ACCESSION

Lorsqu'une chose sans maître se trouve sur un fonds de terre appartenant à un particulier, comment concilier le droit d'occupation qui appartient à tous avec le droit du propriétaire du fonds? Gains autorise le propriétaire du fonds à en interdire l'accès au chasseur qui voudrait y prendre du g^ihier. Mais le chasseur qui n'a pas tenu compte de la défense n'en est pas moins propriétaire du gibier (1). Le propriétaire du fonds n'a que la ressource de lui demander des dommages-intérêts, soit par l'action d'injures si le chasseur a pénétré chez lui avec l'intention de l'oflenser, soit par l'interdit uii possideiis s'il y a eu trouble possessoire (2) .

IL Accession. — H y a accession, en droit moderne, lorsqu'on acquiert une chose en vertu du droit de propriété que l'on a sur une autre. L'accession est un mode d'acquérir la propriété. En était-il de même chez les Romains? La question est depuis longtemps discutée : elle doit en principe être résolue négativement. S'il est vrai que, dans un très petit nombre de cas, les Romains ont attribué à une personne la propriété d'une chose en vertu du droit de propriété qu'elle a sur une autre, ils n'ont eu garde de faire une généralisation qui, théoriquement, eût été inexacte. Dans plusieurs des cas compris sous le nom d'accession (3) , il n'y a pas acquisition de propriété, parce qu'il n'y a pas im objet nouveau que l'on puisse acquérir; il y a seulement accroissement naturel d'une propriété [agrum augere) (4). Dans les autres cas, la jurisprudence admet l'acquisition de la propriété pour une raison d'intérêt général. Le point de départ remonte à la disposition des Douze Tables sur le lignum junctum (1, 278, 347). Gomme les décemvirs, les jurisconsultes refusent au propriétaire de la chose accessoire le droit de la réclamer lorsqu'elle n'est plus reconnaissable, ou lorsque l'adhérence est telle qu'on ne pourrait sans dommage la faire cesser : ils en concluent que la propriété perdue par l'un profite à l'autre (5). Cette idée reçut

i^i) Lorsque la chasse est réservée, elle peut être considérée comme un fruit du fonds (p. 229, 6).

(2j Ulp., 69 ad Kd., D., XLIII, 17, 3, 4.

(3) Le mot accessio reçoit dans les textes classiques un sens concret : il désigne l'objet qui a été uni à un autre (Sab,, ap. Ulp., 20 ad 8ab., D., XXXIV, 2, 19, 13 ; Ui.p., 44 ad Sab., eod , 23, 1). La question de savoir quelle est la chose principale et quelle est l'accessoire se résout ex visu rei ou ex usu pati i<;familia.<; (Flor., 1 Inst., eod., 29; Proc, Nerat., ap. Paul, 2 ad Vitel,, eod., 32, 5). Elle se présente souvent à propos de l'interprétation des legs.

(4) PoMP., 1 Fid., D., XXXII, 16.

(5) Serv., Lab., Proc, ap. Paul, 14 ad Sab., D., XLI, 1, 26, 1 : In quitus propria qualitas rei sptctaretur, .n (juid additum erit loti cedit, ut statuœ pe.f...; Jul., 6 ex Min., D., VI, 1, 6i : Proprieias totius navis carinœ causam secjuitur. Cf. sur ce texte Kiggobono, Bull, delilst. di d. R., VIII, 248.

une série d'applications qu'il était difficile de rattacher aux termes de la loi : on justifie l'acquisition delà propriété en invoquant le droit naturel ou le droit des gens.

L'accession se produit lorsqu'une chose s'incorpore à la chose d'autrui et en fait désormais partie intépjrante. Elle a lieu dans trois cas : au profit 1" des riverains d'un cours d'eau, 2" des propriélaires fonciers, 3" des propriétaires d'objets mobiliers.

§ l*"'. Accession au profil des riverains d' un fleuve . — Cette accession n'est possible que si les propriétés riveraines sont des agri non Liniitaii. Les limites de ces propriétés varient suivant les modifications du cours de Teau : tantôt elles s'accroissent insensiblement par voie d a/luvion, tantôt elles se resserrent lorsque la force du courant entraine une portion de terrain le long d'un autre fonds (^avulsion). Dans ce cas, la propriété n'est pas immédiatement perdue; mais si l'adhéreuce dure longtemps, si les arbres ont pris racine, il y aura accession pour le fonds qui aura profité de l'accroissement ([ ).

L'accession se produit également quand le fleuve change de cours (2) : le lit abandonné appartient aux riverains les plus proches (3) . 11 en est de même de l'île qui se forme au milieu d'un fleuve : c'est l'opinion qui a prévalu contre l'avis de Labéon (4) ; elle a été apphquée au m* siècle même aux agri limitati (5). L'Ile, formée au milieu du fleuve, appartient aux propriétaires des fonds situés sur chaque rive. Ce n'est pas une propriété indivise : chacun des riverains a droit à la portion de l'Ile comprise entre une ligne médiane parallèle aux rives et les deux extrémités de sa propriété sur le bord du fleuve.

l-V] Gaius, 2 Aur., D., XLI, I, 7, 2; Alf., ap. Ulp., 53 ad Ed., D., XXXIX, 2, 9, 2 : Si uiiitati'm cuni terra inea fecerit.

f2) Le rait se produisait fréquemment dans l^^ nord de l'Italie. Frontin (50, 10 et 20) cite comme exrmple le Pô.

(3) Gels., ap. Pomp., 34 ad 8alj., D., XLI, I, 30, L Gf. sur les diflicultés d'interprétation de ce texte et de Gains {cod., 7, 5), UiccoronO; Nota sulla dottriiia R. dcll alveo abbajidonato, 1898.

(4) Gaius, cod.,7, 3; Paul, 16 ad 8ah , eod., 2i). D'après l,abéon, l'ile était publique comme le fleuve lui-M>ême (0 Pith., D., XLI, 1, 65, 4).

(5) La que-ition était discutée vers le temps de Dotriilicn. Frontin rapporte les détails de la controverse : les riverains, qui souffraient du voisinage du fleuve, demandaient comme dédommagement la propriété du lit abandonné; les jurisconsultt'S objectaient que ces terrains appartenant à l'Etat ne pouvaient être usucapés Les riverains obtinrent gain de cause. Dans les agri limilati, dit Ulpien ^68 ad Ed., D., XLIII, 12, 1, 7), le lit abandonné est an premier occupant : certe desinit esse publicm. Ce changeni' nt de doctrine e.st la conséquence de l'édit de Donntien sur les subce^iv I . La limitation des terres concédées par voie d'assi,<;nation avait pour but non seulement de lixer les limites des propriétés, mais aussi de les distinguer des terres qui continuaient à appartenir à l'Etat (subcesiva, loca excepta). Or, au l" siècle de l'Empire, ces subcesiva furent peu à peu envahis par les propriétaires

AGCESSIOIN.

Dans les cas cralluvion et d'avulsion, il n'y a pas acquisition d'une propriété nouvelle, mais simple accroissement de la propriété qu'on avait déjà. Il en est autrement dans les deux autres cas : le lit abandonné d'un fleuve, l'ile qui se forme dans un fleuve sont des choses nouvelles susceptibles d'être appropriées : la propriété en est attribuée aux riverains raiione vicinitaiis (1).

§ 2. Accession au profil des propriétaires fonciers . — Les constructions et plantations sont considérées comme l'accessoire du sol; elles appartiennent toujours au propriétaire du sol, alors même qu'elles auraient été incorporées par un tiers : superficies solo cedit. Il y a lieu toutefois de distinguer entre les plantations et les constructions.

La propriété de l'arbre planté dans le terrain d'autrui n'est perdue que lorsque cet arbre a pris racine (2): à dater de ce moment, la perte de la propriété est irrévocable. Il n'en est pas de même des matériaux qui ont servi à une construction : leur incorporation n'en fait pas perdre définitivement la propriété. Mais le propriétaire ne pourra faire valoir son droit que si la maison vient à être détruite; dans l'intervalle, la propriété est éteinte (3).

Le locataire est dans une situation à part et plus favorisée. Labéon l'autorise à enlever, dès la fin du bail, ce qu'il a ajouté à la maison louée, pourvu qu'il promette de ne rien détériorer et de rétablir les lieux dans leur état primitif. Gelsus accorde le même droit au possesseur de bonne foi pour ses plantations et constructions; mais le texte, vraisemblablement interpolé, n'est probant que pour le droit de Justinien (4)

§ 3. Accession au profit des propriétaires d'objets mobiliers. —

voisins (Frontin, 53, 22). Vespasien essaya de faire valoir les droits de l'Etat qu'une longue possession avait fait méconnaître, mais sa décision causa en Italie une émotion telle qu'il fallut en suspendre l'exécution. Un édit de Domitien rassura les possesseurs des subcesiva : il les leur concéda comme s'ils les avaient usucapés (SuET., Dom., 9). En permettant aux riverains d'occuper le lit abandonné, la jurisprudence ne fit qu'appliquer aux fleuves l'édit sur les subcesiva. Cf. Brugi, f.e dottriiie giut idiche decjli agrimensori romani comparate a quelle del Digesto, 1897, p. 417.

(1) Pegas., ap. Ulp., 17 ad Sab., D., VII, 1, 9, 4; Gaius, D., XLI, 1, 7, 5.

(2) Ai,F., INerva, ap Ulp., 16 ad Ed., D., VI, 1, 5, 3.

(3) JuL., 6 ex Min., eod., 59. Gains pense au contraire que la propriété subsiste, mais que la loi des Douze Tables fournit au propriétaire de la maison le moyen d'écarter toute réclamation du propriétaire des matériaux. Gaiu» restreint cette solution au constructeur de bonne foi; le constructeur de mauvaise foi est réputé avoir renoncé à la propriété de ses matériaux (2 Aur., D., XLI, 1, 7, 10 et 12). C.ette distinction a été écartée par Garacalla (G., III, 32, 2). — La disposition des Douze Tables sur le tignum juiictum (t. P% p. 278 et 347) a été maintenue par le droit classique; on l'a étendue aux matériaux non volés.

(4) Lab., D., XIX, 2, 19, 4; Gels., D., VI, 1, 38. Gf. Pernige, Labeo, II, 294„

1° Lorsque deux choses mobilières, appartenant à des propriétaires différents, ont été unies par le fait d'un seul, le propriétaire de la chose principale devient propriétaire de la chose accessoire. On a, par exemple, adapté à une statue un pied ou une main, à une coupe un fond ou une anse; on a fixé une pièce de bois à un navire ; on a mis du ciment à une construction; on a tracé des lettres sur un parchemin (I). Dans ces divers cas, la propriété n'est définitivement perdue pour le propriétaire de la chose accessoire, que si cette chose n'a plus son individualité ou ne peut être séparée de la chose principale : tel est, d'après les Sabiniens, le cas de l'anse adaptée à un vase en forgeant le métal [ferruminaiio) (2j . 11 en serait autrement si l'on avait fait une simple soudure [adfjtumbauira) : le propriétaire de la chose accessoire pourrait en exig^er la séparation.

2" Lorsque les choses mobilières réunies accidentellement en une seule masse sont des quantités et non des corps certains, il n'y a plus ni principal ni accessoire, car les quantités de même espèce sont équivalentes entre elles. Alors de deux choses l'une : ou il y a eu confusion de liquides, et dans ce cas chacun des propriétaires acquiert la copropriété d'une part correspondant à la quantité qui lui appartenait au moment de la confusion (3); ou il y a eu mélange de corps solides qu'on ne peut aisément séparer les uns des autres, comme des grains de blé, et dans ce cas chacun des propriétaires peut réclamer la propriété d'une quantité égale à celle qu'il avait antérieurement : il n'y a pas indivision (4) . — il en est autrement pour les pièces d'argent, lorsqu'elles ont été mélangées de manière qu'on ne puisse les reconnaitre; celui qui les possède en a la propriété exclusive, mais il est débiteur d'une quantité égale à celle qu'il a acquise (5) .

III. Acquisition des fruits. — § 1"". Notion des fruiis. — Le mot fruciuH a reçu des acceptions diverses. Anciennement il désignait les produits naturels et périodiques d'un arbre ou, plus

(1) P. 225, 5. Paul, 21 ad Ed., eod., 23, 4 : Mea re:; per piœvalentiain alienam rem trahit, nifamque e!ficil. Il en est autrement, d'après Gains (^eod., 9, 2), de la peinture : le tableau est toujours léputé la cliose principale; la table sur la(|uelle il a été peint n'est (|u'un aci essoire. Cette distinction entre la peinture et l'écriture est écartée par Paul (D., VI, 1, 23, 3)

(2) l^ASS., ap. Paul, eud., 23, 5 : Quia uiio apiritu contiuetur. Proculus, Pegasus étaient d'un avis contraire (ap. Pomp., 30 ad Sal)., D., XLI, 1, 2/, 2).

(3) PoMP., ap. Ulp., d., VI, 1, 3, 2. Patu., eod., 4; Inst., II, 1, 27. (4J Inst., II, 1, 28 PoMP., ap. Ulp., 16 ad VA., U., Vi, 1, 5 pr.

(5) Cette règle a été introduite par l'un des chefs de l'école sabinienne, G. Cassius i^onginus (ap. Jav., 11 ex Cassio, D., XL^ l. 3, 78). C'est à lui également que l'on doit la règle sur l'effet libératoire du payement fait avec l'argent d'autrui lorsque les deniers ont été consommés sans dol par le créancier (Homp., eod.., 17).