MODES D'ACQUERIR LA PROPRIETE

2" Assignation. — Ij'assignatio est un acte politique consacré par une loi et qui a pour objet l'attribution gratuite, soit à des particuliers, soit à des colons, de parcelles de Vager publicus. De là deux sortes d'assig^nations : viritana, coLonica (1). Chaque parcelle était limitée par les agriniensores suivant des rites déterminés (I, 246, 3). L'attribution était faite par des magistrats spéciaux [ngris dandis adsignandis) nommés par le peuple. Leur nombre est de trois pour la fondation des colonies ; il varie de trois à vingt pour les assignations individuelles (2) .

3^ Loi. — Ce mode d'acquérir s'applique aux cas où le peuple a transformé en propriété privée l'occupation révocable des terres du domaine public (p. 195).

IIL — La classification des modes d'acquérir du droit privé en originaires et dérivés est moderne : elle a l'avantage de mettre en relief l'un des caractères les plus utiles à connaître dans toute acquisition de propriété.

L'acquisition est dérivée lorsqu'elle s'appuie sur le droit du précédent propriétaire. L'acquéreur, pour prouver qu'il est propriétaire, doit établir non seulement la régularité de son titre d'acquisition, mais aussi le droit de propriété de son auteur. Les modes dérivés sont la mancipation, Vin jure cessio, la tradition, l'adjudication, la loi. — L'acquisition est originaire lorsqu'elle s'applique à une chose qui n'appartient à personne : telle est l'occupation d'une res nullius ; tels sont aussi les divers cas d'accession et, suivant certains auteurs, l'usucapion (3). Nous étudierons à part ce dernier mode qui sert à consolider la propriété acquise d'une manière vicieuse soit par un mode dérivé, soit par un mode originaire.

(1) La création de Vager limitaneus par Alexandre Sévère fut aussi un acte politique : les concessionnaires ont la charge de défendre les frontières de l'Empire. Vita 58 : Sola quœ de hostibus capta sunt, limitaneis ducibus et inilitibus donavit, ita lit eorian esseiit^ si Iiei'edes eoruin militarent nec umquam ad privatos pertinei-ent, dicens attentius eos militaturos, si etiam rura defcnderent.

(2) Cf. MoMMSEN, trad. IV, 347. L'assignation confère, suivant l'opinion générale, la propriété quiritaire. Beaudouin [Limitation , 182) l'a contesté : il se fonde sur ce que la loi agraire de Tib. Gracchus défend aux concessionnaires de vendre leur part et leur impose un vectigal. Mais rien ne prouve qtie ce soit l'application du droit commun et non une exception motivée par le but que se proposait l'auteur de la loi. Voir les observations de Paul Fournier, loc. cit., 197.

(3) La question de savoir si l'usucapion est un mode originaire ou dérivé est controversée. Le droit de l'acquéreur n'emprunte pas sa valeur au droit du précédent propriétaire : il puise sa force dans une possession prolongée et de bonne foi. Cf. WiNDSCiiEiD, I, 480; Dernburg, I, 183; Van Wf:ttër, I, 356. Pourtant on y voit ordinairement un mode dérivé, parce que : 1" l'acquéreur doit subir les charges réelles qui {;rèvent la chose; 2" on traite comme un aliénateur celui qui sciemment laisse usucaper (p. 106, 8); 3'' on applique les règles sur la défense d'aliéner (Brinz, Pandekten, I, 245, 563, 595; Recelsberger, Pandekten, I, 119, 5).

MODES ORIGINAIRES d'acquérir.

I. Occupation. — L'occupation est le mode d'acquérir propre aux choses qui n'appartiennent à personne [i-es nultius) (1). Cela comprend : iMes choses mobilières qui n'ont jamais appartenu à personne : animaux sauvages, oiseaux, poissons; exceptionnellement, parmi les immeubles, les îles qui se forment dans la mer; 2" les choses déjà appropriées, mais qui sont aujourd'hui sans maître, parce que le propriétaire est mort sans héritier; 3" les choses prises à l'ennemi par des citoyens agissant isolément. Il ne s'agit pas du butin fait par les soldats et qui doit être remis à leur chef pour être vendu au profit du trésor public (2) . Le droit de prise s'exerce même en temps de paix à l'égard des habitants des cités qui ne sont pas unies à Rome par un traité d'alliance ou d'amitié. Ces étrangers ne sauraient invoquer la protection de la loi ni pour leur personne, ni pour leurs biens.

L'occupation est un acte unilatéral qui consiste à appréhender une chose avec la volonté de se l'approprier. Acte unilatéral, elle diffère de la tradition. Elle lui ressemble en ce que l'acquisition de la propriété est la conséquence de Tacquisition de la possession. L'occupation ne pourra donc faire acquérir la propriété quiritaire que pour les choses nec mancipi; quant aux res mancipi. l'occupation comme la tradition les mettra seulement in bonis, jusqu'à l'expiration du délai de l'usucapion (3).

Les conditions requises pour l'acquisition de la propriété par occupation sont les mêmes que pour l'acquisition de la possession. Mais cette règle n'a été formulée qu'à l'époque où l'on a précisé la notion de la possession. Jusque-là, il y a eu des divergences dont on trouve la trace au Digeste : Trebatius soutenait que la propriété était acquise dès qu'on s'était mis en mesure de s'emparer de la chose, par exemple lorsqu'on avait blessé à mort un animal. Un demi-siècle plus tard, Proculus exigeait que l'animal fût in potestate tnea, ce qui laissait au juge une certaine latitude. Les jurisconsultes du if siècle appliquent les règles ordinaires sur l'acquisition de la possession (4j.

(1) Gars, 2 Aur., D., XLI, 1, 8 pr ; 1, 1; 7, 3.

(2) Gels., 2 Di^., eod., 51, 1. Cf. pour les terres prises à l'ennemi Pomp., S6 ad Sab., D., XLIX, 15, 20, 1.

(3) Cf. BoNFANTE, Biv. Ital., t. XVII. Contra, Gluck-Czyhlabz, op. cit.

(4) Cf. Gkivs, loc. cit., 5, 1; 3, 1.