal, qui tend au transfert de la propriété, est efficace ; mais l'acte accessoire ne produit, d'après les principes généraux, qu'une obligation personnelle (6) .

Au cours du ii^ siècle, une doctrine moins rigoureuse se fit jour : on admit, dans un petit nombre de cas, la validité du transfert de la propriété sous condition résolutoire en lui attribuant un effet réel (7). A l'arrivée de la condition, la propriété revient de plein droit à l'aliénateur; il a, pour réclamer sa chose, l'action en revendication.

§ 5. Propriété en suspens. — Le droit classique a été plus loin

qu'on ait exigé la persistance des éléments requis pour la formation de la mancipation. Cf. BuFNOiR, 403.

(1) On invoque ordinairement Pomp. (6 ex Plaut., D., XII, 1, 8), qui assimile le mutuum conditionnel et le prêt de deniers légués consenti par l'héritier avant l'acceptation du légataire. Or, dans ce dernier cas, la renonciation du légataire valide rétroactivement le legs. Donc, dit-on, il doit en être de même dans le premier. Cette conclusion n'est pas fondée. L'assimilation en,tre les deux cas n est pas absolue : le mutuum conditionnel n'est parfait qu'à l'événement de la condition ; si donc 1 argent prêté périt fortuitement, les risques seront pour le prêteur; il en est autrement du prêt consenti par l'héritier : ce prêt, en cas de répudiation du légataire, sera tenu pour valable ab initio. La seule analogie qui existe entre les deux cas, c'est que la confirmation du prêt dépend d'un événement incertain.

(2) JuL., toc. cit. : Ut tune demum mea fieret cum Seius consul factus esset; Ulp., 32 ad Sab., D., XXIV, 1, 11 pr.

(3) Nullité de l'aliénation faite par l'acquéreur conditionnel (Ulp., eod., 11, Maintien des actes par lesquels l'aliénateur a acquis un droit réel au profit de la chose (JuL , 35 Dig., D., VJI, 4, 17; Marcel., 4 Dig., D., VIII, 6, 11, 1).

(4) DiOCL., Vat.fr., 283.

(5) Alex., C, IV, 54, 2.

(6) Ces principes apparaissent dans l'aliénation fiduciaire : l'aliénateur n'a pour recouvrer sa chose que l'action fiduciœ directa. Certes il eût été désirable que la propriété pût revenir de plein droit à l'aliénateui- ; les Romains l'avaient si bien senti qu'ils cherchèrent un palliatif dans Vusureceptio fiduciœ (I, 645, 2-4).

(7) Cet effet a été contesté. La question sera examinée à propos de la vente sous condition résolutoire.

LA PROPRIÉTÉ

encore : il admet que la question de savoir qui est propriétaire peut dépendre d'un événement fortuit qui n'est ni un terme ni une condition. Régulièrement, tout acte juridique qui ne peut produire son effet dès le moment de sa conclusion est nul : c'est l'application du principe de la simultanéité des effets des actes juridiques (1). La jurisprudence écarte ici ce principe en disant que le rapport de droit est en suspens. Grâce à cette construction, l'acte ne peut, dès à présent, être déclaré nul ; mais lorsque l'élément qui manquait pour son efficacité existera, l'acte sera réputé avoir été parfait dès le jour où il a été conclu : le principe de la simultanéité sera sauf.

Cette conception d'une propriété en suspens a été proposée par Julien (2). Elle a été appliquée : F au cas d'un objet légué pe?^ vindicatio?iem , pendant l'intervalle compris entre l'adition et le moment où le légataire prend parti (3) ; 2° au croit d'un troupeau grevé d'un usufruit, jusqu'à l'époque où l'usufruitier remplace les animaux qui ont péri (4) ; S*" au cas de l'esclave acheté par un servus fructuarius, jusqu'à ce qu'on sache si le prix est payé ou non sur le pécule constitué par l'usufruitier (5) . Dans tous ces cas, on ignore quel sera le titulaire du droit de propriété. Sera-ce l'héritier ou le légataire, le nu propriétaire ou l'usufruitier? L'incertitude cessera le jour où le légataire prendra parti, où l'usufruitier remplacera les animaux qui ont péri, ou fournira l'argent pour payer le prix d'achat.

(1) Ce principe est appliqué par le droit classique à la mancipation et à Vin jure cessio (Pap., 28 Quaest., D , L, 17, 77), à l'acceptilation (Ulp., 50 ad Sab., D., XLVI, 4, 13, 9), à la lilis contestatio (Jav., 10 Ep., D., V, 1, 35), à la stipulation d'usufruit par l'esclave d'une hérédité jacente (Paul, Vat. fr., 55). Le droit ancien excluait, d'une nianière absolue, toute séparation par un trait de temps, de la cause et des effets de l'acte juridique. Une seule exception était admise pour les dispositions de dernière volonté. Cf. Jhering, IV, 170.

(2) La doctrine des rapports xle droit en suspens avait été appliquée par son maître Javolenus à la délégation dotis causa (D., XXIII, 3, 80).

i3) JuL., 34 Dig., D., XXX, 86, 2. Intérêt pratique : l'esclave légué p. v. peut accjuérir entre vifs, être institué héritier ou gratifié d'un legs. D'après les Proculiens iGaius, II, 195), il serait incapable, parce que sans maître. Les Sabiniens n'écartaient ce résultat qu'en attribuant au légataire une propriété résoluble, ce qui était contraire aux principes généraux. La solution de Julien a le mérite de concilier les besoins de la pratique avec les principes.

^^4) JcL., ap. Ulp., 17 ad Sab., D., VII, 1, 70, 1 : Pendere eorum dominium nt^ si summittanlur sint proprietarii, si non snmmittantur, fructuarii, Pomponius 5 ad Sab., eod., 69) n'était pas de cet avis : d'après lui, les animaux appartiennent a l'usufruitier dès leur naissance, mais ils cessent d'être sa propriété s'il les enq)loie à remplacer ceux qui ont péri. Cette solution est doublement critiquable : d'abord parce qu'elle attribue le caractère de fruits à des animaux qui ne resteront peut-être pas à l'usufruitier; puis parce qu'elle aboutit à une propriété résoluble de plein droit.

(5) Gaius, 7 ad Ed. prov., D., XLI, 1, 43, 2

On voit maintenant en quoi les rapports de droit en suspens se rapprochent ou diffèrent des rapports conditionnels : au fond ce sont des rapports de même nature, mais dans les premiers l'incertitude porte sur la personne du titulaire; dans les seconds, sur l'acquisition de la propriété. Dans les premiers, l'incertitude est moindre : il n'y a d'hésitation qu'entre deux personnes, mais l'une d'elles aura sûrement la propriété. Dans les seconds, l'incertitude est absolue : on ignore si jamais la propriété sera acquise. Un pareil état est peu pratique ; la jurisprudence jugea nécessaire de le restreindre et, dans certains cas, de le supprimer. Elle l'a restreint dans la condition suspensive en maintenant le statu ^z/o jusqu'à l'événement de la condition : l'aliénateur reste propriétaire, mais cesse de l'être si la condition se réalise. Elle le supprime dans la condition résolutoire : l'acquéreur devient immédiatement propriétaire, mais il sera tenu de restituer si la condition se réalise.