‹ Les institutions juridiques des romains, envisagées dans leurs rapports avec l'état social et avec les progres de la jurisprudence (volume 2)Chapitre 70 sur 359 · SERVITUDES PERSONNELLES · texte numérisé non relu

SERVITUDES PERSONNELLES

tention à une servitude et donne lieu à une action négatoire (1) , à moins que les parties ne soient d'accord pour reconnaître au constructeur \ejus altius toUendi, etc. A défaut de convention ou de poursuite judiciaire, l'usage prolongé, s'il n'est entaché d'aucun vice, équivaut à l'établissement d'une servitude (2) .

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