TRANSFERT LÉGAL DE LA PROPRIÉTÉ

La propriété est acquise à titre particulier par l'autorité de la loi : V en cas de legs /;er vindicaiionem d'après les Douze Tables; 2° d'après les lois caducaires, la part d'un héritier dans une succession peut être déclarée caduque et attribuée à un autre héritier ou au fisc (5); 3° en cas de comniissum (p. 252, 5); 4" en vertu d'un Se. de Marc-Aurèle, si le copropriétaire d'une maison indivise fait des réparations et que son copropriétaire refuse de

(1) Gaius, IV, 42.

(2) Labéon a fait prévaloir cette règle contre l'avis de Trebatius (2 poster, D., XXXIII, 2, 31. JuL., ap. Ulp., 19 ad Ed., X, 3, 6, 8).

(3) Gaius, IV, 104.

(4) Marcel., 17 Dig., D., XLI, 3, 17.

(5) Ulp., XIX, 17.