OBLIGATIONS NATURELLES

2" Il y a plusieurs cas où une personne est obligée en raison du délit commis par un tiers : 1° le maître d'un appartement est responsable des contraventions à l'édit de effusis et dejeciis commises par les personnes libres qui habitent avec lui (1); 2° les bateliers, hôteliers, maîtres d'écurie sont responsables des vols, détérioration et destruction des objets qui ont été confiés à leurs employés.

V. Sanction des obligations. — En principe, la sanction est un élément essentiel de la notion d'obligation. On appelle obligation civile toute obligation munie d'action. Peu importe que cette action ait été établie par le droit civil, ou par le droit prétorien, ou par les constitutions impériales (2). Mais à côté des obligations civiles, il y a des obligations naturelles.

§ 1". Notion de L'obligation naturelle. — L'obligation naturelle est une obligation dépourvue de sanction : le créancier ne peut forcer le débiteur à tenir sa promesse (3) . Si l'on admet ici l existence d'une obligation, c'est, dit Ulpien, par abus de langage : on se référé plutôt au fait qui l'a engendrée qu'aux règles du droit civil sur la formation des obligations (4) . C'est aussi parce qu'elle produit des effets analogues à ceux des obligations civiles. Il faut donc se garder de confondre l'obligation naturelle, soit avec l'obligation réprouvée par la loi (5) , soit avec l'obligation morale ou de conscience : celle-là est en dehors de la sphère du droit; celle-ci ne peut produire aucun effet juridique (6). Pourquoi la loi laisse-t-elle dépourvues de sanction certaines obligations qu'elle n'a pas réprouvées?

L'idée d'une obligation dépourvue de sanction semble antijuridique : elle n'a été admise que pour tempérer la rigueur du droit. L'obligation naturelle, dit Papinien, est un vinculum œqui-

XXXIX, 4, 12 pr., 1). Cette exception a été établie ad compescendam [publicanorum) audaciam. D'après le texte inséré au Digeste, la même exception s'appliquerait au délit de la loi Aquilia ; mais cette clause a peut-être été ajoutée après coup. Cf. Karlowa, II, 37; Lenel, E. P., 268. Contra; Vqict, II, 991, 22.

(1) Voir notre article locatio [Dict. des Antiq., V, 1289).

(2) Ulp., 6 ad Ed., D., L, 16, 10. Dans un sens étroit, on oppose l'obligation ciyilé-à l'obligation prétorienne (Ulp., D., XLVI, 2, 1, 1; Marc, D,, XX, 1, 5pr.).

3' L'expression « obligation naturelle » désigne parfois une obligation munie d'action, l'obligation née du mutuum, par opposition à l'obligation née de la stipulation qui est qualifiée obligation civile. Le mot naturalis se réfère ici au fait matériel de la reuiise des écus, fait qui est nécessaire pour la formation du contrat de prêt Paul, 3 Quœst., D., XLV, 1, 126, 2). (4; Ulp., 43 ad Sab., D., XV, 1, 41.

(5) Telle est l'obligation contractée contrairement au Se. Velléien.

(6) Il y a à Rome certains usages qui, sans avoir de sanction juridique, ont une sanction morale dans l'opinion publique. On dit parfois qu'il y a dans ce cas obligation naturelle : obligation pour une mère de doter sa fille; pour un affranchi de rendre à son patron des operœ officiâtes (Jul., ap. Ulp., D., XII, 6, 32, 2; 26, 12).

tatis (1). Cette idée apparaît pour la première fois en matière d'interprétation de testament : un maître affranchit son esclave et lui lègue ce qu'il lui doit; ce legs est nul, dit Servius, car un maître ne peut rien devoir à son esclave; le legs est valable, dit Javolenus, car l'intention du testateur a été de léguer ce qu'il devait en fait, sinon en droit (2) . Cette notion de l'obligation naturelle a été développée par Julien, le disciple de Javolenus : il l'a appliquée en matière de répétition de l'indu et de fidéjussion (3) : dans l'un et l'autre cas, comme en matière de testament, une interprétation très large était de règle pour apprécier soit Vindehitum, soit l'obligation principale qui servait de support à la fidéjussion. Julien a aussi fait admettre que l'obligation naturelle est un élément éventuel du patrimoine et doit être comprise dans une restitution d'hérédité (4) . Tel est le point de départ de la théorie de l'obligation naturelle : c'est une réaction contre la règle antique qui refuse aux esclaves la capacité de contracter. Cette théorie a reçu d'autres applications.

§ 2. Formation des obligations naturetles. — L'obligation naturelle a le même fondement que l'obligation civile : T les mêmes faits donnent naissance, suivant les cas, tantôt à une obligation civile, tantôt à une obligation naturelle; 2° dans plusieurs cas, l'obligation civile dégénère en obligation naturelle dès que l'action fait défaut. Il y a donc deux classes d'obligations naturelles : 1" celles qui n'ont jamais eu d'autre caractère; T celles qui ont perdu la sanction qu'elles avaient antérieurement.

1" Les faits qui empêchent la concession du droit d'action sont : a) l'incapacité du débiteur. L'esclave (p. 129, 5), la femme sui juris en tutelle, le mineur de vingt-cinq ans pourvu d'un curateur permanent (5) , le fils de famille qui emprunte de l'argent contrairement au Se. Macédonien ne s'obligent que naturellement. 11 en est de même de l'impubère sui juris sorti

(1) 28 Quaest., D.,XLVI, 3,95, 4. Il en conclut que l'obligation naturelle s'éteint par un simple pacte.

(2) 2 Poster. Lab., D., XXXV, 1, 40, 3 : Ego puto, secimdum mentem testatoris, nationale magis quam civile debitum spectandum esse. Servius admet pourtant (p. 338, 2) qu'on doit déduire du pécule les dettes de l'esclave envers son maître. Le rapprochement de ces deux textes prouve que Servius n'attribuait pas à l'obligation formée entre l'esclave et son maître une portée générale. C'est donc à tort que Mandry (I, 371) et Karlowa (II, 111) font remonter au temps de Gicéron la notion d'obligation naturelle.

(3) JuL., 53 Dig., D., XLVI, 3, 16, 3-4. L'obligation naturelle, susceptible d'après ce texte de donner lieu à une action, est celle qui est contractée par l'esclave administrateur d'un pécule. Cf. sur l'interprétation de ce texte et sur l'interprétation de sa partie finale, Gradenwitz, Natur iind Sklave bei der naturalis obligatio, 1900.

(4) Ap. Paul, D., XXXV, 2, 1, 17.

(5) Pour le prodigue, la question est discutée. Cf. Audibert, Etudes, I, 266.