CHAPITRE IX Droit du fermier d'un « ager vectigalis

L'expression ager vectigalis désig^ne ici (3) une terre appartenant à une cité (4) et qui est affermée à perpétuité ou à long^ terme (cent ans et plus) (5) , sous cette clause que le preneur et ses héritiers ne pourront être dépossédés tant qu'ils payeront la redevance convenue [vectigal] (6) .

L'usage des baux à long terme est dù au désir d'encourager les colons à s'attacher à la terre qu'ils cultivent, et, par suite, de procurer aux cités des fermiers actifs qui payeront plus aisément

(1) Cf. DEniSBURC, I, 2, 244; Lenel, Jherings Jahrb., XIX, 191, qui invoquent Ulp., h. t., 1, 7 : Sed et tradi posse intelleqendum est, ut et leqari et donari possit. En sens contraire, Windscheid, I, 223, 18, et 15; Schmidt, 159; Girard, 382, 5.

(2) Cf. PoMP., 21 ad Sab-, D., XXXIX, 2, 39, 2; Paul, D., XIX, 2, 54, 1 et 56.

(3) Cette expression a deux acceptions distinctes. Elle désigne : 1° les terres provinciales par opposition aux terres italiques ; les unes soumises à l'impôt foncier (^stipendium, Vfctigal^, les autres exemptes de cet impôt Çimmunes). Cf. Hygin, 204, 16; 205, 5; Loi agraire de 643, 1. 49, 66. — 2° Une terre appartenant à l'Etat ou à une cité et qui est concédée à un particulier pour en jouir librement, lui et ses héritiers, à charge de payer un vectigal. Cette concession est faite, tantôt à litre gratuit (aqer datas assignatmt : loi agraire de 643, ,1. 31, 77), tantôt à titre de vente {agei- trientabularius : Liv, XXXI, 13) ou de louage. Pline [Ep. VII, 18) signale une autre application fort intéressante : pour assurer le fonctionnement d'une fondation alimentaire, il mancipa une de ses terres à Vactor de la cité, et se la fit remanci|)er vectigali imposito. Pline explique les avantages de cette combinaison : Numeies reipublicœ summam? Verendum est ne dilahatur. Des agros? ut pub l ici neglit/entu)- .. . Per hoc enim et reipublicœ sors in tuto, nec reditus incertus, et ager ipse, propter id guod vectigal large superr.urrit, semper dominum a quo exerceatur, inveniet. Voir un exemple analogue dans C. 1. L., X, 5853, où il s'agit d'assurer le service d'un anniversaire : la redevance est ici appelée avitum. Mommsen (IV, 150, 2) pense que ces donations à charge de rente sont l'origine probable de Vager vectigalis municipal.

(4) D'après Hygin (116, 5), les agri vectigales affermés à long terme peuvent aussi appartenir à l'Etat, à des collèges de prêtres, aux Vestales. Au Digeste, il n'est question que des terres des cités. On n'a pas d'exemple de bail à long terme pour les terres de l'Etat : la durée normale était de cinq ans (Lab., D., XXXII, 30, 1).

(5' Lorsque les cités consentent des baux à court terme, Vager est non vectigalis Pall, 21 ad Ed., D , VI, 3, 1 pr.).

(6) Gaius, III, 145; Paul, 21 ad Ed., D., VI, 3, 1 pr. ; 5 Sent , D., XXXIX, 4, 11, 1; Kyoin. 116, 14 (avec les corrections de Mommsen, IV, 149, 2) : per amios centenos pluresve.

la redevance promise. Ce mode de temire apparaît au début de FEmpire (1). La jurisprudence eut à définir : 1° la nature du contrat intervenu entre la cité et le preneur; 2° la nature du droit acquis par le fermier. Sur le premier point, devait-on considérer comme un louag:e ou comme une vente un contrat qui conférait un droit perpétuel et héréditaire? On jugea préférable de le traiter comme un louage et de conserver ainsi à la cité le droit de propriété (2) . Sur le second point, il était difficile d'assimiler le preneur à un fermier ordinaire, de le laisser sous la dépendance des magistrats de la cité : on s'accorda à dire qu'il y avait lieu de le protéger par une action réelle (3) , et cette opinion fut consacrée par l'édit perpétuel (4) . Les jurisconsultes du II** siècle en conclurent que le fermier d'un ager vectigalis a un droit réel sur la chose d'autrui (5) .

La construction doctrinale de ce droit n'était pas sans difficulté. Il présente une certaine analogie avec l'usufruit : comme lui, il donne droit à la jouissance de la chose; mais tandis que l'usufruit est temporaire et viager, le droit sur Vager vectigalis est perpétuel ou de très longue durée. Tandis que le nu propriétaire sait que son droit reprendra toute sa valeur à la mort de l'usufruitier, le propriétaire de Vager vectigalis ne peut concevoir cette espérance. Pour ne pas réduire son droit à néant, il a fallu trouver un compromis, donner à ce droit réel un caractère inconnu à l'ancien droit, associer à l'élément réel un élément personnel. Tandis qu'une servitude ne peut consister in faciendo^ le fermier d'un ager vectigalis est tenu de payer une redevance au bailleur. Son droit fut construit comme celui du superficiaire : il se rapproche du droit de propriété.

Gomme un propriétaire, le fermier d'un ager vectigalis peut

(1) Voir, outre le texte précité d'Hygin, écrit sous Trajan, une tablette de Pompéi de l'an 53 : un esclave public reconnaît avoir reçu le reliquat d'une somme due ob avitum (et) patritum fundi Audiani . Ces mots désignent, suivant Mommsen [Hermès, XII, 123), Je fermage d'une terre louée par un bail perpétuel et héréditaire. — Peut-être, sous la République, avait-on eu déjà l'idée des baux à long terme, car la loi de la colonie de Genetiva Julia, de 710, jugea utile de défendre les baux de plus de cinq ans. {C. I. L , II, 5439, c. 82).

(2) On remarquera qu'un droit réel naît ici d'un contrat : il n'est pas question de quasi-tradition. Il est vrai qu'on n'a pas, comme pour la superficie, le texte de l'Edit.

(3) Paul, 21 ad Ed., D., VI, 3, 1, 1 : Placuit.

(4) Pap., 28 Qiiœst., D., XXI, 2, 66 pr. : Ea actione quœ de fundo vectigali proposita est. La formule devait être rédigée in factum (Lenel, E. P., I, 213).

(5) La question paraît s'être posée pour la première fois dans le cas prévu par Julien (ap. Ulp., 51 ad Ed., D., XXX, 71, 5) : \e ieimier à\\n ager vectigalis légué le fonds au municipe. Ce legs devait-il être annulé par application de la règle qu'on ne jieut léguer à une personne une chose qui lui appartient déjà ? Non, dit Julien, cfuia aliqiiod jus in eo is qui legavit habet.