II. Droit prétorien. — Les modes extrajudiciaires de cons

(1) Nerat., ap. Ulp., 20 ad Ed., D., X, 3, 7, 1; Paul., 1 Man., Vat.fr., 47. Il faut que \e judicium soit leqitimum (p. 241, 3).

(2 I Gaius, II, 29; 33 : il s'agit ici, non d'un droit retenu, mais d'un droit nouveau créé indirectement par mancipation.

3) FoMP., 33 ad Sab., D., VII, 1, 32; Ulp., D., VIII, 4, 6 pr. ; Jav., eocl., 5.

[^1 Ap. Ulp., 31 ad Sab., D., XXIII, 3, 7, 2 : Videamus utruin friœtus reddcndi sunt necne. Hit Cebus... ait interesse quid acti sit. Cette doctrine n'était pas admise par Pomp. feod., 66).

(5) A p. Ulp., 28 ad Sab., D., VIII, 4, 6, 3, où le mot tradere a été substitué à mancipare, car il s'agit d'un fonds de terre, et le texte suppose que l'acheteur a été rendu propriétaire. Si la mancipation conservait son caractère abstrait, on ne pourrait forcer l'acheteur à se prêter à l'établissement de la servitude. Or, Marcellus décide le contraire, en se fondant sur l'intention des parties lors du contrat, et sur

tituer une servitude entre vifs étaient compliqués et insuffisants. De même qu'on se passait de la mancipation et de Vin jure cessio pour transférer la propriété, de même on chercha avec l'appui du Préteur [tuitione prœioris) à s'en affranchir pour l'établissement des servitudes (1) . La jurisprudence imag^ina un mode d'acquérir les servitudes analog^ue au mode prétorien d'acquérir la propriété des res nec mancipi : la quasi-tradition. La servitude étant une chose incorporelle, on ne pouvait en faire tradition; mais on admit que l'usage du droit serait tenu pour équivalent à la tradition. Tel est l'avis exprimé à la fin du f siècle par Javolenus, rectifiant sur ce point l'opinion de Labéon (2) . Les servitudes établies par quasi-tradition furent protégées par le Préteur au moyen de la Piiblicienne (3) .

L'idée neuve, dont la quasi-tradition suppose l'existence, c'est que les servitudes sont susceptibles de possession comme la propriété. Mais cette possession n'est pas une possessio rei comme la possession des choses corporelles : c'est une possessio juris ou quasi-possession correspondant au droit de servitude que l'on prétend exercer (4) .

III. Droit provincial. — La mancipation et Vin jure cessio étaient inapplicables aux fonds provinciaux : au temps de Gains, on avait recours aux pactes et stipulations. Le simple pacte créait ici le droit réel de servitude (5j , pourvu qu'il fût accompagné d'une stipulation de peine (6) : le possesseur du fonds servant s'engag^eait à payer une certaine somme chaque fois qu'il s'oppo-

l'absence de préjudice pour l'acheteur. C'était une doctrine nouvelle, car Ulpien dit : Magis putat peinnktendum agere. On a vu (p. 239, 2) qu'Ulpien a appliqué cette doctrine à la tradition.

(1) Ulp., 17 ad Sab., D., YII, 4, 1 pr.

(2) 5 ex Poster. D., VTII, 1, 20. Cf. p. 181, 3.

(3) Ulp., 16 ad Ed., D., VI, 2, 11, 1. Cf. Jul., T Dij^., D., YII, 6, 3 ; VIII, 5, 16; Ulp., 2 Inst., D., Vlll, 3, 1, 2.

(4) Gels., 25 Dif;., D., XLIII, 19, 7, parle t{e jua fundi possidere.

(5) Gaius, II, 31; Théopii., ad Inst., II, 3, 4. Il ne faut pas le confondre avec le pacte ou la stipulation par lesquels on s'obli{]e à constituer une servitude (Paul. 5 Sent., D., XLV, 1, 136, 1). Le droit de servitude fut à cet égard traité autrement que le droit de propriété. D'après un rescrit de Dioclétien, la propriété s'acquiert par tradition, par usucapiorx et non par simple pacte (p. 234, 7). On a parfois attribué à ce texte une portée générale, et l'on en a conclu que le simple pacte était impuissant à créer un droit réel. Cette conclusion n'est pas fondée : le rescrit ne s'applique sûrement pas aux servitudes, car l'usucapion avait été supprimée longtemps auparavant comme mode d'établissement de ces droits : à ce point de vue, il n'y a pas analogie entre la propriété et les autres droits réels. Il ne s'applique pas davantage à l'hypothèque, qui se constitue par un simple pacte.

(6) Cf. Paul, 2 Resp., D., VIII, 3, 36. Les pactes et stipulations furent-ils appliqués aux fonds italiques? Il est difficile de l'affirmer, bien que les textes insères an Digeste ne fassent aucune distinction. Ces textes sont suspects d'interpolation : en supprimant la mention de la mancipation ou de Vin jure cessio pour la remplacer

ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES. t>8:>

serait à l'exercice de la servitude. Bien que cette stipulation ne fût pas opposable à ses ayants cause à titre particulier, elle parut nécessaire pour attester que les parties avaient entendu faire un acte sérieux (1) .

IV. Droit impérial. — Les constitutions impériales ont coii- ■sacré deux nouveaux modes d'établissement des servitudes : l'un d'une portée générale, la prescription de long^ temps ; l'autre applicable dans un cas unique : l'autorité de justice.

1" La prescription de long^ temps ne se confond pas avec l'usucapion des servitudes supprimée par la loi Scribonia : elle est fondée sur une quasi-possession prolongée pendant dix ou vingt ans. Sous l'Empire, on s'aperçut qu'il y avait des inconvénients à écarter d'une manière absolue l'acquisition des servitudes par un usage prolongé. Si l'antique usucapion était dangereuse surtout comme mode d'établissement des servitudes, à cause de la brièveté du délai, il ne devait pas en être de même d'une prescription fondée sur une quasi-possession de dix ou vingt ans. Tel fut le délai fixé au siècle par les empereurs (2) . Aux siècles précédents, on était plus exigeant : l'usage de la servitude devait remonter à un temps immémorial (3) .

La prescription de long temps dispense celui qui prétend à la servitude de justifier de son titre d'acquisition (4) ; on ne demande ni juste cause ni bonne foi comme pour la prescription des fonds provinciaux (p. 250, 7). Il suffira de prouver qu'on a usé de la servitude pendant le temps requis; qu'on l'a exercée, non pas à titre de tolérance (5) , niais comme si l'on avait un droit sur le fonds servant (6) et sans que la possession ait été entachée des vices de violence, de clandestinité, de précarité à l'égard du propriétaire.

par celle de la tradition, les compilateurs ont dû ajouter l'indication du mode d(; -constitution usité sous Justinien. Cette addition paraît certaine à la rtn de D,, VII f, 3, 33 pr.

(1) Cette stipulation était usitée au temps de Labéon pour tenir lieu de la tradition en cas de vente d'une servitude (ap. J.w., D., VIII, 1, 20; Po:\iP., 9 ad Sab., D., XIX, 1, 3, 2). Cf. Karlowa, II, 1248.

(2) Paul, Sent., V, 5% 8. Cf. le papyrus du Louvre n" 99, cité par Wilcken, Plriiologus, LUI, 81; Mitteis, Hermen, XXX, 612.

(3) POMP., 34 ad Sab., D., XLIII, 20, 3, 4; Sc^ev., 4 Resp., D., XXXIX, 3, 26; L.\B., ap. Paul, 49 ad Ed., eod , 2, 8. Les glossatenrs s'appuyèrent sur ces texte.-* pour restreindre la prescription ordinaire anx servitudes continues et exijjer la prescription iinnïémoriale pour les servitudes discontinues. Cette opinion a été, à bon droit, combattue par Savigny (System, IV, § 197, p. 492). L'exercice continu on »ion de la servitude n'a aucune induence sur l'acquisition par prescription. Cf. Maynz, I, 849; Dernburg, I, 2, 223, 10.

(4) Ulp., 53 ad Ed., D., VIII, 5, 10 pr.

(5) Gels., 25 Dif; , D., XLIII, 19. 7.

(6) P. 273, 1. Paul, D., VIII, 6, 25; Aristo, ap. Ulp., D., XLIII, 20, i, 11).

2" D'après un rescrit de Sévère et Garacalla, une servitude de passage, en cas d'enclave, peut être établie par autorité de justice moyennant une juste indemnité : cette faculté n'est admise que pour faciliter l'accès à un sépulcre (1) lorsque le voisin refuse d'autoriser le passage à titre de tolérance. Le magistrat statue ici extra ordinem et prend les mesures nécessaires pour atténuer le dommage causé au voisin.

MODES d'extinction DES SERVITUDES.

Les servitudes s'éteignent de quatre manières : 1° lorsqu'une des conditions requises pour leur existence vient à disparaître ; 2" par la renonciation ; 3" par le non-usage; 4" par l'arrivée d'un terme ou d'une condition.

V Le premier mode s'applique tout d'abord au cas où l'objet sur lequel porte la servitude a péri ou a été mis hors du commerce (2) . Il suffit3méme pour les servitudes personnelles d'une transformation de l objet du droit [mutatio rei) . Si par exemple j'ai l'usufruit d'une maison et qu'elle s'écroule ou soit incendiée, je ne puis prétendre à l'usufruit du sol (3). Réciproquement, si j'ai l'usufruit d'un terrain et qu'une construction y soit édifiée sans dol, mon droit s'éteint. Il en serait de même si la destination de la chose avait été changée par le testateur (4) .

Les servitudes prédiales s'éteignent également lorsque le fonds dominant vient à périr; les servitudes personnelles, lorsque le titulaire de la servitude meurt ou subit une capitis demùiutw (5) . L'usufruit légué à une personne juridique s'éteint lorsqu'elle cesse d'exister, sinon au iDOut de cent ans (S).

Enfin, par application de la règle nemini res sua servit, les servitudes prédiales s'éteignent lorsque le propriétaire du fonds

(1) Ulp., 25 ad Ed., D., XI, 7, 12 pr. Cf. p. 192, 4.

(2) Cf. Jav., 3 ex Post., D., VII, 4, 24 pr., 1.

(3) Il en serait autrement si l'usufruit portait sur tous les biens du testateur (Jul., 35 Difj., D., VII, 1, 34, 2). Sauf cette exception, le droit est définitivement éteint, et ne revivra pas si la maison est rebâtie. On est moins riffoureux. pour les servitudes urbaines : on accorde au titulaire du droit une action utile (Paul,., 48 ad Ed., D.. VIII, 2, 31; 15 ad Sab., cod., 20, 2).

(4) Jul., ap. Ulp., 17 ad Sab., D., VII, 4, 5, 2 et 3; Gass., Sab., eod., 10, 5 et 7; ULP.,eof/., 8; 12.

(5; Gaius, 7 ad Ed. prov., D., VIII, 6, 3 : Jura prœdiorum moite et capitis deminutione non perire vulgo traditum est; Mon., 3 Differ., D., VII, 4, 21.

(6) Gaius, 17 ad Ed. prov., D., VII, 1, 56 : Placuit, centum annos tuendos esse wvnicipe.'i, cjuia il finis vitœ longœvi hominis est.

EXTINGTIOIS DES SERVITUDES.

dominant devient propriétaire du fonds servant ou réciproquement : on dit alors qu'il y a confusion (1). De même l'usufruit s'éteint lorsque l'usufruitier acquiert la nue propriété : on dit ici qu'il y a consolidation (2) .

L'extinction qui résulte de la confusion ou de la consolidation est en principe irrévocable. On pourra ultérieurement, si la situation chan^je, établir une nouvelle servitude; on ne peut faire revivre l'ancienne (3) . Il en serait autrement si l'acte qui a produit la confusion ou la consolidation venait à être rescindé (4) , ou même si l'objet n'entrait dans le patrimoine du titulaire que grevé d'un legs au profit d'un tiers. Toutefois, dans ce dernier cas, Papinien fait une distinction entre l'usufruit et les servitudes prédiales : par interprétation de la volonté du testateur, il admet l'extinction de l'usufruit (p. 275, 1).

2*^ Les servitudes s'éteignent par la renonciation du titulaire. En principe, cette renonciation doit être faite dans la forme d'une in jure cessio et au profit du propriétaire du fonds servant ou du nu propriétaire. Faite au profit d'un tiers, la renonciation à l'usufruit est nulle, car l'usufruit est un droit attaché à la personne : si on pouvait le transporter sur la tête d'une autre, on en modifierait la durée au préjudice du nu propriétaire (5).

La renonciation aux servitudes peut résulter de l'abandon du droit par le titulaire [dereliciio) ou de l'autorisation donnée par lui de faire un acte qui l'empêche d'exercer son droit (6) .

S'' Les servitudes rurales et les servitudes personnelles (7) s'éteignent par le non-usage (8) d'un an pour les meubles, de

(1) Gaius, r ad Ed. prov., D., VIII, 6, 1.

(2) Inst., II, 4, 3. Cf. JuL., 35 Di{î., D., VII, 4, 17.

(3) Paul, 15 ad Sab., D., VIII, 2, 30 pr.

(4) Pap., 7 Resp., D., VII, 1, 57.

(5) Si la renonciation ne peut transférer l'usufruit au tiers cessionnaire, est-ce à dire qu'elle soit considérée comme non avenue? Les anciens jurisconsultes ne le pensaient pas : d'après eux, Vin jio'e cessio produit son effet sans qu'on ait à se préoccuper du but que les parties se sont proposé. Or l'usufruitier, en faisant in jure cessio à un tiers, a : \° reconnu que l'usufruit n'était plus à lui; 2" manifesté sa volonté d'en investir un tiers. Ces deux faits sont indépendants l'un de l autre : le premier est valable et restera efficace; le second est nul et ne produira aucun résultat. Par suite, c'est le nu propriétaire qui profitera de la renonciation de l'usufruitier (PoMP., 8 ad Q. Mue, D., XXIII, 3, 66). Cette solution a été abandonnée lorsqu'on a commencé à tenir compte de l'intention des parties dans l'interprétation des actes juridiques. La volonté des parties ne peut être scindée : il n'y a rien de fait, dit Gaius (II, 30), qui se fait l'écho (crerlitur) d'une doctrine de Gelsus i^p. 287, 4).

(6) PoMP., 5 ex Plaut., D., VII, 1, 65 pr.; Paul, 15 ad Plaut., D., VIII, 6, 8.

(7) L'usufruit échappe à l'extinction par non-usage lorsqu'il a été légué alternis annis (Paul, 13 ad Plaut., D., XXXIII, 2, 13; VII, 4, 28)

(8) Gaius, 7 ad Ed. prov., D., VHI, 2, 0; Pomp., D., VII, 4, 25.

deux ans pour les immeubles (1). En général, il y a non-usage lorsque le titulaire de la servitude s'abstient d'exercer son droit, mais il y a des servitudes qui n'ont pas besoin du fait actuel de l'homme pour se conserver : ainsi une servitude d'aqueduc subsistera tant que l'eau coulera dans les conduits (2) . Il n'est pas nécessaire que le titulaire de la servitude l'exerce par luimême (3). Certains jurisconsultes étaient d'un avis opposé pour l'usufruit, mais Gains et Marcien (4) appliquent la règle générale : l'usufruitier, qui a vendu ou loué sa jouissance, exerce son droit tout aussi bien que celui qui jouit directement de la chose.

Si l'impossibilité d'exercer la servitude provenait d'un cas fortuit, si par exemple la source qui alimentait un aqueduc a tari, la servitude n'en serait pas moins éteinte; mais on pourrait demander au magistrat ou à l'empereur de la rétablir (5) .

Si l'on n'a pas exercé la servitude comme on avait le droit de le faire, mais d'une autre manière, si par exemple on a puisé de l'eau le jour alors qu'on n'y avait droit que la nuit, la servitude est éteinte (6) .

Le non-usage ne suffit pas à éteindre les servitudes urbaines ; il faut de plus que le propriétaire du fonds servant conquière sa liberté en opposant à l'exercice de la servitude un obstacle matériel [usucapio libertatis) , par exemple en bouchant les fenêtres par lesquelles s'exerçait le droit de vue du voisin (p. 46, 2). Au bout de deux ans, la servitude sera éteinte.

4° Au début de l'Empire, la jurisprudence admit, sous l'influence de Sabinus, que les servitudes prédiales pouvaient être constituées sous un terme ou une condition extinctifs. En droit civil, elles restaient perpétuelles, mais le propriétaire du fonds servant était autorisé, après l'échéance du terme ou l'arrivée de la condition, à paralyser le droit du titulaire par une exception de pacte ou de dol (7). Quant aux servitudes personnelles, qui de leur nature sont temporaires, elles s'éteignent sans difficulté à l'arrivée du terme ou de la condition (8) .

(1) C, III, 34, 13; Paul, III, 6, 30.

(2) Sab., Nerat., ap. Gels., 23 Dij»., D., VIII, 6, 12.

(3) Sc^v., 1 Refî , D., VIII, 6, 20, 22, 24.

(4) PoMP., ap. TJlp., d., VII, 4, 29 pr. ; Gaius, 1 ad Ed. pr., D. VII, 1, 39; Marc, eod., 38.

(5) Jav., 10 ex Gassio, D., VIII, 6, 14 pr. : Renovare eum cogendus est; Ati- Lic, ap. Paul, 15 ad Pleut., D., VIII, 3, 35.

(6) Lab., ap. Pomp., 11 ex var. lect., D., VIII, 6, 17; Marcel., 4 Dig., cod., il pr. ; Paul, 15 ad Plaut., eod., 10, 1.

(7) Sab , Gass., ap. Pap., 7 Quœst., D., VIII, i, 4.

(8) Paul (2 Man., Vat. fr., 50), si l'on a eu soin d'employer un mode de constitution qui comporte cette modalité.

PROTECTION DES SERVITUDES

Les servitudes sont sanctionnées soit par des actions civiles, soit par des actions utiles suivant qu'elles ont été établies par des modes civils ou prétoriens. Ces actions, comme les actions en revendication, s'exercent, suivant les époques, par Faction de la loi par serment, per sponsionem ou par formule pétitoire. La simple quasi-possession d'une servitude n'a pas été protégée d une manière générale : dans quelques cas seulement, elle donne lieu à l'émission d'un interdit.

L Actions confessoire et négatoire. — Tandis que la propriété quiritaire est sanctionnée par une action unique, la revendication, les servitudes sont sanctionnées chacune par une action spéciale. Cette différence s'explique : la propriété est une, les servitudes sont très variées. On peut cependant classer en deux groupes toutes les actions relatives aux servitudes : les unes ont pour objet d'affirmer que l'on a un droit de servitude sur la chose d'autrui; les autres, denier qu'un tiers ait un droit de servitude sur notre chose. Les actions du premier groupe sont appelées confessoires ; celles du second, négatoires (1).

Cette distinction fut admise d'abord pour l'usufruit, puis appliquée aux autres servitudes (I, 275, 5) (2) ; elle remonte à l'époque où l'on commença à séparer le droit de servitude de l'objet sur lequel il porte. Jusque-là, au lieu de recourir à des actions spéciales, on faisait usage de la revendication (I, 275), qui suffisait à tous les besoins. Elle tenait lieu d'action négatoire aussi bien que d'action confessoire : on revendiquait un fonds de terre contre la personne qui prétendait avoir droit au passage, ou l'on revendiquait le passage contre la personne qui prétendait avoir un droit absolu et exclusif sur le fonds.

1° Action confessoire. — On intente une action confessoire lorsqu'on prétend avoir une servitude réelle ou personnelle sur la chose d'autrui. Peu importe que le demandeur ait ou non la juris possessio. C'est là une différence avec la revendication qui

(1) La distinction est ancienne, mais la dénomination d'action confessoire est étrangère à Gaius (IV, 3) : elle apparaît seulement dans Ulpien (17 ad Ed., D., VIll, 5, 2 pr. ; D., VIII, 6, 5, 6).

(2j Servitudes urbaines : Lab., ap. Paul, 49 ad Ed., D., XXXIX, 3, 2, 10; Aristo, ap. Ulp., 17 ad Ed , D., VIII, 5, 8, 5; Jul., 49 Dig , D., XXXIX, 1, 2. Servitudes rurales : Gels., 27 Dig., D., VIII, 3, 11; Gaius, IV, 3.

est refusée au possesseur; elle tient à deux causes : a) la quasipossession n'a été admise pour les servitudes qu'à la fin du i" siècle de notre ère : jusque-là, l'action confessoire fut le seul mode de protection du titulaire d'une servitude troublé dans l'exercice de son droit; b) la possession n'a pas reçu en matière de servitudes une application aussi g^énérale qu'en matière de propriété, et par suite elle n'offre pas les mêmes avantages : les servitudes ne sont pas toutes protégées par des interdits, et ces interdits ne sont pas soumis à des règles uniformes. L'action confessoire n'a donc pas essentiellement pour objet la restitution de la possession; elle est utile à celui qui a la^wm possessio, mais qui redoute de se voir contester son droit : il peut agir immédiatement pour le faire reconnaître.

Cette action se donne contre toute personne qui, par ses actes ou ses paroles, met en question l'existence de la servitude (1). Il n'est pas nécessaire que ce soit le propriétaire du fonds servant, sauf pour la servitude oneris ferendi (2). L'action se donne également contre celui qui liti se ohtulit (3) .

L'action confessoire, comme toute action exercée par une formule pétitoire, est une action arbitraire : le juge invite le défendeur à souffrir l'exercice de la servitude, à promettre sous caution de ne pas la troubler dans l'avenir (4), et l'invite aussi, le cas échéant, à rétablir les lieux dans leur état antérieur (5) . En cas de contravention, il le condamne à payer une somme fixée par le demandeur sous la foi du serment.

2" Action négatoire. — Historiquement, l'action négatoire se rattache par sa création aux servitudes; c'est une action de servitute (6) ; théoriquement, elle forme l'une des actions servant à protéger la propriété. De son origine, il lui reste cette particularité qu'elle a pour objet exclusif d'établir l'inexistence d'une servitude, et non d'une restriction quelconque au droit de pro-

(1) Le défendeur doit, comme dans la revendication, fournir la caution juclicatum solvi, sinon, au cas où il aurait la possession, le Préteur l'obliffera à la transférer au demandeur par l'interdit quem iisumfructum (Ventjl., 4 de int. Vat. fr., 92) ou quam servitutem (Jll., ap. Afr., 9 Quœst., D., XXXIX, 1, 15).

(2) Ulp., 53 ad Ed., D., VIII, 5, 10, 1 ; 17 ad Ed., eod., 6, 3.

(3) Paul, 21 ad Ed., D., VII, 6, 6.

(4) Ulp., 17 ad Ed., D., VII, 6, 5, 6 ; Paul, 21 ad Ed., D., VIII, 5, 7.

(5) La clause arbitraire est admise par tous pour les servitudes personnelles (Ulp., /oc. cit., 5, 3-5). Elle a été contestée, sans raison suffisante par Lenel {E. P., I, 219), pour les servitudes prédiales : l'action qui les sanctionne est calquée sur celle qui protège l'usufruit (D., VIII, 5, 2 pr.). Il est d'ailleurs probable que cette clause tendait, non à une restitution proprement dite (Paul, D., V, 3, 19, 3), mais à pati uti ou ire agere. Cf. Dernburg, I, 2, 230, 2.

(6) Alf., 2 Dig., D., VIII, 5, 17, 2; Ulp., eo^/., 2 pr.

PROTECTION DES SERVITUDES

priété, ni à plus forte raison du droit de propriété lui-même (1).

L'action négatoire peut être exercée par le propriétaire (2) contre quiconque prétend à une servitude sur sa chose (3) ou fait un acte qui suppose cette prétention (4) . Peu importe que le défendeur ait ou non Isijurù possessio (5) .

L'office du juge consiste à inviter le défendeur à rétablir les choses dans l'état antérieur et à tenir compte du profit qu'il a retiré de la chose au détriment du propriétaire (6) , enfin à promettre de ne pas troubler à l'avenir le demandeur (cautio de non amplius tiu^hando) ( 7) .

L'action négatoire revêt parfois un caractère particulier : le demandeur ne se borne pas à contester au défendeur tout droit à une servitude, il affirme qu'il a le droit de lui interdire d'exercer une servitude. L'action porte ici le nom de prohihitoire (8). Les textes confirment l'existence de cette action sans en révéler l'utilité (9) . Peut-être y avait-on recours lorsque le défendeur se disposait à faire un acte tendant à modifier l'état de la propriété (I, 516, 5), comme cela a lieu dans les servitudes tigni immittendi, oneris ferendi. Elle avait l'avantage d'empêcher le défendeur de réaliser durant l'instance l'acte projeté : il devait s'y obliger sous caution (10).

IL Actions utiles. — Les servitudes, constituées d'après le

(1) Inst., IV, 6, 2.

(2) Ulp., 17 ad Ed., D., VII, 6, 5 pr. Cf. Pap., 3 Quœst., D., VIII, 5, 6, 4.

(3) La prétention peut se manifester d'une manière quelconque : un acte matériel n'est pas nécessaire (Pomp., 33 ad Sab., D., VIII, 5, 14 pr.).

(4) Alf., 2 Dig., D., VIII, 5, 17, 2; Proc, 5 ep. eod., 13; Pomp., 20 ad Sab., D., XLVII, 7, 6, 2.

(5) Pour triompher dans l'action négatoire, que devait prouver le demandeur? La question n'est pas résolue par les textes : on a proposé trois solutions. L'opinion la plus logique est celle qui oblige le demandeur à prouver son affirmation (Jus iV° iV° non esse ita immissum habere invito A° -.4°), c'est-à-dire l'inexistence de la servitude. Mais en pratique elle est peu satisfaisante ; elle impose au demandeur une preuve souvent difficile. Aussi beaucoup d'auteurs pensent qu'il lui suffirait d'établir qu'il est propriétaire; la propriété confère un droit exclusif, à moins qu'un tiers ne prouve qu'il a acquis un droit sur la chose : c'est au défendeur à justifier qu'il a le droit de se comporter comme il le fait. Une opinion intermédiaire distingue suivant que le demandeur a ou non la quasi-possession : mais le texte invoqué (Ulp,, D., VIII, 5, 8, 3) dit seulement que le non-possesseur jouera le rôle de demandeur; il ne dit pas ce qu'il devra prouver. Cf. Windscheid, I, 198.

(6) Lab., ap. Ulp., 17 ad Ed., D., VIII, 5, 4, 2.

(7) Jav., 2 ep., eod., 12.

(8) Stephan. schol. ad D., VII, 6, 8 pr. Ce texte a été signalé par Zachariae (Z. /. g. Bw., 1844, XII, 259). Cf., sur les controverses auxquelles a donné lieu l'action prohibitoire, H. Monniek, Nouv. Rev. Iiist., XIX, 681-684; Lenel, E. P., I, 217.

(9j Ulp., 37 ad Ed., D., VII, 6, 5 pr. : Cum invito se negat jus esse utendi fructuario vel sibi jus esse prohibendi ; Marcel., 6 Dig., D,, VIII, 5, 11 : Agere.., jus sibi pro/iibendi esse vel illi jus œdificandi non esse.

(10) Cf. Karlowa, II, 470; Monnier, p. 684; Voigt, II, 664.

droit nouveau (quasi-tradition, longi temporis prœscripiio) (1), sont sanctionnées par des actions utiles (2) . Ces actions sont pareillement accordées, pour une raison d'équité, au créancier gagiste, au fermier d'un ager vectigalis, au superficiaire (3), et vraisemblablement au possesseur d'un fonds provincial. Quant à l'usufruitier, il fera valoir les servitudes attachées au fands en exerçant contre les tiers qui s'y opposent l'action qui protège son droit d'usufruit (4) .

III. Interdits. — Les servitudes prédiales ont été de bonne heure protégées par des interdits. Mais cette protection n'a pas. été organisée d'une manière générale : elle a été restremte aux quatre servitudes les plus anciennes, passage, aqueduc, puisage,, égout (I, 483; 484, I) (5) ; elle a été complétée pour les servitudes urbaines par la création de l'interdit restitutoire quod vi aut clam (I, 484, 2) .

Le droit classique a conservé ces interdits sans en créer de nouveaux pour protéger les servitudes plus récemment admises. Il s'est borné à permettre d'invoquer comme interdits utiles les interdits déjà consacrés par l'édit, lorsque les nouvelles servitudes présentaient quelque analogie avec les anciennes, par exemple la servitude pecoris ad aquam appulsus (6) ou aquce recipiendœ (7) . Le Préteur a cependant ajouté à l'interdit de fonte une clause de lacu, puteo, piscina (8), et à l'interdit de aqua une clause de aqua ex castello. Il a voulu, dans le premier cas, prévenir un doute sur l'application de l'interdit de fonte à une servitude portant non plus sur une fontaine, mais sur un lac, un puits, une piscine ; il exige d'ailleurs qu'ils soient alimentés par des eaux vives (9; . Dans le second cas, le doute était plus sérieux

(1) Ulp., 53 ad Ed., D., VIII, 5, 10 pr. ; XXXIX, 3, 1, 23.

(2) Ulp., 70 ad Ed. , D., XLIII, 18, 1, 9. Ailleurs Ulpien (16 ad Ed., D., VI, 2, 11, 1) appelle Publicienne l'action confessoire utile. Cf. Stephan. Schol., 10 ad h. l. Sur la rédaction de l'action utile, voir Appleton, Hist. de la propriété pi^étorienne, 1, n° 49; Leînel, E. P., I, 193.

(3) JuL., 49 1%, D., VIII, 1, 16; Ulp., 52 ad Ed., D., XXXIX, 1, 3, 3.

(4) Lab., Nerva, Marcel., ap . Ulp., 18 ad Sab., D., VII, 6, 1 pr.

(5) Ces interdits sont les un.s restitutoires (de itinere, de fonte, de aqua), les autres prohibitoires (de itinere reficiendo, de fonte reficienda, de rivis reficiendis, de cloaca reficienda). Cf. sur ces interdits, Destiiais, De la propriété et des servitudes, 1885, p. 469-482.

(6) Interdit de aqua : Treb., ap. Ulp., 70 ad Ed., D., XLIII, 20, 1, 18.

(7) Lab., ap. Ulp., 53 ad Ed., D., XXXIX, 3, 1, 23 in fine. Cf. sur cette .servitude Ofil., ap. Paul, 49 ad Ed., eod., 2, 10; Alf., 2 Dig., D., VIII, 3, 29. De même Garacalla (p. 270, 1) prescrit de protéjrer, sans doute par les interdits de fonte et de fonte recipienda (Ulp., 70 ad Ed., D., XLIII, 22, 1 pr. ; 1, 6), \e jus aquœ per rotani de flumine tollenda vel hawienda.

(8) Ulp., D., XLIII, 22, 1 pr. L'interdit de fonte recipienda est également applicable (Ibid., 1, 10).

(9) Ulp., D., XLIII, 20, 1, 38; 22, 1, 4.