CHAPITRE PREMIER Nature et sources des obligations

I. Notion de l'obligation. L'obligation est un rapport de droit (1) établi temporairement entre deux personnes dont l'une (le débiteur) est tenue de fournir à l'autre (le créancier) une prestation susceptible d'être évaluée en argent. De cette définition découlent les caractères distinctifs de l'obligation.

1" C'est un droit contre une personne, le droit de lui demander l'accomplissement d'un acte dépendant de sa volonté (I, 578) (2). L'obligation a donc pour effet de restreindre la liberté d'agir du débiteur (3) ; elle ne peut pas l'anéantir (4) . Cette restriction ne porte d'ailleurs aucune atteinte à la liberté personnelle du débiteur (5) : l'obligation n'implique pas un rapport de dépendance comme la puissance paternelle ou dominicale. Le débiteur reste libre et sui juris : le créancier ne peut de sa propre autorité le forcer à exécuter* il doit réclamer l'intervention du magistrat en exerçant une action en justice.

2" C'est un droit temporaire : le débiteur doit pouvoir se dégager de l'obligation en l'accomplissant; il doit aussi être libéré

(1) Le mot obligation désigne aussi soit la créance (Paul, 2 Inst., D., XLIV, 7, 3 pr.), soit la dette (Inst., III, 13 pr.) qui résultent du rapport de droit, soit l'acte par lequel on s'oblige (Lab., ap. Ulp., li ad Ed., D,, L, 16, 19).

(2) Inst., loc. cit. : Obligatio est juris vinculum quo necessitate adstrinçimur alicujus solvendœ rei secundum nostrœ civitatis jura. Les éléments de cette définition sont empruntés aux classiques : le juris vinculum à Ulp., 5 Reg., D., XLIV, 7, 54; le necessitate adstringere à Jul., 33, 34 Dig., D., XXX, 82 et 76; Pomp., 35 ad Sab., D., XIII, 7, 6 pr. ; Diocl., C, IV, 38, 13; Ulp., D., XVIII, 1, 25, 1.

(3j MoD., 4 Pand., D., L, 16, 108 : Débiter intellegitur is a cjuo invita exigi pecunia -potes t ; Paul, 32 ad Ed., D., XVI[, 1, 22, 11. L'obligation est pour le débiteur une charge plus ou moins lourde [onus) : Pap., 10 Quaest., D., XLVI, 1, 48, 1. 2 Resp., D., III, 3, 67; Ulp., 49 ad Sab., D., XVIII, 4, 2, 14.

(4) Il en est de même pour les legs (Pap., 17 Quaest., D., XXXV, 1, 71, 2).

(5) On ne peut pas non plus restreindre la liberté de se marier ou de divorcer (Diocl., C, V, 4, 14;. Cf. p. 86, 4; 98, 2.

lorsque le créancier a reçu satisfaction d'une autre manière (1). Dans les cas même où l'obligation établit un rapport d'une durée indéterminée (mandat, société) , le caractère temporaire subsiste : le mandataire a la faculté de renoncer au mandat, l'associé de se retirer de la société.

3'' La prestation qui forme l'objet de l'obligation doit en principe avoir une valeur pécuniaire (2). Gomme les droits réels, l'obligation est un élément du patrimoine : un élément actif pour le créancier, un élément passif pour le débiteur.

La règle qui précède comporte quelques tempéraments : a) Il n'est pas nécessaire que la prestation augmente directement le patrimoine du créancier; il suffit qu'elle le dispense d'un déboursé (3). b) Dans les contrats de bonne foi, certains textes admettent qu'à défaut d'un intérêt personnel pour le créancier un intérêt moral, un intérêt d'affection ou d'humanité suffit (4) . c) A l'inverse, un intérêt pécuniaire est parfois insuffisant; on ne peut créer une obligation pour satisfaire un caprice : les dettes de jeu, les paris sont dépourvus de sanction (5).

Malgré ces réserves, les parties jouissent, en matière d'obligations, d'une latitude beaucoup plus grande que pour les droits de famille ou les droits réels (6) : la volonté des contractants a été de bonne heure prépondérante. Aussi la notion d'obligation a-t-elle acquis une souplesse exceptionnelle ; elle se prête aux exigences les plus variées de la vie sociale. Les Romains en ont fait un instrument si bien approprié au commerce juri-

(1) PoMP., 35 ad Sab., D., XLVI, 3, 26.

(2) Pap., 27 Qusest., D., XVIII, 7, 6, 1 : Si pecuniœ ratione venditoris interesset. On invoque souvent en ce sens Octaven. (ap. Ulp., 28 ad Sab., D., XL., 7, 9, 2) : Ea enim in obliçatione consisteve, quœ pecunia lui prœstarique possunt. Mais ce texte relatif à la stipulation et à l'abandon noxal d'un stntulibcr ne paraît pas avoir eu, dans la pensée de son auteur, la portée qu'on lui prête. Jhering [OEuvres, II, 145) a contesté l'exactitude de notre règle : il n'a prouvé qu'une chose, la nécessité de ne pas l'entendre d'une manière absolue.

(3) Sab., ap. Pap., loc. cit. : In contrarium me vocat Sabini sententia, qui utiliter aqi ideo arbitratus est quoniam hoc minoris homo venisse videatur.

(4) Pap., eod., XVII, 1, 54 pr. : Placuit enim prudentioribus affectus rationem in boixœ fidei judiciis habendam. Cf. Paul, 16 Quaest., D., XXI, 2, 71, 2 : paterna affectio; Ulp., D., XXVII, 3, 1, 2; G.\ss., ap. Ulp., D., XLIII, 23, 11, 1.

(5) Paul, 19 ad Ed., D., XI, 5, 2, 1 : Senatusconsultum vetuit in pecuniam ludere prœterquam si... quod virtutis causa jxat.

(6) Exemples : une oblijration peut avoir pour objet plusieurs choses conjointement (Ulp., D., XLV, 1, 29 pr. ; 86), successivement ou sous une alternative. Un droit réel ne peut porter que sur une chose déterminée : si l'on envisage plusieurs choses, il y aura autant de droits réels que de choses distinctes. — Deux personnes ne peuvent avoir en même temps et pour le tout la propriété d'une même chose. Une même chose peut être l'objet de plusieurs obligations simultanément ou successivement. — Une créance peut avoir pour objet une chose future, incertaine. On ne peut être propriétaire de ce qui n'existe pas.

LES OBLIGATIONS

clique qu'il rend aujourd'hui les mêmes services qu'autrefois et qu'on n'a trouvé rien de mieux pour le remplacer (1) .

II. Histoire de la notion d'obligation. — On a expliqué (1,578) comment les Romains sont arrivés progressivement à la notion abstraite d'obligation si différente de la notion primitive. On a indiqué également les applications qu'elle a eues dans l'ancien droit (1, 331). A la fin de la République, la notion d'obligation a reçu une extension considérable (I, 594) : la jurisprudence, secondée par le Préteur (I, 583), est parvenue à donner une valeur juridique et une sanction judiciaire à un grand nombre d'actes qui jusqu'alors n'avaient guère qu'une valeur morale. Le mouvement s'est continué sous l'Empire ; aussi le contraste est-il grand entre l'aspect du droit nouveau et celui du droit antique. Tandis qu'autrefois on ne rencontrait que des droits portant sur des objets matériels ou des corps vivants, c'est la volonté de l'homme qui désormais devient l'élément principal du droit (I, 702) : le droit se spiritualise. La notion d'obligation ne reste même pas renfermée dans son domaine propre ; elle pénètre partout : dans le droit de la famille (2), dans les droits réels (3), dans la procédure (4), et jusque dans les matières de police (5) .

(î) On l'a amélioré à plusieurs égards. Voir t. P"", p. 732, et la préface de J.-E.

J^ABBÉ, p. XIV.

(2) Obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants (p. 84) ; obligations imposées au tuteur vis-à-vis du pupille (p. 157) ; obligation de doter ; obligation de restituer la dot (p. 83, 137, 101).

(3) La formation d'un rapport obligatoire est particulièrement remarquable lorsque le procès porte sur un droit de propriété : le défendeur est tenu d'une obligation de faire, et cette obligation se transforme, le cas échéant, en une obligation de sonune d'argent (pecuuiaria condemnatio). Ce n'est pas seulement le possesseur poursuivi en justice qui se trouve obligé envers le propriétaire : celui qui a cessé par dol de posséder ou qui s'est offert au procès est traité comme s'il était obligé. La notion d'obbgation fournit un moyen de suppléer à l'insuffisance du droit de propriété, insuffisance (pii se manifeste toutes les fois qu'il s'agit de protéger le propriétaire contre le préjudice qu'il subit de la part d'un tiers. — Dans les droits réels sur la chose d'autrui, le rajjport obligatoire apparaît sous la forme d'une cautio de non amplius turbcuido dans les servitudes prédiales, usufructuaria dans les servitudes personnelles, ou d'une action contraire comme dans le gage (sî debilor mali- (iose in pi(/uore versatua eî/,Ui.P., D., XIII, 7, 9pr.;cf. Paul, eod.^ 16, 1), parfois aussi sous la forme d'une redevance à payer par le titulaire, comme dans la superficie ou l'emphytéose. — Plus grands sont les services que l'obligation rend aux copropriétaires : sans elle, ils resteraient enchaînés les uns aux autres sans pouvoir tirer de leur droit ses avantages pratiques. Le copropriétaire devient créancier de son copropriétaire soit en raison des impenses qu'il a faites sur la chose (commune, soit en raison du tort qui lui a été personnellement causé (p. 198),

(4) Ij'organisation d'une instance donne lieu, sous le système de la procédure formulaire, l\ la forirïation d'un rapport obligatoire i^judicio contiahere : Marcel., ap. Ulp., J) , XV, 1, 3, 11). Cette obligation peut èire l'objet d'une sorte de novation ; elle peut être garantie par une sûreté réelle (piqniis ex cau.fa judicati captum).

(^5) Obligations sanctionnées par les actions de albo corrupto, de effusis, etc. II. 21

DROIT CLÀSSlQdË.

111. Objet des obligations. — Dans le langagfe courant, on entend par objet d'une obligation l'avantage pécuniaire qui doit passer du patrimoine du débiteur dans celui du créancier (I). Cet avantage consiste en une dation, un fait ou une abstention (2) (de là la distinction des obligations de donner et des obligations de faire). Il peut être divisible ou indivisible, consister en un acte isolé ou une série d'actes successifs. Dans tous les cas, il doit être déterminé, possible, conforme à la loi ou aux bonnes moeurs.

I" Obligations de donne?- ou de faire. — L'obligation de donner {dare) a pour objet le transfert de la propriété (3) ou la création d'un droit réel (4) sur la chose d'autrui. L'obligation de faire [facerr) (5) a pour objet tout acte autre que la création d'un droit réel (livrer la possession, exécuter un travail, cautionner un tiers), ou même une simple abstention [non facere) ((>) .

Cette distinction des obligations présente un intérêt pratic[ue : les obligations de donner sont en général divisibles; les obligations de faire, indivisibles.

2" Ohtigalions divisibles ou indivisibles. — La question de la divisibilité se pose surtout en cas de pluralité de créanciers ou de débiteurs d'une même obligation : lorsqu'il n'y a en présence qu'un seul créancier et un seul débiteur, l'obligation est traitée sauf convention contraire, comme si elle élait indivisible; le créancier ne peut être forcé à accepter un payement partiel. Mais

(1) Dans une terminolo{»ie exacte, l'obligation a pour objet un acte de la volonté du débiteur. Ce qu'on appelle improprement l'objet, c'est le contenu de l'acte que doit accomplir le débiteur.

(2) Paul, 12 ad 8ab., D., XI-V, 1, 2 pr.

(3) Gaius, m, 90, 91; Dlp., 22 ad Ed., 1)., XI.V, 1, 75, 10.

(4; Civil ou prétorien (Paul, D., XLV, 1, i:îfi, 1; Gaius, D.. XX, 1, 15 pr.)

(5) Dans un sens large, facere est synonvun^ de aolvere et s'applique à toute espèce d'obligation (Pap., 27 Quaîst., D., L, l(i, 21 8\ Dans un sens étroit, on l'oppose à dare (Pomp., 26 ad 8ab., D., XLV, 1, 5, 1; Paul, 12 a(l Sab , eoil., 2 pr.) et même à priestare. Un a de bonne heure fait rentrer toutes b s manifestations d^* l'activité de l'hounne dans la formub' : dai e facere fjrn stare. On la trouve dans la loi Mubria (c. 22) et dans les lois caducaires (Paul, 2 ad h. 1. D., XXXVIII, 1, 37 pr. Cf. Gaius, ÏV, 2). le sens précis du mot prœatai e est discuté. Gaius j^III. 155j emploie ce mot pour désigner b s services d'un mandataire, Sabinus pour ceux d'un affranchi (ap. Paul, 40 ad Ed., I)., XXXVIII, J, 18; Alf., 7 Dig , eod., 26, 1, dit : dare opera.i), Servius pour les olilijjations respectives du baillcui' et du colon (ap. tJLP., 32 ad El, D., XIX. 2, 15, 2), Ulpien {eod . , D., XIX, I, 11, 2) pour les obligations résultant d'un contrat de bonne foi. i^e fut peut-être là sa signification prenn'ère, alors que la vente, le louage, le mandat donnaient lien à un urbitriuin fioiiorariurn, le mot facere étant réservé pour les obli}>ations découlant d'un contrat de droit strict (Cf. I'omp., D., XIV, 1, 5, 1, et Paul, eof/., 2 pr.).

(6) Paul, 34 ad Ed., D., L, 16, 189. Exemples : s'abstenir de tout dol, ne pas pécher sur le rivage de la mer pour ne pas faire concurrence à un voisin (Paul, 12 ad Sab., D., XLV, 1, 4 pr. ; Ulp., 6 Op., D., VIII 4, 13 pr.).

{obligations indivisibles.

s'il y a pluralité de créanciers ou de débiteurs, soit dès la formation de Toblig^ation, soit après coup, parce que le créancier ou le débiteur est mort laissant plusieurs héritiers, il est de principe que la créance ou la dette se divise entre eux de plein droit (1). Il en est autrement lorsque l'obligation est indivisible.

Par exception, l'oblig^ation de donner est indivisible dans deux cas : 1" lorsqu'elle a pour objet une chose déterminée seulement dans son g^enre, comme un cheval (p. 326, 6). On ne concevrait pas que chacun des codébiteurs livrât une quote-part d'un objet différent; 2" lorsqu'elle a pour objet une chose indivisible de sa nature, comme une servitude prédiale (2)

L'indivisibilité de l'obligation de faire souffre également quelques exceptions. Si elle s'applique aux obligations qui ont pour objet soit la confection d'un opus comme la construction d'une maison (3), l'abstention de tout empêchement à l'exercice d'une servitude (4), soit la tradition d'une vacua possessio (5), elle est écartée pour celles qui ont pour objet la tradition de quantités (6) ou l'exécution d'un travail in pedes mensurasve (7).

L'indivisibilité produit deux effets : a) Chacun des créanciers peut poursuivre le débiteur pour le tout, mais le débiteur peut exiger une satisdation qui le mette à l'abri d'une nouvelle poursuite (8). A défaut d'exécution, chacun des créanciers n'obtient condamnation que pour sa part (9), b) Le créancier peut demander à chacun des codébiteurs la totalité de la dette, comme s'il y avait solidarité (10).

(1) Pap., i\ Resp., D., XLV, 2, 11, 1 et 2; Gord., G , III, 36, 6. T. P% 698, 2.

(2) Paul, D., XLV, 1, 2, l. Pour la garantie contre l'éviction, p. 46, 3.

(3) Paul, eod., 85, 2 : Quia operis effectus iu partes scindi non potest.

(4) JuL., PoMP., ap. Paul, 12 ad SalD., eod., 2, 5.

(5) Mahgel., ap. Ulp., 1 ad Ed. œd., D., XXI, 1, 31, 8; Ulp., D., XLV, 1, 72 pr. On a objecté que la stipulation fundurn tradi a pour objet une dation et par suite devrait être divisible. Mais tradere et dare ne sont pas toujours identiques. Gf. sur cette question trè.s controversée Savigny, Das Obli'jationenrecht, trad., I, 370; Daniklopulo, Des ohlifj. indiv., p. 114; Maynz, 11, 117; Ubbelohde, Die Lehre von den untkeilbaren Obli(jaiionen^ 1862, p. 40: BiUNZ, il, 66, 7.

(6) Soit directement (Ulp., 30 ad Ed., 1)., XVI, 3, 1, 36), soit indirectement, comme les stipulations qui tendent à indemniser le créancier en cas d'inexécution (Paul, 73 ad Ed., D., XLVI, 5, 2, 2).

(7) Alf., 3 Dig., D., XIX, 2, 30, 3; Flor., 7 Inst., eod., 36.

(8) Ulp., loc. cit. Gains (9 ad Ed. pr., eod., 14 pr.) exige la présence des héritiers qui ont les plus fortes parts. Pomp. (6 ad Q. Mue, D., XLVI, 3, 81, 1) parle d'une sommation adressée par une pai tie des héritiers : c'est sans doute un vestige d'une doctrine antérieure qui exig(>ait une poursuite exercée sinon par tous le» créanciers, du moins par ceux qui avaient le plus d'intérêt.

(9) Paul, 23 ad Ed., D., X, 2, 25, 9.

(10) Peut-il obtenir condamnation pour le tout? La question fut discutée : les uns admirent l'affiimative, tout en disant qu'il était de l'office du juge d'assurer à

3° Obligations possibles, impossibles . — L'objet de Toblig^ation doit être possible, sinon l'obligation est nulle (!). L'objet est impossible lorsqu'il y a un obstacle naturel ou juridique à la prestation. L'obstacle est naturel, si l'oblig^ation a pour objet une chose qui n'existe plus ou qui ne peut exister (2) ; juridique, si l'objet est une chose hors du commerce. Dans ce dernier cas, l'obligation reste nulle même si elle a été subordonnée à la condition que la chose cesserait d'être hors du commerce (3) ; n^ais le Préteur venait parfois au secours de l'acheteur de bonne foi en lui accordant une action in factian (4) .

Si l'impossibilité d'exécuter n'est que lelative et tient à la situation particulière du créancier, l'obligation est nulle : tel est le cas où il a stipulé sa propre chose (5) , ou une chose que la loi lui défend d'acquérir (6). 11 n'en est pas de même si l'impossibilité tient à la situation du débiteur; il n'a qu'à s'en prendre à lui-même s'il a eu l'imprudence de contracter un engagement qu'il ne peut tenir (7) .

4° Obligations illici/es on immorales . — L'objet de l'obligation ne doit être contraire ni à la loi ni aux bonnes mœurs (8). Bien que les faits illicites ou immoraux puissent être réalisés, on les traite comme les faits juridiquement iuipossibles (9) .

5" Obligations déterminées , indéterminées . — L'objet est déterminé lorsqu'il est individualisé : 1 esclave Stichus. Il est indéterminé dans le cas contraire, quand je stipule quelque chose; ou lorsque la détermination n'est qu'apparente : j'ai stipulé du blé. Dans le premier cas, l'obligation est nulle; dans le second

celui qui payait un recour.s contre ses cohéritiers ; les autres décidèrent que la condamnation devrait être divisée (Tub., (-kls., ap. Ulp., 20 ad Ed., D., XLY, 1, 72 pr.). (iette opinion prévient bien des difficultés. ii) Ckls., 8 Dig., I^., L, 17, 185

(2) Gails, III, 97; Ckls., 26 Dig., D., XLV, 1, 97 pr.

(3) Vknul., eod., 137, 6; t>ALL, eod., 83, 5 et 8; D., XVIII, 1, 34, 2.

(4) Ulp., 25 ad Ed., D., XI, 7, 8, 1. Les Sabiniens allèrent plus loin : ils donnèrent l'action enipti en disant (|u'il v avait vente (P.'MP , 9 ad Sab., Paul, 5 ad Sab., D., XVIII, 1, 4 5). La raison « tait sans valeur, comme le montrèrent les Proculiens (GiiLS., ap. Pomp., eod , 6 pr ). La solution fut cependant admi.se en pratique : l'action ernpti lit foncticm d'action en dommages-intérêts (Mod., 62, 1).

(5) Gaius, III, 99; IV, 4. Mais il peut en stipuler la valeur ou la restitution .<i elle est aux mains d'un tiers i^Ulp., D., XLV, 1, 82); il peut aussi la stipuler pour le cas où elle cesserait de lui appai tenir (Pomp., ror/., 31; Marckl., 98 pr.).

(6) Le tuteur ne peut acheter un bien du pupille (Paul, 33 ad Ed., ]>., XVIII, i, 34, 7). Un fonctionnaire provincial ne peut acheter un fonds de terre dans sa province (Mon., 5 Reg., eod., 62 pr.).

(7) Ulp., 48 ad Sab., ])., XLV, 1, 34; Venul., rod., 137, 4.

(8) Ulp., 42 ad Sab., eod., 26; Dio(;l.,(:., VII I, 38, 4.

(9) Pap., 15 Quaest., D., XXVIII, 7, 15 : Nam quœ Jacta lœdunt pietatem, exis timationem, nerecundiam no.'^tram et, ut generaliter dixerim, contra bonos mores fiuiit, nec facere nos posse credendum est.